Déduction d'impôts pour l'emploi d'une Nounou : Conditions et Modalités

Vous êtes un particulier et vous employez ou voulez employer un salarié à domicile ? Employer un salarié à domicile vous donne droit à un crédit d’impôt, que vous soyez imposable ou non. Une bonne raison de faire appel à un salarié à domicile pour votre résidence principale ou secondaire !

Calcul et Montants du Crédit d'Impôt

Le crédit d’impôt que vous percevrez représente 50 % des dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié. Ces sommes correspondent aux salaires nets payés et cotisations sociales prélevées. Le montant de votre crédit d’impôt est calculé par l’administration française lors de votre déclaration annuelle de revenus. Toutefois, si vous souhaitez évaluer le montant que vous pourrez percevoir via le crédit d’impôt, vous pouvez utiliser un simulateur.

Crédit d'impôt emploi à domicile sur la déclaration d'impôt 2024.

Pour information, certaines dépenses sont plafonnées :

Travaux de petit bricolage : maximum 500 €
Assistance informatique : maximum 3.000 €
Petits travaux de jardinage : maximum 5.000 €

Ce crédit d’impôt est calculé sur la base des heures que vous déclarez au CESU ou à Pajemploi.

Plafonds de Dépenses

Les dépenses prises en compte comprennent les salaires et les cotisations sociales versés à l’assistante maternelle. Le montant de votre crédit d’impôt est calculé par l’administration française lors de votre déclaration annuelle de revenus.

Type de Dépense	Plafond Annuel
Emploi d'un salarié à domicile	12 000 € par an par foyer
Majoration par enfant à charge ou membre du foyer de plus de 65 ans	1 500 €
Première année d’emploi d’un salarié à domicile	15 000 €
Membre du foyer est titulaire de la carte d’invalidité	20 000 €
Emploi d'une assistante maternelle par enfant de moins de 6 ans	3.500 € par an par enfant

Ce montant est majoré de 1 500 € par enfant à charge ou membre du foyer de plus de 65 ans, dans la limite de 15.000 € au total. Il est porté à 15.000 € la première année d’emploi d’un salarié à domicile, ou à 20.000 € lorsque l’un des membres du foyer est titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité-inclusion mention « invalidité ». 3.500 € par an par enfant de moins de 6 ans concerné pour l’emploi d’une assistante maternelle.

Modalités de Versement du Crédit d'Impôt

Le crédit d’impôt que vous percevrez représente 50 % des sommes que vous avez versées à votre salarié. Ces sommes sont le total des salaires nets, des cotisations sociales restant à votre charge après déduction des exonérations diverses, des frais de transport (trajet domicile-travail), des indemnités d’entretien pour une assistante maternelle, dont sont déduits toutes les aides perçues (APA, PCH, CMG, Cesu préfinancés, etc.). Les frais de gestion facturés par un service mandataire déclaré sont également prises en compte pour ce crédit d’impôt.

Avance Immédiate du Crédit d'Impôt

Depuis janvier 2022, une solution s’offre à certains particuliers employeurs et permet de ne pas avoir à avancer de frais : vous ne versez, à la fin de chaque mois, que le reste à charge, c’est-à-dire la somme totale « salaire net + charges », moins le crédit d’impôts de 50%… Attention ! Seuls les particuliers employeurs déclarant leur salarié au CESU et ayant recours au dispositif Cesu+ peuvent bénéficier du système d’avance immédiate (sous réserve d’en faire la demande). Ne sont pas concernés, à ce jour : les particuliers employeurs déclarant leur salarié à PAJEMPLOI et les particuliers employeurs touchant l’APA ou la PCH.

A noter : même si vous bénéficiez de l’avance immédiate de crédit d’impôt, vous devez reporter vos dépenses d’emploi annuelles dans la déclaration de revenus 2042K et l’annexe 2042RICI.

Crédit d'Impôt Différé

Vous employez une assistante maternelle, ou un salarié à domicile (et vous n’avez pas souscrit au système d’avance immédiate de crédit d’impôt) ? Ce montant vous sera automatiquement versé après votre déclaration de revenus, en été la 1ere année d’emploi, puis à 60% en Janvier et le solde en été les années suivantes.

Comment Déclarer Vos Revenus pour Bénéficier du Crédit d’Impôt ?

Vous avez employé une assistante maternelle ou un salarié à domicile ? Voici nos conseils pour votre déclaration de revenus.

