Déposer une Marque et un Logo à l'INPI : Procédure Détaillée

La marque est un élément essentiel qui symbolise la singularité d'une entreprise et lui permet de se démarquer de ses concurrents. Elle désigne l’ensemble des éléments qui permettent d’identifier clairement une entreprise et, par extension, l’ensemble de ses produits. Souvent, elle est formée au moins par un nom et un slogan. Le dépôt de la marque permet donc de se protéger contre tout éventuel parasitage, ou tout autre acte émanant d’un concurrent déloyal ou d’un contrefacteur. Notons que celle-ci peut être comptabilisée.

Le dépôt de marque constitue une étape cruciale pour toute entreprise souhaitant protéger son identité commerciale et ses produits. Enregistrée auprès des autorités compétentes, la marque confère à son titulaire un droit de propriété lui permettant de se distinguer de ses concurrents et de bâtir une réputation solide. Une fois les démarches accomplies sur le portail de l’INPI, le dépôt de la marque sera le point de départ de la protection dont jouit l’entreprise. En effet, grâce à cette formalité, elle est la seule personne autorisée à l’exploiter sereinement pendant dix ans. Il est bon de noter que la marque constitue un élément qui peut être valorisé d’un point de vue financier. Pour optimiser son profit, l’entreprise a le choix de céder les droits qui s’y rattachent à une autre entité.

Sur le portail de l’INPI, le dépôt de marque peut être réalisé aussi bien par un entrepreneur qu’un organisme (entreprise, association, etc.).

Il est important de noter que le créateur d’entreprise peut déposer une marque pour le compte d’une entreprise qui n’existe pas encore. De même, une personne physique ou morale peut recourir au service d’une tierce personne agissant en tant que mandataire pour réaliser les formalités de dépôt de la marque. Cependant, la liste de ceux qui disposent d’une habilitation nécessaire est restreinte.

Pourquoi Déposer une Marque ?

Le dépôt d’une marque auprès de l'INPI permet à l’entreprise de travailler son image en se protégeant du parasitage des concurrents. La marque créée par l’entreprise n’offre en principe aucune protection légale si cette dernière n’a pas été déposée à l'INPI. Bien entendu, l’entreprise dispose d’une action en concurrence déloyale (pour parasitisme par exemple). En outre, contrairement à la concurrence déloyale, l’utilisation d’une marque identique ou similaire pour désigner des produits identiques ou similaires est un délit de contrefaçon. Dès lors que la marque est déposée, l’entreprise dispose d’un monopole d’exploitation sur la marque pendant 10 ans sur les catégories de produits et services choisies. Ce droit figure à l’actif du bilan et est financièrement valorisable.

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Le dépôt de la marque s’effectue idéalement au cours de la procédure de création d’entreprise. Le créateur d’entreprise a toute une liste de tâches à accomplir pour doter sa structure de toutes les protections nécessaires.

En France, une marque doit respecter quatre conditions pour être enregistrée :

Être distinctive : le nom choisi ne doit pas se contenter de décrire les produits et services pour lesquels vous souhaitez protéger votre marque.
Être licite : elle ne doit pas inclure des symboles ou des termes offensants, discriminatoires, injurieux ou encore des emblèmes d’État.
Être non déceptive : elle ne doit pas tromper le public sur la qualité des produits ou services, ses origines ou sa nature.
Être disponible : elle ne doit pas être identique ou similaire à une marque antérieure déjà enregistrée ou notoire pour des produits ou services identiques ou similaires.

Deux marques identiques peuvent coexister légalement, si elles concernent des produits différents, entre lesquels il n’y a pas de risque de confusion. Exemple : La marque LOTUS a été déposée dans deux catégories différentes.

Que peut-on déposer en tant que marque ?

La marque est définie comme un "signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales. Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection conférée à son titulaire".

À la suite de la réforme du droit des marques intervenue en décembre 2019, la nouvelle définition de la notion de "marque" a supprimé l'exigence de représentation graphique. Il est donc désormais possible de demander l’enregistrement de marques non graphiques pouvant faire l’objet d’une représentation au moyen de fichiers audio, vidéo ou audiovisuel. Ces signes doivent être distinctifs et disponibles pour pouvoir devenir des marques déposées et protégées. Le dépôt d'une marque ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs.

