INPI et URSSAF : Guide Complet des Démarches pour Auto-Entrepreneurs

Vous vous demandez comment créer votre micro-entreprise et quelles sont les formalités pour devenir auto-entrepreneur ? Cet article vous guide à travers les démarches essentielles, en mettant l'accent sur l'importance du guichet unique de l'INPI et les interactions avec l'Urssaf.

Le Guichet Unique de l'INPI : Votre Portail Principal

Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique de l’INPI est devenu la seule plateforme pour accomplir les formalités des entreprises. L’INPI est l’opérateur désigné par le gouvernement pour la réalisation des formalités des entreprises.

Important : Les services de Legalstart sont compatibles avec le nouveau guichet unique ! En raison de l'importance de ces changements, il est possible que les délais de transmission des dossiers et de traitement par les différentes administrations (greffes, CMA, URSSAF, etc.) soient plus longs qu'habituellement.

Création d'un compte : Rendez-vous sur le site internet de l’INPI et sélectionnez “Formalités des entreprises”, puis “Créer un compte”, en indiquant si vous êtes une personne physique, une personne morale ou un mandataire. La création d’une micro-entreprise sur le guichet unique est gratuite. Toutefois, il est possible d’avoir à régler certains frais liés à l’inscription à certains registres (ex : chambre des métiers et de l’artisanat). Le montant des frais est précisé au moment du paiement.

Comme mentionné précédemment, l’INPI est le site de référence pour accomplir les démarches de votre micro-entreprise. Il n’est pas possible de réaliser les démarches d’auto-entrepreneur sur une autre plateforme que l’INPI. Cependant, vous pouvez faire appel à un professionnel pour réaliser vos démarches à votre place.

Bon à savoir : Début 2023, seules les micro-entreprises ouvertes sur le guichet unique peuvent modifier leurs informations. Celles créées avant le 1er janvier 2023 doivent faire la demande sur le portail auto-entrepreneur de l’Urssaf.

Les Étapes d'Immatriculation via le Guichet Unique

Pour immatriculer votre micro-entreprise, suivez ces étapes sur le guichet unique :

Accéder au Guichet Unique : Connectez-vous sur le site du guichet unique. Dans le tableau de bord, sélectionnez "déclarer une formalité d'entreprise", puis cliquez sur "création d'entreprise".
Renseigner l'Identité de l'Entreprise : Indiquez si vous vous déclarez sous le statut de la micro-entreprise. Si vous avez déjà exercé une activité non salariée, répondez "oui" à la question.
Informations sur l'Entrepreneur : Renseignez vos informations personnelles. Si vous exercez votre activité de manière non sédentaire, cochez la case correspondante.
Informations Sociales : Remplissez les informations pour votre affiliation à un régime d'assurance maladie. Choisissez la périodicité de vos déclarations : mensuelles ou trimestrielles.
Activité Antérieure : Indiquez si vous avez déjà eu une activité non salariée précédemment.
ACRE : Répondez "oui" si une demande d'ACRE a déjà été effectuée auprès de l'Urssaf. Sinon, la demande doit être adressée à l'Urssaf en même temps que la déclaration de création d'entreprise.
Exercice d'une Activité Simultanée : Cochez "oui" si vous exercez une autre activité en plus de votre activité indépendante.
Adresse de l'Entreprise : Renseignez l'adresse où vous exercerez votre activité. Si vous fixez l'adresse de votre entreprise à votre domicile personnel, notez que cette information sera rendue publique.
Contrat d'Appui : Si vous avez un contrat d'appui, renseignez les informations correspondantes.
Composition de l'Entreprise : Indiquez les personnes ayant le pouvoir d'engager l'entreprise, autres que le chef d'entreprise.
Insaisissabilité : Depuis le 15 mai 2022, il y a une séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur. Cochez "oui" si vous renoncez à l'insaisissabilité de votre résidence principale.
Informations sur l'Établissement : Complétez l'adresse professionnelle de l'entreprise et indiquez la présence ou non de salariés.
Activité de la Micro-Entreprise : Décrivez votre activité et choisissez les catégorisations correspondantes.
Options Fiscales : Choisissez ou non le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, en vérifiant votre éligibilité.
Pièces Justificatives : Joignez les documents nécessaires, tels qu'un justificatif de domicile, une copie du contrat CAPE, etc.