Préparez les informations pour remplir la déclaration : Tout d’abord, munissez-vous de l’attestation fiscale fournie par Pajemploi ou le Cesu. Cette attestation mentionne l’ensemble des déclarations enregistrées entre le 16 janvier de l’année précédente et le 15 janvier de l’année en cours. Elle atteste des salaires nets payés et des cotisations prélevées sur l’année.
Les compléments de salaire (primes, frais de transport domicile-travail, indemnités d’entretien des assistantes maternelles …) que vous avez versés au salarié et déclarés sont intégrés au montant attesté.
Les aides connues de l’Urssaf (CMG, APA, PCH..) sont déduites de ces montants. Si certaines aides ne sont pas prises en compte, vous devez aussi les déduire.

En pratique, voici comment remplir la déclaration de revenus pour bénéficier du crédit d’impôt. Lors de votre déclaration annuelle de revenus, vous devez inscrire les sommes réellement engagées pour l’emploi de votre salarié à domicile dans le formulaire n°2042 RICI. Vous devrez préciser quelle somme est affectée à quelle activité (garde d’enfant, entretien du domicile, …) Vous devez également remplir ce formulaire si vous avez employé une assistante maternelle.

Frais de Garde des Jeunes Enfants

Pour ouvrir droit à une déduction pour des frais de garde, l’enfant doit être compté à votre charge. Si vous faites garder l'enfant hors de votre domicile (crèche ou garderie ou assistante maternelle agréée) : un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses payées pour la garde (hors frais de nourriture et déduction faite des aides familiales reçues au titre de la garde de l'enfant) est appliqué pour les dépenses que vous engagez pour la garde de vos enfants âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l'année des revenus (enfants nés à compter du 1er janvier 2018 pour l’imposition des revenus de l’année 2024 déclarés en 2025).

Si vous vivez en union libre, seul le parent qui compte l'enfant à charge peut bénéficier du crédit d'impôt à condition que les pièces justificatives des sommes versées soient établies à son nom. Cependant, dans le cas où la charge d’entretien de l'enfant est partagée et qu’aucun des deux parents ne justifie en avoir la charge principale, le montant du crédit d'impôt est divisé par deux. Les dépenses sont limitées à 3 500 € par enfant gardé (1 750 € si l'enfant est en résidence alternée ou à charge partagée). Vous devez indiquer ces dépenses dans la rubrique « Frais de garde des enfants de moins de six ans ».

Si vous déclarez en ligne, les montants versés en 2024 au titre de ces dépenses et que vous déclarez via le dispositif du PAJEMPLOI vous sont rappelés afin de vous aider à déclarer les sommes correspondantes.

Si vous faites garder l'enfant à votre domicile : Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt au titre des sommes versées pour l'emploi à domicile. Pour plus de précision, vous pouvez vous reporter aux informations que vous retrouverez dans le cadre "Services à la personne".

Dans le cadre du prélèvement à la source, le crédit d'impôt (frais de garde de jeunes enfants ou emploi d'un salarié à domicile) fait partie du mécanisme dit de « l'avance de réduction et crédit d'impôt ». Ainsi, le crédit d’impôt qui vous sera accordée à l'été 2025 pour les dépenses payées en 2024 donnera lieu au versement d'un acompte de 60 % du montant de ce crédit d'impôt en janvier 2026. Lors de la liquidation de l'impôt sur les revenus de 2025 en 2026, l'avance versée viendra en diminution du crédit d’impôt que vous pourrez éventuellement avoir sur la base des dépenses engagées en 2025 (sur 2025 vous aurez donc bien perçu 100 % du crédit d'impôt auquel vous avez droit : 60 % en janvier, et le reliquat à l'été).

Scolarisation des Enfants

Lorsque votre enfant compté à charge ou rattaché poursuit des études secondaires ou supérieures dans un établissement public ou privé au 31 décembre de l'année d'imposition (31 décembre 2024 pour l’imposition des revenus de 2024), vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.

Le montant de la réduction d'impôt est fixé à :

61 € par enfant poursuivant des études secondaires du premier cycle (collège) ;
153 € par enfant poursuivant des études secondaires du second cycle (lycée) ;
183 € par enfant suivant une formation d'enseignement supérieur.

En cas d'enfants en résidence alternée ou à charge partagée, le montant de la réduction d'impôt est divisé par deux.

Prestation Compensatoire

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous êtes domicilié en France et si vous versez en exécution d’un jugement de divorce, d'une convention de divorce homologuée par le juge ou d'une convention de divorce par consentement mutuel sans homologation par le juge, une prestation compensatoire en capital en une seule fois ou de façon échelonnée dans un délai au plus égal à 12 mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée.