Déposer un logo à l’INPI est tout à fait envisageable puisqu’une marque peut parfaitement être déposée sous forme verbale, semi-figurative ou même exclusivement figurative. Le cout est le même que pour un dépôt sous forme verbale. Déposer un logo à l’INPI est parfaitement possible. En effet, le code de la propriété intellectuelle ne prévoit aucune restriction spécifique quant à la forme de la marque déposée. Auparavant, il suffisait que la marque soit « susceptible de représentation graphique ». Depuis le 15 décembre 2019, il suffit que la marque soit « susceptible de représentation ».

Comment déposer sa marque sur le site de l’INPI ?

La Recherche d’Antériorité : Une Étape Cruciale

La recherche d’antériorité est un processus qui vise à s’assurer que la marque choisie n’a pas encore été déposée par une autre personne. Il est vivement conseillé d'effectuer une recherche d'antériorité auprès de l'Inpi, afin de s'assurer que la marque n'a pas déjà été déposée ou qu'elle n'est pas simplement utilisée dans les secteurs d'activité considérés. La recherche doit porter sur toutes les marques, noms commerciaux et enseignes, dénominations sociales identiques ou similaires. Il y a d'autres signes qui constituent des antériorités, les noms de domaines, par exemple.

Cette première étape consiste à identifier, aussi précisément que possible, l’ensemble des produits et services autour desquels la marque pourra être utilisée. La mention de ces éléments aura une incidence sur la protection qui sera obtenue. Dans le cas où il manquerait un élément, il faudra effectuer un nouveau dépôt. L’importance de cette classification réside dans le fait qu’elle permet de procéder à une recherche de disponibilité.

La vérification consiste à s’assurer que la marque choisie est toujours disponible. Cette disponibilité sous-entend qu’elle n’est ni une reproduction ni une imitation d’un signe distinctif d’une autre entité (bénéficiant déjà d’une protection). Une fois que l’entrepreneur s’est soumis avec succès aux formalités préliminaires, il sera en mesure de savoir si la marque remplit toutes les conditions pour pouvoir être enregistrée.

La recherche pour 3 classes et 3 GAS coûte 60 euros à l’INPI (les GAS sont un équivalent aux classes en droit des marques pour les dénominations sociales, enseignes, noms commerciaux).

Lire aussi: Marque à l'INPI

La recherche est réalisée de façon approfondie dans la ou les classes demandées. Pour les autres classes, une analyse plus simple est effectuée.

Comme lorsqu’il s’agit de déposer un nom de marque, déposer son logo à l’INPI nécessite d’effectuer au préalable une recherche d’antériorité, à savoir de vérifier qu’il n’existe pas de marque antérieure, ou autre droit antérieur similaire tels que nom de domaine, nom commercial, dénomination sociale, droits d’auteur, dessins et modèles, et autres signes distinctifs. Il s’agit de s’assurer de la disponibilité de la marque. Cette recherche d’antériorités sera idéalement réalisée par un Avocat spécialisé en propriété intellectuelle. Elle permettra d’éviter une procédure d’opposition, une action en contrefaçon ou concurrence déloyale. Ainsi, avant de déposer un logo, il convient de réaliser une recherche d’antériorité complète, qui prend en compte tous les droits antérieurs et pas seulement les marques antérieures, et qui ne se contente pas d’une recherche à l’identique.

Remarque : Il demeure néanmoins que l’interprétation des recherches d’antériorité reste un exercice difficile et qu’il est préférable de confier cette recherche à un professionnel : avocat ou conseil en droit de la propriété intellectuelle.

Comment Déposer Votre Marque à l'INPI

Le dépôt de marque doit être réalisé sur le site de l’INPI. L’opération consiste à acquérir et renseigner un formulaire émanant de l’INPI, afin de donner tous les détails utiles sur la marque choisie et sur les produits et services pour lesquels s’effectue l’enregistrement.

Aujourd’hui, les entrepreneurs peuvent procéder au dépôt en ligne. Sur le site de l’INPI, ils pourront trouver un guide du portail des marques. Cette opération demande de la concentration pour éviter de commettre des erreurs.

Le dossier de demande d'enregistrement d'une marque ne peut être déposé que par voie électronique. L'Inpi propose un outil simple et rapide, incluant une aide en ligne et un espace de paiement sécurisé.

