INPI : guichet unique — fonctionnement et démarches détaillées

Vous lancez votre entreprise et vous découvrez que toutes vos démarches passent désormais par une seule plateforme en ligne. Le guichet unique de l’INPI centralise l’immatriculation, les modifications et la fermeture de votre structure.

Qu’est-ce que le guichet unique et qui le gère ?

Le guichet unique est une plateforme en ligne qui regroupe en un seul endroit toutes les formalités administratives de votre entreprise, et son usage est généralisé depuis 2023. C’est l’INPI qui gère le guichet unique. L’Institut national de la propriété industrielle est un établissement public placé sous la tutelle du ministère de l’Économie et des Finances.

L’article L. 123-33 du Code de commerce confie en effet à cet organisme unique l’ensemble des formalités des entreprises. L’INPI est également l’opérateur du Registre national des entreprises (RNE). L’INPI conserve par ailleurs ses autres missions, comme la protection des marques et des brevets.

Obligation et périmètre : qui est concerné ?

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

La loi PACTE du 22 mai 2019 a institué le guichet unique comme passage obligé pour les formalités des entreprises. Il n’est plus possible de déposer votre dossier d’immatriculation ou de fermeture directement auprès du CFE de votre département.

Qui peut effectuer les démarches sur le guichet unique ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne.
Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.
Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site.

Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site. Une nuance importante reste à connaître : ce qui est obligatoire, c’est que vos formalités soient réalisées sur le guichet unique. Mais rien ne vous oblige à le faire vous-même.

Accéder au guichet unique : comptes et modes de connexion

Pour accéder au guichet unique INPI, rendez-vous sur le portail e-Procédures. Vous pouvez vous connecter avec FranceConnect+, FranceConnect ou INPI Connect.

Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises. INPI Connect est le compte propre aux services de l’INPI. Il permet d’accéder aux différentes plateformes de l’INPI avec un identifiant unique.

FranceConnect+ est recommandé pour les formalités d’entreprise, car certaines démarches nécessitent une signature électronique. Vous signez vos formalités grâce à FranceConnect+, un service d'authentification à la sécurité renforcée. FranceConnect permet de se connecter à un service public avec un compte existant. FranceConnect+ propose un niveau de sécurité renforcé, utile pour des démarches sensibles ou nécessitant une signature électronique.

L’INPI précise que, lors de la première connexion, il peut être demandé de relier FranceConnect+ à un compte INPI Connect. Cette fusion est irréversible. Si vous avez plusieurs comptes, soyez prudent avant de les lier : la fusion entre INPI Connect et FranceConnect+ est irréversible. Une fois la fusion réalisée, votre compte INPI Connect est rattaché à FranceConnect+ et ne peut plus être utilisé de manière indépendante.

Lire aussi: Disponibilité nom entreprise France

Quelle option choisir ?

Mode de connexion	Avantages	Limites	Recommandé pour
FranceConnect+	Signature facilitée, accès sécurisé	Nécessite une identité numérique compatible	Création, modification, cessation
INPI Connect	Compte dédié aux services INPI	Fusion irréversible avec FranceConnect+	Utilisateurs réguliers de l’INPI

Comment fonctionne la saisie d’une formalité ?

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel. Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.

Le guichet unique met à votre disposition un tableau de bord pour suivre l’état d’avancement de vos demandes en temps réel. La plateforme met aussi à disposition une assistance gratuite si vous rencontrez des difficultés. Le guichet unique continue d’évoluer pour améliorer le dépôt et le traitement des formalités.

Guide pas à pas pour créer une auto-entreprise

Ce guide vous accompagne pas à pas pour utiliser la plateforme, préparer vos documents, éviter les erreurs fréquentes et suivre l’avancement de votre dossier.

Choisir le type de formalité
Depuis le tableau de bord, cliquez sur “Créer, modifier ou cesser une entreprise”, puis sélectionnez “Créer une entreprise”. Vous devez ensuite choisir la forme adaptée : entrepreneur individuel, puis option micro-entrepreneur si vous souhaitez bénéficier du régime micro-social. Certaines informations renseignées au départ structurent tout le dossier. Prenez le temps de vérifier votre choix avant de poursuivre.
Renseigner vos informations personnelles et professionnelles
Vous devrez compléter les informations relatives à votre identité, votre adresse, votre activité et votre établissement. À cette étape, évitez les formulations trop vagues. Une activité mal décrite peut générer un mauvais classement administratif ou une demande de correction.
Télécharger les justificatifs
La plateforme vous demande ensuite de téléverser vos pièces justificatives. Les documents doivent être lisibles, complets et cohérents avec les informations saisies. Vous devez généralement fournir une pièce d’identité, un justificatif de domicile ou de domiciliation, une déclaration de non-condamnation et les informations relatives à votre activité. Si vous souhaitez bénéficier de l’ACRE, préparez aussi les éléments nécessaires à votre demande d’ACRE.
Vérification, signature et validation
Avant validation, relisez chaque rubrique. Vérifiez notamment : votre identité, votre adresse, la nature de votre activité, les options fiscales, les justificatifs ajoutés et les informations de contact. Certaines formalités peuvent nécessiter une signature électronique. C’est l’une des raisons pour lesquelles FranceConnect+ est recommandé dès le départ.
Suivi du dossier et réception du SIRET
Après dépôt, votre dossier est transmis aux organismes compétents. Vous pourrez suivre son avancement depuis votre tableau de bord INPI. Le délai de réception du SIRET varie selon la période, la complexité du dossier et la présence éventuelle de corrections à apporter. En pratique, il faut souvent compter entre 1 et 4 semaines après dépôt d’un dossier complet.

