Comment effectuer une offre de cession sur Infogreffe et les formalités associées
La cession d’un fonds de commerce ou de parts sociales passe par un ensemble de formalités juridiques, fiscales et administratives, souvent centralisées sur la plateforme numérique Infogreffe. Cet article réunit les éléments essentiels pour comprendre la procédure d’offre et les obligations qui en découlent, en s’appuyant sur les dispositions et exemples présentés dans le draft fourni.
Contexte et champ d’application
Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025. Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
La cession peut concerner différents types de sociétés: SNC, société en commandite simple, SARL, et sociétés civiles immobilières (SCI). Chaque forme prévoit des conditions d’agrément ou des procédures spécifiques pour la transmission des parts sociales ou du fonds de commerce.
Conditions d’agrément et modalités de cession par type de société
- SNC: les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés. Toute clause contraire est réputée non écrite (article L. 221-13 du code de commerce).
- Société en commandite simple: les parts des associés commanditaires ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés. Toutefois, les statuts peuvent prévoir: (1) que les parts des commanditaires soient librement cessibles entre associés; (2) que les parts puissent être cédées à des tiers étrangers avec le consentement de tous les commandités et de la majorité des commanditaires; (3) qu’un commandité puisse céder une partie de ses parts à un commanditaire ou à un tiers avec le consentement de tous les commandités et de la majorité des commanditaires.
- SARL: les parts ne peuvent être cédées à des tiers étrangers qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte. Cependant, la cession à un conjoint, un héritier, un descendant ou un ascendant peut être réalisée sans agrément, sauf si les statuts prévoient le contraire (articles L.223-14, L.223-13 et L.223-16 du code de commerce).
- Autres éléments: l’enregistrement porte sur l’acte de cession et se fait auprès de la recette des impôts du domicile du cessionnaire ou du cédant. Le dépôt, en annexe au RCS, est la condition d’opposabilité de la cession aux tiers; l’ordonnance n° 2014-863 a modifié les règles pour SNC et SARL, rendant l’opposabilité au tiers possible par le seul dépôt des statuts modifiés au RCS après la cession.
Documents à joindre et pièces justificatives
- Un exemplaire de l’acte de cession (sauf SNC ou SARL), signé par le cédant et le cessionnaire, timbré et enregistré par la recette des impôts.
- Un exemplaire de l’assemblée générale extraordinaire approuvant la modification de la répartition des parts sociales, certifié conforme par le représentant légal.
- Un exemplaire des statuts modifiés, daté et certifié conforme par le représentant légal.
- Pièces justificatives pour les gérants ou dirigeants conformément aux activités exercées et aux exigences réglementaires.
Pour le nouveau gérant, une copie de la pièce d’identité est nécessaire. Le dépôt et l’annexe au RCS permettent d’assurer l’opposabilité de la cession.
Supports, publications et publicité légale
La publication de la cession d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales doit intervenir à la diligence de l’acquéreur dans les quinze jours de l’acte de cession. L’acquéreur doit ensuite solliciter le greffier du tribunal de commerce afin qu’il procède à la publication d’un avis au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
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La publication dans le Bodacc ouvre un délai d’opposition des créanciers du vendeur. L’indisponibilité du prix et les mécanismes de séquestre (avocat, notaire) protègent les droits des créanciers et assurent la répartition du prix dans les délais prévus.
Règles spécifiques et droits d’enregistrement
Les droits d’enregistrement dépendent du type de cession et du statut juridique. Le droit d’enregistrement est de 5% sur le prix de cession pour les cessions de parts sociales, avec une base d’assiette pouvant être ajustée selon l’évaluation des parts. En cas de transmissions successorales, certains droits peuvent être exonérés selon le régime fiscal applicable.
La dématérialisation des formalités, via Infogreffe, facilite l’accès et le suivi des démarches. L’acte de cession, qu’il soit authentique ou sous seing privé, doit être enregistré et publié conformément aux dispositions en vigueur. L’inscription modificative au RCS met à jour l’extrait Kbis et assure la traçabilité des modifications sociétaires.
Cas particuliers et obligations liées aux salariés
Au-delà des formalités générales, certaines obligations spécifiques existent en matière d’information des salariés lors de cessions. À compter du 27 juillet 2026, les salariés doivent être informés directement dans les entreprises individuelles et dans certains cas dans des entreprises avec CSE, afin de leur permettre de formuler une offre de rachat.
Le droit d’information vise à prévenir les litiges et à protéger les droits des salariés, notamment en cas de projet de cession du fonds de commerce. Le non-respect des obligations d’information peut entraîner des sanctions et des dommages et intérêts pour le vendeur.
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Éléments cédés et exclus de la cession
La cession du fonds de commerce emporte la cession de nombreux éléments: clientèle, enseigne, droit au bail, contrats, droits de propriété intellectuelle, licences, mobilier, matériel et outillage, stock, etc. Certains éléments ne sont pas inclus, tels que les créances et dettes, les immeubles, certains contrats et les livres de commerce et documents comptables qui demeurent à la disposition de l’acquéreur.
Il est recommandé de préciser précisément les biens inclus dans la transmission pour éviter les litiges et les litiges potentiels lors du transfert.
Cadre pratique et conseils pour une offre efficace
- Préparer un dossier complet et conforme: acte de cession, AG modifiée, statuts, pièces d’identité, et documents justificatifs.
- Utiliser Infogreffe pour l’enregistrement et la publication, afin d’assurer la traçabilité et l’opposabilité.
- Anticiper les délais: publication, opposition des créanciers, et éventuels séquestres; vérifier les délais de 10 jours pour les oppositions après publication Bodacc.
- Considérer les aspects fiscaux: droit d’enregistrement, TVA, et modalités d’enregistrement selon le type de cession.
Tableau récapitulatif des délais et étapes clés
| Événement | Délais | Notes |
|---|---|---|
| Date limite prononcé greffe TC/Judiciaire | 31 janv. 2025 / 28 févr. 2025 | Dépend de la compétence du greffe |
| 15 jours après signature | Acquéreur responsable de la notification | |
| 10 jours | Prix indisponible jusqu’à adjudication | |
| 1 mois après signature (selon acte) | Délais applicables selon le type d’acte |
Des éléments à garder en mémoire
La cession peut nécessité des documents complémentaires selon les spécificités (bail commercial, droits de propriété industrielle, nantissements, garanties, etc.). La plateforme Infogreffe favorise la dématérialisation, la traçabilité et les contrôles préalables pour limiter les rejets et les retards dans le traitement des dossiers.
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