Qu'est‑ce qu'une raison sociale : définition et exemples
La raison sociale d'une entreprise correspond à son nom officiel. Concrètement, la raison sociale d'une entreprise n'est donc rien d'autre que son nom officiel. La raison sociale d'une entreprise est le nom par lequel la société civile est identifiée légalement comme personne morale (un peu comme le nom de famille d’une personne).
La raison sociale est une information qui doit obligatoirement figurer dans une clause des statuts constitutifs. La raison sociale figure sur l’extrait d’immatriculation et dans les statuts de la société. Elle doit être déclarée lors de la création de l’entreprise et on la retrouve sur la plupart des documents administratifs (factures, devis, contrats…).
Raison sociale, dénomination sociale, nom commercial, enseigne : quelles différences ?
La raison sociale et la dénomination sociale désignent la même chose : le nom officiel de la société. En pratique, la différence entre raison sociale et dénomination sociale tient surtout à la forme juridique de la société. Juridiquement, la raison sociale sert à nommer les sociétés civiles (à l’exception des SCP). Pour les sociétés commerciales et les SCP, il s’agit de la dénomination sociale.
Le nom commercial sert à identifier un fonds de commerce ou une activité, il s’agit du nom utilisé en public par l’entreprise et il fait souvent l’objet d’un dépôt de marque. L'enseigne commerciale sert à identifier un local utilisé pour exploiter un fonds de commerce, il s’agit du nom d’un établissement. La raison sociale se distingue ainsi du nom commercial, de l'enseigne et de la marque.
Qui utilise la raison sociale ?
La raison sociale désigne le nom officiel d'une société, utilisé dans tous les actes juridiques et administratifs. En droit français, on parle de raison sociale principalement pour les sociétés civiles, comme les sociétés civiles immobilières (SCI). Pour les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, etc.), on parle plutôt de dénomination sociale. Pour les auto-entrepreneurs, ni la raison sociale ni la dénomination sociale ne sont utilisées. L'auto-entrepreneur ne peut pas choisir une dénomination sociale ou une raison sociale.
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Les entrepreneurs individuels (soumis à un régime réel ou au régime du micro) n’ont, quant à eux, pas de raison sociale. En effet, le nom que porte l’entreprise est le même que le leur. La micro-entreprise est un statut qui présente de multiples spécificités. À titre d'exemple, le nom de famille du créateur d'entreprise est utilisé comme nom de la structure.
Où figure la raison sociale et à quels documents ?
La raison sociale doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés et figurer sur l’extrait Kbis pour être officielle. Elle figurera sur tous ses documents : statuts, factures, devis, lettres, contrats, etc. Lorsque des démarches d’immatriculation, la raison sociale de l’entreprise doit être communiquée au greffe. En pratique, elle est renseignée sur la déclaration de création de l’entreprise (formulaire M0, formulaire P0).
L’entrepreneur peut également créer un logo en utilisant la raison sociale de son entreprise, afin de la représenter graphiquement. Lorsque la raison sociale est longue, il est également possible d’employer un sigle pour l’abréger.
Comment choisir une raison sociale ? critères et bonnes pratiques
La raison sociale de l’entreprise doit être choisie avec soin. Elle doit être légale, disponible et suffisamment percutante. Au niveau du choix, la raison sociale d’une entreprise peut notamment faire référence à l’activité de l’entreprise, comporter le nom d’un des associés, ou être purement fantaisiste. Par principe, les fondateurs d’une société ont le libre choix de la dénomination sociale de leur entreprise.
Il est conseillé aux associés d’éviter de choisir une raison sociale qui ressemble trop au nom d’une société tierce ou d’une marque déposée, afin de ne pas s’exposer à des actions en justice pour concurrence déloyale. Il est essentiel de s’assurer de la disponibilité de la raison sociale avant de l’adopter, car cela permet de protéger la société contre d’éventuelles poursuites judiciaires pour contrefaçon. Pour s’assurer de sa disponibilité, il est possible d’effectuer des recherches auprès de la base de données de l’INPI.
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La raison sociale doit tout d’abord être licite (ne pas porter préjudice à la loi). Ensuite, pour choisir la raison sociale ou la dénomination sociale de son entreprise, il faut toutefois s’assurer que le nom envisagé soit disponible et légalement utilisable. Il convient également de ne pas créer de confusion dans l’esprit du public au regard de l’appartenance à une activité réglementée.
Protection et dépôt de la raison sociale
La raison sociale d’une société est protégée dès le moment où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Pour renforcer la protection de sa raison sociale, les associés ont la possibilité de déposer le nom de l’entreprise à titre de marque. Ce dépôt de marque permet d’obtenir un droit exclusif d’exploitation sur le nom pour une durée de dix ans, renouvelable indéfiniment.
