Quand payer la TVA : calendrier et échéances fiscales en France
Pour les entreprises en France, connaître les différents régimes fiscaux n’est que la première étape. Il faut ensuite connaître les dates limites de déclaration de TVA. Pour les deux régimes concernés, le respect de ces dates est primordial.
Le guide pratique pour optimiser sa déclaration d’impôts comme un pro
Les échéances fiscales ne sont pas qu’un simple calendrier de dates à cocher. Elles représentent un véritable fil rouge dans la vie financière d’un particulier ou d’une entreprise. Pour les professionnels, bien maîtriser ce calendrier, c’est aussi optimiser sa trésorerie, mieux planifier ses charges, et surtout, gagner en visibilité sur sa situation financière.
Quels régimes sont impliqués ?
Les entreprises soumises au régime réel simplifié ou au régime réel normal doivent impérativement déclarer la TVA et respecter les échéances prévues. Il est essentiel de connaître les taux de TVA en vigueur et de savoir calculer correctement la TVA à déclarer pour rester en conformité avec les règles fiscales.
Les entreprises qui suivent le régime de la franchise en base de TVA ne sont cependant pas concernées par la déclaration de la TVA.
Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes.
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Date de déclaration de TVA : Régime réel normal
Les entreprises qui optent pour le régime réel normal doivent déclarer la TVA perçue chaque mois. La date exacte de la déclaration de TVA varie, mais il faut généralement anticiper une date limite comprise entre le 19 et le 25. Le calendrier officiel montre les dates exactes à respecter pour chaque mois en France.
Il suffit de faire le nécessaire en ligne en remplissant le formulaire n° 3310-CA3 depuis son espace professionnel. Les déclarations de TVA et les paiements mensuels sont la norme, mais il est possible de payer de manière trimestrielle si le montant de la TVA due ne dépasse pas 4 000 euros.
Depuis le 1er janvier 2022, la date limite de dépôt de la déclaration de TVA est fixée au 24 de chaque mois pour l'ensemble des redevables de la TVA à l'importation.
La déclaration mensuelle de TVA autorise une gestion plus fine de la trésorerie de l'entreprise, puisqu'elle permet de déduire immédiatement la TVA sur les achats et les investissements.
Pour connaître vos dates précises de dépôt et de paiement de la TVA, consultez votre espace professionnel sur le site des impôts (impots.gouv.fr).
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Date de déclaration de TVA : Régime réel simplifié
Comme son nom l’indique, il y a moins de déclarations à faire pour le régime réel simplifié. Une entreprise doit effectuer deux avis d’acomptes provisionnels par an. Il suffit de remplir le formulaire n° 3514 deux fois par an et de prévoir des dates de déclaration de TVA en juillet et en décembre :
- en juillet (55 % de la TVA due en juillet de l'année précédente)
- et en décembre (40 % de la TVA due en juillet de l'année précédente).
Ces deux versements représentent environ 95 % de la TVA acquittée au titre de l’année précédente. L'éventuel solde, d'environ 5 %, devra être réglé lors de la déclaration de régularisation annuelle, effectuée au moyen du formulaire 3517-S.
La date de déclaration de TVA varie légèrement en fonction de plusieurs critères, comme le département dans lequel l’entreprise se trouve. Ce site gouvernemental français propose toutefois un guide pratique pour déterminer la date exacte de déclaration qui concerne chaque type d’entreprise en France.
En régime simplifié, la déclaration annuelle de régularisation doit être déposée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante.
Date de déclaration de TVA (2025) : facteurs de différenciation
Les dates limites de dépôt des différentes déclarations de TVA s'étalent sur plusieurs jours. Elles vont du 15 au 24 du mois de dépôt.
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La date limite de dépôt des déclarations de TVA auprès du service des impôts des entreprises est toujours un jour précis dans le mois de dépôt. Ce jour est situé entre le 15 et le 24 du mois concerné, que la déclaration fasse apparaître une TVA à payer ou un crédit de TVA.
Si la date de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite de déclaration est décalée au 1er jour ouvrable suivant. Par exemple, en cas de coïncidence de la date limite avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est automatiquement reporté au premier jour ouvré suivant.
Cette date de télédéclaration et de télépaiement de la TVA s'applique dans tous les cas, sauf pour la déclaration annuelle. Peu importe donc que l'entreprise soit au régime simplifié ou au régime normal.
La date limite de dépôt dépend du régime juridique, du nom de l'entrepreneur ou du numéro INSEE (le SIREN) (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10, §190 et suivants).
Quelle que soit la périodicité de déclaration, mensuelle ou trimestrielle, la date limite sera la même. La périodicité de déclaration dépend du régime réel auquel est soumise l'entreprise.
Lorsque l'entreprise est soumise à un régime réel normal de TVA, elle doit faire une déclaration de TVA mensuelle. Toutefois, si le montant de TVA exigible est inférieur à 4 000€, la déclaration peut être faite tous les 3 mois (par trimestre).
