Déposer une marque à l'INPI : Tutoriel complet pour une protection optimale

Passer du temps à développer une notoriété de marque est souvent le facteur X d’une forte croissance des ventes. Mais quel est l’intérêt si tu ne protèges pas ta marque ? Déposer une marque à l’INPI est la solution pour protéger le nom de ta marque, ton logo ou un signe distinctif. Dans un univers économique où la différenciation et l’identité commerciale sont devenues des enjeux majeurs, le dépôt de marque apparaît comme une étape stratégique incontournable.

L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) joue ici un rôle central en offrant aux entreprises françaises une protection juridique forte et efficace pour leurs signes distinctifs. Qu’il s’agisse d’une startup innovante qui souhaite sécuriser son nom ou d’une PME désirant valoriser son image de marque, comprendre les tenants et aboutissants du dépôt à l’INPI est essentiel.

Déposer une marque à l’INPI n’est pas une simple formalité administrative : c’est un acte qui engage la pérennité de votre identité commerciale. Lors des rendez-vous avec nos clients de notre cabinet comptable spécialiste de l’e-commerce, cette question revient souvent : comment déposer sa marque à l’INPI ?

Une marque est un signe distinctif qui permet à une entreprise de se différencier de ses concurrents. Elle peut être constituée d’un nom, d’un logo, d’un slogan, ou de tout autre élément visuel ou sonore qui identifie clairement les produits ou services d’une entreprise.

Dans ce tutoriel, nous allons explorer les étapes clés pour déposer votre marque à l'INPI, en commençant par la recherche d'antériorité jusqu'à l'enregistrement final et le renouvellement de votre marque.

Pourquoi déposer une marque ?

Le dépôt de marque constitue une étape cruciale pour toute entreprise souhaitant protéger son identité commerciale et ses produits. Enregistrée auprès des autorités compétentes, la marque confère à son titulaire un droit de propriété lui permettant de se distinguer de ses concurrents et de bâtir une réputation solide. Le but est d’intervenir juridiquement si un concurrent utilise ton nom. Le dépôt prouve, sans aucune contestation possible, que tu disposes de l’antériorité.

En France, une marque doit respecter quatre conditions pour être enregistrée :

Être distinctive : le nom choisi ne doit pas se contenter de décrire les produits et services pour lesquels vous souhaitez protéger votre marque.
Licite : elle ne doit pas inclure des symboles ou des termes offensants, discriminatoires, injurieux ou encore des emblèmes d’Etat.
Non déceptive : elle ne doit pas tromper le public sur la qualité des produits ou services, ses origines ou sa nature.
Disponible : elle ne doit pas être identique ou similaire à une marque antérieure déjà enregistrée ou notoire pour des produits ou services identiques ou similaires.

Deux marques identiques peuvent coexister légalement, si elles concernent des produits différents, entre lesquels il n’y a pas de risque de confusion. Exemple : La marque LOTUS a été déposée dans deux catégories différentes.

Que peut-on déposer en tant que marque ?

La marque est définie comme un "signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales. Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection conférée à son titulaire".

À la suite de la réforme du droit des marques intervenue en décembre 2019, la nouvelle définition de la notion de "marque" a supprimé l'exigence de représentation graphique. Il est donc désormais possible de demander l’enregistrement de marques non graphiques pouvant faire l’objet d’une représentation au moyen de fichiers audio, vidéo ou audiovisuel.

Lire aussi: Disponibilité nom entreprise France

Ces signes doivent être distinctifs et disponibles pour pouvoir devenir des marques déposées et protégées. Le dépôt d'une marque ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs.

Il est important de noter qu'une marque peut être déposée par une personne ou une entreprise. Tu indiques si tu enregistres la marque en ton nom (personne physique) ou pour ta société ou une association.

Comment déposer sa marque sur le site de l’INPI ?

Avant de déposer votre marque : Les vérifications préalables

Avant d’entamer le dépôt, il est primordial de vérifier la validité et la disponibilité de votre marque. Avant de lancer la procédure, il est indispensable de procéder à des vérifications approfondies sur la validité et la disponibilité de la marque désirée.

