Changement d'Adresse pour Votre Micro-Entreprise : Guide Complet des Formalités INPI et URSSAF

Vous êtes auto-entrepreneur et vous allez bientôt déménager ? N'oubliez pas de modifier l'adresse de votre micro-entreprise ! Il est important de savoir à qui et comment transmettre votre nouvelle adresse. Cet article vous guide à travers les démarches à effectuer lors d'un changement de domiciliation ou d'une modification du lieu d'exercice de votre activité.

Que vous travailliez depuis votre domicile ou dans des locaux professionnels, l'adresse que vous avez fournie lors de la création de votre auto-entreprise est considérée comme son siège social. C'est à cette adresse postale que vous sont envoyés tous les documents administratifs importants liés à la gestion de votre activité d'auto-entrepreneur.

Si vous déménagez, ou si vous déplacez votre micro-entreprise de votre domicile à un local professionnel, vous devez impérativement signaler votre changement de domiciliation au Guichet Unique qui le transmettra à votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

📦 Changer l'adresse de son entreprise – Comment faire ?

Le Guichet Unique : Votre Point d'Entrée Obligatoire

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne via le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire et remplace les centres de formalités des entreprises (CFE), qui sont supprimés.

Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité, doivent utiliser le guichet unique des formalités des entreprises :

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Entreprises individuelles (EI) ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole
Entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France
Entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France.

Pour effectuer la déclaration de votre changement d'adresse en tant que micro-entrepreneur, rendez-vous sur le site du Guichet Unique des formalités des entreprises, qui regroupe l'ensemble des démarches administratives. Cette plateforme est gérée par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Guichet Unique des formalités des entreprises

Obligation d'utiliser le guichet des formalités

Toutes les formalités suivantes doivent être réalisées sur le site du guichet des formalités des entreprises :

Création de l'entreprise : immatriculation, déclaration de début d'activité ou déclaration des bénéficiaires effectifs
Modifications : changement d'activité, d'adresse, de nom, du nombre d'associés, de la forme juridique, des statuts, modification des bénéficiaires effectifs, etc.
Cessation d'activité et de radiation d'entreprises

Comment Déclarer Votre Changement d'Adresse sur le Guichet Unique ?

Voici les étapes à suivre pour modifier vos informations sur le portail e-procédures de l'INPI :

Accédez au portail e-procédures : Connectez-vous sur le site officiel du portail e-procédure de l'INPI et cliquez sur l'onglet "Mon compte" pour accéder à vos informations personnelles.
Déposez une formalité de modification d'entreprise : Sélectionnez "déposer une formalité de modification d'entreprise" dans la colonne "ENTREPRISES".
Renseignez votre numéro de SIREN : Dans l'onglet Formalités, renseignez votre numéro de SIREN.
Sélectionnez votre entreprise : Sélectionnez l'encadré correspondant à votre entreprise, puis cliquez sur "Modifier l'entreprise".

Vous devez compléter différentes parties du formulaire en fonction de votre situation, notamment selon que vous modifiez votre adresse personnelle ou professionnelle.

Vous changez d'adresse personnelle :

Accédez à la section "Identité d'entreprise" : Sélectionnez l'onglet "Entrepreneur". Celui-ci va vous amener à la rubrique "Adresse de l'entrepreneur".
Indiquez la modification de l'adresse de votre domicile personnel : Cochez la case "Oui" pour modifier l'adresse renseignée dans les cases en dessous.
Précisez la nature du changement : Dans le menu déroulant, sélectionnez s'il s'agit d'un changement d'adresse pour cause de déménagement ou suite à un changement administratif lié à une décision de la mairie, par exemple un changement de numérotation de votre rue.
Entrez votre nouvelle adresse : Tapez votre nouvelle adresse dans la barre Adresse, qui va automatiquement vous proposer des adresses dans un menu déroulant.

Après avoir effectué les modifications, pensez à les sauvegarder en cliquant sur le bouton « Enregistrer » situé en bas de la page.

Vous changez d'adresse professionnelle :

Accédez à la section "Identité d'entreprise" : Sélectionnez l'onglet "Entreprise". Celui-ci va vous amener à la rubrique "Adresse de l'entreprise".
Naviguez à travers les étapes : Cette partie du formulaire comporte plusieurs étapes, modifiez uniquement celles qui vous concernent ou cliquez sur "ÉTAPE SUIVANTE" pour y accéder.
Modifiez l'adresse de l'établissement : Dans la rubrique "Établissement", étape "Informations générales", cliquez sur "transférer l'établissement et/ou le siège" pour effectuer vos modifications en changeant le contenu des cases où est renseignée votre ancienne adresse.

