Infogreffe: fusion-absorption entre M-extend France et la SCI de la Chevre à Acigné

Suivant acte sous seing privé en date du 20 juin 2023, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA CHEVRE, Société civile immobilière à associé unique dont le siège social est situé 19 rue de Rennes à (35690) ACIGNE et qui est immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 380 508 903, a fait apport, à titre de fusion et sous le régime de l’article L.236-11 du Code de commerce, à la société M-extend France, de la totalité de son actif évalué au 31 décembre 2022 à 663 251 €, dont il convient de déduire (i) le montant du passif de la société absorbée qui est égal à 178 646 € et (ii) le montant de la distribution du résultat de l’exercice à titre de dividendes soit 474 055 €.

L’actif net apporté s’élevant ainsi à + 10 550 €. Les éléments d’actif et de passif apportés ou pris en charge ont été déterminés sur la base des comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2022.

Publication et oppositions

Le traité de fusion a fait l’objet d’une publication au BODACC en date du 22 juin 2023 pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA CHEVRE et pour la société M-extend France. Il n’a été formulé aucune opposition à cette fusion.

Effets comptables et fiscaux

L’Associée unique de la société M-extend France a, par décisions en date du 26 juillet 2023, constaté la réalisation définitive de l’opération, qui prend effet d’un point de vue comptable et fiscal rétroactivement au 1er janvier 2023.

Régime simplifié et absence d'augmentation de capital

Cette opération se traduisant par la fusion-absorption de deux sociétés qui sont détenues en totalité par la même société mère, savoir la société M-extend, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 19 rue de Rennes à (35690) ACIGNE, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 511 914 541, il n’a pas été procédé par la société absorbante à une augmentation de son capital social, et ce conformément aux dispositions de l’article L.236-3 du Code de commerce.

Lire aussi: Solutions : Extrait Kbis Indisponible

Dissolution sans liquidation

La SOCIETE CIVILE IMMOBILILERE DE LA CHEVRE a été dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion.

Informations d'identification des sociétés

• Dénomination : SCI DE LA CHEVRE
• Type d'établissement : Société civile immobilière
• Code Siren : 380508903
• Adresse : 19 Rue DE RENNES 35690 ACIGNE
• Capital : 3 048.98 €

• Dénomination : M-EXTEND FRANCE
• Type d'établissement : Société par actions simplifiée (SAS)
• Code Siren : 639200260
• Capital : 5 656 560.00 €

Projet de traité de fusion (avis au BODACC)

AVIS AU BODACC RELATIF AU PROJET DE TRAITE DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA CHEVRE (SOCIETE ABSORBEE) PAR LA SOCIETE M-extend France (SOCIETE ABSORBANTE).

Société absorbante : La société M-extend France Forme : Société par Actions Simplifiée à associé unique Adresse du siège : 19 rue de Rennes (35000) RENNES Capital : 5 656 560 € N° Unique d’identification : 639 200 260 Lieu d’immatriculation : RCS RENNES.

Société absorbée : SCI DE LA CHEVRE Forme : Société civile immobilière à associé unique Adresse du siège : 19 rue de Rennes à (35690) ACIGNE Capital de : 3 048,98 € N° Unique d’identification : 380 508 903 Lieu d’immatriculation : RCS RENNES.

Evaluation, apport et modalités

1- Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Le montant de l’actif de la société absorbée est égal à 663 251 €, dont il convient de déduire (i) le montant du passif de la société absorbée qui est égal à - 178 646 € et (ii) le montant de la distribution du résultat de l’exercice à titre de dividendes soit - 474 055 €. L’actif net apporté s’élevant ainsi à + 10 550 €.

Lire aussi: Tout savoir sur l'extrait Kbis

2- Augmentation de capital : Lorsque la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbante et de la société absorbée est détenue par la même société mère, l’opération de fusion-absorption est soumise à un régime simplifié, conformément à l’article L.236-11, al. 1 du Code de commerce. La société SCI DE LA CHEVRE’, absorbée, et la société M-extend France, absorbante, étant détenues à 100% en capital et en droits de vote par la société M-extend, Société par actions simplifiée au capital de 24 984 091 € dont le siège social est situé 19 rue de Rennes à (35690) ACIGNE, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 511 914 541, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital.

