Comment remplir le formulaire DBE S-2 Infogreffe : guide complet

La déclaration des bénéficiaires effectifs est une formalité incontournable pour toute société immatriculée en France. Toute personne physique possédant plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion, est considérée comme bénéficiaire effectif. Cette obligation a pour but d’assurer la transparence sur la propriété et le contrôle réel des sociétés, dans le cadre notamment de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Pour réaliser cette déclaration, plusieurs formulaires ont été mis en place. Depuis février 2020, le formulaire M'BE a remplacé le formulaire DBE. Néanmoins, le formulaire DBE S-2 reste utilisé spécifiquement pour les sociétés où il y a pluralité de bénéficiaires effectifs. Ce guide détaille comment remplir ce formulaire DBE S-2, les informations requises, et les démarches afférentes sur le site Infogreffe.

1. Qu’est-ce que le formulaire DBE S-2 ?

Le formulaire DBE S-2 est un document complémentaire destiné à déclarer chaque bénéficiaire effectif supplémentaire au-delà du premier. En cas de pluralité des bénéficiaires effectifs, ce formulaire doit être rempli autant de fois qu’il y a de personnes physiques remplies les conditions de bénéficiaires effectifs.

Le formulaire DBE S-1 renseigne la société et le premier bénéficiaire effectif, tandis que le DBE-S-bis permet de décrire en détail les modalités de contrôle exercé par les bénéficiaires.

2. Qui est considéré comme bénéficiaire effectif ?

Un bénéficiaire effectif est toute personne physique qui :

possède directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ;
ou exerce un contrôle effectif sur les organes d’administration ou de gestion (comme la possibilité de nommer ou révoquer la majorité des membres dirigeants).

Dans le cas où aucune personne ne remplit ces critères, le bénéficiaire effectif sera par défaut le représentant légal de la société (gérant, président). Si le représentant légal est une personne morale, il faut alors remonter jusqu’aux personnes physiques qui la représentent.

3. Informations requises dans le formulaire DBE S-2

Le formulaire DBE S-2 s’organise en plusieurs parties, principalement :

3.1 Informations sur la société déclarante

Dénomination sociale : le nom officiel de la société tel qu’indiqué sur le Kbis.
Numéro unique d’identification (SIREN) : numéro à 9 chiffres attribué par l’INSEE.
Greffe d’immatriculation : le tribunal où la société est enregistrée.

Toutes ces informations sont disponibles sur le Kbis, un document officiel téléchargeable sur le site Infogreffe.

3.2 Informations sur le bénéficiaire effectif

Nom de naissance et nom d'usage (le cas échéant).
Prénom(s) du bénéficiaire.
Date et lieu de naissance.
Nationalité.
Adresse personnelle.

3.3 Description des modalités du contrôle exercé

Cette partie est essentielle pour expliciter comment le bénéficiaire effectif exerce son contrôle :

Préciser la nature du contrôle : détention directe ou indirecte de parts/actions, usufruit, nue-propriété, ou autre moyen de contrôle.
En cas de démembrement de propriété, indiquer la répartition des parts entre nue-propriété et usufruit.
Pour un contrôle indirect, mentionner les entités intermédiaires (sociétés détenant des parts) avec leurs coordonnées et numéros d’identification.

4. Exemples concrets de remplissage du formulaire

Exemple 1 : Démembrement de propriété

Une SAS « LUNA » a un capital réparti ainsi :

Monsieur X détient 55 % du capital en pleine propriété.
Monsieur Y détient 45 % en nue-propriété.
Madame Z détient 45 % en usufruit.

Monsieur X est bénéficiaire effectif car il détient plus de 25% du capital.

Monsieur Y est également bénéficiaire effectif puisqu’il détient les droits de vote attachés à la nue-propriété.

Madame Z n'est pas bénéficiaire effectif car l'usufruitier n’est pas titulaire de droits de vote dans cette configuration.

Exemple 2 : Copropriété indivise de parts sociales

Dans une SARL « SUN » :

Monsieur X détient 45 % du capital.
Monsieur Y et Madame Z détiennent 55 % du capital en indivision, représentés par un mandataire unique.

Tous sont bénéficiaires effectifs, car les indivisaires sont tous considérés comme titulaires de droits indirects.

