Le Guichet Unique de l'INPI : Simplification des Formalités d'Entreprise en France

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Qu'est-ce que le Guichet Unique ?

Le Guichet unique des formalités d’entreprises vise à simplifier et moderniser les démarches administratives des entreprises en centralisant toutes les formalités en un seul point d'entrée (demandes d’immatriculation, cessations, modifications, dépôts des comptes annuels…).

Sa mise en place s'inscrit dans le cadre de la loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) avec pour objectif de faciliter la vie des entreprises en évitant les redondances et en réduisant les délais de traitement.

Le GU remplace les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), qui existaient depuis les années 1980 et qui étaient gérés par les réseaux consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture), les greffes, la DGFiP et l’Urssaf.

L’INPI et son guichet unique permettent à tout entrepreneur de réaliser les démarches qui se rattachent à la vie sociale d’une entreprise, quel qu’en soit le type. La loi Pacte lui a permis d’étendre sa compétence dans la gestion de son site qui centralise l’ensemble des démarches susmentionnées. Ce guichet unique constitue une amélioration certaine des procédures en supprimant tous les autres intervenants.

Le guichet unique a été institué afin de permettre aux entrepreneurs de jouir d’une structure unique et organisée pour réaliser l’intégralité des démarches administratives liées à la gestion d’une entreprise. Grâce à l’INPI et son guichet unique, les entrepreneurs ne risquent plus de se tromper dans le choix des organismes sociaux compétents pour s’occuper de leurs cas.

De plus, à l’aide du tableau de bord présent sur la plateforme, les utilisateurs peuvent non seulement faire un suivi de l’état d’avancement de leur demande, mais également réaliser quelques actes d’administration. Dans le cas où ils auraient des difficultés pour s’adapter à cet outil, la plateforme propose aussi une assistance gratuite. Les utilisateurs peuvent alors bénéficier d’un accompagnement tout au long de leur démarche. Cette aide peut aussi bien se concentrer sur les questions techniques (concernant notamment l’utilisation globale du site) que sur les questions réglementaires.

Qui peut utiliser le Guichet des formalités des entreprises ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne. Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat.

Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Si c’est un mandataire qui saisit les données de la formalité, il peut également le faire par un autre mode de transmission via API (son propre système d’informations).

Comment fonctionne le Guichet des formalités des entreprises ?

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel. Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises.

Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.

L’entreprise pourra être immatriculée au registre national des entreprises (RNE).

En outre, il est bon de noter que la plateforme propose diverses options dans un tableau de bord qui permet de suivre toute l’avancée du traitement des dossiers. La clé société et la clé matricule sont fournies par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées. Les formalités sont présentées :

Lire aussi: Le Guichet Unique de l'INPI

Avec le nom de la société en cas de personne morale ;
Avec les nom et prénom de l’entrepreneur en cas d’entreprise individuelle.

Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant.

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Déclarer votre création d’entreprise

La création de votre entreprise se fait sur le Guichet unique, via le portail e-procédures de l’INPI, l’unique plateforme pour réaliser l’ensemble de vos formalités d’entreprise en ligne, de manière simple et sécurisée.

Pour réaliser votre création d’entreprise, vous devez vous rendre sur la partie « Déclarer une formalité d'entreprise », puis cliquez sur « Créer une entreprise ».

Pour la création de l’entreprise, il est nécessaire de se rendre sur l’onglet « Créer une entreprise ». Le site met à la disposition du déclarant un formulaire dynamique afin de lui permettre de fournir toutes les informations utiles pour parvenir à créer l’entreprise souhaitée. Il est libre de choisir l’ordre qui lui convient pour remplir ce document. Il lui est également possible d’enregistrer la saisie déjà effectuée et de revenir ultérieurement pour finaliser le processus.

Les déclarants doivent prendre le temps de bien lire et comprendre les éléments du formulaire afin de s’assurer de donner les bons renseignements. Bon à savoir : Pour faciliter le suivi du dossier, le déclarant doit veiller à le renommer.

Le Guichet unique vous permet de créer une entreprise individuelle en ligne.

L’INPI a créé l’application Start INPI pour vous guider sur les différentes étapes de votre formalité au travers de tutoriels et vidéos.

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Définir votre projet avant de réaliser la formalité de création d’entreprise

Avant d’entreprendre toute démarche sur le Guichet unique, vous devez d’abord préparer et définir votre projet de création d’entreprise.

