Régularisation et Démarches pour l'Auto-Entrepreneur : Guide Complet

Ce guide détaille les procédures de régularisation pour les auto-entrepreneurs, incluant la cessation d'activité, la radiation, la réouverture d'une micro-entreprise, l'ACRE, la TVA et les obligations envers l'URSSAF.

Cessation d'Activité de l'Auto-Entrepreneur

Quitter le régime de l’auto-entreprise, volontairement ou non, peut prendre différentes formes, aux conséquences diverses. Dans tous les cas, sachez qu’il est possible de cesser une auto-entreprise et de la reprendre.

Les Raisons de la Cessation

Nouveau projet, manque de rentabilité, retraite, passage vers un autre type d’entreprise… Plusieurs raisons peuvent pousser un auto-entrepreneur à fermer volontairement son entreprise. Dans ce cas, c’est lui qui fait le choix de cesser son activité d'auto-entrepreneur.

Un changement dans votre vie professionnelle ou personnelle peut vous inciter à vouloir cesser et fermer temporairement votre micro-entreprise. Selon votre situation, il n’est pas toujours intéressant de faire une cessation d’activité, ceci pour 3 raisons :

• vos charges sont proportionnelles à votre chiffre d’affaires, vous n’en verserez donc pas en cas de CA nulles
• auto-entrepreneurs qui ont faits une déclaration de CA inférieur à 5 000 € sont exonérés de la CFE
• vous ne perdez pas le bénéfice de l’ACRE

Démarches Administratives pour la Cessation

Depuis le 1er janvier 2023, la procédure de cessation d’entreprise se réalise exclusivement en ligne via le guichet unique. Cette plateforme centralise l’ensemble des démarches liées à la création, à la modification et à la cessation d’entreprise.

Lire aussi: Procédure de régularisation annuelle de TVA expliquée

Ainsi, il n’est plus possible de transmettre votre dossier directement au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Le guichet unique est désormais responsable de recevoir les dossiers et de les acheminer au CFE compétent.

Vous disposez d’un délai d’un mois à partir de la cessation de votre activité pour effectuer votre déclaration de cessation d'activité. La demande de radiation se réalise directement sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Après vous être connecté à votre compte, accédez à la rubrique « Déposer une formalité de création ou de cessation d’entreprise ». Renseignez votre numéro SIREN (9 chiffres) dans la section « Modification ou cessation d’entreprise », sélectionnez votre nom, puis cliquez sur « Cesser l’entreprise ».

Sur la page suivante, vous devrez préciser si la cessation est temporaire ou définitive et si vous souhaitez maintenir l’immatriculation au registre malgré l’arrêt de l’activité. Il est également nécessaire d’indiquer si la cessation fait suite au décès de l’entrepreneur individuel.

Vous accéderez ensuite à un formulaire où vous devrez fournir la date souhaitée pour la cessation, ainsi que des informations relatives à votre identité, votre adresse et votre micro-entreprise.

Lire aussi: La régularisation de TVA expliquée

Formalités Après la Cessation

1. Dernière déclaration de chiffre d’affaires et paiement des cotisations sociales : Après la fermeture, vous devez déclarer votre dernier chiffre d’affaires et régler vos cotisations sociales :
   • Mensuelle : déclaration le mois suivant la fermeture.
   • Trimestrielle : déclaration le mois suivant la fin du trimestre civil.
   Assurez-vous d’avoir encaissé toutes vos factures avant cette démarche.
2. Déclaration et paiement de l’impôt sur le revenu : Déclarez votre chiffre d’affaires réalisé jusqu’à la fermeture via le formulaire n°2042-C-PRO en ligne sur le site des impôts, indiquant le chiffre d’affaires réalisé entre le 1er janvier de l’année en cours et la date de cessation d’activité. Cette déclaration doit être effectuée en mai ou juin de l’année suivante. Si vous avez opté pour le versement libératoire, une déclaration supplémentaire au SIE est nécessaire, sans double imposition.
3. S’acquitter de la CFE : Même après la fermeture, vous pourriez recevoir un avis de CFE pour l’année complète. Si votre auto-entreprise a été fermée ou radiée et que vous souhaitez vous relancer, c’est possible, mais les conditions peuvent varier selon votre situation.

Radiation de l’Auto-Entreprise

La radiation de l’auto-entreprise par votre CFE survient automatiquement si vous déclarez un chiffre d’affaires nul (0 €) pendant 24 mois ou si vous dépassez les plafonds de chiffre d’affaires pendant 2 ans consécutifs (77 700 € pour les prestations de services et 188 700 € pour les activités commerciales).

Vous êtes radié des registres légaux (RCS, RNE), du répertoire SIREN, des organismes sociaux et fiscaux. Dans le premier cas, vous pouvez redevenir auto-entrepreneur dès votre radiation (code APE différent ou non). Cependant, si vous avez dépassé les plafonds de la micro-entreprise, vous devrez attendre 2 ans pour rouvrir une micro-entreprise.

Vous pouvez également être radié de la micro-entreprise si vous pratiquez une activité exclue du régime.

