Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : procédure détaillée

L’immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) peut être source d’appréhension pour les entrepreneurs. Il est vrai qu’il s’agit d’une étape importante de la création d’une société ou d’une micro-entreprise. Si vous vous demandez comment créer une entreprise, vous devez impérativement savoir ce qu'est le registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Qu’est-ce que le RCS et quelles informations contient-il ?

Le registre du commerce et des sociétés constitue une base de données des entreprises en France. C'est une base de données rassemblant les entreprises dont l’activité est de nature commerciale. En s’immatriculant, la structure obtient son numéro RCS, aussi appelé numéro SIREN. Ce numéro d’identification à 9 chiffres est unique et officiel pour chaque entreprise. Il figure sur tous ses documents officiels et commerciaux et reste valide jusqu’au moment de la radiation de l’entreprise du RCS (cessation d’activité).

La société peut ainsi exercer son activité légalement, avec ses droits et ses obligations. Grâce à l’immatriculation au RCS, une entreprise acquiert une personnalité morale. L’immatriculation permet, par ailleurs, d’informer le public de la création de la société et de la naissance de son fonds de commerce.

Numéros d’identification : SIREN, SIRET, RCS - différences et utilité

Le numéro SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises) est un matricule unique d’identification à 9 chiffres qui permet de désigner la société. Le SIRET se compose de 14 chiffres, et il permet d’identifier géographiquement un établissement. Le SIRET est composé du SIREN + NIC = SIRET. Le SIRET et le SIREN ne doivent pas être confondus. Le SIRET est donc plus précis que le RCS, permettant de localiser géographiquement l’entreprise sur le territoire français.

Le numéro RCS est mentionné sur l’extrait Kbis ou la fiche de l’entreprise. Le numéro d’immatriculation RCS se compose de la mention “RCS”, de la ville d’immatriculation, de la lettre A si c’est un commerçant, ou B si c’est une société, et enfin du numéro SIREN.

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RNE et RCS : quel rôle pour chaque registre ?

Bon à savoir : depuis le mois de janvier 2023, le Registre national des entreprises (RNE) a été créé. Le RNE est un registre unique qui centralise les informations de toutes les entreprises, quel que soit leur statut. Le RNE a vocation à centraliser les informations économiques et juridiques des entreprises situées sur le territoire français. Depuis le 1er janvier 2023, date de sa mise en application, le RNE a fait disparaître le répertoire des métiers (RM) concernant les entreprises de l’artisanat et le registre des actifs agricoles (RAA) concernant les entreprises agricoles. En revanche, le RCS demeure et continue d'être mis à jour par les greffiers des tribunaux de commerce.

Qui doit s’immatriculer au RCS ?

L’immatriculation au RCS est une démarche obligatoire pour qu’une entreprise puisse exercer légalement son activité. Cela concerne notamment :

  • L’entreprise individuelle qui exerce une activité commerciale ;
  • L’auto-entrepreneur qui exerce une activité commerciale ;
  • Les sociétés commerciales : SARL, EURL, SAS, SASU, SNC, SA, SCS, SCA ;
  • Les sociétés civiles ;
  • Les associations qui émettent des obligations ou titres négociables.

En revanche, les professions libérales et les agents commerciaux inscrits au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) ne sont pas concernés par l’immatriculation au RCS, sauf s’ils créent une société commerciale. À noter : l’immatriculation au RCS d'une association est nécessaire uniquement si elle exerce une activité économique habituelle ou si elle émet des obligations ou des titres de créances négociables.

Quand immatriculer ? Délais et obligations temporaires

Une immatriculation au RCS s’effectue dans un délai d’un mois avant le début d’activité et 15 jours après son commencement. La demande d'immatriculation doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité. Une fois le dossier complet envoyé, vous recevez un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention "En attente d'immatriculation". Ce récépissé est valable 1 mois maximum, jusqu'à la réception d'une notification d'immatriculation de votre société par le guichet des formalités des entreprises.

Il est possible de démarrer l'activité avant l'immatriculation de la société. Dans ce cas, il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation". Il faut également rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d'immatriculation.

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Étapes préalables indispensables avant le dépôt

Avant de réaliser les démarches d’immatriculation au RCS, il convient de réaliser plusieurs actions préalables. Il est important de bien anticiper toutes les étapes de création de société afin de gagner du temps au moment de la demande d’immatriculation.