Recherche d'antériorité

La première action consiste à une recherche d’antériorité. Celle-ci permet de vérifier s’il n’existe pas déjà une marque similaire ou identique, déposée ou encore en usage, qui pourrait s’opposer à la vôtre. Il est vivement conseillé d'effectuer une recherche d'antériorité auprès de l'Inpi, afin de s'assurer que la marque n'a pas déjà été déposée ou qu'elle n'est pas simplement utilisée dans les secteurs d'activité considérés.

La recherche doit porter sur toutes les marques, noms commerciaux et enseignes, dénominations sociales identiques ou similaires. Il y a d'autres signes qui constituent des antériorités, les noms de domaines, par exemple. La recherche est réalisée de façon approfondie dans la ou les classes demandées. Pour les autres classes, une analyse plus simple est effectuée.

L’INPI offre un accès gratuit à des bases de données telles que DATA INPI, où l’on peut consulter le Registre national des entreprises (RNE) pour identifier les dénominations sociales proches. Vous pouvez utiliser gratuitement la base DATA INPI pour une recherche initiale. Pour une analyse plus complète, les services spécialisés comme MonConseilMarque sont recommandés.

Vérification des noms de domaine

Parallèlement, il est conseillé de vérifier la disponibilité des noms de domaine associés à la marque visée. L’Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic) donne accès à la base des noms de domaine en “.fr”. Cette étape permet d’éviter des conflits plus tardifs dans l’univers numérique, surtout pertinent pour les entreprises qui veulent prospérer en ligne.

Classification de Nice

Enfin, il faut bien définir les classes de produits et services sur lesquelles porte la marque, selon la Classification de Nice. Cette classification impacte directement le coût du dépôt et la portée de la protection. Seule une déclaration claire et exhaustive garantit une défense optimale contre les imitations dans votre champ d’activité. Tu sélectionnes les classes de ton activité. Tu payes en fonction des classes sélectionnées et non en fonction des éléments à l’intérieur.

Les différents types de marques

Le dépôt d’une marque à l’INPI ne se limite pas à une simple marque classique. Il existe plusieurs catégories dont les nécessités documentaires et juridiques varient grandement.

La marque collective

La marque collective est utilisée par un groupe d’entreprises ou une association et sert à indiquer l’appartenance à un réseau commun. Pour obtenir son enregistrement, il faut soumettre un règlement d’usage spécifique détaillant les conditions d’accès et les modalités d’utilisation de la marque. Si votre marque vise à identifier une association ou un groupement, vous devez fournir un règlement d’usage spécifique lors de votre dépôt.

La marque de garantie

Ensuite vient la marque de garantie, qui s’adresse surtout aux produits et services dont la qualité ou les caractéristiques sont certifiées. Ce type de marque nécessite également un règlement d’usage précis qui décrit les critères de sélection et de contrôle. Si votre marque vise à distinguer des produits et services pour lesquels la matière, le mode fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d’autres caractéristiques sont garantis, vous devez fournir un règlement d’usage spécifique lors de votre dépôt.

L’acquisition du caractère distinctif par l’usage

Un autre aspect clé concerne l’acquisition du caractère distinctif par l’usage. Certaines marques, bien que non originales au départ, ont acquis une renommée suffisante pour être protégées. Si votre marque a fait l’objet d’un usage antérieur à son dépôt, les preuves de cet usage peuvent être fournies en vue d’établir le caractère distinctif de la marque.

Comment déposer votre marque en ligne ?

L’INPI a modernisé et simplifié son accès au dépôt de marque grâce au portail e-procédures, un outil digital permettant de réaliser l’intégralité de la démarche en ligne, avec un accompagnement intégré. L'INPI a édité un mode d'emploi du portail Marques pour vous assister dans vos démarches.

Une fois connecté au portail e-procédures, vous pouvez débuter le processus de dépôt de marque. Le portail vous guide à travers chaque étape, avec une assistance en ligne disponible en cas de besoin.

