Procédure de reprise de marque à l’INPI : conditions, étapes et conseils pratiques

Reprendre une marque (inscription d’un transfert de propriété, mise à jour du titulaire, ou inscription de contrats de transmission) auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) nécessite de respecter des conditions précises et de suivre une procédure en ligne sur le portail e-procédures. Cet article détaille toutes les conditions à remplir, les justificatifs à fournir, les étapes pas à pas sur le portail, ainsi que les règles relatives au renouvellement et à la protection de la marque.

Conditions préalables à une demande d’inscription (reprise de marque)

La marque doit être publiée avant de faire l’objet d’une inscription, mais pas nécessairement enregistrée ; la marque doit avoir effet en France ; il y a cependant certaines limites.

Si la marque a été vendue, le propriétaire de la marque figurant dans l’acte doit être la même personne que celle inscrite comme telle au registre national des marques. Veillez donc à bien vous faire inscrire comme nouveau propriétaire au registre.

Si la marque a été vendue plusieurs fois avant que vous n’en deveniez propriétaire, vous devez vous assurer que tous les précédents propriétaires ont bien été inscrits au registre. Si ce n’est pas le cas, vous devez faire inscrire les contrats de transmission de propriété.

Qui peut représenter le déposant ?

Un conseil en propriété industrielle bénéficiant de la mention « Marques » ou un avocat ;
Une personne habilitée à représenter le déposant auprès de l’INPI : ces personnes sont inscrites sur une liste spéciale ;
Un professionnel d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen habilité à représenter toute personne auprès de l’office de propriété industrielle de son pays ;
Une société établie dans l’Espace économique européen, contractuellement liée à la société déposante ;
Toute personne physique ou morale ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou en Suisse.

À l’exception des conseils en propriété industrielle et des avocats, le mandataire doit fournir un pouvoir l’autorisant à agir au nom du déposant. Ce pouvoir peut prendre deux formes :

Pouvoir spécial : il permet au mandataire d’intervenir uniquement pour le dépôt spécifique. Ce document doit impérativement être joint lors du dépôt ;
Pouvoir permanent : il autorise le mandataire à représenter le déposant de manière générale, pour toutes démarches.

Comment faire une demande d’inscription sur le portail e‑procédures ? (Guide pas à pas)

Une fois connecté au portail e-procédures, vous pouvez débuter le processus d’inscription au registre national des marques. Il existe deux procédures : une procédure classique qui permet de faire une inscription en quelques semaines et une procédure accélérée qui est traitée en quelques jours, si la demande est régulière.

L'INPI a édité un mode d'emploi du portail Marques pour vous assister dans vos démarches.

Vous arrivez sur votre tableau de bord du portail Marques. Dans la barre de menu, cliquez sur « Inscription », puis sur le bouton « Inscription » situé en haut à droite de votre écran.
Une page sur le traitement des données à caractère personnel recueillies par l’INPI s’ouvre. En cliquant sur « Débuter le formulaire », vous acceptez les conditions énoncées.
« Type d’inscription » : sélectionnez l’inscription que vous souhaitez faire.
« Sélection des titres » : identifiez la marque concernée par la démarche. Saisissez le numéro de la marque et validez si la marque remontée est celle recherchée.
« Intervenants » : cette rubrique identifie le ou les déposant(s), titulaire(s) de la marque, le mandataire s’il y en a un, le destinataire des correspondances ainsi que le signataire (personne titulaire du compte e-procédures). Il ne peut y avoir qu’un seul mandataire, destinataire et signataire. Complétez les informations demandées.
Rubrique spécifique à chaque inscription : remplissez les champs selon le type d’inscription sélectionné (transmission, cession, mise à jour d’adresse, etc.).
« Récapitulatif » : vérifiez que le récapitulatif des données est conforme. Cette rubrique donne accès à l’étape de paiement qui coïncide avec la validation définitive. Vous pouvez choisir un traitement accéléré en cochant « Je souhaite un traitement accéléré de ma demande ». Si les données ne sont pas conformes, corrigez-les en utilisant les boutons « Modifier » et « Enregistrer ».
« Paiement » : procédez au paiement de la prestation, soit par carte bancaire, soit par prélèvement sur un compte de paiement INPI. Attention : une fois le paiement effectué, il n’est plus possible de modifier les données que vous avez saisies. Un message vous informe que votre demande a bien été reçue par l’Institut.

Après la demande d’inscription

Une fois l’inscription validée, un récapitulatif final, portant le numéro de l’inscription et sa date, est mis à disposition sur le portail Marques de votre espace e-procédures. L’inscription est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) afin de la rendre publique.

Si vous constatez une erreur de l’INPI dans les inscriptions portées au registre Marques, vous pouvez demander un erratum via le portail Marques sur votre espace e-procédures.

Justificatifs et documents : que fournir et que faire en cas d’impossibilité ?