5. Les étapes pour déposer votre déclaration sur Infogreffe

Téléchargez le formulaire CERFA 16062*01 (DBE) sur le site Infogreffe ou Legalnest.
Remplissez soigneusement les parties relatives à la société et aux bénéficiaires effectifs.
Joignez le formulaire DBE-S-bis, si nécessaire, pour préciser les modalités de contrôle.
Déposez votre déclaration en ligne sur Infogreffe ou directement au greffe du tribunal de commerce compétent.
Payez les frais de dépôt : 45,32 € pour une déclaration modificative ou 47,43 € si le formulaire n’est pas joint à une déclaration d’immatriculation (tarifs 2024).

Depuis le dépôt, Infogreffe transmet le document au greffe compétent qui conserve le registre des bénéficiaires effectifs (RBE).

6. Quand effectuer une modification de la déclaration ?

Vous devez modifier la déclaration dans les 30 jours dans les cas suivants :

Changement du bénéficiaire effectif : arrivée ou départ.
Changement de donnée personnelle (adresse, nom d’usage) d’un bénéficiaire.
Modification du contrôle exercé par un bénéficiaire effectif.
Changement de forme juridique, de dénomination sociale ou de siège social.
Changement de représentants légaux qui sont bénéficiaires effectifs.

La procédure se fait via un dépôt modificatif sur Infogreffe, avec un coût de 35,36 €.

7. Accès au registre des bénéficiaires effectifs

Le registre est conservé par le greffe du tribunal de commerce et accessible en ligne. Cependant, depuis le 31 juillet 2024, l’accès au grand public est très restreint en raison du respect du droit à la vie privée. Seules les personnes justifiant d’un intérêt légitime peuvent y accéder, notamment :

Autorités judiciaires, fiscales, de police
Personnes ou entités en relation d’affaires avec la société
Membres du Parlement, journalistes, chercheurs universitaires
Acteurs de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Les informations consultables sont limitées à la raison sociale, identité partielle du bénéficiaire (nom, prénoms, mois et année de naissance, nationalité) et nature du contrôle exercé. Les adresses personnelles ne sont accessibles qu’aux autorités habilitées.

8. Sanctions en cas de non-déclaration ou déclaration incomplète

Le défaut de déclaration ou une information inexacte expose la société et ses dirigeants à des sanctions sévères :

8.1 Sanctions administratives

Le greffe peut mettre en demeure la société de régulariser sous 3 mois.
Sans régularisation, radiation d’office du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).
Transmission de la radiation au registre national des entreprises (RNE).
Réinscription possible sur justification de régularisation.

8.2 Sanctions pénales

Le représentant légal encourt une amende pouvant aller jusqu’à 200 000 €, une interdiction de gérer jusqu’à 15 ans, et une privation partielle de ses droits civils et civiques (depuis mai 2026, la peine d’emprisonnement n’est plus appliquée).
Le bénéficiaire effectif refusant de communiquer les informations nécessaires s’expose également à une interdiction de gérer et à des privations similaires.
La société elle-même peut être condamnée à une amende jusqu’à 1 000 000 €, à des peines complémentaires comme la dissolution, fermeture d’établissements, exclusion des marchés publics, entre autres.

9. Astuces pour réussir votre déclaration

Vérifiez soigneusement les informations sur votre Kbis et auprès des bénéficiaires effectifs avant de remplir les formulaires.
Consultez la notice explicative mise à disposition par le greffe ou sur Infogreffe pour éviter erreurs et oublis.
Utilisez des services spécialisés comme LegalPlace ou Pappers Services pour vous accompagner ou prendre en charge la démarche.
Anticipez les formalités dès la création de votre société, puisque la déclaration des bénéficiaires effectifs est obligatoire lors de l’immatriculation.
Si votre société a plusieurs bénéficiaires effectifs, pensez à remplir autant de formulaires DBE-S-2 que nécessaire.

La déclaration des bénéficiaires effectifs : on vous dit tout !

10. Synthèse des informations à remplir dans le DBE S-2

Section	Informations exigées
Société déclarante	Dénomination sociale Numéro SIREN Greffe d’immatriculation
Bénéficiaire effectif	Nom et nom d’usage Prénoms Date et lieu de naissance Nationalité Adresse personnelle
Description du contrôle exercé	Type et nature du contrôle (détention, direction, pouvoirs de nomination) Modalités spécifiques (démembrement, contrôle indirect, sociétés intermédiaires)

En respectant ces étapes, vous êtes assuré que votre déclaration des bénéficiaires effectifs sera conforme aux exigences légales en vigueur.

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