INPI : magie nouvelle définition et domaine d'application

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique. C’est l’organisation qui régit officiellement la propriété intellectuelle en France. Il a été créé en 1951 pour remplacer l’Office National de la Propriété Industrielle. Aujourd’hui, l’INPI est sous la tutelle du ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique.

Qu’est-ce que l’INPI ? Définition et origines

L’Institut national de la propriété industrielle, abrégé par l’acronyme INPI, est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère français de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique. C’est durant la Révolution Française que débute l’histoire de la propriété industrielle en France. En 1791, une loi crée le bureau des « patentes », qui concernait des privilèges accordés par le Roi aux anciennes corporations : on voit la première ébauche d’une institution chargée de protéger l’innovation des entreprises. En 1900, on crée l’Office des brevets d’invention et des marques de fabrique, qui prendra deux ans plus tard le nom d’Organisme national de la propriété industrielle (ONPI). Il s’agit alors de l’ancêtre de l’INPI qu’on connait aujourd’hui. Il sera définitivement remplacé par l’Institut national de la propriété industrielle en 1951.

L’institut agit en faveur du développement économique en participant activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anti-contrefaçon. L’INPI s’impose donc comme un acteur incontournable de la vie des entreprises.

Missions principales de l’INPI

En réalité, l’INPI remplit deux grandes missions distinctes. Il protège les créations (marques, brevets, dessins et modèles) et centralise toutes les formalités des entreprises françaises depuis le 1er janvier 2023. L’institut intervient en France et à l’étranger pour protéger le savoir-faire des innovateurs : à ce titre, il participe régulièrement aux réunions des assemblées des États membres de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Protéger les innovations en France : l’institut accueille et informe les innovateurs, mais les assiste également tout au long de leurs démarches. Il reçoit les dépôts et délivre les titres de propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles.
Centraliser les formalités des entreprises : depuis le 1er janvier 2023, l’INPI opère le Guichet unique des formalités d’entreprises qui transmet ensuite les informations aux organismes compétents : greffe du tribunal de commerce, Service des impôts des entreprises (SIE), Urssaf, etc.
Former et sensibiliser : l’institut déploie un programme de formation et de sensibilisation auprès des entrepreneurs, universités et centres de recherche via l’INPI Académie et des certifications.
Archiver et diffuser l’information sociale : tenue du Registre national des entreprises (RNE) et mise à disposition gratuite des données sur DATA INPI.
Participer à l’élaboration du droit : représentation dans les instances communautaires et internationales (OMPI, OEB, EUIPO).

Domaines de protection gérés par l’INPI

La propriété industrielle gérée par l’INPI ne doit pas être confondue avec les droits d’auteur. Elle s’articule autour de titres comme les dessins et modèles, les marques, les brevets ou les indications géographiques.

Brevet

Le brevet est un titre de propriété industrielle qui protège une invention technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné. En déposant et obtenant un brevet auprès de l’INPI, un entrepreneur obtient un monopole d’exploitation sur l’invention pour une durée maximale de 20 ans. Afin d’être brevetable, une invention doit répondre à trois critères : Être nouvelle, Impliquer une activité inventive, Être susceptible d’application industrielle.

Marque

Une marque est un titre de propriété industrielle qui permet de distinguer un produit ou un service de ceux proposés par les entreprises concurrentes. Tout le monde peut en principe déposer une marque : personnes physiques ou personne morale. Le dépôt d’une marque confère une protection de 15 ans renouvelables. Le dépôt d’une marque auprès de l’INPI est soumis à une procédure bien particulière. Il convient tout d’abord d’effectuer une recherche d’antériorité afin de s’assurer que le signe qu’on cherche à protéger n’existe pas déjà. Chaque marque déposée figure dans une base de données à laquelle le public peut accéder en temps réel.

Dessins et modèles

L’apparence d’un produit revêt en général une importance stratégique. Le dépôt des dessins et modèles s’effectue en ligne sur le site de l’INPI et peut comprendre au maximum 100 modèles ou reproductions de modèles. Il confère une protection de 5 ans, renouvelable jusqu’à 25 ans maximum. Pour être valide, les dessins et modèles doivent impérativement répondre à plusieurs critères : Le caractère propre et la nouveauté.

