Comment effectuer un paiement sur Infogreffe et comprendre l'injonction de payer

L’injonction de payer est une procédure de recouvrement de créances dont les avantages pour le créancier sont nombreux: rapide, peu coûteuse et non contradictoire, elle permet au créancier souhaitant recouvrer une dette d’obtenir, dans de brefs délais, une ordonnance lui permettant d’obliger le débiteur à exécuter son obligation de payer. Pour tout savoir sur le recouvrement de créances, lire notre dossier.

Définition et conditions préalables

La procédure en injonction de payer ici décrite se distingue de la procédure européenne d'injonction de payer, applicable au recouvrement des créances transfrontalières dans l'Union européenne, en ce qu’elle concerne exclusivement les litiges nationaux. Cette procédure vise, par un formalisme judiciaire simplifié et un coût moindre, à offrir au créancier les moyens de contraindre son débiteur à payer sa dette, et ce de manière rapide et unilatérale. À ce titre, l'injonction de payer se démarque des procédures judiciaires de recouvrement de créances dites de droit commun (notamment, le référé provision et l'assignation “au fond”) dans lesquelles le principe du contradictoire est garanti.

L’absence de contradictoire signifie que le débiteur ne dispose pas de la faculté de se défendre: il n'a ni connaissance de la procédure engagée à son encontre, ni des fondements des prétentions de son adversaire. Pour autant, les droits de la défense du débiteur restent garantis par la faculté qui lui est offerte de s’opposer à l’ordonnance rendue à son encontre. Il convient également de rappeler les conditions préalables à l’introduction d’une requête en injonction de payer: la créance doit être certaine, liquide et exigible; la créance doit être admissible à la procédure d’injonction de payer (de nature civile ou commerciale et quel que soit son montant); le débiteur doit être en situation d’être poursuivi utilement (personne de droit privé résidant ou ayant un établissement en France et ne pas être sous le coup d’une procédure collective).

À savoir: bien que cela ne soit pas obligatoire, il est recommandé au créancier d'adresser au débiteur une mise en demeure d'exécuter son obligation dans un délai déterminé. La teneur de la réponse ou le défaut de réponse du débiteur permet alors au créancier de s'assurer des intentions du débiteur et, partant, de prouver qu’il a accompli toutes les démarches nécessaires aux fins de recouvrer sa créance.

Constitution du dossier et dépôt de la requête

Afin d’effectuer le dépôt d’une requête en injonction de payer, il est nécessaire de préparer une requête dans les conditions prévues, pour ensuite l’introduire auprès du tribunal compétent. Tout d’abord, il convient de souligner que la demande consiste en une requête écrite, qui peut être établie sur papier libre ou à l'aide du formulaire Cerfa mis à disposition des citoyens. Elle peut également être déposée par voie électronique, à partir du site du tribunal digital des greffes des Tribunaux de commerce pour les créances commerciales. Ensuite, la requête doit être soigneusement renseignée et documentée dans la mesure où la décision judiciaire qui en résulte est rendue au seul examen de la requête et des pièces justificatives qui l’accompagnent.

Lire aussi: Solutions : Extrait Kbis Indisponible

Pour saisir le Tribunal Digital sans vous déplacer, vous pouvez remplir la demande en injonction de payer au président du Tribunal de commerce.

La requête doit mentionner des informations sur les parties: pour les créanciers demandeurs (personnes physiques), nom, prénoms, profession, adresse de domicile, nationalité, date et lieu de naissance; pour les créanciers demandeurs (personnes morales), forme juridique, dénomination, siège social, organes représentants légalement, numéro de RCS; pour les débiteurs (personnes physiques), nom, prénoms, profession (si connue), adresse, nationalité éventuelle, date et lieu de naissance; pour les débiteurs (personnes morales), forme juridique, dénomination, siège social, organes représentants légalement (si connu), numéro RCS. S’agissant des principales caractéristiques du litige: objet de la demande; montant de la somme réclamée avec le décompte des éléments de la créance et le fondement, ainsi que le bordereau des documents justificatifs; la demande du créancier d’éventuelle transmission automatique de l’affaire devant la juridiction indiquée en cas d’opposition; les frais engagés à la charge du débiteur. La requête est impérativement accompagnée des pièces justificatives et du bordereau des pièces. Enfin, la requête est adressée par voie postale, déposée en mains propres au greffe ou transmise par voie électronique. À savoir: le dépôt de la requête n’interrompt pas les délais de prescription; seule la signification de l’ordonnance produit effet.

