Comment consulter le registre national des entreprises INPI

L'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) met à disposition gratuitement un ensemble d'informations légales concernant les entreprises françaises via son moteur de recherche Data INPI. Ce service centralise les données issues du Registre national des entreprises (RNE), permettant à toute personne d’accéder facilement aux informations essentielles sur les sociétés actives ou radiées.

Qu’est-ce que le Registre national des entreprises ?

Le Registre national des entreprises (RNE), instauré par la loi Pacte de 2019, est une base de données centralisée qui recense l’ensemble des entreprises exerçant en France, qu’elles soient de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante. Depuis le 1er janvier 2023, toute entreprise doit être enregistrée au RNE, tenu par l’INPI, qui remplace plusieurs anciens registres nationaux, comme le répertoire des métiers (RM) et le registre des actifs agricoles (RAA).

Cependant, certains registres comme le registre du commerce et des sociétés (RCS), le répertoire national des entreprises et de leurs établissements (Sirene) ou le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) continuent d’exister en parallèle.

Quelles données sont disponibles dans le RNE ?

Le Registre national des entreprises compile une grande variété d’informations concernant les sociétés, qui diffèrent selon la nature juridique de l’entreprise :

Pour une entreprise individuelle :

Informations personnelles de l’entrepreneur : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle, coordonnées téléphoniques et électroniques.
Informations sur l’activité : dénomination, nom commercial, nom de domaine Internet, description de l’activité principale, adresse de l’établissement principal ou du domicile en l’absence d’établissement.
Détails sur les statuts comme la déclaration d’insaisissabilité des biens fonciers non affectés à l’activité professionnelle.
Informations concernant l’établissement : nature de l’établissement, adresse, date de commencement de l’activité, mode d’exploitation.

Pour une société (personne morale) :

Raison sociale, forme juridique, montant et capital social.
Adresse du siège social.
Description littérale et code APE de l’activité principale.
Durée de la société, nom de domaine Internet, qualité particulière comme entreprise de l’économie sociale et solidaire ou société à mission.

Pour les groupements sans personnalité morale :

Dénomination, forme juridique, adresse.
Description de l’activité principale.
Informations sur les personnes physiques composant le groupement (sous réserve de leur accord).

Depuis le 25 août 2025, les dirigeants peuvent demander l’occultation de leur adresse personnelle pour des raisons de sécurité via le guichet unique.

Comment fonctionne la consultation via Data INPI ?

Le moteur de recherche Data INPI permet de consulter toutes les informations légales du RNE gratuitement sans identification préalable. Il s'agit d’une ressource essentielle pour suivre la vie juridique des entreprises : création, modification et cessation d’activité.

La base entreprise de Data INPI contient environ 25 millions de sociétés actives et radiées, soit environ 2 millions d’inscriptions annuelles. Les données incluent également les comptes annuels déposés (non confidentiels), bilans (actif/passif), comptes de résultat, immobilisations, amortissements, et provisions pour les entreprises commerciales.

Modes de recherche disponibles :

Recherche simple : à partir du numéro Siren ou de la dénomination sociale.
Filtres : date de création, département géographique, forme juridique pour affiner les résultats.
Recherche avancée : critères précis incluant les représentants, le code APE, l’adresse, etc.

Modalités d’alimentation du Registre national des entreprises

Le RNE est alimenté automatiquement via le Guichet unique des formalités d’entreprises, également géré par l’INPI, où les entreprises déposent leurs demandes d’immatriculation, modifications ou cessations d’activité. Ces données sont ensuite transmises aux organismes concernés tels que l’INSEE, les greffes de tribunaux de commerce, et les administrations fiscales et sociales.

Chaque entreprise immatriculée reçoit un extrait d’immatriculation et une notification du guichet unique attestant de son inscription au RNE. Il est aussi possible de demander une attestation d’immatriculation directement sur le site de Data INPI, téléchargeable en format électronique ou papier.

Confidentialité et accès aux données

Les données du RNE accessibles au public via Data INPI concernent principalement l’identité légale et administrative des entreprises. Cependant, certaines informations peuvent rester confidentielles :

Comptes annuels s’ils bénéficient d’une dispense de publication.
Données personnelles limitées aux nom, prénoms, mois, année de naissance et commune de résidence pour protéger la vie privée des dirigeants. L’adresse personnelle complète et le jour de naissance, notamment, ne sont pas communiqués pour des raisons de sécurité.

Certaines autorités et administrations disposent, quant à elles, d’un accès complet à l’ensemble des données du RNE pour exercer leurs missions de contrôle et de régulation.

Exemples d’applications pratiques

Au-delà de la consultation classique, l’INPI joue un rôle dans la protection des indications géographiques protégées (IGP) à l’échelle européenne, ce qui montre la portée étendue de ses missions. Par exemple, l’enregistrement de l’IGP « Morta », bois fossilisé du marais de Brière, entre dans ce cadre.

INPI : toutes les étapes pour immatriculer ton entreprise

Fonctionnalité	Description
Inscription au RNE	Obligatoire pour toutes les activités commerciales, artisanales, agricoles ou indépendantes en France depuis 2023
Accès aux données	Gratuit et sans identification via Data INPI
Mises à jour	Quotidiennes via le Guichet unique des formalités
Confidentialité	Données personnelles limitées et comptes annuels protégés sous conditions
Types de recherche	Simple (Siren, dénomination), filtres (date, géographie), avancée (représentants, codes APE)

En résumé, le Registre national des entreprises INPI est une plateforme centrale et complète offrant un accès transparent aux informations légales des entreprises françaises. Elle facilite les démarches des entrepreneurs tout en assurant la sécurité et la confidentialité des données sensibles.

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