Motifs de refus de marque INPI contestables : recours et procédures

L’INPI (Institut national de la propriété intellectuelle) refuse d’enregistrer votre marque au motif qu’elle ne respecte pas la procédure du code de la propriété intellectuelle ? Des recours existent pour contester sa décision !

Pourquoi une demande de marque peut-elle être rejetée ?

D’abord, l’INPI vérifie que la demande contient toutes les mentions imposées par le Code de la propriété intellectuelle : identité du déposant, représentation graphique ou numérique du signe, produits et services classés selon la classification de Nice. Le signe doit aussi être « apte à constituer une marque », exigence qui vise la distinctivité. L’INPI vérifie ainsi le caractère distinctif de la marque c’est-à-dire si la marque que vous souhaitez déposer se distingue des produits et services qu’elle désigne.

L’INPI dispose de quatre mois à compter de la réception pour relever un motif absolu de refus : signe descriptif, contraire à l’ordre public, trompeur ou interdit par un texte spécial (drapeaux, AOP, IGP). Une fois ces vérifications effectuées, la demande est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). La publication doit intervenir dans les six semaines qui suivent le dépôt.

L’INPI s’assure que la marque que vous souhaitez déposer ne sera pas de nature à tromper le consommateur sur l’origine des services et produits proposés. En effet, en vertu de l’article L711-4, c’est au déposant de vérifier que le signe qu’il souhaite déposer à titre de marque est disponible : «Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment à une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue».

Sous l’empire de la loi de 1964, l’INPI n’examinait que les motifs absolus. La réforme de 1991, confirmée par le « paquet marque » européen, a conservé ce principe : l’office français ne vérifie pas d’office la disponibilité du signe. Cependant, les motifs absolus ont été enrichis. La référence aux « caractéristiques du produit donnant une valeur substantielle » limite désormais les tendances esthétiques, tandis que la protection renforcée des appellations d'origine ou des indications géographiques empêche l’appropriation indue des terroirs.

Les contrôles et limites de l’INPI

L’INPI ne procède pas aux recherches d’antériorité et à un contrôle de la disponibilité de la marque envisagée. L’office ouvre la porte aux observations de tiers, puis décide l’enregistrement ou le refus. Pendant les deux mois qui suivent la publication, toute personne peut formuler des observations. Elles visent les motifs absolus : absence de distinctivité, illicéité, caractère trompeur. Parallèlement, le titulaire d’un droit antérieur - marque, dénomination sociale, AOP, IGP, nom de collectivité territoriale - peut former opposition.

Opposition : qui peut agir, comment et délais

Pour faire opposition le titulaire de la marque déposée antérieurement dispose d’un délai de 2 mois à compter de la publication de la demande d’enregistrement au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) de la nouvelle marque (qui intervient 2 à 3 semaines après le dépôt de marque). Toute opposition s'effectue exclusivement en ligne via votre compte sur l’espace e-procédures de l’INPI. L'opposition peut être formée et présentée par l’intéressé agissant personnellement, ou s'il le souhaite, par un mandataire, c'est-à-dire une personne chargée de le représenter.

Combien coûte une opposition ? Une opposition fondée sur un seul droit coûte 400 €.

Déroulement de la procédure d’opposition

Une procédure en deux temps :

Une phase d'instruction écrite pendant laquelle les parties échangent leurs arguments de façon contradictoire.
À l’issue de cette phase d’instruction, l’INPI rend une décision dans un délai de 3 mois. Cette décision est susceptible de recours devant la Cour d’appel compétente.

La procédure d’opposition est contradictoire, c'est-à-dire que toute observation ou pièce transmise à l'INPI par l'une des deux parties est obligatoirement communiquée à l'autre. À l’occasion de leurs observations écrites, les parties peuvent demander à présenter des observations orales. Les parties sont alors convoquées par l’INPI. La date de la commission orale marque la fin de la phase d’instruction.

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Durée de la procédure : la durée de la procédure varie en fonction du nombre d’échanges entre les parties pendant la phase d’instruction, soit au total entre 6 mois à 1 an.

Que faire en cas d’opposition ou d’objection de l’INPI ?

Il est indispensable de faire appel à un avocat pour sécuriser juridiquement son dépôt de marque. Il est plus que recommandé de se faire assister par un avocat pour toute contestation de décision prise par l’INPI afin de mettre toutes les chances de son côté. Seul un bon avocat en droit des marques pourra construire un solide argumentaire afin de convaincre la Cour d’appel que la décision du Directeur de l’INPI n’était pas la bonne, et de faire droit à votre demande en acceptant d’enregistrer votre marque.

En cas d’opposition, l’INPI vous laisse un délai de 2 mois pour présenter des observations contestant le bien fondé de l’opposition. Il vous faut analyser les produits et services mentionnés dans l’opposition : sont-ils réellement identiques ? Il vous faudra exploiter toutes les différences visuelles et phonétiques pour contester le bien-fondé de l’opposition. Il faut surtout ne pas oublier que la comparaison doit être pensée par rapport à la perception qu'aura le public des deux marques.

Il est toujours préférable de privilégier la discussion. Trouver un accord peut prendre du temps. Si vous pensez que les discussions vont dépasser ce délai, vous pouvez proposer à l’opposant une suspension de procédure afin de pouvoir discuter sereinement du projet de coexistence. Pour négocier utilement, il faut être deux. Dans ce cas, il ne faut négliger aucun argument.