Étapes à suivre pour le dépôt de marque en ligne :

Connectez-vous au portail e-procédures de l'INPI.
Cliquez sur « Dépôt, division », puis sur le bouton « Dépôt de marque ».
Acceptez les conditions énoncées après avoir pris connaissance du traitement des données personnelles.
Choisissez « Demander l’enregistrement d’une marque française ».
Identifiez les intervenants : déposant(s), mandataire (si applicable), destinataire des correspondances, et signataire.
Définissez le type de marque que vous désirez déposer.
Sélectionnez les produits et services à identifier par votre marque, classés selon la Classification de Nice.
Renseignez la revendication de priorité si vous avez déjà déposé une demande d'enregistrement de marque dans un autre pays membre de l'Union de Paris ou de l'OMC depuis moins de six mois (étape optionnelle).
Cochez l’option « Extension de la protection à la Polynésie française » si vous le souhaitez (étape optionnelle).
Vérifiez le récapitulatif des données et téléversez les pièces justificatives.
Effectuez le paiement par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI.

Après ce dépôt, l'Inpi adresse au demandeur un accusé-réception portant la date, le numéro national de son dépôt, les classes visées ainsi que la date de la publication du dépôt au Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi).

Après le dépôt, l’INPI adresse un accusé de réception portant la date et le numéro national du dépôt. Une fois que le dépôt a été effectué, l’INPI est tenue d’envoyer un accusé de réception au propriétaire de la marque.

Suivez et gérez votre demande depuis le tableau de bord du portail des marques. Vous pourrez y suivre l’avancement du traitement de votre demande.

Après vous avoir transmis le numéro national de votre dépôt, l’INPI publie le dépôt de votre marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai de six semaines.

Les Classes de Produits et Services

La protection d’une marque ne vaut que pour une catégorie de produits et services, que l’on choisit lors du dépôt de marque. Les produits sont répartis en plusieurs « classes » qui regroupent des produits et services similaires. Le dépôt de marque basique comprend la possibilité de déposer des produits et services de 3 classes différentes maximum. On a souvent tendance à vouloir déposer pour le plus de produits et services possibles, cependant pour être effectivement protégée, la marque doit en pratique être effectivement utilisée pour les produits et services enregistrés. Lorsque la classe n’est pas utilisée, on parle de déchéance de la marque pour défaut d’exploitation. Le choix des produits et services et la rédaction du dépôt sont des aspects stratégiques.

À savoir : Il n’est pas possible de rajouter/modifier des produits ou services ni des classes de produits ou services pour une marque déposée, ni pendant sa période de vie (les 10 ans) ni lors de son renouvellement. D’autre part, l’INPI est très exigeant sur la rédaction même de cette liste, qui doit respecter certaines règles, comme l’exhaustivité. C’est pourquoi il est préférable de confier son dépôt de marque à un professionnel du droit afin d’éviter des déconvenues qui se traduiraient par des délais très longs dus aux aller-retours avec l’INPI, ou un prix excessif du à la multiplication de dépôts n’ayant pas été faits correctement.

À savoir : Beaucoup d’entreprises d’envergure déposent plusieurs versions de leur marque : une première avec le nom de la marque, une deuxième avec la forme et le logo et une troisième avec une combinaison forme, nom et slogan. Cela permet d’avoir une meilleure protection.

Le créateur d’entreprise peut déposer en son nom, ou au nom de sa société. Il existe également l’option « société en cours de création » qui permet de déposer une marque au nom d’une société qui sera prochainement créée. La marque peut également être déposée par un mandataire pour le compte du futur propriétaire de la marque.

Coût du Dépôt de Marque à l'INPI

Le prix d’un dépôt de marque sur l’INPI est de 190 euros pour une classe. Le dépôt d'une marque désignant une classe coûte 190 euros auprès de l'INPI. Les tarifs concernant le dépôt d'une marque sont consultables en ligne.

Tableau récapitulatif des coûts :

Type de Coût	Montant
Dépôt de marque pour une classe	190 euros
Recherche d'antériorité (3 classes et 3 GAS)	60 euros
Coût supplémentaire par classe ou GAS supplémentaire	10 euros

Procédure d'Opposition et Enregistrement

Une fois que le dépôt de marque effectué, l’INPI sera tenu de procéder, dans un délai de six semaines, à une publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Avant de se prononcer, l’INPI prendra le soin d’examiner la demande. Cette institution doit se pencher sur son fond et sa forme.

Publicité de la demande : Publication par l'Inpi au Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi) : délai de 6 semaines après le dépôt de la demande. L'Inpi envoie alors un avis de publication au Bopi qui recense les informations fournies lors du dépôt. Elle va ensuite procéder à l'examen de votre demande sur le fond.