Quand Procéder à une Radiation ?

La radiation d’une micro-entreprise est nécessaire dans certaines situations spécifiques, telles que :

• Un chiffre d’affaires nul pendant 2 années consécutives.
• La volonté de passer du statut de micro-entreprise à celui de société.

Toutefois, certaines évolutions dans l'exercice d'une activité ne nécessitent pas de radiation :

Lire aussi: Formalité INPI bloquée ? Solution

• Dépassement des seuils de chiffre d’affaires : si vous dépassez les seuils pendant 2 années consécutives, votre micro-entreprise bascule automatiquement vers le régime classique d’entreprise individuelle. Aucune démarche de cessation ou de radiation n’est à effectuer ; le changement est automatique.
• Modifications de votre situation : certains changements, comme une nouvelle adresse, ne requièrent pas de radiation. Il suffit de déclarer la modification en ligne via un formulaire dédié. Ces démarches sont rapides et peu coûteuses (par exemple, le changement d’adresse est gratuit sauf pour les agents commerciaux).

Coût de la Radiation

La radiation de votre micro-entreprise est entièrement gratuite (sauf pour les agents commerciaux). Cependant, si vous le souhaitez, vous pouvez solliciter l'aide de prestataires spécialisés dans les formalités administratives, tels que le Portail Auto-Entrepreneur, pour vous accompagner dans ces démarches.

Justificatifs à Fournir

Pour finaliser la fermeture de votre auto-entreprise, les documents suivants sont requis :

• Une copie datée et signée de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.) à joindre au formulaire de cessation.
• Selon votre situation spécifique :
  • Carte de commerce ambulant et carte d’inscription au Registre des Objets Mobiliers : elles doivent être retournées par courrier postal au Greffe du Tribunal ou à la CMA pour les entrepreneurs concernés.
  • Pour les chauffeurs VTC ou taxis : il faut joindre l’un des documents suivants :
    • Une déclaration de cessation définitive.
    • Une copie du contrat de fin de location-gérance.
    • Une copie du contrat préalable à la cessation d'une autorisation de taxi.

Tous les justificatifs doivent être soumis au format PDF. Sur le Portail Auto-Entrepreneur, une vérification est effectuée pour s’assurer que votre dossier est complet et conforme avant son envoi au guichet unique.

Réouverture d'une Micro-Entreprise

Vous avez fermé votre première auto-entreprise et vous souhaitez redevenir auto-entrepreneur ? Que ce soit dans le même domaine ou pour une activité complètement différente, il est possible de recréer une auto-entreprise ! Quelles sont les conditions à respecter ? Quelles conséquences sur l’ACRE ? On vous dit tout.

Suite à une fermeture (volontaire) d'activité, vous pouvez choisir de recréer une micro-entreprise : Votre code APE restera le même si vous vous relancez dans la même activité d’une micro-entreprise. On vous en attribuera un nouveau si vous exercez dans un domaine d’activité totalement différent.

Si vous recréez une micro-entreprise dans le même secteur géographique, vous ne changerez pas de numéro SIRET, même si votre activité est complètement différente. C’est en effet le code APE qui détermine votre activité principale. En revanche, si vous déménagez, les 5 derniers chiffres (code NIC) de votre SIRET seront modifiés.

Ce délai ne s’applique plus au statut d'auto-entrepreneur depuis 2016. En d’autres termes, vous n’êtes plus obligé d’attendre avant de rouvrir une micro-entreprise.

Création ou Reprise d'Activité ?

Si vous rouvrez votre micro-entreprise avant le 1er janvier 2025, cette démarche sera considérée comme une reprise d’activité. S’il le fait après, ce sera une création.

Tout simplement parce que le délai nécessaire pour être considéré comme créateur de micro-entreprise après une cessation comprend l’année en cours + une année civile.

L'Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACRE)

L’ACRE (Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise) vous permet de bénéficier d’une exonération partielle et dégressive des cotisations sociales pendant 1 an à partir de la date de création de l’entreprise sous réserves de conditions d'attribution. Une réouverture de micro-entreprise n’entraîne pas automatiquement l’ouverture des droits à cette aide.

Cas n° 1 : Vous avez bénéficié de l’ACRE pour votre précédente micro-entreprise

Si vous recréez une auto-entreprise moins de 3 ans après avoir déjà profité de l’ACRE, vous ne pouvez pas bénéficier de nouveau de l'ACRE, que votre code APE ou votre activité soit la même ou non.

Cas n° 2 : Vous n’avez pas bénéficié de l’ACRE pour votre précédente auto-entreprise

Vous n'avez jamais bénéficié de l'ACRE et vous gardez le même code APE ? Dans ce cas, il y aura une période de carence de l'année en cours et une année civile en plus, afin que la création ne soit pas considérée comme une reprise. C’est seulement après cette période que vous pourrez bénéficier de cette aide.

Si vous changez de code APE, il n’y a pas de période de carence, car la démarche est considérée comme une création d'activité.

