Comment protéger une marque auprès de l'INPI: guide exhaustif et étape par étape
Avant de déposer votre marque, la procédure de dépôt nécessite une préparation minutieuse pour garantir que votre demande est recevable et conforme aux exigences légales. Vérifications préalables : validité et disponibilité. Avant d’entamer le dépôt, il est primordial de vérifier la validité et la disponibilité de votre marque. Ces étapes vous permettent de bien cibler les produits et services concernés par le dépôt et de vous assurer que votre marque est unique et n'entre pas en conflit avec des marques déjà enregistrées.
La marque collective et la marque de garantie nécessitent des règlements d’usage spécifiques lors du dépôt. Si votre marque vise à identifier une association ou un groupement, vous devez fournir un règlement d’usage spécifique lors de votre dépôt. La même exigence s’applique pour une marque de garantie, destinée à distinguer des produits et services pour lesquels la matière, le mode fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d’autres caractéristiques sont garantis. Cliquez sur le bouton ci-dessous pour accéder à la page qui traite des cas particuliers dans le domaine du dépôt de marque.
Si votre marque a acquis un caractère distinctif par l’usage, des preuves d’usage antérieur peuvent être fournies pour établir ce caractère distinctif.
Où effectuer votre dépôt de marque ? Comment déposer votre marque en ligne ?
Une fois connecté au portail e-procédures, vous pouvez débuter le processus de dépôt de marque. Le portail vous guide à travers chaque étape, avec une assistance en ligne disponible en cas de besoin. L'INPI a édité un mode d'emploi du portail Marques pour vous assister dans vos démarches. Guide pas à pas. Vous arrivez sur votre tableau de bord du portail Marques. Dans la barre de menu, cliquez sur « Dépôt, division », puis sur le bouton « Dépôt de marque » situé sur la droite de votre écran.
Déposer sa marque à l'INPI : la FAUSSE BONNE IDÉE quand on veut lancer sa marque !
Une page sur le traitement des données à caractère personnel recueillies par l’INPI s’ouvre. En cliquant sur « Débuter le formulaire », vous acceptez les conditions énoncées. Votre démarche commence !
Lire aussi: INPI : Guide complet Signature Électronique
« Type de demande »: en mode guidé (par défaut) vous ne pouvez sélectionner que « Demander l’enregistrement d’une marque française ». Il s’agit du dépôt de marque classique pour une protection sur le territoire national français. Il vous faut confirmer ce choix en cliquant dessus. L’encadré prend alors la couleur bleue.
« Intervenants »: cette rubrique a pour objectif d’identifier les intervenants c’est-à-dire le ou les déposant(s) (propriétaire(s) de la marque), le mandataire s’il y en a un, le destinataire des correspondances ainsi que le signataire, qui est la personne titulaire du compte e-procédures de connexion aux services en ligne. Il ne peut y avoir qu’un seul mandataire, un seul destinataire et un seul signataire. Complétez les informations demandées.
« Type de marque » : à cette étape, vous allez définir le modèle de marque que vous désirez déposer. Attention, il ne doit y avoir qu’un seul modèle de marque par dépôt. Vous ne devez pas faire figurer dans votre modèle de marque plusieurs variantes de celle-ci.
« Produits et services »: cette rubrique vous permet de sélectionner les produits et les services destinés à être identifiés par votre marque. Ils sont rangés par classe, selon une classification internationale, la Classification de Nice et le coût du dépôt est lié au nombre de classes dont relèvent vos produits ou services. Vous devez énoncer TOUS les produits et/ou services qui vous intéressent. Attention, après le paiement de la demande d’enregistrement, vous ne pourrez plus ajouter de nouveaux produits et/ou services ou étendre la portée de votre dépôt.
« Revendication de priorité » (étape optionnelle) : cette rubrique est réservée aux personnes ayant préalablement déposé une demande d'enregistrement de marque dans un autre pays membres de l'Union de Paris ou de l'OMC depuis moins de six mois et souhaitant étendre leur protection en France. Pour revendiquer une priorité, cliquez sur « Ajouter une priorité » et renseignez les informations demandées.
Lire aussi: Disponibilité nom entreprise France
« Extension de protection à la Polynésie française » (étape optionnelle) : la demande de protection est faite sur le territoire français à l'exception de la Polynésie française. Si vous le souhaitez, vous pouvez étendre la protection de votre demande de marque à la Polynésie française en cochant l’option « Extension de la protection à la Polynésie française ».
« Récapitulatif » : l’objectif de cette rubrique est de vérifier pour la personne qui effectue le dépôt que le récapitulatif des données qui lui est présenté est conforme à ce qu’il souhaite déposer. La première partie reprend les informations saisies aux étapes précédentes et comprend également la liste des pièces téléversées. La deuxième partie récapitule le montant des redevances qui sont à acquitter et la troisième partie permet d’attester de façon active que les données présentées à la relecture sont conformes à ses attentes. Cette rubrique donne accès à l’étape de paiement qui coïncide avec la validation définitive du récapitulatif. Attention, après la validation définitive de ce récapitulatif, il n’est plus possible de modifier les données y figurant.
