Comment remplir le formulaire M2 Infogreffe pour la radiation d’une entreprise

Le formulaire M2 est un document administratif essentiel pour déclarer toute modification importante concernant une entreprise déjà immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il sert à informer officiellement l’administration d’un changement dans la vie sociale d’une société, qu’il s’agisse d’un changement de nom, d’adresse, d’activité, de dirigeant ou encore de dissolution.

À quoi sert le formulaire M2 ?

Le formulaire M2, également connu sous le numéro Cerfa 11682, permet de déclarer des modifications statutaires auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette démarche assure la mise à jour des informations officielles de l’entreprise dans les registres publics et contribue à actualiser son extrait Kbis. Ce formulaire est obligatoire pour toutes les personnes morales : SARL, SAS, SCI, etc., à l’exception des sociétés agricoles qui doivent utiliser un formulaire spécifique.

Il est important de noter que le formulaire M2 ne doit pas être confondu avec le formulaire M0, qui est utilisé uniquement lors de la création d’une société, ni avec le formulaire M4, destiné à la déclaration de radiation d’une société dissolue.

Les modifications nécessitant un formulaire M2

Le formulaire M2 doit être complété pour déclarer notamment les événements suivants :

Changement de la dénomination sociale
Modification du siège social (transfert ou fermeture)
Changement d’objet social ou ajout d’activités
Modification du capital social
Changement de la forme juridique
Ouverture ou fermeture d’un établissement secondaire
Mise en sommeil ou reprise d’activité
Dissolution de la société
Nomination ou cessation d’un dirigeant
Fusion, scission ou apport en location-gérance

Plusieurs modifications peuvent être regroupées dans un seul formulaire.

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Structure et complétion du formulaire M2

Le formulaire comporte 22 cadres, mais seules certaines parties sont à remplir selon le type de modification réalisée :

Cadre 1 : Cochez les modifications concernées (exemple : dissolution, transfert de siège, changement de capital). Plusieurs cases peuvent être cochées.
Cadre 2 : Identifiez votre société : dénomination sociale, forme juridique, numéro SIRET, et adresse du siège social actuel.
Cadre 21 : Indiquez une adresse de correspondance, si différente de celle du siège social (ex : cabinet comptable).
Cadre 22 : Datez et signez le formulaire. Le signataire doit être le représentant légal ou un mandataire justifiant d’une procuration.

Les autres cadres à compléter dépendent de la nature de la modification :

Cadre 5 : Modification de capital social.
Cadre 7 : Fusion ou scission de société.
Cadre 8 : Mise en sommeil de la société et, si établissements secondaires, compléments aux cadres 11 et 12.
Cadres 11 et 12 : Transfert ou fermeture d’établissement, fermeture d’un établissement secondaire.
Cadre 13 : Ouverture ou modification d’établissement (en relation avec cadres 11 et 12).
Cadre 14 : Changement ou ajout d’activité ou d’objet social.
Cadre 19 : Ajout ou cessation d’un dirigeant, notamment en cas de nomination d’un liquidateur.

Chaque cadre contient des indications claires sur les informations demandées : par exemple, un changement d’adresse nécessite l’indication précise de la nouvelle localisation, la nature de l’établissement concerné, et la date à laquelle le changement prend effet.

Utilisation spécifique du formulaire M2 pour une dissolution et radiation

En cas de dissolution d’une société, le formulaire M2 est la première étape administrative à accomplir. Voici les éléments clés à renseigner :

Dans le Cadre 1, cochez la case « Dissolution » et indiquez si l’activité cesse ou non immédiatement.
Dans le Cadre 2, donnez toutes les caractéristiques de la société dissoute : numéro SIREN, dénomination, forme juridique, adresse du siège social.
Dans le Cadre 9, inscrivez la date de mise en dissolution.
Indiquez le nom et la date de publication dans un journal d’annonces légales de l’avis de dissolution.
Si la société ferme un ou plusieurs établissements, complétez les cadres 11 et 12 avec les informations relatives aux fermetures.
Dans le Cadre 19A, inscrivez les informations concernant le liquidateur nommé : identité complète, date de nomination, qualité « Liquidateur ».
Dans le Cadre 19B, mentionnez les dirigeants cessant leurs fonctions, sauf s’ils deviennent liquidateurs.
Cadre 21 : adresse de correspondance pour recevoir toute communication.
Cadre 22 : signature du formulaire, généralement par le liquidateur.

Après avoir réalisé la dissolution, il faudra ensuite remplir un formulaire M4 pour demander la radiation officielle de la société au RCS.

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Procédures en ligne et transmission du formulaire M2

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités relatives au formulaire M2 doivent être faites en ligne via le Guichet Unique de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Le formulaire papier n’est plus accepté. Pour cela, le représentant légal doit :

Créer un compte ou se connecter sur la plateforme du Guichet Unique (formalites.entreprise.gouv.fr ou espace personnel Infogreffe).
Remplir le formulaire M2 directement en ligne en fonction de la modification à signaler.
Joindre les pièces justificatives demandées, telles que le justificatif de siège social récent.
Signer électroniquement la déclaration.
Effectuer le paiement des frais si nécessaire.
Soumettre le dossier complet au greffe compétent (greffe du tribunal de commerce du siège social).

Le guichet unique transmettra ensuite les informations aux différents organismes concernés : greffe, administrations fiscales, INSEE, etc. La publication obligatoire d’un avis dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) sera également effectuée pour notifier les tiers aux modifications.

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Pièces justificatives et délais à respecter

Le dossier de modification doit être accompagné des justificatifs requis selon la nature des changements, notamment :

Copie d’un justificatif récent de siège social (facture d’électricité, bail, etc.)
Procès-verbal de décision en cas de dissolution ou modification importante
Annonce légale publiée dans un journal habilité en cas de dissolution ou transfert
Copie de la procuration en cas de mandataire signataire

L’entreprise dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de l’événement (décision de dissolution, changement d’adresse, etc.) pour déposer son dossier complet auprès du greffe.

Remarques pratiques et conseils pour bien remplir le formulaire M2

Ne négligez pas la signature qui engage la responsabilité du représentant légal ou du mandataire.
Veillez à remplir uniquement les cadres pertinents pour la modification souhaitée afin d’éviter tout rejet.
En cas de doute, consultez la notice explicative officielle du formulaire M2 (Cerfa n° 50785) disponible sur le site service-public.fr.
Pour une dissolution, préparez soigneusement tous les documents légaux (procès-verbal, annonce légale, nomination de liquidateur) avant de déposer le formulaire.
Envisagez de recourir à un professionnel (avocat, expert-comptable) pour vous accompagner si la procédure vous paraît complexe.

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