La protection commence dès l’enregistrement. La raison sociale devient la propriété de l’entreprise si elle ne porte pas atteinte aux droits d’autrui. Si vous voulez renforcer la protection de votre raison sociale, vous pouvez faire un dépôt de marque. Cette procédure est à réaliser auprès de l’INPI.
Modifier la raison sociale : procédure et formalités
La raison sociale ou la dénomination sociale d’une entreprise peut être modifiée à tout moment. Au niveau des sociétés, ce changement implique une décision préalable des associés (assemblée générale extraordinaire étant donné que le changement entraîne une modification des statuts). Pour être valable, le changement de nom de l’entreprise dans les statuts doit scrupuleusement respecter la procédure de modification de ceux-ci (elle aussi précisée par les dits statuts). Ceci implique la convocation d'une assemblée générale extraordinaire (AGE).
La modification de raison sociale doit être annoncée légalement via un journal d’annonces légales en indiquant là l'ancienne et la nouvelle dénomination sociale. La publication dans le journal d’annonces légales du même département que le siège social vise à faire connaître au public la nouvelle raison sociale choisie. Lorsque la société ne comporte qu’un associé, c’est à lui que revient la décision de changer la raison sociale.
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La démarche de modification statutaire se divise en plusieurs étapes, générant chacune, des frais spécifiques. La procédure à respecter comporte les cinq étapes suivantes : 1. Décision des associés ; 2. Modification des statuts ; 3. Publication d’une annonce légale ; 4. Déclaration auprès de l’administration ; 5. Dépôt d’une demande d’inscription modificative via le Guichet unique pour mise à jour du RCS.
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Exemples et usages pratiques
La raison sociale peut comprendre des chiffres, des lettres et certains symboles. Elle peut reprendre le nom d’un ou de plusieurs associés, sans que ce soit une obligation : les fondateurs restent libres de choisir un nom évoquant leur activité ou leur lieu d’exploitation. Pour les Sociétés Civiles Immobilières ou SCI, les formules les plus utilisées sont SCI + noms des fondateurs, nom en lien avec l'activité de l’entreprise ou du lieu d'exploitation.
Dans le cas d’une Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA), les actionnaires utilisent la plupart du temps le nom du lieu d’exploitation ou celui de l’un d’entre eux et le font précéder du statut juridique. En se basant sur ces exemples, il est clair que les raisons sociales ne sont pas descriptives. Elles sont généralement choisies pour permettre la distinction avec d’autres entreprises.
| Type de société | Appellation usuelle | Exemple |
|---|---|---|
| Société civile (SCI) | Raison sociale | SCI Durand Immobilier |
| Société commerciale (SARL, SAS) | Dénomination sociale | TechNova SA |
| Entreprise individuelle / auto‑entrepreneur | Nom patronymique | Dupont Jean (activité : coiffure) |
Risques et conseils
Il est conseillé de vérifier l’unicité et la disponibilité du nom choisi pour éviter les poursuites pour contrefaçon ou concurrence déloyale. Une raison sociale mal choisie peut avoir un impact négatif sur votre image de marque et poser un problème d’identification et de reconnaissance. Ne doit pas être utilisée en dehors de son contexte : il est interdit d’utiliser une expression liée à une activité réglementée si la société n’exerce pas cette activité.
Avant de créer une société, le futur entrepreneur doit être en mesure de la différencier des notions voisines, servant également pour désigner une structure. Il est important de choisir un nom disponible pour votre société : une autre société n’utilise pas déjà le même nom, pour une activité identique ou similaire, et le nom choisi n’a pas été déposé en tant que marque ou nom de domaine.
La protection de la raison sociale de votre société peut passer par le dépôt de marque. Une fois déposée, votre raison sociale sera protégée de toute utilisation par un tiers. La protection durera 10 ans, mais vous pourrez la renouveler indéfiniment.
FAQ rapide
- La raison sociale doit‑elle figurer sur tous les documents ? Oui, comme sur tous les documents officiels.
- Peut‑on avoir plusieurs raisons sociales ? Non. Une même entreprise peut avoir plusieurs activités, plusieurs établissements, plusieurs enseignes, mais une seule raison sociale.
- Peut‑on modifier la raison sociale ? Oui, elle peut être modifiée en respectant la procédure juridique applicable.
La raison sociale est une notion essentielle pour tout créateur d’entreprise. Comprendre à quoi correspond la raison sociale d’une entreprise, ainsi que comment la choisir, la protéger ou la modifier est donc indispensable.
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