  1. Choix de la forme juridique : elle détermine son régime juridique et fiscal, ainsi que les responsabilités des associés.
  2. Rédaction des statuts : les statuts définissent le cadre juridique, fiscal, social et organisationnel dans lequel votre société va fonctionner. Le contenu des statuts est encadré par la loi, et il dépend de la forme juridique de la société.
  3. Dépôt du capital social : le dépôt du capital social doit être accompli avant la signature des statuts et l'immatriculation de l'entreprise. Le dépôt doit être effectué sur un compte bloqué auprès d'un organisme de crédit ou d'un notaire.
  4. Publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales : la publication permet d'informer les tiers de l'existence, de la nature et des caractéristiques de votre société.
  5. Domiciliation de la société : il faut justifier de l'occupation régulière des locaux du siège de votre entreprise (facture d'eau, d'électricité, bail commercial...).
  6. Vérifier l’activité réglementée : pour certaines activités, il faut justifier d’un diplôme ou d’une autorisation préalablement à l’inscription.

Constitution du dossier d’immatriculation

Le contenu du dossier à transmettre dépend de la forme juridique de l’entreprise. Pour l’immatriculation au RCS d’une société commerciale, il convient de :

  • Rédiger les statuts de la société ;
  • Fournir un exemplaire des statuts qui doivent contenir les mentions obligatoires ;
  • Réaliser les apports au capital social et fournir le justificatif de la valorisation des apports en nature ou du dépôt en compte bloqué des apports en numéraire ;
  • Publier l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
  • Compléter le formulaire de déclaration de constitution, soit le M0 qui correspond à la forme de société choisie.

Pour l’immatriculation au RCS d’une entreprise individuelle, les démarches à accomplir sont plus simples : compléter une déclaration de création d’entreprise P0 et fournir les justificatifs nécessaires : justificatif de domiciliation, copie de la pièce d’identité, justificatif d’occupation des locaux de l’entreprise.

Documents et pièces justificatives fréquemment demandés

  • Une pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux où est fixée l'adresse de l'entreprise (bail, quittance EDF ou facture de téléphone...).
  • Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation du dirigeant.
  • Une copie de la pièce d'identité du dirigeant.
  • En cas d’activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre.
  • Exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds daté et signé (ou attestation de dépôt des fonds) pour les sociétés avec capital.
  • Attestation de parution de l’avis de création dans un journal d’annonces légales.
  • En cas de mandataire : pouvoir signé par la personne autorisant la démarche.

Traitement du dossier par le greffe et délais

L’obtention du numéro RCS se fait grâce à une déclaration en ligne à réaliser sur le site du guichet unique des formalités des entreprises qui transmet le dossier aux organismes compétents, dont le greffe du tribunal de commerce pour l'immatriculation au RCS. Le dossier complet est inscrit par le greffe dans le délai franc d'un jour ouvrable après réception de la demande. En pratique, le greffe traite généralement les dossiers d'immatriculation sous 1 à 5 jours ouvrés. Mais ce délai peut varier selon la charge de travail du greffe.

Il est important de vérifier que le dossier est complet, au risque d’allonger les délais pour les besoins de la régularisation. En cas de dossier incomplet, les éléments manquants doivent être adressés dans un délai de quinze jours et un nouveau délai de quinze jours commence à courir, avant que le greffe procède à l’immatriculation. Lorsque le dossier reste non-conforme, le RCS adresse un refus motivé mentionnant les voies de recours possibles.

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Coûts et publication légale

Les frais d’immatriculation au RCS dépendent de la structure juridique d’entreprise et de son activité. Ils sont à payer lors du dépôt de déclaration sur le site du Guichet unique. Le coût de l’immatriculation d’une entreprise au RCS est variable selon sa forme juridique et les actes accomplis ; mais elle est gratuite pour l’auto-entrepreneur. Bon à savoir : si une entreprise exerce une activité à la fois commerciale et artisanale, elle doit régler les frais d’inscription au RCS, et ceux de la Chambre des métiers et de l’artisanat, qui s’élèvent à 15 euros ou selon cas 45 € selon mentions.