Après avoir passé les rubriques pièces jointes, puis observations et correspondance et cliquant sur "ÉTAPE SUIVANTE" vous allez accéder au récapitulatif. Cette dernière étape vous permet de vérifier toutes les informations de votre dossier.

Conséquences d'un Changement de Domiciliation

Un changement de domiciliation d’une auto-entreprise n’est pas sans conséquences !

Changement de SIRET

Votre numéro SIREN restera inchangé. En revanche, vous recevrez un nouveau numéro SIRET une fois le changement d'adresse traité et votre nouvelle domiciliation enregistrée.

Pour rappel, le numéro SIRET est composé de 14 chiffres :

Lire aussi: Comment changer son code APE ?

SIREN : un code INSEE unique composé de 9 chiffres
Un code NIC (Numéro Interne de Classement) de 5 chiffres placés à la fin du SIREN. Il sert à identifier chaque établissement d'une entreprise et donc son implantation géographique.

L'INPI transmettra votre nouveau numéro SIRET à différentes institutions :

Votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) référent. Si vous changez de département lors de votre déménagement, celui-ci changera automatiquement !
L'Urssaf des micro-entrepreneurs, la plateforme où vous effectuez votre déclaration de chiffre d'affaires pour le calcul de vos cotisations.
Le service des impôts pour le calcul de votre cotisation foncière des entreprises.
Les organismes sociaux et l'Insee.

Si vous êtes commerçant, votre nouveau SIRET apparaîtra également sur votre extrait K et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Pour les artisans, l'information sera mise à jour sur l'extrait du Registre National des Entreprises (RNE).

Aussi, pour les activités libérales, les commerçants et les artisans, ce nouveau numéro SIRET apparaîtra sur votre avis de situation au répertoire Sirene.

De votre côté, pensez à modifier vous-même votre SIRET sur vos documents commerciaux, notamment vos devis et factures. N'oubliez pas vos conditions générales de vente (CGV) et vos contrats si vous en rédigez !

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La CFE est un impôt local auquel sont assujetties toutes les entreprises françaises, y compris les auto-entreprises. Un auto-entrepreneur travaillant à son domicile en est également redevable.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est notamment calculée selon un taux fixé par la commune où se situe le siège social de votre auto-entreprise. Tous les auto-entrepreneurs ne paient donc pas le même montant de CFE. Il est ainsi fort probable que votre déménagement entraîne une variation (à la hausse ou à la baisse) du montant de cette cotisation.

Selon la domiciliation du siège social de votre micro-entreprise, vous pouvez bénéficier d’une exonération de CFE. Sont notamment concernés les auto-entreprises implantées dans un BER (bassin urbain à redynamiser), un BER (création ou extension), un BUD (Bassin Urbain à Dynamiser), un QPPV (quartier prioritaire politique de la ville) ou encore une ZDP (Zone de Développement Prioritaire).

Conseils et Astuces pour un Changement d'Adresse Réussi

Mettez en place un suivi de courrier

Lors de votre changement d'adresse, il est essentiel de ne pas perdre de vue des courriers importants qui pourraient être envoyés à votre ancien siège social. Cette démarche peut s'effectuer directement en ligne, sur le site de La Poste.

Informez vos clients et partenaires

La transparence est un atout majeur pour la gestion de votre auto-entreprise. Transmettre cette information montre votre professionnalisme et peut renforcer la confiance de vos clients.

Mettez à jour vos supports de communication

Pensez également à changer l'adresse de vos outils et supports de communication. Mettre ces renseignements à jour sont indispensables pour que vos clients et vos partenaires puissent continuer à vous joindre sans difficulté.

Attendez d'avoir effectivement déménagé

Avant de modifier votre domiciliation en ligne, attendez d'avoir effectivement déménagé. Vous allez transmettre à l'INPI votre nouvelle adresse de correspondance. C'est donc désormais là que vous seront transmis les courriers administratifs concernant votre micro-entreprise et votre statut d'auto-entrepreneur.

Questions Fréquentes

Suite à mon déménagement, j'ai changé de SIRET. Est-ce normal ?

Oui, puisque l'adresse du siège social de votre micro-entreprise change, le code NIC de votre SIRET est modifié. Il détermine l'implantation géographique du lieu d'exercice de votre activité. En revanche, votre SIREN, soit les 9 premiers chiffres de votre numéro SIRET, ne subira aucun changement.

Comment signaler mon changement d'adresse à l'URSSAF ?

Auparavant, vous deviez effectuer par vous-même la démarche de changement d'adresse sur le site de l'URSSAF. Désormais, la modification de vos informations personnelles, dont votre adresse, est directement transmise par le Guichet Unique aux institutions concernées ! Si vous avez suivi les étapes décrites ci-dessus, vous n'avez donc pas à vous préoccuper de votre changement d'adresse sur votre espace personnel de l'URSSAF.

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