Processus de négociation et de validation des accords

Recours après une décision défavorable de l’INPI

Si l’INPI refuse la marque ou accueille une opposition, le déposant peut engager un recours. La décision définitive est notifiée par lettre recommandée ; le recours doit être formé dans le mois qui suit la présentation du pli. Ce délai est porté à deux mois pour les domiciliés hors de France. Depuis 2020, la déclaration de recours se fait exclusivement par voie électronique et doit contenir : identité complète, objet du recours, exposé des moyens, mandat d’avocat et copie de la décision contestée.

Très important : le recours contre une décision prise durant la phase d’examen ou d’opposition est un recours en annulation, dépourvu d’effet dévolutif. La cour contrôle la légalité de la décision, mais ne réexamine pas l’affaire sur des pièces nouvelles. Le dossier jugé est celui qui était sur la table du directeur de l’INPI.

En parallèle, la possibilité d’un recours gracieux subsiste. Le directeur général de l’INPI peut, dans un délai de quatre mois, rapporter une décision créatrice de droits entachée d’illégalité. Ce temps court encourage une action rapide et argumentée. Enfin, si l’INPI ne vous donne pas raison et s’oppose à l’enregistrement de votre signe en tant que marque tout espoir n’est pas encore perdu. Il vous est possible d’introduire un recours devant la Cour d’appel de Paris qui n’a pas toujours la même position que l’INPI. En revanche, une procédure en appel prend du temps et peut s’avérer coûteuse.

Nullité et déchéance : deux actions pour faire disparaître une marque enregistrée

Qu’est-ce qu’une demande en nullité ou en déchéance ?

Nullité : une marque enregistrée est annulée par l’INPI lorsqu'il est établi par le demandeur qu’elle ne respecte pas les conditions de validité légales (par exemple lorsqu’elle a été déposée de mauvaise foi, ou était dépourvue de caractère distinctif, descriptive, trompeuse ou encore contraire à l’ordre public au moment de son dépôt) et/ou qu’elle porte atteinte à un de ses droits antérieurs ayant effet en France (par exemple une marque, une marque renommée, une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne ou encore un nom de domaine).

Déchéance : sur requête du demandeur, l’INPI peut prononcer la déchéance d’une marque enregistrée, si son titulaire ne justifie pas l’avoir exploitée sérieusement pendant 5 années, et si elle est devenue générique ou trompeuse de son fait.

Pourquoi demander la nullité ou la déchéance d’une marque ? Demander la nullité ou la déchéance d’une marque permet de garantir le respect des règles qui encadrent le droit des marques tout en favorisant un environnement économique plus dynamique. Ces démarches visent à supprimer les marques non conformes car déposées de mauvaise foi, ou invalides, trompeuses ou contraires à l’ordre public, ainsi que celles portant atteinte aux droits antérieurs appartenant à des tiers.

Conseils pratiques pour limiter les risques

Agir en amont - recherche d'antériorités, choix d’un signe distinctif, surveillance après dépôt - réduit les risques.
Déposer une marque n’est pas un simplement remplir un formulaire. Déposer une marque peut sembler facile mais les pièges sont nombreux.
La marque trompe le public : si votre marque est jugée trompeuse, vous avez la possibilité de contester la décision si vous avez de bons arguments.
Si l’opposition est fondée sur une marque enregistrée depuis plus de 5 ans, le déposant peut demander à l'opposant de démontrer que sa marque est exploitée. Si votre marque a été inexploitée de façon continue pendant plus de 5 ans, elle est susceptible de faire l’objet, de la part de vos concurrents, d’une action en déchéance.
Si nécessaire, changer de nom de marque rapidement et en vous faisant accompagner pour éviter une autre erreur du même type.
Si votre nom de marque est identique à celui de votre entreprise, vous n’êtes pas obligé de renommer votre entreprise.
Exploiter votre marque sans la protéger : vous courez peu de risque que quelqu’un dépose la même marque pour des produits et services, mais la protection reste la garantie la plus sûre.

Après la décision de l’INPI

Si la demande d'enregistrement de la marque contestée est finalement rejetée partiellement ou totalement, la décision est inscrite au registre national des marques et publiée au BOPI. Comme toutes les décisions de l'INPI, il est possible de former un recours devant une cour d'appel.

Étape	Délai	Action possible
Examen initial	4 mois	Réponse à un motif absolu
Publication BOPI	6 semaines max après dépôt	Observations et oppositions (2 mois)
Opposition	2 mois	Instruction contradictoire, décision INPI
Recours contre décision	1 mois (2 mois hors France)	Recours en annulation devant la Cour d’appel
Recours gracieux	4 mois	Demande au Directeur général de l’INPI

Le contentieux reste toutefois mesuré : moins de 300 recours par an, dont la majorité porte sur les oppositions. L’examen d’une marque française suit un parcours balisé : vérification formelle, crible des motifs absolus, fenêtre de deux mois ouverte aux tiers, décision, puis éventuel recours.

Un refus n’est pas une fin en soi. L’essentiel est d’adapter votre approche à vos objectifs commerciaux et à la nature du refus. Même avec une préparation rigoureuse, il est possible que votre demande d’enregistrement de marque soit refusée. Un refus peut venir d’un défaut formel ou d’un conflit avec une marque antérieure. Vous pouvez alors répondre à l’objection, faire appel, modifier votre demande ou envisager une nouvelle marque.

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