À la suite de la déclaration, il sera demandé une annonce à faire paraître au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Le BODACC s’occupe d’assurer la publicité des actes enregistrés au RCS durant toute la vie d’une société : création, mutations, modification et cessation d’activité. L’immatriculation au RCS fait l'objet d'un avis publié au BODACC. Cette publicité mentionne les informations relatives à la structure immatriculée : le numéro SIREN, la dénomination sociale, le montant du capital social, l’adresse du siège social, les activités exercées et la date de début d'activité, les informations relatives aux associés et aux gérants.

Effets juridiques de l’immatriculation

L’immatriculation au RCS permet d’obtenir l’extrait Kbis, sorte de carte d’identité de l’entreprise. C’est aussi ce qui lui confère sa personnalité juridique et ce qui rend opposable aux tiers les éléments inscrits au RCS. Pour l’entreprise individuelle, elle crée une présomption de l’existence du fonds de commerce de l'activité immatriculée ; pour la société, elle marque l’avènement de sa personnalité juridique en tant que personne morale. En pratique, l’entreprise peut alors ouvrir d’un compte bancaire professionnel et procéder à la facturation des prestations et services de nature commerciale. L’extrait Kbis peut également être délivré à tout moment de la vie de l’entreprise. Il permet d’attester de l’existence de l’entreprise à un instant donné.

Rechercher et obtenir les justificatifs d’immatriculation

Il faut rechercher une preuve de son immatriculation aux registres officiels. Il est alors possible de rechercher un justificatif d’immatriculation RCS d’une société auprès de l’INPI. Il faut alors renseigner sur le site Internet le nom de l’entreprise, sa raison sociale et son numéro SIREN ou SIRET. Votre numéro d'immatriculation RCS se trouve sur l'extrait Kbis de votre société (pour les personnes morales) ou sur l'extrait K (pour les personnes physiques). Ce document officiel est délivré par le greffe du tribunal de commerce.

Comment obtenir un extrait K ou Kbis ? 📄

Cas particuliers et obligations spécifiques

Lorsque l’entreprise est constituée de plusieurs établissements, chacun est soumis à une immatriculation distincte au RCS. L’entreprise est alors enregistrée au titre de son établissement principal, mais aussi de chacun de ses établissements secondaires. Si un nouvel établissement fait l’objet d’une immatriculation dans le ressort d’un greffe où l’entreprise est déjà enregistrée, on parle d’une inscription complémentaire au RCS.

Attention : la police judiciaire a la possibilité de contrôler les lieux d’exploitation ou de commercialisation d’une société, dans le cadre de la vérification du respect d’immatriculation, et sur réquisition du procureur de la République. Si la société n’a pas déposé d’immatriculation, elle peut recevoir l'obligation de requérir son immatriculation, dans le délai prescrit.

Dépôt, conservation et autres formalités après immatriculation

Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE, etc.). L’immatriculation d’une entreprise marque la naissance de votre structure et donc de vos multiples obligations. Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.

Tableau récapitulatif : pièces courantes selon la forme

Forme Documents essentiels Formalité principale
SAS / SASU Statuts datés et signés, justificatif domiciliation, attestation parution, dépôt fonds Déclaration M0 via guichet unique
SARL / EURL Statuts, justificatif domiciliation, attestation parution, attestation dépôt fonds Déclaration M0 via guichet unique
EI / Micro-entreprise P0, pièce d’identité, justificatif domiciliation, déclaration non-condamnation Déclaration P0 via guichet unique ou Urssaf
SCI Statuts, justificatif domiciliation, attestation parution, pièces dirigeants Déclaration via guichet unique

Conseils pratiques

  • Anticipez toutes les étapes de création de société afin de gagner du temps au moment de la demande d’immatriculation.
  • Vérifiez que le dossier est complet avant envoi : en cas d’incomplet, vous disposez de 15 jours pour compléter le dossier.
  • Conservez le récépissé de dépôt qui permet d’accomplir des démarches utiles (assurances, ouverture de compte, etc.).
  • En cas d’activité réglementée, prenez contact avec les autorités compétentes pour obtenir les autorisations nécessaires.

Pour immatriculer une entreprise au RCS, il faut accomplir plusieurs démarches. Celles-ci sont directement liées à la forme juridique choisie par l’entrepreneur. Afin de s’immatriculer au RCS, il convient de faire une déclaration en ligne sur le site de l’INPI auprès du Guichet unique. Le tribunal de commerce délivre ensuite un justificatif d’immatriculation au RCS sous 24h.

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