En dessous de 16 ans, il n’est pas possible d’être chef d’entreprise ;
Entre 16 et 18 ans, le mineur non émancipé peut exercer les activités qui ne nécessitent pas de qualification professionnelle ou de diplôme spécifique. Il s’agit de certaines activités artisanales, agricoles ou libérales uniquement en société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), sur autorisation parentale détaillant les actes de gestion (création et gestion courante de l'entreprise). Les actes de disposition (acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir) sont interdits au mineur non émancipé. Ils ne peuvent être accomplis que par les parents du mineur ou par le tuteur avec l'autorisation du juge des tutelles. Il s'agit notamment de l'achat ou la vente d'un fonds de commerce ou la souscription d'un emprunt bancaire.
Le mineur émancipé par décision judiciaire peut être autorisé à diriger une entreprise individuelle (commerçant, artisan ou profession libérale) ou être associé/dirigeant d'une société, quel que soit le statut juridique.

Vérifier les autorisations, diplômes et formations nécessaires

L’exercice de certaines professions ou activités, dites « réglementées », requiert des conditions particulières (diplômes, qualifications, etc.). Pour des raisons liées à leur activité ou à une condamnation antérieure, certaines personnes peuvent aussi faire l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise. Par ailleurs, les personnes interdites bancaire vont devoir engager des démarches particulières.

En cas d’incompatibilités liées à l’activité du déclarant créateur d’entreprise

En tant que déclarant, vous devez vérifier la compatibilité de votre activité avec la forme juridique de l'entreprise (exemple : l'exercice d'une activité commerciale n'est pas compatible avec certaines professions ou formes juridiques de l'entreprise).

En cas d’interdiction bancaire du déclarant créateur d’entreprise

Si vous êtes en situation d’interdit bancaire, vous pouvez créer ou reprendre une entreprise. Cependant, vous risquez de rencontrer des difficultés pour ouvrir un compte en banque au nom de l'entreprise. Dans ce cas, vous pouvez exercer votre « droit au compte » :

Soit en demandant au guichet bancaire qui vous a refusé l'ouverture d'un compte, de transmettre à la Banque de France les informations permettant à celle-ci de désigner d'office un établissement bancaire chargé de vous ouvrir un compte. Cette procédure est réservée aux entrepreneurs individuels ;
Soit en vous rapprochant directement de la Banque de France afin de demander la désignation d'office d'un tel établissement, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise. Le compte ouvert fonctionnera de manière simplifiée : il sera possible d'obtenir l'argent crédité sur le compte mais le découvert sera impossible.

En cas d’interdiction de gérer ou diriger pour le déclarant créateur d’entreprise

Suite à une condamnation prononcée par une juridiction commerciale, civile ou pénale, vous pouvez rencontrer un obstacle à l’exercice d’un mandat social dans une société ou de la gestion d’une entreprise individuelle. Le périmètre des fonctions et des activités dont l’exercice est interdit, ainsi que la durée de cette interdiction sont modulables. Il est important de bien analyser le sens de la décision ayant prononcé une interdiction, afin d’étudier la nécessité d’en solliciter la mainlevée éventuelle.

Modification et Cessation d'Activité

Pour différentes raisons, le dirigeant d’une société en activité peut être amené également à effectuer certaines modifications. Pour ce faire, il devra accomplir une formalité réalisable à partir du guichet unique. Il faut rattacher l’entreprise à un compte utilisateur, en faisant une recherche de la structure dans la base de données du portail de l’INPI.

Il est possible que la plateforme procède à une certaine vérification, afin de déterminer si le déclarant bénéficie de toutes les autorisations nécessaires pour réaliser toutes les formalités de modification de l’entreprise. Dès que la structure est clairement identifiée et sélectionnée, il lui sera possible de cliquer sur l’option « Effectuer une formalité de modification ».

Concernant la cessation d’activité, le déclarant devra identifier également l’entreprise. Par la suite, il pourra accéder au formulaire pour réaliser de manière effective l’acte de cessation.

Informations Complémentaires

Tous les entrepreneurs et dirigeants d’entreprise sont autorisés à accéder directement au guichet unique pour pouvoir choisir la démarche qu’ils souhaitent réaliser. Mais pour avoir accès à l’outil, le déclarant doit être en mesure de fournir tous les justificatifs qui lui seront demandés.