En parallèle de l’examen de l’Inpi, la publication au Bopi ouvre une période de 2 mois pendant laquelle la marque peut faire l’objet d’une opposition ou d’observations par n’importe quelle personne ayant pris connaissance du dépôt.

L’opposition permet au propriétaire d’un droit antérieur de s’opposer à l’enregistrement de la marque, s’il estime que celle-ci porte atteinte à ses droits. L’opposition intervient lorsqu’un entrepreneur constate que ce dépôt porte atteinte aux droits qu’il a acquis grâce à un dépôt antérieur à celui-ci. Quant aux observations, elles peuvent être émises par toute personne concernée. Elles permettent d’attirer l’attention de l’Inpi sur le fait que la marque ne serait pas valable, au regard, par exemple, d’autres réglementations. L’Inpi vous avertit par courrier si votre demande de dépôt fait l’objet d’une opposition ou d’observations.

Procédure d’opposition :

une phase d'instruction écrite pendant laquelle les parties échangent leurs arguments de façon contradictoire. Cette phase prend fin dès que l’une des parties cesse de répondre ;
à l’issue de cette phase d’instruction, l’Inpi rend une décision dans un délai de trois mois. Cette décision est susceptible de recours devant la Cour d’appel compétente ;
la durée de la procédure varie en fonction du nombre d’échanges entre les parties pendant la phase d’instruction, soit de 6 mois à 1 an.

La demande d'enregistrement peut être soit obtenue (rejet de l'opposition) soit rejetée (partiellement ou totalement). La décision du dépôt de marque est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi) qui est édité par l'Inpi dans un délai de 6 semaines.

Cette démarche intervient lorsque le dépôt a été analysé avec succès. Dans l’éventualité où des erreurs auront été constatées, le demandeur dispose d’un certain délai, qui est précisé dans le courrier émanant de l’INPI, pour tenter de les rectifier. La même procédure est valable en cas de rejet (qui peut être total ou partiel) de la demande, si l’entrepreneur décide de le contester.

L’entrepreneur doit attendre un certain délai, qui ne peut être inférieur à cinq mois, avant de recevoir les résultats de sa demande d’enregistrement. À la suite de la publication, l’INPI est tenue d’envoyer à l’entrepreneur à l’origine du dépôt un certificat prouvant que sa marque a été enregistrée.

Une marque française est enregistrée à la date de la publication de l'enregistrement au Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi).

L'Inpi adresse au demandeur un certificat attestant de l'enregistrement de sa marque.

Durée et Renouvellement de la Protection

Une marque française est enregistrée à la date de la publication de l'enregistrement au Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi).

Une fois la marque déposée auprès de l'Inpi, il est fréquent que des sociétés étrangères, parfois avec une adresse en France réclament le règlement de sommes importantes pour faire des formalités inutiles dans un pseudo registre.

La durée de la protection est de 10 ans. Des renouvellements par tranche de 10 ans successifs permettent de conserver indéfiniment la propriété de la marque.

La protection d'une marque doit être renouvelée au cours de l'année précédant immédiatement le jour d'expiration de l'enregistrement. Cependant un délai supplémentaire de 6 mois peut être accordé à compter du lendemain de la date d'échéance moyennant le versement d'une redevance de retard.

L'Inpi doit informer les titulaires de marque de l’expiration de l’enregistrement.

Extension Internationale de la Protection

La convention de Paris, premier accord international pour aider les créateurs à protéger leurs œuvres intellectuelles, permet au déposant d'une marque de bénéficier d'un droit de priorité sur les dépôts effectués à l'étranger pendant un délai de 6 mois.

Une marque, préalablement déposée en France, peut être également déposée au bureau de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) situé en Suisse. Ce dépôt se fait par l'intermédiaire de l'Inpi. Il permet d'étendre la protection, pendant une durée de 10 ans renouvelable, dans un ou plusieurs des pays qui ont adhéré au système de Madrid. Le bureau international adresse un rappel au titulaire de la marque 6 mois avant la date prévue pour le renouvellement. Sous réserve de certaines exceptions, le moyen le plus simple de renouveler votre enregistrement international est de le faire en ligne.

La Marque Communautaire

Les entrepreneurs peuvent protéger leur marque sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne par un dépôt unique.

Par rapport à l'enregistrement international, la marque communautaire présente les avantages suivants :

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