Indications géographiques et savoir-faire local

L’INPI protège le savoir-faire local en délivrant des indications géographiques protégées. Il s’agit d’un signe qui peut être utilisé sur des produits qui ont une origine géographique précise et qui possèdent des caractéristiques, des qualités ou une notoriété particulière liée à cette origine. Par exemple, l'INPI a reçu une demande d'IGP pour le Morta, bois fossilisé emblématique du marais de Brière (Loire-Atlantique). L’aire géographique de l’IGP couvre les 21 communes de Brière, situées en Loire-Atlantique, où se déroulent les opérations de recherche, d’extraction et de production du Morta.

Comment utiliser l’INPI et le Guichet unique ?

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches de création, modification et fermeture d’entreprise doivent obligatoirement être réalisées via le Guichet unique géré par l’INPI (décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022). Pour créer votre société via l’INPI, vous devez déposer votre dossier complet sur le guichet unique. Les démarches de propriété industrielle s’effectuent en ligne via le portail INPI.

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Je crée mon compte sur le Guichet Unique. Lors de la première utilisation, il est nécessaire de créer un compte utilisateur, qui permet d’accéder à l’environnement sécurisé de dépôt des pièces et de gestion des formalités.
J’accède à mon espace personnalisé et je réalise mes formalités. L’utilisateur saisit en ligne les informations requises et joint les pièces nécessaires à la réalisation de la formalité.
Suivi et échanges. Tout échange avec les déclarants (éventuelles demandes de pièces ou de renseignements supplémentaires) se fait également via le site du Guichet Unique. Une fois ses démarches effectuées, le déclarant peut suivre l’avancée de sa demande en accédant à son espace personnalisé via ses identifiants.

Pour le guichet unique, vous pouvez aussi vous connecter via FranceConnect+. Il est recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit de la propriété industrielle lors du processus de dépôt de marque. Vous n’êtes pas obligé d’effectuer vos démarches vous-même sur le guichet unique : il est possible de mandater un professionnel comme LegalPlace ou d’autres plateformes juridiques pour effectuer vos formalités sur le guichet unique à votre place.

Comment déposer une marque à l’INPI (France) — Guide complet pas à pas

Procédures pratiques : dépôt de marque, brevet et dessins

Déposer une marque à l’INPI : la demande se fait entièrement en ligne. Vous devez définir la dénomination, choisir les classes de produits et services à protéger, et régler les redevances : 190 € pour une classe, puis 40 € par classe supplémentaire. Avant de déposer une marque auprès de l’INPI, il faut prendre certaines précautions. Il convient tout d’abord d’effectuer une recherche d’antériorité afin de s’assurer que le signe qu’on cherche à protéger n’existe pas déjà. Ensuite, si votre marque respecte toutes les conditions requises, vous pouvez constituer son dossier de dépôt.

Le dossier doit inclure 5 exemplaires du formulaire de l’INPI à télécharger sur le site officiel de l’organisme. Une fois que votre dossier est complet, vous devez payer les frais requis avant de le transmettre à l’INPI par voie électronique. Vos redevances sont automatiquement calculées puis affichées sur la plateforme. Les frais de dépôts sont versés en ligne dans un espace sécurisé.

Déposer un brevet : la procédure est plus complexe, l’aide d’un conseil en propriété industrielle (CPI) peut être utile. Le délai d’examen d’une demande de marque est d’environ 6 mois. Déposer un dessin ou modèle : pour protéger l’aspect visuel d’un produit. Chaque nouvelle présentation engendre des frais supplémentaires en cas d’erreur dans votre dossier, le greffe peut le rejeter. En cas d’erreur dans votre dossier, le greffe peut le rejeter. Chaque nouvelle présentation engendre des frais supplémentaires, en moyenne 89 € par correction.

