INPI: Procédure de Changement d'Adresse pour les Entreprises en France

Le changement d’adresse fait partie intégrante de la vie d’une entreprise. Que ce soit pour des raisons de développement, de visibilité ou d'optimisation des coûts, il est essentiel de connaître les démarches administratives à suivre. Le Guichet unique de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est la plateforme centrale pour effectuer ces formalités en ligne.

Le Guichet Unique: Votre Point d'Entrée pour les Formalités d'Entreprise

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne via le Guichet Unique des formalités des entreprises. L'utilisation de ce guichet est obligatoire et remplace les anciens Centres de Formalités des Entreprises (CFE).

Toutes les entreprises sont concernées, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité, y compris:

Entreprises individuelles (EI) ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole
Entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France
Entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France

Seules les entreprises doivent réaliser leurs formalités sur le site du guichet des formalités. Les autres entités : associations, comités sociaux économiques d'entreprise, syndics de copropriété, syndicats de salariés, fondations ne sont donc pas concernées par le guichet des formalités.

Un arrêté du 15 janvier 2025 fixe la liste de toutes les entités exclues.

Toutes les formalités suivantes doivent être réalisées sur le site du guichet des formalités des entreprises :

Création de l'entreprise : immatriculation, déclaration de début d'activité ou déclaration des bénéficiaires effectifs
Modifications : changement d'activité, d'adresse, de nom, du nombre d'associés, de la forme juridique, des statuts, modification des bénéficiaires effectifs, etc.
Cessation d'activité et de radiation d'entreprises

Le dépôt des comptes annuels des sociétés peut également être effectué sur le guichet des formalités. Le dépôt en format papier peut être déposé en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.

Dérogations exceptionnelles : utilisation de formulaires PDF

Les formulaires PDF peuvent être utilisés pour effectuer les formalités suivantes :

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Rapport de radiation d'office

Les formulaires dépendent de la forme juridique de l'entreprise :

Entreprise individuelle

Pour un rapport de radiation d’office, un commerçant individuel doit remplir les formulaires suivants :

Notice RGPD (Cerfa n° 52340)
P2 - Déclaration de modification personne physique (commerce, métiers) (Cerfa n° 11678), sa notice (Cerfa n° 50783)
Intercalaire P' (Cerfa n° 11677)

La situation de l'entreprise devra par ailleurs être régularisée sur le guichet des formalités, par exemple en cas de transfert de siège social ou de cessation d'une activité.

Création d'une association immatriculée au registre du commerce et des sociétés

Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne la formalité de création d'une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés).

Dans cette attente, pour informer l’administration, il faut remplir les formulaires suivants :

M0 ASSO (Cerfa n° 15909*02) et sa notice (Cerfa n° 52275*2)
M'BE GIE associations (Cerfa 16064*02) et sa notice (52315#01)
Notice RGPD (Cerfa n° 52340)

Radiation d'une association immatriculée au RCS

Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne la formalité de radiation d'une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés).

Dans cette attente, pour informer l’administration, il faut remplir les formulaires suivants :

M4 - Déclaration de radiation personne morale (Cerfa N) 11685) et l'intercalaire M'
Notice RGPD (Cerfa n° 52340)

Ces formulaires accompagnés des documents justificatifs doivent être adressés au greffe du tribunal de commerce, du tribunal des affaires économiques (TAE) ou du tribunal judiciaire du lieu du siège de la société.

Pour connaître le tribunal compétent, le ministère de la Justice met à disposition l'outil suivant :Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés

Lors de sa première connexion, le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr.

Ce compte utilisateur est personnel.

Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi titleContent peuvent utiliser ce compte pour utiliser le guichet des formalités.

Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard.

Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues.

L'état d'avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l'espace personnel. En raison de l'ouverture récente du guichet, les délais de traitement des formalités peuvent être rallongés.

L'utilisation du site est gratuite, mais certaines formalités sont payantes.

Pour en savoir plus sur les étapes pour déclarer une formalité d'entreprise sur le site du Guichet des formalités des entreprises :

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les démarches en ligne sur le guichet des formalités.

Il peut demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.

ll peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est mis à disposition sur le site du guichet.

Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Démarches et Formalités en Cas de Changement d'Adresse

En cas de changement d'adresse administratif, toutes les entreprises, quel que soit leur statut, doivent effectuer une déclaration sur le Guichet Unique de l'INPI. Une fois validée, l'information corrigée est transmise aux différentes administrations concernées (URSSAF, DGFiP, INSEE, CFE, services sociaux et tribunaux de commerce). Cette démarche est gratuite.

Pour les entreprises individuelles ou micro-entreprises, la procédure s'arrête là. Le numéro SIREN reste inchangé, seul le numéro SIRET est modifié.

Modification des Statuts au Registre du Commerce

Pour les autres entreprises, une modification des statuts auprès du tribunal de commerce est obligatoire. L'article R123-126 du code de commerce indique que c'est la mairie qui doit informer le greffe en demandant la "mention d'office au registre du commerce".

Les mairies doivent adresser un courrier au greffe en mentionnant la liste des anciennes adresses en regard des nouvelles adresses et en demandant la "mention d'office au registre du commerce" pour les entreprises impactées.

