Statut cotisant solidaire et achat revente agricole: comprendre les choix pour installer et développer son activité agricole

Choisir son statut agriculteur est une étape importante de l’installation agricole. Lorsqu’on souhaite devenir agriculteur, il faut choisir 3 statuts : son statut social, son statut juridique et son statut fiscal. Cette étape est indispensable, car ces statuts déterminent le cadre légal, la protection sociale, le régime d’imposition, et bien plus encore. Il est important de comprendre que le choix des statuts est en fait largement déterminé par le projet agricole.

Le statut social agricole : protection sociale et test de démarrage

Le premier statut agriculteur à choisir lorsque l’on s’installe en agriculture, c’est le statut social : il définit la protection sociale à laquelle l’agriculteur a droit. C’est sans doute le statut le plus connu. Il permet à l’agriculteur de gérer son exploitation à plein temps et de bénéficier de la protection sociale complète de la MSA, qui inclut la couverture maladie, maternité, retraite, etc. En tant que Chef d’Exploitation, l’agriculteur a un statut reconnu qui lui permet d’accéder à des aides publiques, d’obtenir un permis de construire, et de bénéficier des subventions comme la Dotation Jeune Agriculteur (DJA).

Consacrer au moins 1 200 heures par an à son activité agricole, soit environ 23 heures par semaine. Pour les agriculteurs ayant une petite exploitation ou qui souhaitent démarrer doucement, il est envisageable d’opter pour le statut de Cotisant Solidaire. Ce second statut social, plus léger, permet par exemple de tester son activité agricole avant de s’engager complètement. Exploiter une superficie d’une taille égale ou supérieure à un quart de la SMA, mais inférieure à la SMA. L’inconvénient du statut de Cotisant Solidaire est la protection sociale limitée. Ce statut est parfait pour les personnes ayant un petit projet, ou les personnes pluriactives (par exemple, qui exercent une autre profession à côté).

L’avantage d’être Cotisant Solidaire est de débuter en agriculture sans avoir les charges sociales élevées d’un Chef d’Exploitation. Une fois qu’on a choisi entre chef d’exploitation ou cotisant solidaire, il est possible d’y ajouter un autre statut, celui de pluriactif. Cela signifie combiner son activité agricole avec une autre activité professionnelle. L’avantage d’être pluriactif est de pouvoir cumuler deux activités différentes (agricole et non agricole), tout en ayant une couverture sociale adaptée.

Le statut juridique agricole : structure et responsabilité

Une fois qu’on a choisi son statut social, il faut choisir son statut juridique. Celui-ci est primordial car il va déterminer la structure légale de l’activité agricole et permettre d’obtenir un numéro SIRET, indispensable pour vendre des produits. Le choix du statut juridique impacte le niveau de responsabilités, de risque financier, et peut aussi déterminer la capacité à s’associer ou à faire entrer des partenaires. C’est la solution la plus simple pour ceux qui souhaitent démarrer seul une petite activité.

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Le principal inconvénient de l’exploitation individuelle est que l’exploitant est responsable sur son propre patrimoine. Il en existe plusieurs, comme l’EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée), le GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun), la SCEA (Société Civile d’Exploitation Agricole), ou encore la SARL (Société à responsabilité limitée) pour les projets de grande envergure. Ces statuts offrent une meilleure protection du patrimoine personnel, car la responsabilité est limitée à l’apport dans la société. Par ailleurs, certains statuts juridiques comme l’EI ou le GAEC ne permettent de mener que des activités agricoles, alors que d’autres structures comme la SCEA ou la SARL peuvent inclure des activités commerciales.

Le statut fiscal et le régime micro-BA

Le dernier statut qui reste à déterminer lorsque l’on s’installe est son statut fiscal. Il détermine comment on va être imposé et si l’on est soumis à la TVA. Le régime fiscal est important car il influence la manière de gérer son entreprise, et le montant des impôts à payer chaque année. Il est donc crucial de choisir le régime adapté à son niveau d’activité, pour ne pas se retrouver dans une situation difficile. Si le chiffre d’affaires de l’exploitation est inférieur à 120 000 € HT sur les trois dernières années, alors l’agriculteur est au micro-BA. A noter : le GAEC est la seule forme sociétaire éligible au régime du micro-BA. Concrètement, dans le cas d’un GAEC avec 2 associés, le seuil de chiffre d’affaires pour être imposé au micro-BA est de 240 000€ (2 x 120 000€) ; le seuil de chiffre d’affaires pour être imposé est donc multiplié par le nombre d’associés du GAEC. Ce régime s’applique si le chiffre d’affaires est compris entre 120 000€ et 391 000€.