Si vous êtes dans l'impossibilité de fournir un des justificatifs (disparition de l'entreprise, perte de document, etc.), vous devez faire parvenir un courrier explicatif et soumettre à l'appréciation de l'INPI tout document prouvant la modification de la propriété ou de la jouissance de la marque (exemples : échanges de courriers, de courriels ou de télécopies, actes notariés, factures, copie de délibération d'une assemblée générale ou d'un conseil d'administration, etc.) ;
Concernant les décisions de justice, seules peuvent être inscrites les décisions définitives, c'est-à-dire les jugements des tribunaux de grande instance accompagnés de leur certificat de non appel, les arrêts de cour d'Appel et de Cassation ;
Si le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre sa traduction. Il n’y a pas d’exigence de présentation concernant la traduction si ce n'est qu'elle corresponde au document inscrit ;
Les documents inscrits sont publics et accessibles à tous. Si vous ne souhaitez pas que certains éléments des actes dont vous donnez la copie soient divulgués, vous avez la possibilité de n’inscrire qu’un extrait de l’acte.

Mettre à jour ses informations : procédure et options

Pour mettre à jour les informations liées à une marque (changement de titulaire, adresse, mandataire), la procédure est similaire à celle de l’inscription initiale via la rubrique « Inscription » du portail. Deux voies existent : procédure classique (quelques semaines) ou procédure accélérée (quelques jours) si la demande est régulière.

Lire aussi: Disponibilité nom entreprise France

Le guide pas à pas reprend les étapes : choix du type d’inscription, sélection du titre, identification des intervenants, remplissage de la rubrique spécifique, vérification du récapitulatif, paiement et publication au BOPI.

Renouvellement de la marque : qui, quand et comment ?

Seul le titulaire de la marque inscrit au registre national des marques ou toute personne autorisée, peut procéder à son renouvellement. Attention : si la personne procédant au renouvellement est différente de celle inscrite au registre national des marques (en raison d’une cession, d’une fusion, d’une absorption, etc.), il est essentiel d’enregistrer le changement de propriétaire dans le registre national des marques. Assurez-vous que l’événement soit inscrit au registre soit au préalable, soit simultanément en tant que nouveau propriétaire.

La marque doit être renouvelée tous les dix ans, au cours d'un délai d’un an précédant immédiatement le jour d'expiration de l’enregistrement et être accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite. Toutefois, le renouvellement est encore possible dans un délai supplémentaire de six mois à compter du lendemain de la date d’échéance (délai de grâce), moyennant versement d'une redevance de retard.

Procédure de renouvellement sur le portail

Connectez-vous au portail e-procédures et cliquez sur « Renouvellement de marque » ;
« Votre marque » : identifiez la marque à renouveler en recherchant le numéro via la base BOPI ou en indiquant directement le numéro du titre ;
« Intervenants » : identifiez les titulaires, le mandataire s’il y en a un, le destinataire et le signataire ;
« Options » : sélectionnez des options complémentaires si nécessaire (renouvellement partiel, etc.) ;
« Récapitulatif » : vérifiez l’exactitude des informations ;
« Paiement » : payez la redevance par carte bancaire ou via un compte de paiement INPI.

Suivez et gérez votre demande depuis le tableau de bord du portail Marques.

Points complémentaires liés à la propriété et à l’exploitation de la marque

Vous ne pouvez pas ajouter de nouveaux produits ou services ni modifier le signe de votre marque lors du renouvellement.
La marque est un actif économique : elle peut être exploitée via licence, cédée, ou inscrite à l’actif du bilan.
Une marque déposée mais non exploitée pendant cinq années consécutives s’expose à une action en déchéance.
Sans veille active sur les nouveaux dépôts au BOPI, le titulaire risque de laisser passer le délai d’opposition de deux mois sans pouvoir réagir.

Cas particuliers et documents spécifiques : marques collectives, de garantie, et preuve d’usage

La marque collective et la marque de garantie nécessitent, lors du dépôt ou de l’inscription, la fourniture d’un règlement d’usage spécifique. Si la marque a acquis un caractère distinctif par l’usage antérieur, les preuves d’usage peuvent être fournies pour établir ce caractère distinctif.

Publicité, oppositions et conséquences

La demande d’inscription ou le dépôt est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). La publication ouvre une période pendant laquelle la marque peut faire l’objet d’une opposition ou d’observations. L’opposition permet au propriétaire d’un droit antérieur de s’opposer à l’enregistrement. L’INPI instruit l’opposition et rend une décision, pouvant être contestée devant la Cour d’appel compétente.

Conseils pratiques

Avant toute reprise ou renouvellement, vérifiez que tous les transferts antérieurs ont été effectivement inscrits ; sinon, inscrivez les contrats de transmission de propriété.
Conservez et joignez tous les justificatifs pertinents (actes notariés, factures, délibérations, échanges) ; en cas d’absence de document, fournissez une explication et tout élément probant.
Si vous faites appel à un mandataire non avocat / non CPI, n’oubliez pas de fournir un pouvoir (spécial ou permanent) ;
Privilégiez la procédure accélérée si votre demande est urgente et régulière pour obtenir une inscription en quelques jours.

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Tableau récapitulatif : démarches et délais

Opération	Voie	Délai indicatif
Inscription (procédure classique)	Portail e-procédures	Quelques semaines
Inscription (procédure accélérée)	Portail e-procédures	Quelques jours
Publication au BOPI	Après validation	Immédiate après validation (récapitulatif fourni)
Renouvellement	Portail e-procédures	À effectuer 1 an avant l’échéance (délai de grâce : +6 mois)

Respecter scrupuleusement les exigences de l’INPI en matière de documents, d’identification des intervenants et de paiement garantit l’enregistrement rapide et conforme de la reprise de marque. En cas de doute, le recours à un conseil en propriété industrielle ou à un avocat spécialisé permet de sécuriser la procédure.

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