Modèle d’acte de nomination du premier gérant SARL infogreffe : guide détaillé et exemples pratiques

À la suite des articles 499, 1873-5 ou 1984 du Code Civil, le gérant est un mandataire. Le gérant est une personne qualifiée qui a des compétences en comptabilité et des notions de droit. Or, lorsqu’il s’agit de nommer un gérant, il n’est pas toujours facile de savoir comment procéder ? Lors de la constitution de la société, un gérant peut être nommé directement dans les statuts. D’ailleurs, ces mêmes statuts peuvent définir la manière dont doit être nommé le gérant. La nomination a en principe lieu pendant l’Assemblée Générale de la société. Il suffit alors d’inscrire l’acte à l’ordre du jour. M. /Mme … (prénom, nom, domicile)M. Agissant en tant qu’associés de la société (nom de la société), (forme et statut juridique : SARL ou SASU par exemple), au capital de (…) € dont le siège social est (adresse précise), nomment officiellement par cet acte, M. La rémunération de M. M. M. (nom du gérant) déclare accepter la fonction de gérant et d’y consacrer tout le temps nécessaire.

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Texte des résolutions et processus de nomination

Texte des résolutionsLe président met aux voix les résolutions suivantes.

Première résolution - Cessation des fonctions du gérant/quitus de gestion› En cas de décès du gérant, indiquer :Les associés prennent acte de la cessation des fonctions de gérant de .....(prénom) .....(nom) , intervenue le .....(date), date de son décès. Ils lui donnent quitus entier et sans réserve de sa gestion.Ou› Ou en cas de démission du gérant avec octroi immédiat du quitus, remplacer par :Les associés prennent acte de la cessation des fonctions de gérant de .....(prénom) .....(nom) intervenue le .....(date) à la suite de sa démission remise .....(le même jour/le….. (date)). Ils lui donnent quitus entier et sans réserve de sa gestion.

Ou en cas de démission du gérant avec octroi différé du quitus, remplacer par :Les associés take act of la démission de ses fonctions de gérant remise le .....(date) par .....(prénom) .....(nom). Cette démission .....(a pris/prendra) effet le .....(date). Les associés auront à se prononcer sur le quitus de gestion à donner à .....(prénom) .....(nom) lors de l’assemblée qui statuera sur l’approbation des comptes de l’exercice .....(clos/qui sera clos) le .....(date).

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Ou› Ou en cas de révocation du gérant, remplacer par :Les associés décident de révoquer .....(prénom) .....(nom) des fonctions de gérant qu’il occupait jusqu’alors......(prénom) .....(nom) cessera ses fonctions à compter du .....(date) et les associés auront à se prononcer sur le quitus à lui accorder lors de l’assemblée qui statuera sur l’approbation des comptes de l’exercice .....(clos ou qui sera clos) le .....(date).Cette résolution est adoptée à .....(la majorité ou l’unanimité).

Deuxième résolution - Nomination d’un nouveau gérantL’assemblée des associés décide de nommer .....(prénom) .....(nom) pour une durée .....(indéterminée ou de année(s) ou jusqu’à l’assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le (date)) aux fonctions de gérant de la société en remplacement de .....(prénom) .....(nom) , gérant .....(décédé/révoqué/démissionnaire)......(prénom) .....(nom) , qui accepte, déclare n’être frappé d’aucune des incapacités ou déchéances susceptibles de lui interdire l’accès à ces fonctions. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.

Démarches préalables et documents

Démarches préalables au dépôt de la formalitéTenir un conseil d'administration.Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales.Documents à joindre au dossierActes à produire en annexe au RCSUn exemplaire du procès-verbal du conseil d'administration ayant décidé la nomination (ou le changement) du directeur général, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA.Pièces justificativesUne attestation de parution d'un avis de modification paru dans un support d'annonces légales.Une copie de la pièce d'identité du (nouveau) directeur général : копия du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.

Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.

Cas spéciaux et mentions utiles

La nomination du gérant de l’EURL est une formalité qui doit être réalisée dès l’immatriculation de la société. Le plus souvent, c'est l’associé unique qui assure la gérance de la société. S’il le souhaite, ce dernier a néanmoins la possibilité de déléguer cette mission à un tiers. Il est le représentant légal de l’entreprise. « Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. »

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La nomination du dirigeant devra respecter un certain nombre de règles. Lors de la création d’une EURL, la désignation d’un ou de plusieurs gérants est obligatoire. Elle est la responsabilité de l’associé unique. La nomination s’effectue parfois directement dans les statuts de la société. Nomination du dirigeant dans les statuts : ce mode de nomination suppose la reconnaissance de la fonction et la signature des statuts par la personne désignée. Généralement, le gérant apposera la mention « bon pour acceptation des fonctions de gérant » au document. Cette pratique présente un désavantage, puisque le nom du premier gérant figure sur les statuts de l’EURL. Nomination dans un acte séparé : si vous le souhaitez, vous avez aussi la possibilité de nommer le gérant de votre EURL dans un acte séparé des statuts. Cette nomination doit intervenir rapidement, avant l'insertion de l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales.

Elle fera l’objet d’un procès-verbal, consigné dans le registre des décisions de l’associé unique. Bien que vous ayez l’obligation de nommer un gérant lors de la création de votre EURL, ce choix n’est pas définitif. La désignation du nouveau gérant reviendra à l’associé unique, qui devra établir un procès-verbal. Les tiers devront ensuite être avertis du changement de gérant par l’intermédiaire d’une publication dans un journal d’annonces légales. Lors de la création d’une EURL, il est obligatoire de nommer un gérant en amont de l’enregistrement au RCS. Le début du mandat coïncidera avec la date de l’immatriculation.

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Exemples et formulaires types

Le texte décrit des modèles d’actes et de résolutions, incluant les éléments suivants :

  • nom et coordonnées du nouveau gérant;
  • durée du mandat (indéterminée, ou durée limitée);
  • remplacement d’un gérant sortant (décès, démission, révocation);
  • mention de la rémunération et des frais remboursables;
  • procès-verbal de l’assemblée ou du conseil ayant décidé la nomination;
  • papiers justificatifs et pièces d’identité du nouveau gérant.

Chaque cas étant particulier, il est indispensable de compléter et adapter ce modèle d’acte de nomination du gérant en EURL. Le Blog du Dirigeant rappelle que l’utilisation doit être adaptée au contexte juridique précis et que les textes peuvent varier selon le type de société et le greffe compétent.

Cas pratiques et personnes impliquées

La nomination du gérant dans une SARL s’effectue lors de la création par un acte de nomination ou dans les statuts, et doit être publiée pour informer les tiers. Dans le cas d’un co-gérant, les règles de majorité et de quorum s’appliquent selon les statuts; en l’absence de dispositions spécifiques, les décisions sont prises à la majorité des votes émis.

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Pour les EURL, la désignation du gérant peut être faite par l’associé unique et le gérant peut être associé unique lui-même ou non. Si l’associé unique est une personne morale, le gérant doit être une personne physique distincte.

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