Infogreffe : dossier et informations sur le Garage Moutardier

Le présent article rassemble, organise et explicite les informations publiques disponibles concernant la société GARAGE MOUTARDIER et son intervention dans la transmission universelle du patrimoine limitée à la société CLES AUTO 89. Les éléments proviennent des annonces légales, des extraits RNE/INSEE et des publications au BODACC, et sont présentés pour faciliter la lecture des actes juridiques, administratifs et des changements statutaires.

Identité légale et siège social

GARAGE MOUTARDIER, Société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros, dont le siège social est 2 Route de Montargis 89116 SÉPEAUX SAINT ROMAIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 512 741 760 RCS SENS.

La société CLES AUTO 89 est une Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 euros, sise 2 Route de Montargis 89116 SEPEAUX ST ROMAIN, immatriculée sous le numéro Siren 953 832 466.

Opération : Transmission universelle du patrimoine (TUP)

Aux termes d’une décision de dissolution en date du 13 novembre 2024, la société GARAGE MOUTARDIER, en sa qualité d’associée unique de la société CLES AUTO 89, a décidé la dissolution anticipée de ladite Société par confusion de patrimoine et sans liquidation, conformément aux dispositions de l’article 1844-5 du Code civil.

Conformément aux dispositions de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code civil et de l’article 8 alinéa 2 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, les créanciers de la société CLES AUTO 89 peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la publication de la dissolution au BODACC. Ces oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de commerce de SENS.

Lire aussi: Solutions : Extrait Kbis Indisponible

Cette décision de dissolution a fait l’objet d’une déclaration auprès du greffe du Tribunal de commerce de SENS. Pour avis Numéro d’annonce : AL24016280.

Chronologie des événements juridiques et modifications

  1. 05/01/2017 : Transformation - GARAGE MOUTARDIER, Société à responsabilité limitée, transformée en société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros. Aux termes d'une délibération en date du 27/12/2016, l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés a décidé la transformation de la Société en société par actions simplifiée à compter du 01/01/2017, sans création d'un être moral nouveau et a adopté le texte des statuts qui régiront désormais la Société.
  2. 07/02/2017 : Modification de représentants - Président : RAHMANI Kamel (modification le 07 Février 2017) ; Directeur général : PACHECO Jessica (modification le 07 Février 2017).
  3. 13/11/2024 : Décision de dissolution par TUP de la société CLES AUTO 89, prise par l’associée unique GARAGE MOUTARDIER.
  4. Publication BODACC et déclaration au greffe du Tribunal de commerce de SENS (Annonce AL24016280).

Précédents et antécédents

Précédent propriétaire et exploitant : SOCIETE MOUTARDIER FILS - GARAGE DE SEPEAUX, immatriculée sous le Siren 311771455.

Informations d’immatriculation, établissements et activité

La société GARAGE MOUTARDIER est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee depuis le 28/05/2009 pour son établissement principal, immatriculé sous le siret 512 741 760 00015. Cet établissement, nommé RENAULT à SEPEAUX-SAINT ROMAIN, est en activité et constitue le siège social de la société GARAGE MOUTARDIER. Il a été créé le 28 mai 2009.

Son domaine d’activité est : entretien et réparation de véhicules automobiles légers (45.20A).

Effectif et classification

L’effectif salarié est indiqué comme 1 ou 2 salariés en 2023 pour la société dans certaines sources, tandis que d'autres fiches d'établissements mentionnent 3 à 5 salariés en 2023 ; ces variables proviennent des données Insee et des déclarations URSSAF et peuvent varier selon l'unité légale ou l'établissement.

Lire aussi: Tout savoir sur l'extrait Kbis

Informations administratives et juridiques complémentaires

  • Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS).
  • Capital social : 40 000 euros pour GARAGE MOUTARDIER ; 1 000 euros pour CLES AUTO 89.
  • Convention collective : IDCC 1090 - Convention collective nationale des services de l'automobile.
  • Annonce BODACC : numéro AL24016280 pour la dissolution par TUP de CLES AUTO 89.

Effets et conséquences de la TUP

La transmission universelle du patrimoine entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée (CLES AUTO 89) et le transfert intégral de son patrimoine au profit de l’associé unique (GARAGE MOUTARDIER), conformément à l’article 1844-5 du Code civil. Les créanciers disposent d’un délai d’opposition de trente jours suivant la publication au BODACC pour exercer leurs droits devant le Tribunal de commerce de SENS.

WEBINAIRE - TUP, les nouvelles exigences en 2024

Requêtes et formalités à effectuer par des tiers

Les créanciers de la société CLES AUTO 89 doivent, si besoin, former opposition à la dissolution devant le Tribunal de commerce de SENS dans le délai légal de trente jours à compter de la publication de l'annonce au BODACC. Toute autre formalité (déclarations fiscales, sociales et administratives) relevant de la transmission devra être effectuée selon les règles applicables aux opérations de fusion-absorption ou de TUP, et selon les indications du greffe.

Accès aux documents officiels et suivi

Pour consulter les actes complets (annonces BODACC, statuts modifiés, procès-verbaux d’assemblée, extraits RNE/INSEE), il convient de se rendre sur les sites officiels tels qu’Infogreffe, BODACC, INPI et INSEE ou de prendre attache auprès du greffe du Tribunal de commerce de SENS. Les annonces et observations (procédures collectives, ventes, créations, modifications, radiations et dépôts des comptes) sont publiées et permettent d'assurer la publicité des actes enregistrés.

Élément GARAGE MOUTARDIER CLES AUTO 89
SIREN 512 741 760 953 832 466
Forme juridique SAS SASU
Capital social 40 000 € 1 000 €
Siège 2 Route de Montargis 89116 SÉPEAUX SAINT ROMAIN 2 Route de Montargis 89116 SEPEAUX ST ROMAIN
Activité principale Entretien et réparation de véhicules automobiles légers (45.20A) -
Annonce BODACC - AL24016280 (dissolution par TUP)

Points pratiques pour les professionnels et partenaires

  • Vérifier les extraits Kbis/KBIS ou l’extrait RNE pour obtenir la version la plus récente des statuts et des dirigeants.
  • Consulter les annonces BODACC pour s’assurer de la date de publication et du démarrage du délai d’opposition des créanciers.
  • Prendre contact avec le greffe du Tribunal de commerce de SENS pour toute opposition ou question procédurale liée à la TUP.
  • Pour les clients ou fournisseurs, vérifier les modalités de reprise des contrats et créances après transmission universelle du patrimoine.

Les informations ci-dessus se fondent sur les sources publiées : INSEE, BODACC, INPI, annonces légales et déclarations au greffe. Pour des validations juridiques ou fiscales, il est recommandé de consulter directement le greffe, un avocat ou un expert-comptable.

Lire aussi: Immatriculation Guichet Unique

balises:

Articles populaires: