Classification INPI transport de personnes âgées

Transport de marchandises à titre onéreux, pour le compte d'autrui, au moyen de véhicules d'un poids total autorisé en charge (PTAC) de plus de 3,5 tonnes. Le transport routier de marchandises par poids lourds consiste à acheminer des biens et marchandises avec des véhicules de plus de 3,5 tonnes. L’entreprise doit désigner un gestionnaire de transport, personne physique résidant dans l’Union européenne, titulaire de la capacité professionnelle et répondant à l’exigence d’honorabilité. Il dirige de façon effective et permanente l’activité de transport de l’entreprise.

Rôles et missions du gestionnaire

Ses missions comprennent notamment le suivi de l'entretien des véhicules, la vérification des contrats et des documents de transport, la comptabilité de base, l’affectation des conducteurs et véhicules, ainsi que le contrôle des procédures de sécurité. Le gestionnaire doit avoir un lien effectif avec l’entreprise : il peut être salarié, dirigeant, propriétaire, actionnaire ou entrepreneur individuel. Pour obtenir l’autorisation d’exercer l’activité de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement, l’entreprise doit satisfaire à une exigence d’établissement. Cette exigence est remplie lorsque l’entreprise dispose en France d’un établissement comprenant des locaux où sont conservés ses principaux documents : documents comptables, documents de gestion du personnel, données relatives aux temps de conduite et de repos, ainsi que tout document nécessaire au contrôle de son activité ; dispose, une fois l’autorisation d’exercer obtenue, d’un ou plusieurs véhicules immatriculés ou mis en circulation conformément à la réglementation française.

Capitaux propres et garanties

L'entreprise doit disposer de capitaux propres et de réserves d'un montant au moins égal à : - 9 000 € pour le 1er véhicule en métropole et 6 000 € en Outre-mer,- 5 000 € pour chaque véhicule suivant en métropole et 3 000 € en Outre-mer. A défaut de capitaux et de réserves suffisants, l'entreprise peut présenter des garanties accordées par un ou plusieurs organismes financiers se portant caution pour les montants indiqués ci-dessus.

Formulaires et inscription

L'entreprise de transport routier de marchandises doit adresser à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) soit le formulaire Cerfa n°16093*04 (entreprise unipersonnelle), soit le formulaire Cerfa n°16094*04 (société et autres) pour faire sa demande d'autorisation. Il doit aussi adresser le formulaire Cerfa n°16092*02 pour sa demande d'inscription au registre. La délivrance de cette autorisation donne lieu à une inscription au Registre électronique national des entreprises de transport par route : les entreprises ayant leur siège en France y sont inscrites par le préfet de la région où elles ont leur siège, les entreprises n'ayant pas leur siège en France y sont inscrites par le préfet de la région où est situé leur établissement principal, tous les établissements secondaires situés en France sont mentionnés à la fois au Registre de la région où l'entreprise est inscrite et, respectivement, à chaque registre des régions où ces établissements sont implantés. L'inscription au Registre donne lieu à la délivrance de la licence communautaire pour les véhicules dont le poids maximum autorisé dépasse 3,5 tonnes, sous réserve, pour les entreprises établies en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion ou à Mayotte, de ne pas avoir déclaré limiter leur activité à la seule collectivité d'Outre-mer où elle sont établies.

À noter : la licence communautaire permet d'effectuer non seulement des transports intérieurs en France, mais également des transports intracommunautaires, c'est-à-dire des transports effectués entre les États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que des transports de cabotage dans ces États. La licence est délivrée pour une durée de 10 ans renouvelable et ne peut faire l'objet d'un transfert à un tiers. Elle est accompagnée d'autant de copies conformes numérotées que l'entreprise dispose de véhicules. Article R3211-12 du Code des transports. A noter : en même temps que la demande d'autorisation d'exercer la profession, l'entreprise doit établir une déclaration de capacité financière à l'aide de la fiche de calcul insérée dans les formulaires n°16093*04 et n°16094*04. Cette fiche de calcul doit être signée par le représentant légal de l'entreprise. Le cas échéant, elle est accompagnée de l'attestation ou des attestations délivrées par le ou les organismes habilités accordant leur garantie, selon le modèle inséré dans les formulaires Cerfa n°52320 et 52321. Lorsque l'entreprise est une société nouvellement créée, le demandeur communique les statuts définitifs signés de ladite entreprise faisant apparaître le montant du capital social libéré.

Documents à bord et obligations

Obligation de conserver à bord de chaque véhicule certains documents et notamment : - une copie conforme de la licence de transport communautaire (la licence doit être conservée au sein de l'entreprise), - le cas échéant le document justificatif de la location du véhicule avec ou sans conducteur, - en cas de cabotage, la lettre de voiture internationale relative au transport international préalable auquel est subordonnée l'activité de cabotage et les lettres de voiture relatives à chaque opération de cabotage réalisée ; - le contrat de travail du conducteur ou tout autre document en tenant lieu précisant au moins le nom de l'employeur, le nom de l'employé, la date et la durée du contrat de travail, lorsque le véhicule immatriculé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen est pris en location dans un autre Etat membre.

Qu’appelle-t-on un poids lourd ?

Un poids lourd désigne un véhicule motorisé dont le poids total autorisé en charge (PTAC) dépasse 3,5 tonnes.

Quelles marchandises peuvent être prises en charge ?