La cotisation de solidarité et le statut de cotisant solidaire

Question de M. M. Joël Labbé attire l’attention sur la cotisation de solidarité créée par la loi d’orientation agricole du 4 juillet 1980, afin d’assurer une forme de contrepartie contributive aux utilisateurs de foncier dont la surface mise en valeur se situe en dessous du seuil minimal d’installation. Aux côtés des 604 000 exploitants agricoles ou co-exploitants, ce sont plus de 100 000 travailleurs indépendants en agriculture qui exercent aujourd'hui sous ce statut de « cotisant de solidarité ». La cotisation de solidarité n’ouvre pas droit aux prestations servies par la MSA. Il s’agit ni plus ni moins d’une sous-catégorie de travailleurs, qui ne sont pas considérés comme des agriculteurs à part entière en raison de la petite surface de leur « exploitation » ou de leur installation progressive et/ou atypique. Leur activité répond pourtant bien à la définition de l'activité agricole de l'article L.

Amalgamées avec des personnes ayant des pratiques de loisirs, ces personnes désireuses de développer une activité agricole comme activité économique sur de petites surfaces sont cantonnées à ne pouvoir la développer et l’étendre en termes fonciers. Le cadre juridique actuel prévoit que les personnes qui exploitent une superficie égale ou supérieure à la moitié de la surface minimal d'installation, ou lorsque ce critère ne peut être retenu, celles dont l'activité agricole est égale ou supérieure à 1 200 heures de travail par an, ont la qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. Sur le plan de la protection sociale, elles sont soumises à l’ensemble des cotisations pour les risques maladie, vieillesse, famille, accidents du travail et retraite complémentaire obligatoire. Lorsque leurs revenus sont inférieurs à un certain montant, les cotisations sont calculées sur des assiettes minimales. En revanche, lorsque l’importance de l’activité agricole exercée est inférieure aux seuils d’assujettissement précités, mais supérieure à 1/8 de SMI ou à 150 heures de travail par an, les personnes ne sont redevables que de la cotisation de solidarité qui est une cotisation réduite dont le taux est fixé à 16 % des revenus. Il convient de rappeler que cette cotisation n’est due qu’à raison de l’exercice d’une réelle activité agricole générant des revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime. Le champ des droits sociaux ouverts par cette cotisation a fait l’objet d’avancées ces dernières années, notamment l’ouverture en 2006 du régime ATEXA pour les cotisants de solidarité ayant une activité significative et, en 2009, l’accès à des formations professionnelles continues pour ceux qui ont moins de 65 ans.

Note sur le passage Cotisant Solidaire - Chef d’exploitation et pluriactivité

Dans le monde agricole, devenir chef d’exploitation est une étape importante. Avant d’en arriver là, certains passent par le statut de cotisant solidaire. Un cotisant solidaire est une personne qui conduit une activité agricole de manière modeste en termes de surface cultivée, de temps de travail ou de revenu. Passer de cotisant solidaire à chef d’exploitation, c’est vouloir et pouvoir s’investir pleinement dans l’agriculture, accéder à des aides et des financements, obtenir une reconnaissance officielle et bénéficier de droits à la retraite et à l’assurance maladie. La double vie professionnelle, appelée pluriactivité, est parfaitement encadrée par la loi: obtenir le statut agriculteur à titre secondaire permet de lancer une exploitation tout en conservant la sécurité de son CDI principal. Le cumul est libre, sauf clause d’exclusivité dans le contrat de travail salarié, et le régime social de chaque activité peut nécessiter une double inscription (MSA pour l’activité agricole et Sécurité Sociale générale pour l’activité salariée).

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Pour le micro-BA et le statut de cotisant solidaire, il faut être attentif: le statut de Cotisant Solidaire peut être utile pour tester une activité agricole sur des petites surfaces ou dans une logique pluriactive, mais il ne donne pas droit à des prestations MSA et implique une cotisation de solidarité autour de 16-24% des revenus professionnels agricoles. Le passage à un statut d’agriculteur à titre secondaire ou principal dépendra de l’évolution de la surface exploitée et des revenus générés. Enfin, le SIRET et la déclaration des revenus restent obligatoires dès que l’on vend des produits de manière régulière, même avec une activité agricole secondaire.

Aspects pratiques et conseils pour choisir son statut

Le choix du statut social, juridique et fiscal est largement guidé par le projet agricole: surface, heures de travail, objectifs de développement et capacité à investir. Pour les petits projets ou les tests, le cotisant solidaire peut servir d’amorçage, mais il faut garder à l’esprit l’absence de droits MSA et les obligations de double cotisation. Pour une installation progressive ou une dualité emploi, la pluriactivité permet d’expérimenter sans quitter son CDI, mais exige une bonne gestion administrative et la compréhension du régime de micro-BA ou du réel simplifié selon le chiffre d’affaires et les bénéfices.

En résumé, le chemin vers l’installation et le développement d’une exploitation passe par:

• Définir le statut social (chef d’exploitation, cotisant solidaire, pluriactif) en fonction de la surface, des heures et des objectifs;
• Choisir le statut juridique qui protège le patrimoine et permet une structuration adaptée (ex. EARL, GAEC, SCEA, SARL);
• Sélectionner le régime fiscal (micro-BA ou autre) en fonction du chiffre d’affaires et des bénéfices;
• Tenir compte des obligations de double cotisation si activité secondaire et assurer une déclaration SIRET pour toute vente régulière.

Tableau récapitulatif des éléments clés

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