Guide pas à pas :

Accès au formulaire : Dès la page d’accueil, il suffit d’aller dans « Dépôt, division » puis de sélectionner « Dépôt de marque ». Les conditions de traitement des données personnelles s’affichent, il convient alors de les accepter pour poursuivre.
Type de demande : en mode guidé (par défaut) vous ne pouvez sélectionner que « Demander l’enregistrement d’une marque française ». Il s’agit du dépôt de marque classique pour une protection sur le territoire national français. Il vous faut confirmer ce choix en cliquant dessus. L’encadré prend alors la couleur bleue.
Identification des intervenants : Il faut renseigner le ou les déposants, déclarer un mandataire si vous en avez un, désigner le destinataire des correspondances et fournir le signataire. Il ne peut y avoir qu’un seul mandataire, un seul destinataire et un seul signataire. Complétez les informations demandées.
Définition du type de marque : Le formulaire vous guide vers le dépôt d’une marque française. Autres types d’enregistrement sont réservés aux démarches particulières. À cette étape, vous allez définir le modèle de marque que vous désirez déposer. Attention, il ne doit y avoir qu’un seul modèle de marque par dépôt. Vous ne devez pas faire figurer dans votre modèle de marque plusieurs variantes de celle-ci.
Choix des classes : Sélectionnez précisément les produits et services touchés par la marque en suivant la Classification de Nice. Ils sont rangés par classe, selon une classification internationale, la Classification de Nice et le coût du dépôt est lié au nombre de classes dont relèvent vos produits ou services. Vous devez énoncer TOUS les produits et/ou services qui vous intéressent. Attention, après le paiement de la demande d’enregistrement, vous ne pourrez plus ajouter de nouveaux produits et/ou services ou étendre la portée de votre dépôt.
Revendication de priorité (étape optionnelle) : Cette rubrique est réservée aux personnes ayant préalablement déposé une demande d'enregistrement de marque dans un autre pays membres de l'Union de Paris ou de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis moins de six mois et souhaitant étendre leur protection en France. Pour revendiquer une priorité, cliquez sur « Ajouter une priorité » et renseignez les informations demandées.
Extension de protection à la Polynésie française (étape optionnelle) : La demande de protection est faite sur le territoire français à l'exception de la Polynésie française, ce territoire disposant d'une compétence propre en matière de propriété industrielle. Si vous le souhaitez, vous pouvez étendre la protection de votre demande de marque à la Polynésie française en cochant l’option « Extension de la protection à la Polynésie française ».
Récapitulatif : L’objectif de cette rubrique est de vérifier pour la personne qui effectue le dépôt que le récapitulatif des données qui lui est présenté est conforme à ce qu’il souhaite déposer. La première partie reprend les informations saisies aux étapes précédentes. Elle comprend également la liste des pièces téléversées. La deuxième partie récapitule le montant des redevances qui sont à acquitter au vu des données du dépôt. La troisième partie permet à la personne qui effectue le dépôt d’attester de façon active que les données présentées à la relecture sont conformes à ses attentes. Cette rubrique donne accès à l’étape de paiement qui coïncide avec la validation définitive du récapitulatif. Attention, après la validation définitive de ce récapitulatif, il n’est plus possible de modifier les données y figurant.
Paiement : L’écran de paiement s’affiche et comporte le détail de la prestation (par exemple : redevance de dépôt, redevance d’extension de la marque à la Polynésie française, et le cas échéant, redevance supplémentaire par classe au-delà de la première). Effectuez le paiement de votre dépôt par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI (adapté aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités).

Après quelques jours, un numéro national de dépôt vous est communiqué. Suivez et gérez votre demande depuis le tableau de bord du portail des marques. Vous pourrez y suivre l’avancement du traitement de votre demande.

Coût du dépôt de marque

Tu enregistres ta marque à l’INPI pour 190 € (pas de TVA). La protection est valable pour une thématique (classe) sur une durée de 10 ans. Une ou deux classes suffisent en général à couvrir la très grande majorité des activités d’une petite entreprise.

