Comment fonctionne la CFE auprès de l'INSEE et le rôle du répertoire Sirene pour les auto-entrepreneurs et les entreprises individuelles
Depuis 2015, les données relatives aux entreprises et établissements sont centralisées par l’INSEE via le répertoire Sirene. Le Service SIRENE délivre les numéros SIREN et SIRET et élabore l’avis de situation au répertoire Sirene, document officiel qui permet de prouver l’existence d’une activité indépendante. L’INSEE, établissement public rattaché au ministère de l’Économie et des Finances, collecte, analyse et diffuse des informations économiques et sociales.
Les éléments d’identification et l’avis de situation INSEE
Le service SIRENE peut délivrer un avis de situation qui ressemble à une fiche d’identité de votre autoentreprise et regroupe les informations essentielles. Le numéro SIREN est l’identifiant unique à neuf chiffres qui ne change jamais; le SIRET est le numéro d’identification du répertoire des établissements et situe géographiquement l’entreprise (14 chiffres, dont les 9 premiers forment le SIREN et les 5 chiffres NIC). Le code APE décrit l’activité principale exercée et peut être révisé auprès de l’INSEE si nécessaire.
Au moment de l’immatriculation, c’est l’INSEE qui délivre ces numéros. L’avis de situation INSEE permet notamment de prouver l’existence et de décrire l’activité pour les clients, les banques ou les administrations. Cet avis peut être téléchargeable gratuitement en ligne et est aussi utile pour les auto-entrepreneurs et les micro-entrepreneurs depuis 2021, lorsque les informations peuvent être consultées en open data via avis-situation-sirene.insee.fr.
La CFE et son lien avec les micro-entrepreneurs
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises et travailleurs indépendants exerçant une activité au 1er janvier de l’année d’imposition. Son taux est fixé par chaque commune, ce qui peut conduire à des montants différents pour des activités similaires situées dans des communes différentes. La CFE peut être due par les sociétés, les entités non dotées de la personnalité morale et les entrepreneurs individuels, y compris les micro-entrepreneurs.
- Les règles générales de la CFE s’appliquent quel que soit le régime ou la nationalité; l’activité doit être exercée en France, de manière habituelle et à titre professionnel, et non salariée.
- En cas de location ou sous-location d’immeubles nus ou meublés, des conditions spécifiques peuvent influencer l’assujettissement à la CFE et son montant.
- Une exonération de plein droit peut s’appliquer dans certains cas (par exemple les artisans, certains pêcheurs, les jeunes entreprises innovantes, etc.), ou sous certaines conditions locales négociées par la collectivité.
Pour les auto-entrepreneurs, la CFE peut être due à partir de la seconde année d’activité, calculée sur la base de la valeur locative du local utilisé pour l’activité (ou, en l’absence de local, sur un montant minimum fixé par la collectivité). Une déclaration initiale n°1447-C-SD doit être déposée avant le 1er janvier de l’année suivant la création de l’entreprise.
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Le rôle du CFE et les démarches pratiques
Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est l’interlocuteur clé pour immatriculer une association ou une entreprise et pour les modifications ultérieures (ouverture d’un nouveau établissement, changement de dénomination, changement d’activité, déménagement, etc.). Le CFE dépend de l’activité et peut être rattaché à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA), à l’URSSAF ou au Service des Impôts des Entreprises (SIE) selon les cas.
Pour les associations, les démarches d’immatriculation au répertoire Sirene diffèrent selon le statut et les obligations (employeur ou non, subventions publiques, TVA). Le site de l’INSEE explique les règles et les formulaires concernés (par exemple Cerfa M0 Asso et éventuels formulaires 1447-M-SD ou 1465-SD pour les exonérations facultatives).
Différences entre l’avis de situation INSEE et le Kbis
L’avis de situation INSEE et l’extrait Kbis ne sont pas équivalents et n’ont pas la même valeur juridique. Le Kbis est le document officiel nécessaire pour les démarches juridiques et commerciales, attestant de l’existence légale d’une société et de ses décisions. L’avis de situation INSEE, en revanche, offre une fiche d’identité utile pour démarrer ou développer une activité et pour des vérifications rapides, mais il ne remplace pas le Kbis.
Accéder et vérifier son avis de situation INSEE
Pour obtenir l’avis de situation INSEE, rendez-vous sur le site de l’INSEE, sélectionnez les services Sirene et LEI, puis accédez à l’outil Obtenir un avis de situation au répertoire par Siren/Siret. Saisissez le numéro Siren ou Siret et téléchargez le document. Pour vérifier une entreprise concurrente, répétez la procédure avec le SIREN correspondant.
En cas d’oubli du SIRET, il est possible de le retrouver sur les documents fournis par l’INSEE ou dans l’extrait K; il faut toutefois avoir autorisé le partage d’informations lors de la création de l’activité.
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Exonérations et déclarations liées à la CFE
Les exonérations de CFE peuvent être automatiques ou requerir une démarche particulière via le formulaire 1447-M-SD. Certaines activités bénéficient d’exonérations permanentes (ex. certains artisans, artistes, etc.), d’autres d’exonérations temporaires (zones spécifiques, JEI, zones d’aide à finalité régionale, etc.).
Une exonération facultative peut être demandée via le formulaire 1447-M-SD, et dans certains cas, le dépôt du formulaire complémentaire 1465-SD est nécessaire selon l’activité et la localisation. Le dépôt se fait auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Tableau récapitulatif (extraits représentatifs)
| Élément | Description |
|---|---|
| SIREN | Identifiant unique à 9 chiffres pour l’entreprise |
| SIRET | Identifiant établissement de 14 chiffres (SIREN + NIC) |
| Code APE | Activité principale exercée (4 chiffres et 1 lettre) |
| Avis de situation INSEE | Fiche d’identité répertoriant SIREN, SIRET, APE, raison sociale, adresse |
| CFE | Cotisation foncière des entreprises; impôt local dû par les entreprises et professionnels indépendants |
Liens et ressources utiles
- INSEE Sirene et avis de situation Sirene
- Site officiel impots.gouv.fr pour la CFE et le formulaire 1447-M-SD
- Portail avis-situation-sirene.insee.fr pour consulter les avis de situation
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