Rédaction des statuts

La rédaction des statuts s’effectue dès la phase de création de l’entreprise. Ils seront toujours rattachés à la structure en question tout au long de sa vie sociale et jouent un rôle essentiel dans l’organisation de son mode de fonctionnement. Entre autres, ils contiennent tous les détails concernant les démarches sociales, fiscales et juridiques.

Domiciliation de l'entreprise

Il convient de savoir également que tout entrepreneur doit être en mesure de domicilier son entreprise. Il s’agit de l’adresse administrative et juridique de la structure, qui devra être inscrite dans tous les documents officiels, même si les activités sont réalisées à un autre endroit.

Déclaration des bénéficiaires effectifs

Au sujet de la déclaration des bénéficiaires effectifs, elle a été instituée pour permettre d’identifier clairement les personnes qui exercent effectivement un contrôle sur l’entreprise, ce qui contribue à lutter contre la corruption. C’est également une obligation pour toute structure immatriculée au RCS. Concrètement, il s’agit de toute personne qui dispose, au minimum, de 25 % du capital ou des droits de vote.

Attestation de publication dans un journal d’annonces légales

D’autre part, il faudra obtenir une attestation de publication dans un journal d’annonces légales lors de l’accomplissement d’une formalité sur le guichet unique. L’avis vise à informer le public de la démarche à accomplir.

Signature Électronique

Le guichet unique est une plateforme en ligne. Les dossiers doivent alors se présenter sous une forme numérique. Suivant les cas, il est possible d’utiliser une signature électronique sur l’INPI simple ou avancée (sécurisée).

Concernant les démarches pour la modification et pour la cessation de l’activité, le représentant de la structure ne peut effectuer la validation qu’avec une signature électronique avancée, qui dispose d’un haut niveau de sécurité.

Pour réaliser les formalités d’entreprises, il faut aujourd’hui se tourner vers l’INPI et son guichet unique. Mais l’entrepreneur dispose toujours de la possibilité de déléguer la réalisation des formalités à des professionnels.

Comment signer électroniquement sur le guichet unique de l'INPI ?

Pour signer un document par signature électronique sur le guichet unique de l'INPI, il convient de disposer d'un compte FranceConnect+, qui correspond à un service d'authentification à la sécurité renforcée. Ce dispositif est différent de FranceConnect, qui permet d'utiliser les identifiants de connexion d'autres sites gouvernementaux pour accéder à un service.

Coût et Paiement des Formalités

La création d’une activité sous le régime de micro-entrepreneur est gratuite. Les seuls frais sont liés à l’inscription à certains registres ou à certains dépôts d’actes.

Paiement de la formalité

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.

## Suivi de la Formalité

Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées.

## L'Entreprise Individuelle

L’entreprise individuelle désigne les entrepreneurs qui exercent leur activité en nom propre, c’est-à-dire sans structure juridique à part entière et donc sans création de personne morale, ni de capital social. L’entreprise individuelle, comme son nom l’indique, est une entreprise dirigée par une seule personne, en son nom propre.

Le terme d’entreprise individuelle regroupe les statuts d'entrepreneur individuel et de micro-entrepreneur.

### L’entrepreneur individuel

L’entrepreneur individuel a les pleins pouvoirs pour diriger son entreprise. Il n’a pas à rendre compte de sa gestion et ni d’obligation de publication des comptes annuels.

Il est indéfiniment responsable des dettes professionnelles de son entreprise.

### Le statut et le régime social des dirigeants

L’entrepreneur individuel est un travailleur indépendant. Ses cotisations sociales doivent être réglées auprès de l’Urssaf. Le montant des cotisations est calculé sur la base du bénéfice imposable. L’entrepreneur individuel a également la possibilité de cotiser à un régime complémentaire d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès et à une retraite complémentaire.

S’il perd son activité non salariée de manière involontaire et définitive, l’entrepreneur individuel, peut, sous conditions, bénéficier de l’allocation pour les travailleurs indépendants (ATI).

## Propriété Intellectuelle

Comprendre la propriété intellectuelle est une étape importante dans la création de votre entreprise car elle vous permet d’avoir un avantage concurrentiel et de vous démarquer de vos concurrents !

## Comment contacter le guichet unique de l'INPI ? Quelle est la différence entre l'INPI et le guichet unique ?

Le Guichet unique correspond à une fonctionnalité de l'institut national de la propriété industrielle (INPI) qui regroupe sur une même interface l'intégralité des formalités liées à la création et à la gestion d'une entreprise, quelle que soit sa forme juridique.

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