Les étapes de la procédure

Les étapes essentielles de la procédure en injonction de payer sont les suivantes: dépôt de la requête par le créancier auprès du tribunal compétent et dans les formes prescrites; décision du juge sous forme d’ordonnance (rejet total, rejet partiel ou accueil de la demande); éventuelle opposition du débiteur; exécution de la décision par huissier.

Coût et volet pratique

Combien coûte une procédure en injonction de payer ? Le coût est généralement moindre. Jusqu'à réception de l'ordonnance du juge, le créancier est tenu au paiement des frais de greffe (environ 31,80 euros devant le président du Tribunal de commerce). Après l’ordonnance et en cas de gain de cause, les frais d’huissier restent à la charge du demandeur. En cas d’opposition du débiteur, le demandeur peut faire l’avance des frais correspondants au greffe. Le créancier peut demander que les frais soient mis à la charge du débiteur; le juge apprécie et fixe le montant. L’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des frais. Le dépôt d’une injonction de payer peut aussi être soumis à des variations selon les cas (domaine commercial hors Alsace-Moselle, Alsace-Moselle, loyers, crédits à la consommation, etc.).

Décision du juge et exécution

La décision du juge est soit une ordonnance portant injonction de payer, soit une ordonnance de rejet. Si l’injonction est accordée, le débiteur dispose d’un délai pour s’opposer; en l’absence d’opposition, l’exécution peut être engagée par huissier et la formule exécutoire est apposée sur l’ordonnance. En cas d’opposition partielle ou totale, la procédure devient contradictoire et le jugement peut être rendu après audience. L’ordonnance peut être signifiée au débiteur par scellé du greffe et exécutoire immédiatement après prononcé dans le cadre du décret 2021-1322. Le débiteur peut s’opposer dans le délai d’un mois à compter de la signification; les frais d’opposition restent à la charge du demandeur et peuvent être couverts par l’aide juridictionnelle.

Lire aussi: Tout savoir sur l'extrait Kbis

Si le débiteur oppose, la convocation à l’audience a lieu et la procédure se poursuit contradictoirement. Le jugement sur opposition remplace alors l’ancienne ordonnance. En cas d’absence du débiteur lors de l’audience, le juge peut statuer en l’absence et l’avocat peut être nécessaire selon les cas. En cas d’opposition non suivie, l’exécution peut se poursuivre. Le débiteur peut consulter les pièces via la plateforme Mespieces.fr et le commissaire de justice peut procéder à l’exécution forcée si nécessaire.

Cas particuliers et voies de recours

• Cas général: loyers impayés, crédit à la consommation, dette commerciale entre professionnels, etc.
• Cas en Alsace-Moselle: particularités procédurales et forms Cerfa spécifiques; tribunal compétent selon le lieu du débiteur; possibilité de condamnation solidaire pour plusieurs débiteurs.
• Cas hors Alsace-Moselle: création d’un tableau des tribunaux compétents selon la nature de la créance et le lieu.

Cas pratique et ressources en ligne

Vous devez transmettre la requête avec les pièces justificatives et le bordereau au tribunal compétent. Le Tribunal Digital permet de déposer la requête en ligne sans déplacement. Le débiteur peut signer une opposition en suivant les procédures décrites et les délais: 1 mois pour s’opposer après signification. Le recours en appel est possible pour les créances supérieures à 10 000 € devant certaines juridictions, sinon le pourvoi est possible devant la Cour de cassation selon le montant. Le certificat d’absence d’opposition peut être délivré à votre demande pour accélérer l’exécution.

Tableau récapitulatif des compétences et procédures

Où s’adresser ? La procédure d’injonction de payer n’est pas contradictoire: elle se déroule sans audience et le juge prend sa décision sur les éléments du dossier. En cas d’acceptation, l’ordonnance est exécutoire; en cas de rejet, les voies de droit habituelles restent possibles.

Lire aussi: Immatriculation Guichet Unique

balises:

Articles populaires:

• Blue Frog Robotics : impact du contexte économique
• Comment les charges sociales pèsent sur les TPE françaises
• Fonctionnement de la mutuelle d'entreprise
• Stratégies pour inciter vos clients à domicilier leur salaire
• découvrir l'établissement Alstom de Villeurbanne