Tarifs et aides

Les tarifs de l’INPI varient selon la nature de la démarche. Tarif INPI, dépôt en ligne : tarif réduit de 50 % applicable aux personnes physiques, PME de moins de 1 000 salariés et OBNL. + 52 € supplémentaires si protection directe sur 10 ans demandée dès le dépôt. Redevance de reproduction en sus : 23 € (N&B) ou 47 € (couleurs). Le titulaire de la marque peut renouveler l’effet du dépôt tous les 10 ans, et cela indéfiniment. Chaque secteur d’activité supplémentaire coûte 40 €.

L’immatriculation d’une micro-entreprise est gratuite. Pour une société commerciale, les frais d’immatriculation au greffe s’élèvent à 33,83 €, auxquels s’ajoutent 19,33 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs et le coût de l’annonce légale obligatoire.

Accès aux données et services numériques

Vous cherchez à vérifier l’existence d’une entreprise ou la disponibilité d’une marque ? Data INPI est le moteur de recherche gratuit mis à disposition par l’INPI. Cette base est consultable gratuitement, sans création de compte pour une simple consultation. 4,5 millions de titres de propriété industrielle sont enregistrés dans la base de données de l’INPI. L’INPI met à disposition un service d’information, INPI Direct, joignable par téléphone et via un formulaire de contact en ligne sur son site inpi.fr, du lundi au vendredi. Vous pouvez également poser vos questions et suivre vos démarches depuis votre espace client INPI Connect.

Le rôle du greffe et du RNE

Le greffe du tribunal de commerce reste l’organe officiel d’immatriculation des sociétés : c’est lui qui valide les dossiers et délivre l’extrait Kbis. L’extrait Kbis est délivré par le greffe du tribunal de commerce, et non par l’INPI. En revanche, les informations légales d’une entreprise (dénomination, dirigeants, statuts déposés) sont consultables gratuitement sur Data INPI, alimenté par le RNE. L’INPI est alors l’opérateur du Guichet unique qui centralise les dossiers de formalités d’entreprise et les transmet aux organismes compétents.

Évolutions récentes et techniques du Guichet unique

Les évolutions techniques mises en production incluent l’ajout de la gestion dans le Guichet unique de deux formes juridiques supplémentaires, la mise à jour du calcul des valideurs greffes lors de dépôts de comptes annuels ou actes isolés, des mises à jour des transferts par API des brouillons de comptes annuels et actes, et la mise à jour des communes Insee suite à la publication du Code officiel géographique (COG 2025). Une nouvelle page d'accueil plus ergonomique a été développée. Pour rappel, les anciens Centres de formalités des entreprises (CFE) ne reçoivent plus les dossiers de création, modification ou fermeture d’entreprise depuis le 1er janvier 2023.

Service	Protection	Durée
Marque	Nom, logo, signe distinctif	15 ans renouvelables (10 ans par renouvellement)
Brevets	Invention technique	Jusqu’à 20 ans
Dessins et modèles	Apparence esthétique (2D/3D)	5 ans, renouvelable jusqu’à 25 ans
Indication géographique	Savoir-faire local lié à une zone	Variable selon le régime

Complément : INPI et société

L’institut centralise le registre national du commerce et des sociétés. L’INPI est l’interlocuteur unique des entrepreneurs pour le dépôt de marque, de brevets, de dessins et modèles, mais également la réalisation de diverses formalités en sa qualité d’opérateur du nouveau Guichet unique. L’INPI est présent dans chacune des régions de France avec quatorze délégations, et dispose également de bureaux dans dix zones stratégiques à travers le monde : Brésil, Chine, Corée du Sud, Côte d’Ivoire, Émirats Arabes Unis, États-Unis, Inde, Maroc, Russie et Singapour.

Enfin, l’INPI sensibilise le public, et particulièrement les acteurs économiques et sociaux, sur la nécessité de lutter contre la falsification. Il existe également des services d’accompagnement privés qui prennent en charge l’intégralité des formalités sur le Guichet unique et proposent un suivi complet jusqu’à l’obtention du Kbis, avec des offres express et des engagements en cas de rejet du dossier par le greffe.

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