Qu'est-ce que le code APRM entreprise et sa place dans la nomenclature française

La Nomenclature d'Activité Française (NAF) et le code APE (Activité Principale Exercée) permettent d'identifier l'activité principale d'une entreprise ou d'un établissement à des fins statistiques et administratives. Le code APRM (Activité Principale au Répertoire des Métiers), également appelé NAFA (Nomenclature des Activités Françaises de l’Artisanat), est un code spécifique attribué par les Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) aux artisans immatriculés au Répertoire des Métiers. Une nouvelle version de ces nomenclatures est en cours de déploiement, avec des effets reproductibles dès 2025-2027 sur les codes APE et APRM.

Contexte et échéances réglementaires

En France, les révisions de la NAF et de la NAFA ont été adoptées et leur application effective débutera respectivement en janvier 2026 et en 2025.
Le 10 octobre 2022, la Commission a adopté le Règlement délégué (UE) 2023/137 publié au Journal officiel le 20 janvier 2023.
Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique des formalités des entreprises, géré par l'INPI, centralise les démarches liées à la création, modification et cessation d'activité dans le cadre de la loi PACTE.
L’entrée en vigueur de la nouvelle version NAF 2025 est prévue en 2025-2027, avec application complète à partir du 1er janvier 2027 pour les codes APE au niveau des répertoires statistiques.

Définitions: APE, NAF, APRM et NAFA

L'APE (Activité Principale Exercée), aussi appelé NAF (Nomenclature d’Activité Française), est un code attribué par l’INSEE à toute entreprise ou établissement lors de son immatriculation. Il est composé de quatre chiffres suivis d’une lettre et se base sur la NAF, d’où l’emploi courant du terme « code NAF ». Le code APRM (Activité Principale au Répertoire des Métiers), ou NAFA (Nomenclature des Activités Françaises de l’Artisanat), est un code distinct, attribué par les CMA aux artisans immatriculés au RM (Répertoire des Métiers).

Le guichet unique, géré par l’INPI, centralise désormais les formalités mais, pour les codes APE et APRM, il est conseillé de contacter respectivement l’INSEE et la CMA afin d’assurer une attribution correcte et à jour selon l’activité principale et le statut (entreprise ou artisan).

Structure et comparaison des codes APE, NAF et APRM

Le code APE est composé de 5 caractères (4 chiffres et une lettre) et se décompose selon une arborescence en niveaux pour décrire précisément l’activité principale. La NAF est la nomenclature de référence en vigueur, et le système NACE (au niveau européen) et la CITI (ONU) s’en inspirent pour assurer une cohérence internationale.

APEN et APET désignent respectivement le code APE attribué à l’entreprise et à chaque établissement; APRM/NAFA s’applique spécifiquement aux artisans inscrits au RM. Bien que le APRM ne remplace pas le APE, il complète l’identification de l’activité artisanale et contribue à déterminer le secteur et les critères propres à l’artisanat (par exemple, bâtiment, services, fabrication, alimentation).

Différences et similitudes entre NAF et APE

La différence entre NAF et APE est essentiellement négligeable: le terme « NAF » est couramment utilisé comme synonyme du code APE, l’intitulé officiel restant APE.
La NAF/APE est utilisée pour classer les entreprises selon leur activité principale pour des statistiques, la détermination de conventions collectives et l’élaboration des répertoires administratifs.
Le APRM/NAFA est dédié aux artisans inscrits au RM et est délivré par les CMA; il s’agit d’un code complémentaire au APE.

Comment obtenir et mettre à jour le code APE et APRM

Lors de la création d’une entreprise via le guichet unique, le dirigeant renseigne une description d’activité qui est ensuite convertie en code APE par l’INSEE.
Pour les artisans, l’inscription au RM via la CMA permet d’obtenir le code APRM (NAFA) qui s’affiche sur l’extrait d’inscription et le RNE/D1 selon les documents administratifs.
En cas de modification de l’activité principale, il faut réaliser la demande de changement via le guichet unique et contacter l’INSEE pour le APE et la CMA pour le APRM.
À partir du 2025-2027, une nouvelle nomenclature NAF 2025 sera déployée; elle modifie notamment le libellé et parfois les codes selon l’alignement avec NACE et les évolutions économiques.

