Le Guichet Unique INPI: Votre Guide Complet pour les Formalités Administratives

Dès le 1er Janvier 2023, toutes les formalités de création de société ou d’entreprise passeront par le Guichet unique INPI. En effet, il s’agira de la seule voie pour réaliser les formalités de création d’entreprise. Seul le portail unique permettra aux entrepreneurs de réaliser leurs démarches.

Le Guichet unique de l’INPI réunit l’intégralité des formalités administratives liées aux entreprises. Or, à présent, toutes les démarches se font en ligne. En effet, jusqu’à lors, l’entrepreneur devait identifier l’organisme auquel s’adresser pour le dépôt de son dossier avant d’effectuer la démarche en ligne.

L'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est un établissement autofinancé placé sous la tutelle du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Il agit pour le développement de l’économie et veille à la protection de toute création soumise à la propriété intellectuelle et industrielle. Par conséquent, l’INPI enregistre et délivre notamment les titres de propriété industrielle. Par ailleurs, il accompagne les entreprises dans leur stratégie d’innovation et dans leur développement.

Cet article vous guide à travers les aspects essentiels du Guichet Unique INPI, incluant les types de sociétés, les documents justificatifs requis, et les fonctionnalités clés pour une expérience utilisateur optimale.

Quels entrepreneurs devront passer par le site de l’INPI pour une création de société ?

Dès le 1er Janvier 2023, tous les entrepreneurs devront passer par le Guichet unique. Cela vaut quel que soit le type de société ou d’entreprise créé. Il s’agira du seul accès à la création d’entreprise et à la gestion des formalités liées.

Lire aussi: INPI : Guide complet Signature Électronique

Dès lors que l’entreprise est créée, les références seront enregistrées dans un registre unique.

Les Différents Types de Sociétés et le Guichet Unique

Le processus de création de société est toujours le même. Le représentant de l’entreprise peut réaliser la démarche lui-même ou la déléguer à un salarié. Notamment, LegalPlace accompagne de nombreux entrepreneurs dans la concrétisation de leur projet.

Voici quelques types de sociétés et d'entreprises concernées :

• La Société par Actions Simplifiée (SAS) : Compte parmi les sociétés les plus répandues en France.
• La Société Anonyme (SA) : Une forme de société connue mais peu employée, correspondant à des projets d’une certaine envergure.
• La Société en Nom Collectif (SNC) : Encore moins répandue que la SA.
• La micro-entreprise : Il s’agit d’un entrepreneur individuel ayant opté pour le régime de la micro-entreprise. Ce statut est très attractif pour les entrepreneurs qui souhaitent exercer seuls une activité complémentaire. De plus, la création d’une micro-entreprise est relativement simple et rapide.

Concernant la création de la société, le site vous propose des statuts rédigés par des professionnels du droit. Ces derniers comportent alors toutes les mentions obligatoires. Ensuite, l’équipe de formalistes s’occupe de la publication d’une annonce légale dans un SAL du ressort du siège social de la société créée.

Lire aussi: Disponibilité nom entreprise France

Quand utiliser Infogreffe pour créer une société ?

Au 1er janvier 2023, il ne sera plus possible de passer par Infogreffe ou par les sites des centres de formalités des entreprises pour créer une société.

Justificatifs et Pièces Annexes Requis

Au moment de finaliser le formulaire de saisie de la formalité de création ou de modification et suivant les informations communiquées, le site du Guichet unique indique précisément au déclarant les justificatifs et pièces annexes à joindre. Tant que l’ensemble des pièces n’a pas été fourni, la formalité est considérée comme incomplète et l’envoi de la déclaration est bloqué par le Guichet unique.

Il est donc recommandé au déclarant de s’assurer qu’il dispose de tous les justificatifs requis pour la formalité qu’il souhaite accomplir, avant de démarrer celle-ci. Pour toute formalité d’entreprise le déclarant doit notamment avoir en sa possession :

• Une pièce d’identité à jour (n'oubliez pas de vérifier la validité de votre document) ;
• Un justificatif de domicile ;
• Et un numéro de sécurité sociale.

D’autres pièces nécessaires pour justifier les éléments déclarés ou susceptibles d’être annexées au registre d’appartenance de l’entreprise seront demandées selon les cas. L’administration peut demander d’autres documents en fonction de la situation. Les documents supplémentaires dépendent de la situation.

Fonctionnalités pour l’anonymisation de données personnelles

Pour répondre aux exigences du Décret n° 2025-840 du 22 août 2025, le Guichet unique renforce la protection de vos informations personnelles grâce à trois nouvelles fonctionnalités.

Lire aussi: Guichet Unique INPI : Micro-entreprise

Protéger la confidentialité de vos documents lors des formalités classiques

Vous pouvez désormais demander la confidentialité pour certaines pièces jointes dans les formalités de création d’entreprise, de modification, de cessation et de dépôt d’actes.

Ce qui change pour vous:

Avant :

• Vous déposiez vos pièces jointes sans pouvoir préciser si elles devaient être confidentielles.
• Toutes les pièces jointes étaient diffusées publiquement sur le RNE par défaut, sauf celles confidentielles par nature (ex. : carte d’identité, procuration).
• Aucun mécanisme ne permettait de fournir une version publique et une version confidentielle.