Modifier ou fermer son auto-entreprise

Le guichet unique INPI ne sert pas seulement à créer une activité. Si vous souhaitez fermer votre auto-entreprise, la déclaration de cessation se fait aussi depuis le guichet unique INPI. Depuis votre tableau de bord, sélectionnez une formalité de cessation. Une fois la formalité déposée, le suivi se fait depuis votre espace personnel.

Pour modifier votre auto-entreprise : connectez-vous à votre espace INPI, sélectionnez une formalité de modification, renseignez les informations à mettre à jour, ajoutez les justificatifs nécessaires, puis signez et validez la demande si la plateforme le demande.

Tutoriel - Le dépôt de comptes avec le Guichet unique (2024)

Statuts d’un dossier et que faire en cas de demande de complément ou de rejet

Votre dossier peut apparaître comme : En cours de saisie, Déposé, En cours de traitement, En attente de complément, Validé, Rejeté. Le statut “en attente de complément” ne signifie pas forcément que votre dossier est refusé. Il indique généralement qu’un élément doit être corrigé ou ajouté.

Commencez par lire précisément le motif indiqué dans votre tableau de bord. La plateforme INPI centralise les démarches, mais certains blocages peuvent apparaître lors de la saisie ou de la validation.

Erreurs les plus courantes conduisant à un rejet

Une pièce d’identité illisible
Une adresse différente entre la déclaration et le justificatif
Une activité mal décrite
Une attestation manquante
Une erreur dans les options fiscales
Une signature électronique non conforme

Avant de redéposer, corrigez uniquement les éléments demandés et relisez l’ensemble du dossier pour éviter un second blocage.

Problèmes techniques et assistance

Si vous ne parvenez pas à signer une formalité, vérifiez d’abord votre mode de connexion. Certaines démarches nécessitent FranceConnect+ ou une signature électronique compatible. Si vous avez plusieurs comptes, soyez prudent avant de les lier.

En cas de blocage, vous pouvez utiliser le formulaire de contact de l’INPI. Vous pouvez joindre l'assistance directement sur le site du guichet unique, par messagerie. Le service est aussi accessible par téléphone au 01 56 65 89 98, entre 9h et 18h, ou sur place dans un réseau consulaire compétent.

Contrôles renforcés et évolutions récentes

Les évolutions récentes du guichet unique ont également renforcé certains contrôles automatiques afin de détecter plus rapidement les incohérences ou les pièces manquantes. L’un des changements notables en 2026 concerne le traitement des formalités des micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale. Désormais, l’Urssaf participe également à la validation de certaines formalités transmises via le guichet unique.

Jusqu’à présent, ces vérifications étaient principalement assurées par l’Insee avant l’immatriculation ou la mise à jour de l’entreprise. Cette évolution vise à améliorer la qualité des informations transmises aux organismes compétents et à limiter les erreurs de traitement.

Dans la pratique, il devient encore plus important de renseigner avec précision son activité, ses coordonnées et ses options sociales ou fiscales dès le dépôt du dossier. Un dossier complet, cohérent et correctement documenté reste le meilleur moyen d’éviter une demande de complément et de réduire les délais de traitement.

Après la création : obligations et facturation électronique

Créer son auto-entreprise ne s’arrête pas à l’obtention du SIRET. Une fois votre activité lancée, vous devrez aussi suivre vos obligations administratives : déclarations, factures, conservation des justificatifs et suivi du chiffre d’affaires.

À partir de 2027, la facturation électronique obligatoire concernera aussi les micro-entrepreneurs pour toutes opérations B2B et même dès septembre 2026, pour la réception des factures électroniques. Vous devrez donc anticiper la mise en place d’un outil de facturation compatible.

Coûts, alternatives et aide à la création

L'utilisation du guichet unique est gratuite. Vous réglez uniquement les frais administratifs obligatoires liés à votre formalité. L'immatriculation d'une micro-entreprise est gratuite, sauf pour les agents commerciaux, tandis qu'une société paie en moyenne 60 € de frais d'immatriculation.

Si vous craignez de commettre une erreur sur votre dossier, vous pouvez confier vos démarches à une plateforme juridique comme LegalPlace, qui vérifie vos documents avant de les déposer. L'alternative à guichet unique de l’INPI est le recours à une plateforme juridique en ligne. Faire vos démarches seul sur le guichet unique reste possible si vous êtes à l'aise avec les notions juridiques et que vous avez du temps devant vous. Passer par un prestataire vous fait gagner du temps et limite le risque d'erreur.

Sources et experts cités

Guichet des formalités des entreprises. Juriste spécialisé en droit des affaires et en propriété intellectuelle, Tom cumule six années d’expérience en cabinet et en entreprise. Varène est directrice juridique du Portail Auto-Entrepreneur depuis 7 ans. Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. Ils contribuent à rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité.

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