Régularisation de la TVA pour Auto-Entrepreneur

Si vous dépassez les seuils de TVA fixés pour votre activité en autoentreprise, vous devez la collecter et la reverser à l’État. Si vous ne le faites pas, vous risquez de recevoir un courrier des impôts avec une majoration douloureuse. Que faire à ce moment-là ? Comment procéder à une régularisation de TVA autoentrepreneur ?

Si vous ne dépassez que le premier seuil, une seule année et sans dépasser le seuil majoré, mais que votre chiffre d’affaires diminue l’année suivante, vous restez en franchise en base de TVA. En revanche, si vous dépassez le seuil normal deux années consécutives ou si votre CA dépasse directement le seuil majoré, vous êtes redevable de la TVA (tout en restant dans le régime de la microentreprise).

Si vous dépassez le seuil de TVA, mais que vous n’avez pas géré votre TVA (la collecter, la déclarer et/ou la reverser), vous allez recevoir un avis des impôts qui réclame 20 % de votre CA depuis l’année de dépassement. Comment faire pour rattraper cette situation ?

Procédure de Régularisation

Pour la régularisation de TVA autoentrepreneur, contactez le service des impôts des entreprises (SIE) et expliquez-leur la situation. Si c’est la première fois, les majorations et les intérêts de retard peuvent être supprimés, si vous réglez la totalité de la somme due.

Si vous avez des difficultés de paiement ou de régularisation TVA autoentrepreneur, vous pouvez prévenir le SIE et demander un délai d’étalement de paiement de la TVA.

Obligations URSSAF et Cotisations Sociales

Lorsque l’autoentrepreneur ne paie pas ses cotisations sociales ou qu’il ne reverse pas la TVA qu’il a collectée à la date indiquée, l’État considère cette infraction comme un retard de paiement.

Retard de Paiement URSSAF

Pour régulariser une déclaration URSSAF autoentrepreneur, vous pouvez vous rendre dans votre messagerie, sur votre compte URSSAF, et envoyer un message à un conseiller pour demander un étalement du délai de paiement. Vous pouvez aussi régler directement la somme due via votre espace professionnel.

Si vous avez un retard de paiement URSSAF et que vous souhaitez le payer, vous devez vous rendre sur le site URSSAF, sur votre espace professionnel. Vous retrouverez tous les éléments dont vous avez besoin pour comprendre les majorations, les intérêts de retard et la procédure de paiement.

Calcul des Cotisations Sociales

Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité (cf. tableau ci-après).

Si vous êtes artisan ou commerçant, une taxe pour frais de Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), est à régler en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Cette taxe est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, à compter de la deuxième année d’activité.

À ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, s’ajoutera la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). L’année de la création de votre auto-entreprise, vous en êtes dispensé.

Vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de demander à régler des cotisations sociales minimales qui vous permettront de bénéficier d’une meilleure protection sociale, en cas de chiffre d’affaires faible. Cela vous permet notamment de valider des trimestres de retraite et de bénéficier d’une couverture en cas de maladie.

En cas d’option pour les cotisations minimales vous sortez du régime micro-social et basculez sur le régime des travailleurs indépendants "classiques". Vos cotisations sont alors provisionnelles et font l’objet d’une régularisation annuelle en fonction du revenu que vous déclarez.

Déclaration du Chiffre d'Affaires

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires (CA) obligatoirement en ligne sur le site de l'Urssaf. Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il vous suffit d'inscrire la mention Néant à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.

Le CA à déclarer concerne uniquement les sommes encaissées.

Périodicité de la Déclaration

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande). L'option pour déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les 3 mois doit être prise dans le mois qui suit le début de votre activité. Cette option vaut pour l'année civile et est tacitement reconduite l'année suivant.

Si vous ne souhaitez pas conserver cette option, vous devez transmettre votre demande avant le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle vous souhaitez repasser à une déclaration mensuelle.

Les déclarations doivent être faites avant la fin du mois suivant le mois ou le trimestre sur lequel porte la déclaration en fonction de l'option que vous avez choisie.

Attestation de Régularité Fiscale

L’attestation de régularité fiscale atteste que le professionnel est à jour du paiement de ses impôts, de la TVA et de la CFE. Elle est délivrée par le site des impôts (pour les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés) ou le SIE.

L’attestation de régularité fiscale peut être demandée par des partenaires professionnels ou des prêteurs dans le cadre de collaboration ou de prêts. Ce document est également requis lorsque l’entrepreneur désire soumettre sa candidature auprès d’un marché public, pour l’usage du réseau ferré national ou encore pour la conclusion d’une convention d’aménagement de réduction du temps de travail.

Une attestation de régularité fiscale ne peut être demandée qu’à partir de l’année fiscale suivant l’année de création de l’entreprise individuelle.

balises: #Entrepreneur

Articles populaires:

• Maîtriser Votre Agenda d'Entrepreneur
• Avis Grossiste Marrakech
• L'artisanat traditionnel du Nord de la France
• Guide du Leadership Féminin
• Inconvénients du téléconseil à domicile