Le simulateur ci-dessus permet d’estimer rapidement le budget nécessaire selon le nombre de classes visées. Le tarif de base est de 190 euros pour une classe et 40 euros par classe supplémentaire lors d’une demande en ligne. Consultez ce guide détaillé sur les coûts de dépôt pour évaluer précisément votre budget.

Après le dépôt de votre marque

Votre demande est enregistrée ! Cependant, le processus n’est pas encore terminé : après vous avoir transmis le numéro national de votre dépôt, l’INPI publie le dépôt de votre marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai de six semaines. L'Inpi envoie alors un avis de publication au Bopi qui recense les informations fournies lors du dépôt. Elle va ensuite procéder à l'examen de votre demande sur le fond.

En parallèle de l’examen de l’Inpi, la publication au Bopi ouvre une période de 2 mois pendant laquelle la marque peut faire l’objet d’une opposition ou d’observations par n’importe quelle personne ayant pris connaissance du dépôt. L’opposition permet au propriétaire d’un droit antérieur de s’opposer à l’enregistrement de la marque, s’il estime que celle-ci porte atteinte à ses droits. Quant aux observations, elles peuvent être émises par toute personne concernée. Elles permettent d’attirer l’attention de l’Inpi sur le fait que la marque ne serait pas valable, au regard, par exemple, d’autres réglementations.

L’Inpi vous avertit par courrier si votre demande de dépôt fait l’objet d’une opposition ou d’observations.

Procédure d’opposition

La procédure d’opposition se déroule en deux temps :

une phase d'instruction écrite pendant laquelle les parties échangent leurs arguments de façon contradictoire. Cette phase prend fin dès que l’une des parties cesse de répondre ;
à l’issue de cette phase d’instruction, l’Inpi rend une décision dans un délai de trois mois. Cette décision est susceptible de recours devant la Cour d’appel compétente ;

La durée de la procédure varie en fonction du nombre d’échanges entre les parties pendant la phase d’instruction, soit de 6 mois à 1 an.

Enregistrement et délivrance du certificat

La demande d'enregistrement peut être soit obtenue (rejet de l'opposition) soit rejetée (partiellement ou totalement). La décision du dépôt de marque est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi) qui est édité par l'Inpi dans un délai de 6 semaines.

L'Inpi adresse au demandeur un certificat attestant de l'enregistrement de sa marque. Une marque française est enregistrée à la date de la publication de l'enregistrement au Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi).

Une fois la marque déposée auprès de l'Inpi, il est fréquent que des sociétés étrangères, parfois avec une adresse en France réclament le règlement de sommes importantes pour faire des formalités inutiles dans un pseudo registre. ⚠️ Tu vas probablement recevoir juste avant le courrier officiel de l’INPI qui annonce la publication de ta demande d’enregistrement des courriers qui ressemble à des factures de sociétés étrangères. CE SONT DES ARNAQUES.

Durée et renouvellement de la protection

Enregistrer une marque sur l’INPI permet de la protéger sur une période de 10 ans. Cette période de 10 ans est renouvelable indéfiniment. Tous les 10 ans, tu renouvelles ta demande sur le site. Tu disposes d’un an pour effectuer cette procédure avant la date anniversaire du dépôt de ta marque.

La protection d'une marque doit être renouvelée au cours de l'année précédant immédiatement le jour d'expiration de l'enregistrement. Cependant un délai supplémentaire de 6 mois peut être accordé à compter du lendemain de la date d'échéance moyennant le versement d'une redevance de retard. Là aussi, renouveler la protection de votre marque n’est pas gratuit. C’est même plus cher que le coût d’enregistrement.

L'Inpi doit informer les titulaires de marque de l’expiration de l’enregistrement.

Extension internationale de votre marque

La convention de Paris, premier accord international pour aider les créateurs à protéger leurs œuvres intellectuelles, permet au déposant d'une marque de bénéficier d'un droit de priorité sur les dépôts effectués à l'étranger pendant un délai de 6 mois.

