Inscription INPI pour infirmier libéral : procédure complète et démarches complémentaires
Bienvenue dans ce guide pratique consacré à l’inscription au Guichet unique de l’INPI et aux démarches pour exercer comme infirmier(ère) libéral(e) ou remplaçant(e). Ce texte reprend les étapes concrètes à suivre, les choix statutaires à anticiper, les pièces et inscriptions obligatoires, ainsi que des points spécifiques au métier d’infirmier libéral.
Le Guichet unique de l’INPI : pourquoi et comment commencer
Depuis janvier 2023, toutes les démarches pour créer, modifier ou cesser son activité individuelle doivent passer par le Guichet unique de l’INPI. Ça veut dire plus du tout de paperasse à droite à gauche ; là tout est centralisé sur un seul site. Le portail permet de créer, modifier ou cesser une entreprise, déposer des documents et gérer les formalités administratives liées à l’exercice libéral.
La première étape, c’est évidemment la création d’un compte. On vous propose trois solutions : FranceConnect, FranceConnect+, ou INPI Connect. Chacune a ses petites particularités, mais si vous voulez mon avis, FranceConnect+ est recommandé, car il permettra de signer toutes vos démarches plus facilement et gratuitement. Bon, le petit piège - enfin, c’est pas vraiment un piège, mais, il faut juste le savoir - c’est que pour créer ce fameux compte FranceConnect+, il faut une identité numérique. Donc, soit passer par La Poste et se déplacer, ou alors la mairie si vous optez pour France Identité. Si c’est trop galère ou trop long, INPI Connect reste suffisant ou vous pouvez faire appel à l'angak pour lancer votre dossier, aucun souci là-dessus.
Étapes pratiques sur le Guichet unique
- Débuter la démarche : depuis la rubrique « Entreprises », cliquez sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » puis sur « Créer une entreprise ». Une page « Préparez votre démarche » s’ouvre et récapitule les points essentiels du processus de création d’entreprise.
- Remplir le pré-formulaire : à la question « Quelle est la forme de l’entreprise que vous souhaitez créer ? », sélectionnez la nature adaptée (personne physique pour une activité individuelle). Puis remplissez la suite du pré-formulaire en fonction de votre situation.
- Nommer votre brouillon : les données saisies sont automatiquement enregistrées et il sera possible de retrouver votre brouillon pendant une période d'un an via « Accéder à mes brouillons ».
Remplissez l’ensemble des champs obligatoires (marqués d’un astérisque *). « Identité de l’entreprise » : cette rubrique a pour but d’identifier l’identité de l’entreprise, la personne morale, la structure de l’entreprise et éventuellement le nom de domaine de la société. « Publication » : indiquez le lien de l’annonce de constitution publiée dans un journal d’annonce légale. « Gestion et direction » : déclarez le ou les représentant(s) de la société. « Établissements » : remplissez les caractéristiques de l’établissement en renseignant les informations générales et la ou les activité(s) en suivant les instructions pour la catégorisation. « Bénéficiaires effectifs » : renseignez-le ou les bénéficiaires de la société. « Options fiscales » : renseignez les informations relatives aux options fiscales.
Ajouter les pièces jointes et vérification
Ajoutez les documents justificatifs demandés au format PDF (10 Mo maximum par pièce jointe). L’INPI ne peut pas vous confirmer la conformité des pièces jointes téléversées. Le contenu des pièces jointes et leur validité sont du ressort des autorités compétentes. Depuis le 22 août 2025, vous pouvez gérer la confidentialité de vos actes et de vos données personnelles ; l’anonymisation s’effectue directement depuis le site du Guichet unique.
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Vérifiez le dossier complété : les pièces jointes sont maintenant ajoutées, vous pouvez vérifier le dossier. « Observations » : vous avez la possibilité de laisser un commentaire à l’autorité compétente en charge de la vérification de votre demande. Vous devez également compléter le formulaire et indiquer si vous acceptez l’utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection. « Valider le dossier » ne signifie pas que votre demande est terminée.
Signer et payer la formalité
Téléchargez la synthèse et vérifiez une nouvelle fois si votre dossier est complet et correct. Pour signer la formalité, cochez la case « Je confirme que les informations de la demande de création sont bien exactes ». Le Guichet unique propose, au choix, le règlement par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ; par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI ; ou par délégation de paiement. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.
Suivi et immatriculation
Vous pouvez suivre l’avancée de votre dossier à partir de votre tableau de bord. Si le dossier est incomplet ou présente des irrégularités, vous recevrez une notification par courriel vous invitant à consulter le tableau de bord dans le bloc « Formalité en attente de régularisation ». Ces régularisations sont toujours à effectuer sur le Guichet unique. La régularisation peut engendrer des frais complémentaires à payer.