Lorsque l'entreprise est soumise à un régime réel simplifié de TVA, les modalités de déclaration diffèrent selon le montant de TVA déclaré l'exercice précédent. Toutefois, si le montant de TVA est supérieur à 15 000€, l'entreprise est soumise au régime réel normal et doit faire une déclaration tous les mois.
Dans le cas contraire, l'entreprise est soumise à la déclaration annuelle CA12 au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai ou si l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, la déclaration doit se faire dans les 3 mois qui suivent la clôture.
Les redevables soumis au régime réel simplifié qui réalisent des acquisitions intracommunautaires, des importations ou des sorties des régimes suspensifs doivent déposer mensuellement une déclaration de TVA. Toutefois, si la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000€, ils sont admis à déposer leur déclaration par trimestre.
Exemple de fixation de la date limite de déclaration de TVA mensuelle, trimestrielle et des acomptes de TVA
Une SARL située à Paris dont le numéro SIREN commence par 69 déposera :
- sa déclaration de TVA du 1er trimestre : le 20 avril ;
- sa déclaration de TVA CA3 mensuelle pour le mois d'avril ou le mois de mai, le 20 mai ou le 20 juin ;
- paiera son acompte de juillet, le 20 juillet.
Lorsque le montant de la TVA nette due est inférieur à 4 000€, l'option pour le dépôt d'une déclaration trimestrielle est possible.
Date de déclaration de TVA (2025) des entreprises individuelles
Les premières entreprises à déposer leurs déclarations de taxe sur la valeur ajoutée sont les entreprises individuelles.
La date limite de dépôt dépend à la fois du lieu de leur siège social (Île-de-France ou province) et de la première lettre du nom de famille de l'exploitant.
| Lieu du siège social des entreprises individuelles | 1ère lettre du nom de famille de l'exploitant | Date de déclaration de TVA |
|---|---|---|
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | A à H | 15 du mois suivant |
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | I à Z | 17 du mois suivant |
| Autres départements | A à H | 16 du mois suivant |
| Autres départements | I à Z | 19 du mois suivant |
Date de déclaration de TVA (2025) des sociétés hors sociétés anonymes
Les sociétés déclarent leur TVA à une date qui dépend toujours du lieu de situation de leur siège social, mais également des deux premiers chiffres de leur numéro SIREN.
| Lieu du siège social de la SARL, SNC ou SCS | SIREN commençant par | Date de déclaration de TVA |
|---|---|---|
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 00 à 68 inclus | 19 du mois suivant |
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 69 à 78 inclus | 20 du mois suivant |
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 79 à 99 inclus | 21 du mois suivant |
| Autres départements | Tous | 21 du mois suivant |
Date de déclaration de TVA (2025) des sociétés anonymes et sociétés par actions simplifiées
La règle pour la déclaration des opérations réalisées au cours du mois précédent est la même que pour les autres sociétés : une déclaration en fonction des deux premiers chiffres du numéro SIREN et du lieu de situation du siège social pour les SA et les SAS.
| Lieu du siège social des SA et SAS | SIREN commençant par | Date de déclaration de TVA |
|---|---|---|
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 00 à 74 inclus | 23 du mois suivant |
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 75 à 99 inclus | 24 du mois suivant |
| Autres départements | Tous | 24 du mois suivant |
Date de déclaration de TVA des autres redevables : associations, groupements
Les autres redevables peuvent être les associations dites fiscalisées, qui paient les impôts commerciaux, ou les établissements publics.
Ils sont les derniers à déposer leur déclaration dans le mois. La date limite est fixée au 24 du mois de déclaration, quel que soit le lieu de situation du siège social. Elle est collectée par les entreprises pour le compte de l'État, puis elle est reversée mensuellement, trimestriellement ou annuellement, en fonction de la période d'imposition choisie.
Risque de non-déclaration
La loi impose le dépôt de déclarations fiscales dans des délais stricts. Toute omission ou fausse déclaration peut constituer une fraude fiscale passible de sanctions et d'amendes fiscales.
Ces sanctions peuvent s'élever de 10 % à 80 % et aller jusqu'à 1 500 euros d'amende. Par exemple, le non-dépôt ou le dépôt tardif des déclarations de TVA devrait être soumis à une pénalité de 10 % du montant de la TVA due dans le cas où aucun rappel n'est envoyé par les autorités fiscales françaises ou dans les 30 jours suivant la réception d'un tel rappel.
Il est fortement conseillé de consulter régulièrement son espace professionnel afin de s'assurer du respect des dates limites de déclaration de TVA et d'éviter d'éventuelles pénalités.
Dans un arrêt en date du 8 novembre 2024 (n°473430), le Conseil d'État a considéré que si une entreprise omet deux déclarations de TVA au cours d'un même exercice, elle sera privée de certains avantages fiscaux, même si entre ces deux omissions, une déclaration a été souscrite dans les délais. La solution retenue concerne l'ancien régime d'allégement applicable en cas d'implantation dans une zone franche urbaine, mais elle s'applique également à d'autres dispositif d'allégements d'impôt sur les bénéfices énumérés à l'article 302 nonies du CGI, notamment dans une zone France ruralité revitalisation (ZRR).
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