De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange.

Précisions comptables complémentaires

L’actif net apporté s’élève donc à + 1 969 051 EUR. Les éléments d’actif et de passif apportés ou pris en charge ont été déterminés sur la base d’une situation comptable intermédiaire arrêtée au 30 septembre 2020.

Publications complémentaires et organes de contrôle

Le traité de fusion a fait l’objet d’une publication au BODACC en date du 22 juin 2023 pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA CHEVRE et pour la société M-extend France.

Commissaire aux comptes titulaire : GROUPE EXELMANS. Commissaire aux comptes titulaire : GRANT THORNTON. Commissaire aux comptes suppléant : LECLERC Benoît. Commissaire aux comptes titulaire : FIDULOR. Commissaire aux comptes titulaire : GROUPE EXELMANS. Commissaire aux comptes suppléant : LECLERC Benoît.

Lire aussi: Immatriculation Guichet Unique

Autres mentions et historiques

Il n’a été formulé aucune opposition à cette fusion.

Il a été décidé corrélativement de modifier les articles 2 « DENOMINATION », 2 BIS « NOMS COMMERCIAUX » et 6 « FORMATION DU CAPITAL - APPORTS » des statuts sociaux.

Historique des observations depuis le 25/03/1963 : - ANCIEN MODE DE GESTION : * DU 01.02.1963 AU 31.08.1994, SA A CONSEIL D'AD- MINISTRATION. * DU 31.08.1994 AU 17.02.2003, SA A CONSEIL DE SUR VEILLANCE ET DIRECTOIRE. - MODIFICATION DU 10.03.2003 : FUSION ABSORPTION DE LA SOCIETE FINANCIERE DU PONT D'OHIN, 395 302 391 RCS RENNES, AU 17.02.2003. - ACQUISITION D'UNE BRANCHE D'ACTIVITE DE MACH CONNECTORS AU PRIX STIPULE DE 275 000,00 EUROS DE LA SOCIETE SEIMA, 329 132 609 RCS RENNES, POUR JONCTION, A COMPTER DU 01.09.2004. PUBLICITE : LES PETITES AFFICHES DE BRETAGNE DU 08.10.2004.

Activité et gouvernance de M-extend France

Activité : machines et outillage agricole construction réparation achat vente exploitation de tous fonds de commerce de mécanique agricole et plus généralement toutes opérations mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement, et pouvant contribuer au développement de la societe, activité mach connectors étude et récherche dans les domaines agricoles et industriels ainsi que l'étude et la fabrication de machines spéciales.

Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination : M-extend France Code Siren : 639200260 Forme juridique : Société par actions simplifiée Mandataires sociaux : Président : M-extend ; Commissaire aux comptes titulaire : GRANT THORNTON.

Informations RH et positionnement du groupe (extraits liés)

Spécialiste de la manutention agricole depuis 1951, n° 1 en France, n° 2 en Europe avec un positionnement haut de gamme et un rayonnement international, MX évolue dans l’univers des concessionnaires et distributeurs qui commercialisent des tracteurs.

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Si MX s'est développée, l'entreprise n'en a pas moins gardé son âme de PME familiale d'origine ! Les lignes hiérarchiques sont courtes. les dirigeants sont accessibles. Les décisions se prennent rapidement. Des temps forts sous le signe de la convivialité sont organisés au sein des services, ou avec l'ensemble du personnel.

Nos valeurs :- La responsabilité est la base des comportements attendus dans l'entreprise.- Parce que nous croyons à l'intelligence collective, la coopération est essentielle.- L'audace est encouragée pour tout salarié : elle consiste à vaincre ses propres freins et à oser proposer de nouvelles idées et améliorations. La spontanéité est la bienvenue !

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Tableau récapitulatif des éléments financiers clés

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