Le greffe effectue la recherche des entreprises impactées, mentionne d'office et peut inviter les entreprises à régulariser leur dossier en déposant les actes modifiant les statuts et les statuts mis à jour. L'entreprise ne doit donc pas faire elle-même la démarche auprès du greffe !

Le dépôt par la société des statuts mis à jour occasionne des frais de traitement modérés. À cela peut s'ajouter des frais s'il y a modification de l'adresse des "bénéficiaires effectifs". La modification de l'adresse des dirigeants est gratuite. La publication sur un support d'annonces légales n'est pas nécessaire s'il ne s'agit pas d'un transfert de siège social.

Étapes à Suivre pour un Changement d'Adresse

Voici les étapes clés pour modifier l'adresse de votre entreprise:

Valider la modification d’adresse par vote : La décision doit être mûrement réfléchie et engager tous les associés. Les modalités varient selon la forme juridique de l'entreprise.
Changer le contenu des statuts de l’entreprise : L'adresse du siège social doit être mentionnée dans les statuts. En cas de changement, il est nécessaire de modifier le contenu des statuts en convoquant une assemblée générale où chaque associé signe les statuts modifiés.
Diffuser une annonce légale : Informer les tiers du changement d'adresse dans un journal d'annonce légale du département où est située l'entreprise. Si la société change de département, l'annonce est à faire à la fois au département de départ et au département de destination.
Déclarer la situation sur le site de l’INPI : Effectuer la déclaration de modification en ligne sur le Guichet Unique de l'INPI.

[TUTO] Comment modifier l’adresse de sa micro sur l'INPI ? (Guide Complet)

Comment Déclarer et Modifier le Siège Social sur le Site de l'INPI

Pour déclarer la modification du siège social, suivez ces étapes:

Se connecter au Guichet Unique de l’INPI : Accédez à la plateforme et connectez-vous à votre espace personnel.
Accéder au formulaire de modification : Insérez le numéro Siren de votre société et cliquez sur le nom de l’entreprise concernée.
Renseigner les informations : Remplissez les champs concernant votre identité, l'identité de votre société et la domiciliation de son siège social.
Informations sur l'établissement : Donnez des informations générales et procédez au transfert de l’établissement en mentionnant la date du transfert et le siège social du nouveau local.
Valider les informations : Vérifiez et validez les informations saisies.

Cas Spécifique des Auto-Entrepreneurs

Si vous êtes auto-entrepreneur et que vous déménagez, vous devez signaler votre changement de domiciliation au Guichet Unique, qui le transmettra à votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Procédure pour les Auto-Entrepreneurs

Accéder au Guichet Unique : Rendez-vous sur le site du Guichet Unique des formalités des entreprises.
Modifier les informations personnelles : Connectez-vous et sélectionnez "déposer une formalité de modification d'entreprise" dans la colonne "ENTREPRISES".
Renseigner le numéro de SIREN : Accédez au formulaire de modification en renseignant votre numéro de SIREN.
Modifier l'adresse personnelle ou professionnelle : Complétez les différentes parties du formulaire en fonction de votre situation.

Changement d'adresse personnelle

Dans la section "Identité d'entreprise", sélectionnez l'onglet "Entrepreneur". Cochez "Oui" pour modifier l'adresse de votre domicile personnel. Indiquez s'il s'agit d'un déménagement ou d'un changement administratif lié à une décision de la mairie.

Changement d'adresse professionnelle

Dans la section "Identité d'entreprise", sélectionnez l'onglet "Entreprise". Accédez à la rubrique "Établissement" et cliquez sur "transférer l'établissement et/ou le siège" pour modifier les informations de votre adresse professionnelle.

Conséquences d'un Changement de Domiciliation pour une Auto-Entreprise

Nouveau numéro SIRET : Votre numéro SIREN reste inchangé, mais vous recevrez un nouveau numéro SIRET.
CFE référent : Si vous changez de département, votre CFE référent change automatiquement.
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Le montant de votre CFE peut varier en fonction de la commune où se situe votre auto-entreprise.

Conseils pour un Changement d'Adresse Réussi

Mettre en place un suivi de courrier : Assurez-vous de ne pas perdre de courriers importants envoyés à votre ancienne adresse.
Informer vos clients : Communiquez votre nouvelle adresse à vos clients et partenaires.
Mettre à jour vos supports de communication : Modifiez l'adresse sur vos devis, factures, CGV, contrats, etc.

Informations Complémentaires

En cas de difficultés techniques lors du dépôt de votre dossier sur le Guichet Unique, un récépissé vous sera délivré, attestant de votre tentative de réalisation de la formalité. Vous devrez vous reconnecter pour réaliser votre formalité dans un délai maximum de 15 jours après la résolution du blocage.

Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification.

Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+.

Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées.

En suivant ces étapes et en vous informant auprès des organismes compétents, vous pourrez effectuer votre changement d'adresse en toute sérénité.

Forme juridique	Démarches spécifiques
Entreprise Individuelle (EI)	Déclaration sur le Guichet Unique de l'INPI
SARL	Décision des gérants (si même département), ratification de l'Assemblée Générale
SAS	Conditions stipulées dans les statuts
SCI	Décision unanime des associés ou conditions statutaires
Auto-Entrepreneur	Déclaration sur le Guichet Unique de l'INPI

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