Formalités de l’Auto-Entrepreneur sur Infogreffe : Procédure en Ligne
La création d’une micro-entreprise, appelée aussi auto-entreprise, nécessite un ensemble de formalités administratives spécifiques, parmi lesquelles l’immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre National des Entreprises (RNE). Avec la dématérialisation des démarches, la procédure s’effectue principalement en ligne via des plateformes dédiées telles qu’Infogreffe et le guichet des formalités des entreprises.
La Procédure d’Immatriculation en Ligne via Infogreffe et le Guichet Unique
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, modification et cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises, un portail unique qui remplace les anciens Centres de Formalités des Entreprises (CFE). Ce service est obligatoire pour toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique ou leur activité.
Le chef d’entreprise (micro-entrepreneur ou dirigeant) peut réaliser lui-même ces formalités en ligne. Il est également possible de déléguer cette tâche à un salarié (délégataire) ou à tout autre mandataire, via un contrat de mandat dont un modèle est disponible sur la plateforme. La copie de cette délégation ou mandat doit être jointe au dossier de formalité.
Pour commencer la procédure, il faut créer un compte utilisateur personnel sur la plateforme du guichet des formalités des entreprises. Les titulaires d’un compte « e-procédures » à l’INPI peuvent également l’utiliser pour accéder à ce portail.
Les étapes clés du dépôt en ligne
- Remplir en ligne le formulaire P0-CMB « micro-entrepreneur » dûment complété et signé.
- Joindre les documents requis au format numérique :
- Une pièce justifiant la domiciliation de l’entreprise (bail commercial, quittance EDF ou facture téléphonique récente).
- Une copie de la pièce d’identité valide (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour).
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation, datée et signée par l’entrepreneur.
- Si l’activité est réglementée, joindre la copie de l’autorisation d’exercice, du diplôme ou du titre requis.
- Le cas échéant, copie authentique d’une déclaration notariée d’insaisissabilité pour protéger les biens immobiliers non affectés à l’activité professionnelle.
- Documents spécifiques selon la situation familiale ou professionnelle (attestation d’information au conjoint, contrat d’appui au projet d’entreprise, etc.).
- Soumettre le dossier sur la plateforme.
- Recevoir un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (RDDCE) mentionnant « En attente d’immatriculation », valable jusqu’à un mois.
- À réception de la notification d’immatriculation, la micro-entreprise obtient son numéro Siren, code APE et attestation d’immatriculation.
Démarches Préalables et Conditions à Remplir
Avant la déclaration d’activité, certaines démarches et vérifications sont nécessaires :
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- Activité réglementée : si l’activité exercée est réglementée (comme le débit de boissons ou le transport), il est essentiel de vérifier la possession des diplômes, qualifications ou autorisations nécessaires. Les informations peuvent être obtenues auprès des syndicats professionnels, des services de la préfecture ou des autorités de tutelle comme la Direction Régionale de l’Équipement (DRE) pour le transport.
- Domiciliation de l’entreprise : l’auto-entrepreneur doit justifier de l’occupation régulière des locaux servant de siège social par tout moyen (copie du bail, facture récente). Il peut déclarer l’adresse de son domicile comme siège, sauf interdit par une clause légale ou contractuelle, sans changer la destination des locaux.
- Protection du patrimoine personnel : depuis le 15 mai 2022, une séparation automatique entre le patrimoine personnel et professionnel est appliquée. La résidence principale est protégée de plein droit. Pour protéger d’autres biens immobiliers non affectés à l’activité, une déclaration d’insaisissabilité devant notaire peut être jointe au dossier d’immatriculation.
- Identification de la boîte aux lettres : il est recommandé d’identifier la boîte aux lettres au nom de l’entreprise pour assurer une réception correcte de la correspondance administrative.
Services d’Infogreffe pour l’Auto-Entrepreneur
Infogreffe est une plateforme en ligne regroupant les services des greffes des tribunaux de commerce. Elle permet d’accomplir différentes formalités et d’accéder à une base de données complète sur les entreprises immatriculées en France.
Les fonctionnalités d’Infogreffe incluent :
- Inscription et création de compte : accessible même aux futurs entrepreneurs, avec une option libre d’accès pour bénéficier des informations gratuites.
- Consultation gratuite : accès aux données de base de l’entreprise, listes des statuts et actes, chiffres clés, guide des formalités administratives, ainsi que téléchargement des formulaires et modèles.
- Services payants : consultation de documents détaillés tels que le Kbis, historique des événements importants, inscriptions de privilèges et nantissements, et information sur les procédures collectives (liquidation judiciaire, redressement, sauvegarde).
Documents à Joindre pour le Dossier d’Immatriculation
Le dossier d’immatriculation doit être complet et comporter les pièces suivantes :
| Type de Document | Description |
|---|---|
| Formulaire P0-CMB | Formulaire de déclaration de création de micro-entreprise, rempli et signé |
| Pièce d’identité | Copie valide du passeport, carte d’identité ou titre de séjour |
| Justificatif de domicile | Copie du bail commercial, quittance EDF, facture téléphonique récente selon la domiciliation |
| Déclaration sur l’honneur | Déclaration de non-condamnation datée et signée avec attestation de filiation |
| Autorisation activité réglementée | Copie du diplôme, titre ou autorisation nécessaire |
| Déclaration d’insaisissabilité | Copie authentique notariée (si applicable) |
| Documents liés au conjoint ou situation familiale | Attestation d’information au conjoint, contrat d’appui au projet d’entreprise, etc. |
Délais et Suivi de la Demande
Le greffe compétent statue sur la demande d’immatriculation au plus tard :
- 31 janvier 2025 pour les greffes de tribunal de commerce
- 28 février 2025 pour les greffes de tribunal judiciaire
Après dépôt du dossier, un récépissé (RDDCE) est envoyé, permettant à l’entrepreneur d’accomplir ses démarches (assurances, ouverture de compte professionnel). En cas de dossier incomplet, le guichet informe des éléments manquants pour régularisation.
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Coût des Formalités pour la Création d’une Micro-Entreprise
- L’immatriculation au RCS et au RNE est généralement gratuite pour les activités commerciales, artisanales et libérales.
- Les agents commerciaux doivent payer une taxe obligatoire de 23,21 € pour l’inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).
- Les services payants sur Infogreffe varient en fonction de la nature des documents et des frais de transaction.
Les Tutos Créa - Quelles démarches accomplir avant l'immatriculation ?
Cette vidéo détaille le remplissage du dossier et les principales étapes à suivre pour une immatriculation réussie via le guichet unique.
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