INPI : Démarches de Création d'une Micro-Entreprise

L’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est un guichet unique centralisant toutes les démarches nécessaires à la création d'une micro-entreprise. Institué par la loi PACTE et opérationnel depuis plusieurs mois, ce guichet constitue une alternative aux Centres de Formalités des Entreprises (CFE). Depuis début janvier 2023, le guichet unique est devenu le portail principal pour la création d'entreprises, bien qu'il reste possible de recourir aux services de prestataires agissant en tant que mandataires.

Le Guichet Unique : Un Portail Simplifié

Le Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique) est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise est tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation, la cessation de ses activités et les dépôts de comptes. D’abord, il convient de rappeler que le Guichet unique ou Guichet électronique des formalités d’entreprises se présente sous la forme d’un portail numérique sécurisé qui centralise toutes les démarches en lien avec la création d’entreprise. Pour rappel, ce portail centralise actuellement toutes les procédures touchant une entreprise.

Fonctionnement du Guichet Unique

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel. Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.

Le guichet unique a été institué afin de remédier à la multiplicité des interlocuteurs accomplissant les démarches qui se succèdent au cours de la vie sociale d’une entreprise. Notons que depuis son lancement, le portail e-procédures peut être utilisé par tout entrepreneur. Les futurs entrepreneurs ont le choix de se tourner vers le portail e-procédures de l’INPI pour accomplir les déclarations concernant l’entreprise. Concrètement, elles peuvent concerner la création d’une entreprise, sa modification ou une cessation d’activité.

Démarches de Création de Micro-Entreprise sur l'INPI

Sur l’INPI, les démarches de création d’une micro-entreprise sont assez simples. Elles s’effectuent à partir du Guichet unique en ligne. Le Guichet unique vous permet de créer en tant que micro-entrepreneur en ligne. Pour créer en tant que micro-entrepreneur, vous devrez sélectionner au démarrage de la formalité, « Entrepreneur individuel » pour la forme de l’entreprise à créer.

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Étape 1 : Renseigner l'identité de l'entreprise
Une fois connecté sur le site du Guichet unique, dans le tableau de bord vous devez "déclarer une formalité d'entreprise", puis cliquez sur "création d'entreprise". C'est à partir de là que les étapes suivantes débutent.
Étape 2 : Informations concernant l’établissement
Les informations qui doivent être complétées ensuite sont relatives à l’établissement lui-même. Il s’agit cette fois de compléter l’adresse professionnelle de l’entreprise (pour rappel cette adresse peut être différente de l’adresse du domicile de l’entrepreneur).
Étape 3 : Renseigner les options fiscales
Pour rappel le versement libératoire est un mécanisme d’imposition forfaitaire du chiffre d’affaires généré par l’activité de votre micro-entreprise. L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de la déclaration du chiffre d’affaires sur le site de l’Urssaf.

Documents Nécessaires

La micro-entreprise se distingue par la simplicité de la procédure de création de la structure. Mais à l’instar des autres types d’entreprises, elle nécessite la préparation de certains justificatifs qui viendront composer le dossier de la demande d’immatriculation. Ce type de micro-entrepreneur doit avant tout prendre le soin de préparer une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation.

Pour les personnes qui sont de nationalité étrangère et qui ne résident pas en France, il est possible d’exercer une activité en tant que micro-entrepreneur. Pour ce faire, ils doivent disposer d’un titre ou d’une carte de séjour. Pour ceux qui résident en France, il est nécessaire de présenter une copie recto verso d’un titre de séjour ou une copie du récépissé de demande d’un titre de séjour, qui permet l’exercice d’une activité commerciale.

Le micro-entrepreneur exerçant une activité libérale doit fournir une copie d’une pièce d’identité en cours de validité. Les mineurs doivent présenter un document attestant l’accord des deux parents ou de l’administrateur légal sous contrôle judiciaire. Si ce conjoint travaille au sein de la structure, le micro-entrepreneur doit présenter un justificatif de leur mariage et un document attestant sur l’honneur le choix du statut adopté, qu’il soit salarié, associé ou collaborateur.

Un micro-entrepreneur sans domicile fixe doit présenter une attestation de domiciliation accordée par organisme agréé et avoir reçu une autorisation pour pouvoir exercer une activité réglementée.

Coût et Paiement des Formalités

Une personne désireuse d’exercer une activité sous le statut de micro-entrepreneur n’aura à s’acquitter d’aucuns frais sur l’INPI pour les démarches de création de sa micro-entreprise. La création d’une activité sous le régime de micro-entrepreneur est gratuite. Les seuls frais sont liés à l’inscription à certains registres ou à certains dépôts d’actes. Sur le portail de l’INPI, lors de la création de la micro-entreprise, les paiements peuvent s’effectuer directement, que ce soit par l’intermédiaire d’un module de paiement sécurisé ou par carte bancaire.

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé;
Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.

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Suivi de la Formalité

L’une des forces du guichet unique réside dans le fait qu’il propose une option de suivi. À partir de la rubrique intitulée « Suivre » figurant sur la page d’accueil du portail, le créateur de la micro-entreprise peut avoir un aperçu de l’ensemble des formalités qu’il a déposées. Il a le choix d’y accéder pour les consulter et, éventuellement, les modifier. Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées. À l’issue du dépôt, vous pourrez suivre l’avancement de votre dossier via votre tableau de bord INPI.

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Les formalités sont présentées :

Avec le nom de la société en cas de personne morale;
Avec les nom et prénom de l’entrepreneur en cas d’entreprise individuelle.

Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant.

Registres pour les Entreprises

Depuis début janvier 2023, toutes les entreprises qui exercent des activités présentant un caractère commercial, artisanal, agricole ou indépendant sur le territoire français (exception faite de la Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna) doivent s’inscrire au registre national des entreprises (RNE). Toutefois, les greffes continuent de tenir le RCS et le RSAC (pour les agents commerciaux).

Avantages d'une Micro-Entreprise

Une micro-entreprise est particulièrement accessible, facile à créer. De plus, elle jouit d’une grande simplicité dans sa gestion. D’un point de vue fiscal, elle est imposée par rapport au chiffre d’affaires. À cela s’ajoutent les abattements forfaitaires et la franchise de la TVA. D’autre part, le micro-entrepreneur bénéficie d’un avantage concernant le taux des cotisations sociales et les modalités de paiement.

Assistance et Informations Supplémentaires

Concernant les informations sur le fonctionnement du Guichet unique ou sur les formalités elles-mêmes, le déclarant peut faire appel à l’assistance téléphonique. Le service Inpi direct est joignable de 9h à 18h les jours ouvrés au +33 (0)1 56 65 89 98.

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