Maintenant :

• Pour chaque pièce jointe éligible à la confidentialité une case à cocher est disponible : « Je demande que ce document ne soit pas diffusé publiquement et joins une version publique ci-dessous ».
• Si vous cochez cette case, vous devez fournir :
  • Une version publique : sans adresses personnelles qui sera diffusée sur le RNE.
  • Une version confidentielle : complète (avec les adresses personnelles), non diffusée au RNE et accessible uniquement par le Greffe du Tribunal de commerce.
• Un justificatif de la demande de confidentialité sera requis pour valider votre synthèse.

Modifier la confidentialité des actes déjà déposés au RNE

Vous pouvez désormais rendre confidentiel un acte déjà déposé au RNE en remplaçant la version publique par une nouvelle version expurgée.

Ce qui change pour vous :

Avant :

• Aucune possibilité de modifier la confidentialité d’un acte déjà déposé.
• Les informations sensibles (ex. : adresses personnelles) restaient accessibles au public sur le RNE.

Maintenant :

• Une nouvelle fonctionnalité appelée « Dépôt d’acte à substituer » permet de modifier la confidentialité des actes déposés au RNE.
• Les étapes clés pour réaliser cette démarche :
  • Initiez une formalité de dépôt d’actes.
  • Dans l’onglet « Détail du dépôt d’actes » sous le volet « Identification d’un acte à substituer », répondez « Oui » à la question : « Je demande qu’un acte ne soit plus diffusé publiquement et joins une version publique ci-dessous ».
  • Dans le nouvel onglet « Sélection de l’acte », choisissez l’acte à substituer parmi la liste des documents déposés au RNE pour votre SIREN. Vous pouvez visualiser ou télécharger l’acte pour vérification.
  • Dans l’onglet « Pièces jointes », sous le volet « Acte à remplacer », joignez une nouvelle version publique (sans adresses personnelles pour diffusion sur le RNE).
  • Joignez un justificatif de confidentialité (voir notre modèle) dans la rubrique « Pièces supplémentaires » en cliquant sur « Ajouter des pièces jointes » puis en sélectionnant « Justificatif de la demande de confidentialité ».
  • Votre dossier est envoyé au Greffe du Tribunal de Commerce (GTC) pour validation.
  • Si votre dossier est validé, la nouvelle version publique (sans les adresses personnelles) est celle qui sera diffusable au niveau du RNE. L’autre version (la version confidentielle avec les adresses personnelles) sera uniquement disponible au niveau du Greffe.

Demander l’occultation des adresses personnelles sans dépôt d’actes

Vous pouvez désormais demander au RCS l’occultation des adresses personnelles sur le KBIS en dehors d’un dépôt d’actes.

Ce qui change pour vous :

Avant :

• Aucune possibilité de demander la confidentialité des adresses au RCS sur l’extrait KBIS.
• Les informations sensibles (ex.

Coût et Paiement des Formalités

L’utilisation du Guichet unique pour effectuer votre dépôt d’actes est gratuit. Si des frais sont demandés, ils sont liés aux frais de greffe et de publication au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Son montant sera précisé au moment du paiement.

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

• Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
• Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités ;
• Par délégation de paiement. Cette modalité permet à un mandataire de déléguer à son client le paiement de la formalité.

Signature du Dépôt d’Actes

Pour signer le dépôt d’actes sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de certification afin que l’identité du signataire puisse être vérifiée par le valideur.

Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.

Suivi de la Formalité

Pour connaître l’avancée de traitement de votre dépôt d'actes effectué sur le Guichet unique, connectez-vous au portail e-procédures et dans la rubrique « Entreprises », cliquez sur « Suivre l'avancement du dépôt d'actes ». Celui-ci vous permet d’obtenir une vue d'ensemble sur les dépôts que vous avez effectués.

En fonction de l’avancée de traitement de votre dépôt, celui-ci se situera dans l’un des six blocs ci-dessous :

• « Dépôt d'actes en attente de signature » : actes déposés sur le Guichet unique mais non encore signés ;
• « Dépôt d'actes en attente de paiement » : actes déposés et signés sur le Guichet unique mais non encore acquittés ;
• « Dépôt d'actes en attente de régularisation » : actes déposés, signés et payés sur le Guichet unique pour lesquels l’autorité compétente vous a notifié une irrégularité (exemple : pièces jointes manquantes, etc.). Le délai pour répondre à une notification d’irrégularité est signalé par l'autorité compétente. Au-delà de ce délai, cette dernière peut rejeter la formalité ;
• « Dépôt d'actes en attente de validation » : actes déposés sur le Guichet unique et en cours d’examen par l’autorité compétente ;
• « Dépôt d'actes validés » : actes déposés sur le Guichet unique et validés par l'autorité compétente ;
• « Dépôt d'actes rejetés » : actes déposés sur le Guichet unique et rejetés par l’autorité compétente.

Comment faire en cas de difficultés sur le site ?

Le déclarant bénéficie d’une assistance à toute étape de sa démarche. Les questions peuvent à la fois concerner les formulaires et la manière de les compléter, que l’utilisation du site lui-même. L’entrepreneur dispose alors d’une assistance en ligne (pages d’information, chatbot, bulles d’aide), via le formulaire de contact ou par téléphone au 01 56 65 89 98. Il peut également prendre rendez-vous avec les réseaux consulaires compétents.

🔎Zoom : Lancez-vous dans la création de votre société en passant par LegalPlace ! De la génération des statuts, jusqu’à l’immatriculation, notre équipe de formalistes s’occupe de tout. Il vous suffit de compléter notre questionnaire en ligne et de joindre les pièces justificatives nécessaires. Votre dossier est pris en charge dans les 24h.

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