Ingenica procédure de cessation de paiement
La cessation des paiements est une notion juridique précise qui survient lorsqu'une entreprise est « dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». Dès que cet état est constaté, elle doit obligatoirement, dans un délai de 45 jours, déposer un formulaire de déclaration de cessation des paiements (cerfa n° 10530) auprès du tribunal compétent, sous peine de sanctions pour le dirigeant.
Qu'est-ce que l'actif disponible et le passif exigible ?
L'actif disponible comprend la trésorerie et les réserves de crédit de l'entreprise. L'actif disponible est constitué de toutes les sommes ou effets de commerce (traites, lettres de change, etc.), dont peut disposer immédiatement ou à très court terme une entreprise. Ex. : liquidités de caisse et de banque, lettres de changes escomptables, etc. Les réserves de crédit sont notamment constituées par les éléments suivants : chèque de banque émis au profit de l'entreprise même s'il n'est pas encore encaissé, aides supplémentaires accordées par les établissements financiers, liquidités apportées par un dirigeant ou par un associé, avances en compte courant (qui ne sont ni bloquées ni réclamées) consenties par les associés.
Le passif exigible est constitué par l'ensemble des dettes arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent réclamer immédiatement le paiement. Les dettes doivent remplir toutes les conditions suivantes : elles ne font pas l'objet d'une contestation ou d'un litige devant le tribunal (elles sont donc « certaines »), elles ont une valeur déterminée (elles sont « liquides »), elles n'ont pas donné lieu de la part du créancier à un moratoire ou à des facilités de paiement (elles sont « exigibles »). Les factures arrivées à échéance, les salaires à verser, les échéances fiscales et sociales font partie du passif exigible.
Différence entre cessation des paiements et insolvabilité ou difficultés passagères
La cessation des paiements se distingue de l'insolvabilité dans la mesure où le caractère insolvable d'une entreprise s'apprécie en comparant le passif dans son ensemble avec l'actif global. La cessation des paiements, quant à elle, ne prend en compte que le passif « exigible » et l'actif « disponible ». L'insolvabilité désigne l'état d'une entreprise dont l'ensemble du passif est supérieur à l'ensemble des éléments d'actif. La gêne momentanée, l'exploitation déficitaire ou la situation irrémédiablement compromise ne doivent pas non plus être confondues avec la cessation des paiements.
Qui peut être concerné et qui peut déclarer ?
Toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale, industrielle ou agricole peut être concernée par la notion de cessation des paiements. Cette déclaration est destinée à de nombreux profils professionnels : les personnes qui exercent une activité commerciale ou artisanale, les personnes sous le statut de l'EIRL, les micro-entrepreneurs, les professions libérales, les groupements d'intérêt économique, les personnes morales de droit privé (associations, sociétés), les sociétés civiles. Les deux personnes habilitées à faire une déclaration de cessation de paiements sont : le débiteur personne physique ou le responsable légal de l'entreprise. Si vous êtes dans la configuration d'une entreprise en co-gérance, la déclaration doit être au moins signée par un co-gérant.
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Quand et comment déclarer la cessation des paiements ?
La déclaration doit être déposée au greffe du tribunal compétent au plus tard le 45e jour suivant la date de cessation des paiements. Le responsable légal de l'entreprise doit remplir le formulaire Cerfa 10530*01. Ce dernier doit être accompagné de plusieurs pièces justificatives qui viennent attester de la situation de l'entreprise. La déclaration doit être remise en 4 exemplaires dont l'original.
Pour confirmer l'état de cessation de paiement, un certain nombre de pièces sont à joindre au dossier : la copie de la carte d'identité du représentant légal ; le récepissé d'inscription au Registre du commerce et des sociétés ; l'état d'endettement de l'entreprise au jour du dépôt ; les comptes annuels du dernier exercice comptable ; une situation de trésorerie récente, moins d'un mois ; un recensement de vos biens personnels ou des biens rattachés à l'exercice de l'activité ; le nombre de salariés avec leurs identités et lieux de domicile ; la demande de redressement judiciaire. Le dépôt peut également être réalisé via le tribunal digital, un portail d'accès en ligne à 134 tribunaux de commerce.
Quel tribunal saisir ?
La compétence matérielle : le Tribunal de commerce est compétent pour les activités commerciales ou artisanales ; le Tribunal judiciaire pour les activités libérales ou agricoles. Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent.
La compétence territoriale : concernant les entreprises individuelles, le tribunal compétent est celui du ressort duquel est situé l'établissement principal ; concernant les personnes morales, le tribunal compétent est celui du lieu du siège social de la société, à condition qu'il ne soit pas fictif.
Conséquences de la déclaration et du jugement
Lorsque la cessation des paiements est déclarée au tribunal, celui-ci fixe la date de cessation des paiements et procède ensuite à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. L'ouverture d'une procédure de conciliation est possible lorsque la cessation des paiements remonte à moins de 45 jours. Le tribunal fixe également la date de survenance de la cessation des paiements, sans que celle-ci ne soit antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure.
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La période comprise entre la date de cessation des paiements et le jugement d'ouverture de la procédure est appelée période suspecte. Sa durée est limitée à 18 mois. L'objectif de la période suspecte est d'annuler les actes qui dispersent l'actif de l'entreprise ou qui avantagent certains créanciers. Certains actes passés durant cette période sont annulés automatiquement par le tribunal. C'est par exemple le cas lorsqu'un dirigeant paie une facture non arrivée à échéance, conclut un contrat de prêt alors qu'il sait que sa société est très endettée, ou consent une donation sur un bien de la société à un créancier.