La réduction d’impôt est égale à 25% du montant des versements effectués, des biens ou des droits attribués, retenus dans la limite de 30 500 € pour l’ensemble de la période de 12 mois. Lorsque vous versez une prestation compensatoire pour partie sous forme de rente et pour partie sous forme de capital en numéraire libéré dans les 12 mois du divorce, vous ne bénéficiez pas de la réduction d’impôt.

Exemples de Calcul du Crédit d'Impôt pour Frais de Garde

Les parents d'enfants âgés de moins de 6 ans au 1er janvier 2024 et faisant garder leurs enfants à l'extérieur de leur domicile peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt lors de la souscription en 2025 de leur déclaration des revenus 2024. Sont concernées par ce crédit d’impôt les sommes versées à des crèches, des haltes garderies, des garderies, des centres de loisirs sans hébergement ainsi que des garderies scolaires assurées en dehors des heures de classe, des assistantes ou assistants maternels agréés.

Sont exclues les dépenses qui ne sont pas liées à la simple garde, tels que les frais de nourriture et les suppléments exceptionnels. Toutefois, certaines indemnités liées à la garde, destinées à couvrir notamment l’achat de jeux et matériels d’éveil ou la consommation d’eau, d’électricité, de chauffage peuvent être facturées aux parents par les assistantes maternelles. Pour le calcul du crédit d’impôt, les dépenses supportées à ce titre sont retenues pour un montant fixé forfaitairement à 2,65 € par journée d'accueil.

Le crédit d'impôt s'élève à 50 % des sommes versées, retenues dans la limite de 3 500 € par enfant, soit un crédit d’impôt maximum de 1 750 €. En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents divorcés ou séparés, la limite est de 1 750 € par parent, soit un crédit d’impôt maximum de 875 €. Aucune condition relative à l'exercice d'une activité professionnelle par le(s) parent(s) n'est exigée.

L'assiette du crédit d'impôt est constituée des dépenses effectivement supportées au titre des seules dépenses liées à la garde des enfants. Les frais de cantine scolaire en tant que tels n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt car il s’agit d’une dépense courante. En revanche, le coût d’encadrement durant le temps périscolaire de l’enfant âgé de moins de 6 ans ouvre droit au crédit d'impôt car il est assimilé à des frais de garde à l'extérieur du domicile.

Exemple 1 : Votre enfant de 4 ans est accueilli en périscolaire tous les jours par une assistante maternelle. Vous lui versez pour cela un salaire net de 300 € par mois, Vous percevez par ailleurs 101,81 € d'aide financière Pajemploi Libre Choix du Mode de Garde et 100 € d'aide assistante maternelle de la municipalité. Vous pouvez donc déduire de vos impôts les dépenses suivantes : 300 € x 12 (salaire) + 2,65 x 5 jours x 47 semaines d'accueil (entretien) - 101,81 € x 12 mois (CLMG) - 100 € x 12 = 1801,03 €.

Exemple 2 : Vos enfants de 6 mois et deux ans sont gardés tous les jours par une assistante maternelle. Vous lui versez pour cela un salaire net de 500 € par mois et par enfant, Vous percevez par ailleurs 203,62 € de Complément Libre Choix du Mode de Garde par enfant. Vous pouvez donc déduire de vos impôts POUR CHAQUE ENFANT les dépenses suivantes : 500 € x 12 (salaire) + 2,65 x 5 jours x 47 semaines d'accueil (indemnités d'entretien) - 203,62 € x 12 mois (CLMG) = 4179,31 €. Comme vous dépassez le plafond de 2300 € de dépenses de garde d'enfants, c'est ce dernier qui sera retenu.

Versement du Crédit d’Impôt

Le versement de votre crédit d’impôt a lieu l’année qui suit votre déclaration de revenus. L’administration fiscale vous verse un acompte de crédit d’impôt égal à 60 % des montants engagés au mois de janvier. Vous avez déclaré un ou plusieurs salariés en 2023, l’administration fiscale vous a versé en janvier 2025, l’acompte de crédit d’impôt.

Si vous avez opté pour le Cesu Avance immédiate, votre crédit d’impôt de 50 % est déduit de vos dépenses mensuelles lors de votre déclaration. Le montant de l’avance immédiate de crédit d’impôt perçu est automatiquement prérempli dans votre déclaration de revenus. Il vous appartient de le vérifier et de le corriger si nécessaire.

Il n’est pas nécessaire d’imprimer votre attestation fiscale. le montant des aides perçues au titre de l’APA ou de la PCH, connues des services fiscaux, si vous en êtes bénéficiaire. si vous avez remboursé à votre salarié les frais de transport engagés pour se rendre sur son lieu de travail (abonnement de transport en commun ou de service public de location de vélos), votre attestation fiscale tient compte des frais de transport déclarés.

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