Une fois la validation de votre dossier de création par l'autorité compétente, votre entreprise est immatriculée. Vous recevrez une notification sur votre tableau de bord vous informant du changement de statut de votre formalité. Ces informations seront inscrites au Registre national des entreprises (RNE) et ainsi transmises à la Direction régionale des Finances publiques (DGFiP) et à l'Urssaf. Vous pourrez télécharger ces informations sur DATA INPI.
Déclaration de début d’activité pour infirmier libéral : choix statutaires et précautions
Une fois connecté·e sur le guichet unique, il faut choisir l’option « Créer une entreprise ». Là, c’est le moment de choisir votre statut : entrepreneur individuel, ou micro-entrepreneur.
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Pour les professions santé libérales, faites bien gaffe : le choix du statut micro-entrepreneur ne concerne qu’un tout petit groupe ! Genre les ergothérapeutes, diététiciens, psychologues et quelques autres. Si vous êtes kiné, infirmier·e, médecin, orthophoniste, etc., il faut cliquer « non » pour ce statut. Ça évite direct des erreurs de régime social ou fiscal, et c’est vraiment essentiel.
Ensuite, on rentre les infos classiques : nom, adresse, date de naissance, téléphone. Mais là où ça devient intéressant - et parfois un peu stressant - c’est le choix du régime social. Par exemple, si vous êtes praticien conventionné, comme médecin, kiné, orthophoniste, podologue… il faut choisir « PAMC » dans le menu déroulant en cliquant sur « AUTRES ». Si vous n’êtes pas conventionné, ce sera plutôt « SSI ». Et puis attention au statut de remplaçant ou titulaire, ça change la façon de compléter certaines cases, comme le numéro RPPS.
Catégorisation de l’activité
Pour l’activité, il faut bien sélectionner la bonne « catégorisation », ça part des services, puis social et santé, puis santé humaine et enfin sa propre profession. Un peu fastidieux, mais après ça roule tout seul !
Démarches complémentaires obligatoires pour les professions réglementées
Pour les professions type dentiste, infirmier·e, kiné, médecin, sage-femme, podologue… n'oubliez pas votre inscription auprès de l’Ordre départemental, indispensable avant de commencer à travailler. Les démarches INPI doivent se faire dans les huit jours après votre début d'exercice.
Pour tous les autres pros non concernés par un Ordre - je pense par exemple aux orthophonistes, ergothérapeutes, etc. - vous devez enregistrer votre diplôme à l’Agence Régionale de Santé. Et là, vous récupérerez le fameux numéro Adeli, qui permettra ensuite de demander votre Carte de Professionnel de Santé, la CPS.
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Spécificités pour les infirmiers étrangers et reconnaissance des diplômes
Les ressortissants d’un État de l’UE ou de l’EEE souhaitant exercer à titre permanent en France relèvent de deux régimes distincts. Tous les titulaires d’un titre d’infirmier responsable de soins généraux délivré par l’un des États de l’UE ou de l’EEE figurant à l’arrêté du 10 juin 2004 peuvent bénéficier d’une reconnaissance automatique de leur diplôme.
Les ressortissants ne bénéficiant pas du régime de reconnaissance automatique doivent, pour pouvoir exercer de façon permanente en France, obtenir une autorisation individuelle d’exercice délivrée par le préfet de région. En cas de différence substantielle entre les qualifications professionnelles acquises et celles requises en France, les ressortissants peuvent être soumis à des mesures de compensation (épreuve d’aptitude ou stage d’adaptation).
Obligations professionnelles et assurances
En qualité de professionnel de santé, l’infirmier exerçant à titre libéral doit souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle. En revanche, s’il exerce en tant que salarié, cette assurance n’est que facultative. En vertu de l'article L. 1142-2 du Code de la santé publique, tous les praticiens libéraux doivent souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour se prémunir des dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne.
D’autres assurances sont indispensables aux infirmiers libéraux, à l’instar de l’assurance pour le local professionnel, et l’assurance du véhicule. Gardez bien en tête que les remplaçants non-thésés ne perçoivent rien en cas d'arrêt de travail. Les assurances suivantes sont certes facultatives, mais fortement recommandées : prévoyance, assurance volontaire Accidents de Travail-Maladies Professionnelles (AT-MP), complémentaire santé, complémentaire retraite.