Exemple: une activité de coiffure en salon sera classée 96.02A sous la NAF actuelle, puis 96.21G à partir de 2027, et 96.21H pour coiffure à domicile. Un chauffeur de VTC peut passer du code 49.32Z aujourd’hui à 49.33H à partir de 2027, avec des correspondances publiées dans les tableaux de correspondance NAF 2025.

Influence et utilisations pratiques des codes

Le code APE/NAF est utilisé notamment pour:

La détermination de la convention collective applicable aux salariés et l’affichage sur les bulletins de paie.
Les extraits Kbis et les avis Sirene, et l’identification dans les annuaires d’entreprises.
Le choix des dispositifs et aides publiques (FIFCAM, FAFCEA, etc.) et l’éligibilité à certaines formations ou aides liées au secteur.

Le code APRM, en lien avec le RM, sert à prouver le statut d’artisan et à situer l’activité principale dans l’artisanat, avec des implications pour les exigences d’éligibilité et la qualification professionnelle exigées par la réglementation (CAP ou équivalent, expérience professionnelle). Il est prévu que les artisans reçoivent leur extrait D1 et leur numéro Siren, et que le RNE délivre l’extrait équivalent après modifications administratives. Pour toute question sur le guichet unique, il faut contacter l’INPI.

Ressources et outils utiles

Pour rechercher rapidement le code APE correspondant à une activité et consulter la NAF, on peut utiliser le simulateur dédié et le site de l’INSEE. L’outil Sirene.gouv.fr permet de consulter le nouveau Code APE 2025 et d’entamer les rectifications nécessaires avant l’entrée en vigueur complète en 2027. La table de correspondances NAF 2025 offre une vision claire des évolutions par activité et par code.

Exemple de structure arborescente: Niveau 1 (secteurs), Niveau 2 (divisions), Niveau 3 (groupes), Niveau 4 (classes), Niveau 5 (sous-classes avec lettre). Cela permet d’obtenir le code complet 4 chiffres + lettre comme 14.12Z pour « Fabrication de vêtements de travail », et future révision à 14.23Y selon NAF 2025.

Tableau récapitulatif des codes et de leurs domaines

Code	Libellé actuel	Domaine	Évolution prévue
96.02A	Coiffure en salon	Soins et services de beauté	96.21G (à partir de 2027)
49.32Z	Chauffeur de VTC	Transport	49.33H (à partir de 2027)

Outils de vérification et de rectification

Pour consulter son nouveau code APE et demander une rectification, il suffit de renseigner le numéro Siren sur Sirene.gouv.fr. Le nouveau code APE apparaîtra avec les mentions « Code APE 2025 » et « Libellé d’activité 2025 ». Pour vérifier l’exactitude des informations et effectuer les mises à jour, contactez l’INSEE pour le APE et la CMA pour le APRM, et utilisez le guichet unique pour les démarches administratives liées à l’entreprise.

Le FAFCEA et d’autres dispositifs peuvent exiger le code APRM (NAFA) pour l’accès à certains financements ou formations. Demander et vérifier son APRM permet de démontrer la qualification de l’entreprise artisanale et d’anticiper les appels d’offres publics.

Considérations pratiques pour les artisans

L’inscription au RM doit être effectuée dans le délai d’un mois après démarrage de l’activité artisanale.
Le numéro Siren figure sur tous les documents administratifs (devis, factures, D1). L’extrait D1 est équivalent à l’extrait Kbis pour les commerçants.
La CMA demeure l’interlocuteur privilégié pour le choix de l’intitulé d’activité et les questions liées au statut d’artisan.

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