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L'Importance de l'Immatriculation

L’étape de l’immatriculation est cruciale car elle confère une existence juridique à votre micro-entreprise. Elle permet d’identifier, recenser et informer les tiers de son existence. Grâce à l’immatriculation, vous êtes autorisé à exercer votre activité professionnelle formellement et à bénéficier de la protection sociale attachée. Cette étape se concrétise par la délivrance d’un extrait Kbis et d’un numéro SIRET.

L'Urssaf et la Micro-Entreprise

☝️ Bon à savoir : La déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle de la micro-entreprise doit toujours se faire sur le site internet de l’Urssaf.

Avant le 1er janvier 2023, les démarches liées à une micro-entreprise devaient être réalisées sur le site internet dédié aux auto-entrepreneurs de l’Urssaf.

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En tant que micro-entrepreneur, vous êtes un travailleur non-salarié rattaché au régime général de la sécurité sociale. Vos cotisations sociales doivent être réglées, chaque mois ou chaque trimestre selon l’option choisie, auprès de l’Urssaf. Le montant des cotisations est calculé sur la base du chiffre d’affaires hors taxe.

L’entrepreneur individuel a également la possibilité de cotiser à un régime complémentaire d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès et à une retraite complémentaire. S’il perd son activité non salariée de manière involontaire et définitive, le micro-entrepreneur peut, sous conditions, bénéficier de l’allocation pour les travailleurs indépendants (ATI).

Régime Fiscal et TVA

La Fiscalité

Tous les entrepreneurs individuels sont assujettis à l'impôt sur le revenu. Le bénéfice du micro-entrepreneur est calculé en appliquant un abattement sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels en fonction de la nature de l'activité :

De 71 % pour les activités de vente de marchandises, de restauration et d'hébergement ;
De 50 % pour les prestations de services ;
De 34 % pour les professions libérales ;
De 83 % pour les activités de meublés classés.

Un abattement minimum de 305 € est appliqué dans tous les cas. Le bénéfice forfaitaire ainsi calculé est intégré dans le revenu global imposable, avec les autres revenus du foyer fiscal, et soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

Le Versement Libératoire

Le micro-entrepreneur peut également opter pour le versement forfaitaire libératoire. Si son revenu fiscal de référence, calculé sur l’année fiscale N-2, ne dépasse pas un certain montant, il peut régler auprès de l’Urssaf, tous les mois ou tous les trimestres, son impôt sur le revenu en même temps que ses charges sociales.

La Cotisation Foncière des Entreprises

Les micro-entrepreneurs sont également assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dès la 2e année d’activité sauf si leur chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 5 000 €.

Les Frais de Chambres

Le micro-entrepreneur exonéré de CFE est également exonéré de frais de chambre de commerce ou de chambre des métiers. Pour les micro-entrepreneurs commerçants et micro-entrepreneurs artisans qui ne sont pas exonérés, l'estimation du montant à payer se fait sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires. La taxe est recouvrée en même temps que les autres cotisations sociales.

La TVA

Même s'il est par défaut assujetti à la TVA comme tous les entrepreneurs et sociétés, le micro-entrepreneur n’en n’est pas redevable par défaut.

Tableau Récapitulatif des Abattements Fiscaux

Type d'Activité	Abattement Fiscal
Vente de marchandises, restauration, hébergement	71%
Prestations de services	50%
Professions libérales	34%
Meublés classés	83%

Suivi de la Formalité

Depuis son tableau de bord accessible depuis la rubrique « Suivre » sur la page d’accueil du Guichet unique, le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées. Les formalités sont présentées avec le nom choisi par le déclarant lors de leur réalisation. Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments déclarés par le déclarant.

Concernant les informations sur le fonctionnement du Guichet unique ou sur les formalités elles-mêmes, le déclarant peut faire appel à l’assistance téléphonique. Le service Inpi direct est joignable de 9h à 18h les jours ouvrés au +33 (0)1 56 65 89 98.

Une fois que vous avez envoyé votre dossier avec l’ensemble des pièces justificatives demandées, vous allez recevoir un récépissé de dépôt de dossier qui comportera la mention « en attente d’immatriculation ». Ce récépissé vous permettra de réaliser l’ensemble des démarches nécessaires vis-à-vis des différents organismes : assurances professionnelles notamment.

En cochant la case "valider le dossier", un Pdf de votre formalité sera généré. Il est à conserver.

Cessation d’Activité

La cessation d’activité d’un auto-entrepreneur sur l’INPI est également possible. Réaliser la cessation d’activité d’une micro-entreprise sur le portail e-procédures de l’INPI est une démarche gratuite. Toutefois, certains frais liés à la radiation des registres légaux sont à prévoir.

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