Devenir infirmier libéral remplaçant : conditions et formalités
Si vous souhaitez faire des remplacements infirmiers, votre rôle sera de remplacer une infirmière ou un infirmier déjà installé pendant une période précise. Un remplacement est motivé par une raison ponctuelle : un arrêt maladie, un congé maternité, un départ en vacances, une période de formation.
La formation et l’expérience : pour exercer en libéral, vous devez déjà être infirmière ou infirmier et détenir un Diplôme d’État d’infirmier (DEI). Pour exercer en tant qu'infirmière diplômée d’état libérale (IDEL), vous devez justifier de 24 mois ou 3 200 heures de travail dans un établissement conforme aux critères de la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux ; ou de 36 mois si vous n'avez pas travaillé au cours des six dernières années ; ou de 24 mois en tant que remplaçante d'une infirmière libérale, complétés par 18 mois supplémentaires dans un établissement de santé.
Autorisation et contrat : obtenir l’autorisation de remplacement délivrée par l’Ordre national des infirmiers. Signer un contrat de remplacement, dans le cas où le remplacement durerait plus de 24 heures ou moins mais qu’il est répété. L'Ordre des infirmiers met à disposition des modèles de contrat de remplacement temporaire. L’autorisation de remplacement est valable pour une durée d’un an renouvelable.
Statut juridique et fiscal
Les IDEL qui font des remplacements exercent en libéral. Même s'il s'agit d'une activité libérale réglementée, vous pouvez choisir le régime de la micro-entreprise pour démarrer votre activité. Le chiffre d'affaires est toutefois plafonné à 77 700 €. Vous pouvez également choisir l’exercice mixte infirmier qui présente l'avantage de pouvoir cumuler deux activités (salariat et exercice libéral).
Le code APE pour l'infirmier libéral remplaçant est 8690D - Activités des infirmiers et des sages-femmes. N'oubliez pas de vous inscrire à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des Infirmiers dans les 30 jours qui suivent le début de l’exercice.
Comptabilité et compte bancaire
L'ouverture d'un compte professionnel n'est pas strictement obligatoire pour toutes les infirmières libérales remplaçantes : si vous exercez sous la forme d'une société à capital social (EURL, SAS, etc.), l'ouverture d'un compte professionnel est obligatoire pour déposer le capital social. Si vous êtes en entreprise individuelle (ou micro-entreprise), vous êtes tenu d'avoir un compte dédié (professionnel ou non) si votre chiffre d'affaires dépasse 10 000 € sur deux années consécutives. Le compte professionnel permet de suivre de près tous les frais liés à votre activité et facilite grandement la tenue de votre comptabilité.
Immatriculation INPI LMNP - LMP: comment déclarer votre début d'activité ?
Points de vigilance et conseils pratiques
- Vérifiez la validité de votre pièce d'identité avant de la joindre au dossier : c’est la petite erreur classique d’avoir une carte d’identité périmée.
- Attention au choix du régime social et au statut remplaçant/titulaire, cela conditionne des champs spécifiques (numéro RPPS, options).
- Pensez à l’inscription auprès du conseil départemental de l’Ordre des infirmiers du lieu où vous comptez exercer : à réception du dossier complet de demande d’inscription, le président accuse réception dans un délai d’un mois et le CDOI dispose de trois mois pour statuer.
- Vous n’êtes plus seul(e) pour démarrer : des structures d’accompagnement comme l'ANGAK peuvent aider à finaliser le dossier et éviter des erreurs.
- Si l’IDEL remplacé est sous le coup d’une interdiction d’exercer ou d’une suspension de conventionnement, il faut fuir sans délai.
Tableau récapitulatif : étapes clés pour s’inscrire et démarrer
| Étape | Action | Responsable / délai |
|---|---|---|
| Création compte | Créer un compte FranceConnect / INPI Connect | Immédiat selon activation |
| Déclaration INPI | Remplir formulaire « Créer une entreprise » et téléverser pièces | Brouillon conservé 1 an |
| Vérification | Signer et payer formalité | Paiement en ligne |
| Immatriculation | Notification et inscription au RNE | Après validation de l’autorité compétente |
| Inscription ordinale / ARS | Inscription au CDOI ou enregistrement diplôme ARS (ADELI) | Dans le mois suivant la prise de fonction |
| Assurances | RC Pro, local, véhicule, prévoyance | Avant début d’activité |
Ce guide rassemble les étapes essentielles et les points de vigilance pour réussir votre inscription sur le Guichet unique de l’INPI et démarrer sereinement votre activité d’infirmier(ère) libéral(e) ou remplaçant(e). N’hésitez pas à vous faire accompagner par des services spécialisés pour gagner du temps et éviter les erreurs.
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