L'enregistrement international des marques

Une marque, préalablement déposée en France, peut être également déposée au bureau de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) situé en Suisse. Ce dépôt se fait par l'intermédiaire de l'Inpi. Oui, il est possible de déposer une marque pour plusieurs classes de produits et services. Lors du dépôt, vous devez sélectionner les classes pertinentes dans la Classification de Nice, qui regroupe les produits et services en différentes catégories.

Il permet d'étendre la protection, pendant une durée de 10 ans renouvelable, dans un ou plusieurs des pays qui ont adhéré au système de Madrid. Le bureau international adresse un rappel au titulaire de la marque 6 mois avant la date prévue pour le renouvellement. Sous réserve de certaines exceptions, le moyen le plus simple de renouveler votre enregistrement international est de le faire en ligne.

Demande de marque communautaire

Les entrepreneurs peuvent protéger leur marque sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne par un dépôt unique.

Par rapport à l'enregistrement international, la marque communautaire présente les avantages suivants :

il s'agit de l'enregistrement d'une marque unique protégée dans 27 Etats, et non de l'enregistrement d'un portefeuille de marques nationales,
le dépôt de la marque communautaire peut être effectué directement, alors que le dépôt international nécessite une marque nationale ou communautaire,
les actions en contrefaçon doivent être engagées devant le tribunal de l'Etat membre dans le ressort duquel le défendeur est domicilié ou à un établissement. - Si le défendeur n’est pas domicilié ou n’a pas d’établissement dans l’Union européenne, le tribunal de l’Etat membre dans le ressort duquel le demandeur est domicilié ou à un établissement ;- Si ni le défendeur ni le demandeur n’est domicilié ou n’a un établissement dans l’Union européenne, en Espagne alors les actions en contrefaçon « peuvent également être engagées devant les tribunaux l’Etat membre dans le ressort les actes de contrefaçon ont eu lieu ou menacent de survenir ». Dans ce dernier cas, la compétence du tribunal des marques de l’Union européenne concernant les actes de contrefaçon survenus ou menaçant de survenir sera limitée au territoire de l’Etat membre sur lequel le tribunal est situé.

En contrepartie, l'indisponibilité de la marque dans un seul pays remet en cause l'enregistrement de la marque communautaire.

Conseils supplémentaires

Si tu déposes ta marque sans l’utiliser, tu peux subir une demande de déchéance.
L’INPI propose un service de surveillance des nouveaux enregistrements. Tu peux également te rendre sur le site chaque mois et effectuer une recherche sur ton nom de marque. Tu peux coupler cela avec une alerte Google sur ton nom de marque.
Si tu changes le visuel de ton logo, même une couleur, la protection ne sera plus valide.
Un nom de domaine actif peut apporter la preuve d’une antériorité mais n’est pas recevable en France pour s’opposer à l’enregistrement d’une marque (Ne négligez pas vos noms de domaine !

FAQ

Comment vérifier si ma marque est déjà déposée à l’INPI ?

Vous pouvez utiliser gratuitement la base DATA INPI pour une recherche initiale. Pour une analyse plus complète, les services spécialisés comme MonConseilMarque sont recommandés.

Quels sont les coûts associés au dépôt d’une marque ?

Le tarif de base est de 190 euros pour une classe et 40 euros par classe supplémentaire lors d’une demande en ligne. Consultez ce guide détaillé sur les coûts de dépôt pour évaluer précisément votre budget.

Puis-je étendre la protection de ma marque à l’international ?

Oui, via le système de dépôt international ou européen. Le guide pour déposer une marque internationale vous accompagne dans cette démarche.

Que se passe-t-il après le dépôt de ma marque ?

L’INPI publie votre marque au BOPI pour une période d’opposition. Si aucune opposition n’est formulée, la marque est enregistrée et un certificat est délivré, matérialisant vos droits exclusifs.

Quels sont les risques si je ne renouvelle pas ma marque ?

Le non-renouvellement entraîne la perte totale des droits sur votre marque.

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