« Paiement »: l’écran de paiement s’affiche et comporte le détail de la prestation. Effectuez le paiement de votre dépôt par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI (adapté aux déposants et mandataires qui réalisent un nombre important de formalités).
Les options spécifiques à considérer lors du dépôt
Deux options peuvent être activées pendant le dépôt. La revendication de priorité s’adresse aux déposants ayant effectué un dépôt dans un pays membre de l’Union de Paris ou de l’OMC il y a moins de six mois. Elle permet de conserver la date du premier dépôt lors de l’enregistrement en France. Pour l’activer, cochez la case « Ajouter une priorité » et fournissez les détails du dépôt initial.
Pour étendre la protection à la Polynésie française, cochez l’option correspondante et réglez une redevance forfaitaire de 60 €. Cette protection s’ajoute à la couverture standard et permet une protection simultanée en France et dans ce territoire.
Lire aussi: Guichet Unique INPI : Micro-entreprise
Après validation, un récépissé est émis avec le numéro de dépôt. La publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) intervient sous six semaines, suivie d’un examen par l’INPI. En cas d’opposition de tiers, des réponses doivent être formulées dans les deux mois suivant la publication.
Du dépôt à l’enregistrement et à la protection
La procédure comprend l’examen de forme et l’examen de fond: l’INPI vérifie la validité du dépôt selon des critères: caractère distinctif, absence de tromperie et respect des obligations légales. Si des erreurs formelles sont détectées, l’INPI notifie un délai pour régulariser. En cas de question de fond, l’office peut demander des précisions.
Après publication au BOPI, une période de deux mois s’ouvre pour les oppositions ou observations. L’opposition peut être déposée par toute personne ayant pris connaissance du dépôt et permet au titulaire d’un droit antérieur de s’opposer à l’enregistrement. Le coût d’une opposition est de 400 € pour un premier fondement et 150 € par droit supplémentaire.
Procédure d’opposition: échange contradictoire sur trois tours, puis décision de l’INPI dans un délai pouvant aller jusqu’à 1 an selon les échanges. En l’absence d’opposition ou après résolution des conflits, l’enregistrement est délivré et publié au BOPI, puis le certificat d’enregistrement est délivré.
La protection d’une marque dure 10 ans et est renouvelable indéfiniment. Le renouvellement peut être effectué sous condition de paiement des redevances: 290 € pour une classe et 40 € pour chaque classe supplémentaire. En cas de retard, des pénalités s’appliquent.
Pour étendre la protection à l’étranger, trois options: marque de l’Union européenne via l’EUIPO, système de Madrid via l’OMPI, ou dépôts nationaux dans chaque État. L’EUIPO couvre les 27 États membres de l’UE par un seul enregistrement; le système de Madrid permet une désignation de 131 pays à partir d’un dépôt unique transité par l’INPI. Le choix dépend des ambitions géographiques et budgets.
Le processus se décompose en trois étapes essentielles: préparation minutieuse, dépôt rigoureux et surveillance active. La recherche d’antériorité et la classification des produits/services selon Nice fondent le périmètre de protection et évitent les conflits futurs. Le dépôt en ligne sur le portail INPI exige une attention méticuleuse: une erreur peut compromettre la validité. Après le certificat, la vigilance reste cruciale: surveiller les nouvelles demandes, répondre aux oppositions et préparer le renouvellement décennal.
Protéger le nom de sa marque va au-delà des formalités administratives: c’est un acte fondateur qui sécurise l’identité et le potentiel commercial de l’entreprise. Le droit de priorité permet d’étendre rapidement la protection à l’étranger, en conservant la date du dépôt initial. Les coûts et les choix stratégiques (classes Nice, surveillance et protection internationale) se planifient dès le début pour éviter des litiges coûteux.
Que peut-on déposer en tant que marque ? Pourquoi déposer une marque ?
La marque est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. Elle peut prendre diverses formes: nom, logo, slogan, ou combinaison de couleurs et peut être protégée en tant que marque déposée, ou par des outils complémentaires tels que le dessin et modèle ou le droit d’auteur selon les cas. Le dépôt vous permet d’agir contre la contrefaçon et d’obtenir une exclusivité territoriale.
En France, la marque passe par l’INPI et suit quatre critères de validité: distinctive, licite, non trompeuse et disponible. La classification de Nice organise les produits et services en 45 classes et le seuil de protection se détermine par le nombre de classes. Le dépôt d’un logo coûte 190 € pour la première classe, puis 40 € par classe supplémentaire; la protection est valable 10 ans et renouvelable.
| Éléments | Points clés |
|---|---|
| Disponibilité | Recherche d’antériorité auprès de l’INPI et vérification des domaines et noms commerciaux similaires |
| Taxes et coûts | 190 € première classe, 40 € chaque classe additionnelle; renouvellement 290 € pour une classe |
| Durée | 10 ans renouvelable indéfiniment |
| Territoires | France métropolitaine; extension possible via EUIPO ou Madrid |
Le dépôt d’une marque est un investissement stratégique: il protège l’identité, rassure les partenaires et peut augmenter la valeur de l’entreprise. Une veille de marque et une gestion proactive des risques aident à prévenir les conflits et les coûts liés aux litiges.
balises: #Inpi