Le jugement constatant la cessation des paiements ouvre la procédure collective et peut conduire à reconstituer tout ou partie de l'actif de l'entreprise, par suite de l'annulation d'éventuels actes anormaux commis pendant la période suspecte, et à écarter le dirigeant auteur de ces actes de la gestion de l'entreprise. La fixation de la date est importante car elle participe à la détermination de la période suspecte, qui correspond au laps de temps entre la date de survenue de la cessation des paiements et le jour du jugement d'ouverture.
Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire
Lorsque la cessation des paiements est déclarée, le dirigeant doit, lors de la déclaration, choisir entre l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Il opte pour le redressement si un plan peut permettre d'améliorer la situation financière de l'entreprise, ou pour la liquidation si la situation est irrémédiablement compromise. Toutefois, c'est le tribunal qui décide de la procédure à ouvrir effectivement.
Le redressement judiciaire s'applique aux entreprises déclarées en cessation des paiements mais dont la situation n'est pas totalement compromise. Il a pour objectif de maintenir l'activité, les emplois et rembourser les arriérés. Sous ce statut, l'entreprise se retrouve sous observation durant 6 mois. Les créanciers ne peuvent imposer le paiement de leurs créances. Quatre cas de figures sont envisageables à l'issue de la procédure : instauration d'un plan de redressement ; cessation complète ou partielle de l'entreprise ; fermeture de la procédure de redressement judiciaire ; ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La procédure de liquidation judiciaire est destinée aux entreprises dont le relèvement est jugé improbable. Elle vise à entériner le terme définitif d'une activité et de permettre ainsi de rémunérer les créanciers par la vente de ses biens. À la clôture de la procédure et dans le cadre d'une liquidation, l'activité s'arrête et la procédure se termine lorsque les actifs ont été cédés et les créanciers remboursés. Les salariés sont prioritaires sur les autres créanciers et doivent, si possible, percevoir leur salaire. Le régime de la garantie des salaires (AGS) permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture) en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
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Sanctions en cas de dépôt tardif et fautes de gestion
Lorsque la déclaration de cessation des paiements est déposée au-delà du délai légal de 45 jours, le tribunal peut condamner le dirigeant ou le chef d'entreprise à une interdiction de gérer. Il ne s'agit pas d'une peine automatique : pour prononcer cette sanction, le tribunal recherche si le dirigeant a volontairement tardé à déclarer. C'est à partir du moment où le dirigeant a conscience de l'état de cessation des paiements qu'il doit demander l'ouverture d'une procédure. Si le tribunal démontre que le dirigeant avait connaissance suffisante de l'état de cessation des paiements, il prononce la sanction. Exemple : un dirigeant qui vend des participations de la société dans l'espoir que l'activité reprenne a parfaitement conscience des difficultés ; le tribunal peut le condamner à une interdiction de gérer.
Si un des créanciers privilégiés de l'entreprise (URSSAF, Impôts) constate un défaut de paiement à l'échéance sans avoir été contacté au préalable par le dirigeant pour obtenir un moratoire, il pourra de lui-même contacter le tribunal. Dans ce cas, la juridiction considère que le dirigeant de l'entreprise est reconnu coupable d'une faute de gestion.
Mesures préventives et alternatives
La législation française a mis en place des dispositifs préventifs pour venir en aide aux entreprises menacées :
- Mandat ad hoc : une mesure préventive de règlement amiable des difficultés visant à redresser la situation avant d'en arriver à la cessation des paiements. Attention : la procédure dite « de mandat ad’hoc » n’est possible que si l’entreprise ne se trouve pas en état de cessation des paiements, même d'une journée.
- Procédure de sauvegarde : elle intervient avant la reconnaissance d'une cessation de paiement et permet la mise en place d'un plan de sauvegarde pour réorganiser l'entreprise et pérenniser l'activité.
- Conciliation : procédure confidentielle, généralement après un mandat ad hoc, permettant de désigner un conciliateur chargé de négocier un accord amiable entre l'entreprise et ses créanciers.
Étapes pratiques après le dépôt
Le responsable légal remplit le formulaire de déclaration de cessation des paiements et dépose le dossier complet. Quinze jours après le dépôt, le Tribunal de commerce convoque le ou les dirigeants et le représentant du personnel. Ces personnes peuvent être accompagnées d'un avocat ou d'un expert-comptable. À la fin de l'audience, le Tribunal rend son jugement : ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire de la personne morale qui clôture son activité.
Conseils de gestion et prévention
Les difficultés de trésorerie sont inéluctables mais représentent la principale menace pour l'entreprise. La meilleure prévention reste le suivi de trésorerie. Anticiper les difficultés de trésorerie et travailler son prévisionnel peut éviter d'en arriver à la cessation des paiements. Des ressources d'accompagnement existent, comme les services publics, des conseillers entreprises, ou des formations et outils de gestion de trésorerie.
Tableau récapitulatif : éléments à joindre à la déclaration
| Pièce | But |
|---|---|
| Copie de la pièce d'identité du représentant légal | Identification |
| Récepissé d'inscription au RCS | Justifier l'existence de l'entreprise |
| Comptes annuels du dernier exercice | Évaluation financière |
| Situation de trésorerie récente (moins d'un mois) | Constater l'actif disponible |
| État d'endettement (jour du dépôt) | Déterminer le passif exigible |
| Prévisionnel 6 mois (si redressement) | Plan de redressement possible |
Se protéger : Cessation de paiement
L'état de cessation des paiements est une étape critique marquant l'incapacité d'une entreprise à honorer ses dettes arrivées à échéance avec ses ressources disponibles. La déclaration, le dépôt et la saisine du tribunal doivent être réalisés avec le plus grand soin, car ils conditionnent l'ouverture d'une procédure collective et les conséquences pour l'entreprise et ses dirigeants.
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