Clôture d'Entreprise : Guide Complet des Formalités INPI via le Guichet Unique

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités relatives à la création, la modification et la cessation d'activité des entreprises en France doivent être réalisées en ligne via le Guichet des formalités des entreprises. Ce guichet unique remplace les Centres de Formalités des Entreprises (CFE), qui sont désormais supprimés. Il s'applique à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Le Guichet unique vous permet de fermer votre activité de micro-entrepreneur ou votre entreprise individuelle en ligne. De même, il facilite la fermeture de votre société en ligne.

Fermer sa micro-entreprise gratuitement sur le guichet unique

Qui peut utiliser le Guichet des formalités des entreprises ?

Plusieurs acteurs peuvent réaliser les formalités sur le Guichet unique :

Le chef d'entreprise : Il peut effectuer lui-même les formalités en ligne.
Un salarié (délégataire) : Il peut être mandaté par l'entreprise pour réaliser les formalités, avec une délégation écrite.
Un mandataire : Toute autre personne peut être désignée par un contrat de mandat pour effectuer ces démarches. Un modèle de mandat est disponible sur le site.

Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Fonctionnement du Guichet des formalités des entreprises

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit suivre les étapes suivantes :

Créer un compte utilisateur : Lors de sa première connexion, un compte personnel est nécessaire. Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'INPI peuvent utiliser ce compte existant.
Saisir les informations en ligne : Le déclarant remplit les informations requises et joint les pièces dématérialisées nécessaires.
Suivre la formalité : Depuis son tableau de bord, le déclarant peut accéder à toutes les formalités déposées. Elles sont présentées avec le nom de la société (si personne morale) ou les nom et prénom de l'entrepreneur (si entreprise individuelle). Chaque formalité est accessible pour consultation ou modification via une fiche de synthèse.

Avant de réaliser les formalités de cessation d’entreprise

Pour pouvoir effectuer la cessation de votre entreprise sur le Guichet unique, vous devez :

Être majeur (sauf cas particulier).
Disposer des éléments et justificatifs demandés, notamment :
- Une pièce d’identité à jour
- Un justificatif de domicile
- Un numéro de sécurité sociale
Disposer d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié.

Pour signer votre formalité de cessation, vous pouvez utiliser :

FranceConnect+
Ou une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié.

Il est important de vérifier les autorisations, diplômes et formations nécessaires, car l’exercice de certaines professions ou activités, dites « réglementées », requiert des conditions particulières (diplômes, qualifications, etc.).

Déclarer votre cessation d’entreprise

La cessation de votre entreprise se fait sur le Guichet unique, via le portail e-procédures de l’INPI, l’unique plateforme pour réaliser l’ensemble de vos formalités d’entreprise en ligne, de manière simple et sécurisée.

Pour réaliser votre cessation d’entreprise, vous devez vous rendre sur la partie « Déclarer une formalité de création ou de cessation d’entreprise (sur le Guichet unique) ».

Lire aussi: Disponibilité nom entreprise France

Signature et Paiement des Formalités

Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il est nécessaire de se munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification. L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à disposition une liste des organismes de confiance pour vous aider dans votre choix.

Le titulaire du certificat peut être une personne physique ou morale, mais le signataire doit être une personne physique (mandataire, entrepreneur ou représentant légal).

Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant via FranceConnect+. Ce dispositif gratuit permet une authentification renforcée et remplace l’obligation de signature avancée.

Pour le paiement, le Guichet unique propose deux options :

Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé.
Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI (particulièrement adapté aux déclarants et mandataires réalisant un nombre important de formalités).

Il est à noter que la cessation d’activité d’une entreprise individuelle ou d'une société est gratuite.

Cessation d’activité des micro-entrepreneurs

Le Guichet unique vous permet de fermer votre activité de micro-entrepreneur en ligne.

Incidences fiscales et sociales de la cessation d’activité de micro-entrepreneur

Une fois la formalité de la cessation d’activité réalisée, il faut déclarer le chiffre d’affaires de la micro-entreprise pour l’exercice en cours.

Micro-entrepreneur sous le régime micro-fiscal
- Information du centre des impôts sous 45 jours
- Mai/juin année suivant la cessation : déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO auprès du SIP comportant chiffre d'affaires de janvier à la date de cessation
- Si choix de la déclaration mensuelle du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu: Mois suivant la déclaration de cessation d'activité : déclaration du chiffre d'affaires (CA)
- Si choix de la déclaration trimestrielle du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu: Mois qui suit le trimestre civil de la déclaration de cessation d'activité : déclaration du CA

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est établie pour l'année civile complète. Cependant, à réception de l’avis d'imposition, une réduction de la CFE peut être demandée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation en fonction du temps d'activité. Si le chiffre d'affaires ou les recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, la CFE est exonérée.

Les cotisations et contributions sociales sont calculées au prorata de l’activité exercée dans l’année (si l’activité est cessée le 31 mars, un trimestre de cotisations sociales est dû).

Cessation d’activité d’une société

La cessation d’activité d’une société se décompose en trois parties : la dissolution, la liquidation et la radiation.

Dissolution : Le dirigeant de la société convoque tous les associés en assemblée générale pour décider de la dissolution volontaire et nommer, à l'unanimité des associés, un liquidateur amiable (qui peut être le dirigeant, un associé ou une personne extérieure). Une formalité de dissolution doit être réalisée sur le Guichet unique.
Liquidation : Durant cette période, les actifs sont vendus et les dettes réglées.
Déclarations fiscales : La déclaration de résultat doit être établie par le liquidateur dans un délai de 60 jours à compter de la date de cessation d'activité, qui correspond à la date d'approbation des comptes définitifs de liquidation.

Informations Complémentaires

Radiation d’office : Vous êtes radié de votre affiliation à la Sécurité sociale si vous n’avez pas déclaré de chiffre d’affaires ou si vous avez des chiffres d’affaires nuls pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs.
Patrimoine : Lorsque vous mettez fin à votre activité professionnelle en tant qu’indépendant ou en cas de décès en tant qu’entrepreneur individuel, le principe de séparation entre vos patrimoines personnels et professionnels n’est plus appliqué.
Relevé de carrière : Vérifiez votre relevé de carrière en ligne dans votre espace personnel sur le site de l’assurance retraite ou de la caisse de retraite dont vous dépendez.
Suivi des cotisations : Consultez régulièrement votre compte en ligne pour prendre connaissance du solde de votre compte, qui n’inclut pas vos éventuelles dettes antérieures.
Service d'aide : Vous pouvez solliciter le service Help, proposé par les organismes de Sécurité sociale.
Confidentialité : Depuis le 22 août 2025, vous pouvez gérer la confidentialité de vos actes et de vos données personnelles directement sur le site du Guichet unique.

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