Un transporteur routier « poids lourds » peut prendre en charge une très grande variété de marchandises, selon le type de véhicule utilisé et les équipements disponibles : marchandises périssables, dangereuses, volumineuses, etc.

Formation et capacité professionnelle

La durée de validité d'un permis poids lourd et les conditions de formation (FIMO) sont évoquées. Par principe, pour conduire un poids lourd dans un cadre professionnel, il faut suivre une formation initiale minimale obligatoire (FIMO). Dans certains cas toutefois, il est possible de conduire un poids lourd sans FIMO, par exemple si le transport de matériel dans l'exercice de son métier ne constitue pas l'activité principale de votre salarié.

Éléments complémentaires sur la réglementation

Vous souhaitez vous lancer en tant qu’auto-entrepreneur dans le secteur des services à la personne, et vous vous demandez quel sera le code APE applicable à votre future profession ? Dans cet article, nous vous présentons la liste des identifiants utilisés dans les métiers du service à la personne. L’abréviation APE signifie Activité Principale Exercée. Ce code permet de classer les entreprises selon leur domaine d’intervention. Il sert d’abord à des fins statistiques, mais peut aussi avoir une utilité administrative ou professionnelle. 🔎 Bon à savoir : ce code est systématiquement attribué, quel que soit le statut juridique de votre entreprise. Ces deux termes désignent en réalité la même chose. Le code NAF (Nomenclature des Activités Françaises) correspond à la nomenclature officielle définie par l'INSEE pour organiser les différents secteurs économiques. Dans les faits, on vous demandera généralement votre code APE, mais si l’on vous parle de votre code NAF, sachez qu’il s’agit exactement du même numéro. Voici une sélection des codes d’identification correspondant aux professions les plus fréquemment exercées dans le domaine du service à la personne. 📌 Attention : cette liste n’est ni exhaustive, ni contractuelle. Le choix final dépend de la description de votre activité principale telle que déclarée à l'INSEE. 💡 Astuce : vous pouvez consulter le code APE d’entreprises similaires à la vôtre sur des plateformes comme Pappers ou l’annuaire des entreprises du gouvernement. Non. Chaque prestation (entretien, aide, accompagnement, enseignement, etc.) peut relever d’un intitulé différent. Ce n’est pas vous qui le sélectionnez directement. C’est l’INSEE qui l’attribue à partir des informations que vous fournissez lors de votre déclaration. Vous pouvez faire une demande de rectification en contactant votre CFE ou l’INSEE. Oui, il peut être utile pour identifier votre entreprise dans les échanges professionnels, ou déterminer votre convention collective si vous embauchez. Vous pouvez consulter des annuaires publics comme Pappers ou data.gouv.fr.

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Accès à la profession et cadre européen

La réalisation d’un marché européen du transport par route avec des conditions loyales de concurrence exige l’application uniforme de règles communes concernant l’accès à la profession de transporteur par route. Elles contribuent à atteindre un niveau plus élevé de qualification professionnelle pour les transporteurs par route, à rationaliser le marché, à augmenter la qualité du service, dans l’intérêt des transporteurs par route, de leurs clients et de l’économie dans son ensemble, ainsi qu’à améliorer la sécurité routière. Elles favorisent aussi l’exercice effectif du droit d’établissement des transporteurs par route. L’État membre d’établissement du transporteur vérifie qu’une entreprise remplit à tout moment les conditions prévues par la réglementation européenne pour décider, le cas échéant, de suspendre ou de retirer les autorisations qui permettent à cette entreprise d’opérer sur le marché. Des registres électroniques d’entreprises facilitent la coopération administrative entre États membres et améliore l’efficacité de la surveillance des entreprises opérant dans plusieurs États membres.

Les résultats de la session 2025 de l'examen de transporteur routier de voyageurs ont été publiés le 17 décembre. ACTUALITESLa date des épreuves de l’examen pour l’obtention des attestations de capacité professionnelle de transporteur public routier de personnes, de transporteur public routier de marchandises et de commissionnaire de transport est fixée au mercredi 8 octobre 2025. Arrêté du 4 juillet 2025 modifiant la date de clôture des inscriptions aux examens de capacité professionnelle pour l’exercice de la profession de transporteur public routier et de commissionnaire de transport pour 2025Arrêté du 4 avril 2025 fixant la date et les modalités d'inscription aux examens de capacité professionnelle pour l'exercice de la profession de transporteur public routier et de commissionnaire de transport.

EXAMEN CAPACITÉ DE TRANSPORT 2026 : TOUT SAVOIR

Réglementation générale et obligations administratives

Généralités concernant les professions de transporteur routier: le Paquet Routier, les règlements CE n° 1071/2009 et CE n° 1073/2009, les décrets codifiés dans le code des transports, et les arrêtés d’application. Le professionnel doit adresser sa demande au préfet de région où se trouve le siège de sa société. Le préfet dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la demande. Ce délai peut être prolongé d'un mois en cas de pièces manquantes au dossier. Pour aller plus loin : article R. 3113-2 à R. 3113-30, L. 1252-5 à L. 1252-7, L. 3242-2 à L. 3242-5 et L. 3315-4 à L. 3315-6 du Code des transports ; articles L. 654-4 à L. 654-15 du Code de commerce ; articles 221-6-1, 222-19-1 et suivants du Code pénal ; article L. 541-46-5° du Code de l'environnement ; article L.

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