Comprendre l'Entreprise Individuelle (EI) et le Micro-Entrepreneur en France
Vous souhaitez devenir chef d'entreprise et exercer en toute indépendance ? Une entreprise individuelle (EI) est une forme courante parmi les petites entreprises. Simple à gérer, elle est ouverte à tous les types d'activité. Le statut de micro-entrepreneur est une forme simplifiée d’entreprise individuelle, soumise à un régime fiscal spécifique et à des plafonds de chiffre d’affaires. Cette fiche s' intéresse à l'entrepreneur individuel soumis au régime classique. Pour connaître le statut de la micro entreprise vous pouvez consulter la fiche correspondante.
Auto-entrepreneur ou Société : Quel statut choisir ?
Définition de l'Entreprise Individuelle (EI)
L’entreprise individuelle (EI) est l’un des trois statuts juridiques qui permettent à une personne de lancer seule une activité professionnelle. Une entreprise individuelle est selon la définition donnée par l’INSEE une entreprise qui est la propriété exclusive d’une personne physique. L'entrepreneur exerce son activité sans avoir créé de personne juridique distincte. Les différentes formes d'entreprises individuelles sont : commerçant, artisan, profession libérale, agriculteur.
Contrairement aux deux autres options que sont la SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) et l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), qui sont des formes de sociétés, l’entreprise individuelle est une forme juridique simplifiée où l’entrepreneur exerce en son nom propre. En exerçant comme entrepreneur individuel, vous ne créez pas de personnalité morale distincte. L’entrepreneur et l’entreprise sont juridiquement confondus.
Comme indiqué précédemment, l’entreprise individuelle s’exerce en nom propre et permet de lancer une activité professionnelle sans devoir créer une entité juridique distincte de l’exploitant. Pour créer une entreprise individuelle, il n’est pas nécessaire de disposer d’un capital social et de rédiger des statuts puisqu’aucune personne morale n’est créée.
Il est à noter qu’une personne physique ne peut créer qu’une seule Entreprise Individuelle !
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La nouveauté avec l’EI
Cependant, depuis 2022, une distinction est opérée entre patrimoine professionnel (affecté à l’activité) et patrimoine personnel (protégé de droit contre les dettes envers une administration).
En d'autres termes :
- Le patrimoine professionnel (biens nécessaires à l’activité) peut être saisi en cas de dettes professionnelles.
- Le patrimoine personnel (résidence principale, épargne personnelle, etc.) est protégé sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire.
Pour un entrepreneur, plus besoin de rédiger une déclaration de patrimoine d’affectation.
Avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle
Lorsqu'on souhaite exercer une activité seul, l'entreprise individuelle est une très bonne option. Les formalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, vous n'aurez pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital social.
Tableau récapitulatif des avantages et inconvénients :
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| Avantages | Inconvénients |
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Avantages détaillés de l'EI
- Simplicité de création : Aucune rédaction de statuts, aucun capital minimum requis, ni annonce légale à publier. L’immatriculation est rapide et peu coûteuse.
- Responsabilité limitée depuis 2022 : Le patrimoine personnel est protégé par défaut. Seuls les biens affectés à l’activité professionnelle peuvent être saisis en cas de dettes, sauf fraude.
- Souplesse fiscale : L’entrepreneur peut choisir entre l’impôt sur le revenu (IR) et, sur option, l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui permet d’optimiser sa fiscalité selon le niveau de revenus.
- Accès possible au régime micro-entreprise : En dessous de certains seuils de chiffre d’affaires, il est possible d’adopter un régime ultra-simplifié avec déclarations mensuelles ou trimestrielles et cotisations calculées automatiquement.
- Pas de séparation juridique entre l’entrepreneur et son activité : Cela facilite la gestion de la trésorerie, les retraits et le pilotage de l’activité au quotidien.
- Adapté à une grande variété d’activités : Commerçants, artisans, professions libérales, freelances ou prestataires de services peuvent tous exercer en entreprise individuelle.
Régimes fiscaux de l'entreprise individuelle
En France, l’entreprise individuelle reste imposée par défaut selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). Les revenus sont taxés selon le type d’activité :
- BIC ou Bénéfices Industriels et Commerciaux, pour les commerçants, les artisans ou les activités industrielles ;
- BNC ou Bénéfices Non Commerciaux, pour les professions libérales, réglementées ou non réglementées.
Régime micro-fiscal
Si le chiffre d’affaires réalisé sur une année ne dépasse par un certain plafond, un entrepreneur individuel peut opter pour le régime micro-fiscal de la micro‑entreprise.
Les plafonds de CA applicables en 2025 sont de:
- 188 700 € pour les activités de vente ;
- 77 700 € pour les prestations de service ;
- 15 000 € pour la location de meublés non classés.
Opter pour ce régime permet de bénéficier de l’abattement fiscal forfaitaire. En micro-entreprise, les charges ne sont pas déductibles, mais un abattement est automatiquement appliqué pour supporter les potentielles dépenses professionnelles. Le montant déductible pour le calcul de l’imposition dépend de l’activité exercée :
- 71 % pour les activités commerciales, de fabrication à partir de matière première, de prestation d’hébergement ;
- 50 % pour les autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
- 34 % pour les professions libérales.
Si votre activité n’induit que peu de charges professionnelles, alors le régime micro-fiscal peut être une bonne option !
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Vous pouvez également opter pour le versement libératoire. Cette option vous permet de régler chaque mois un pourcentage de votre impôt, plutôt que de le régler en une fois !
Impôt sur les Sociétés (IS)
Depuis 2022, un entrepreneur individuel peut choisir d’être imposé à l’impôt sur les sociétés (IS) au lieu de l’impôt sur le revenu. Pour cela, il doit faire une demande auprès de l’administration fiscale avant la fin du troisième mois de l’exercice comptable concerné.
Cette option ne change pas le statut juridique de l’entreprise, mais elle modifie la façon dont les bénéfices sont imposés. Concrètement, l’entrepreneur devra tenir une comptabilité complète et déposer chaque année une déclaration spécifique (formulaire n°2065).
En 2025, les bénéfices sont taxés à un taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € si le chiffre d’affaires reste en dessous de 10 millions d’euros et si l’entrepreneur détient seul son entreprise ou avec d’autres personnes physiques. Au-delà de ce seuil, le taux d’imposition passe à 25 %.
L’un des avantages de ce régime est que le travailleur indépendant peut déduire sa propre rémunération du bénéfice imposable, ce qui peut alléger l’impôt à payer. Il est aussi possible de reporter les pertes sur les exercices suivants.
Statut social de l'entrepreneur individuel
L’entrepreneur individuel relève du régime social des travailleurs non-salariés (TNS) et est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), quel que soit son régime fiscal. Ses cotisations sont calculées principalement sur le bénéfice réalisé (en cas d’imposition à l’impôt sur le revenu), ou sur sa rémunération et une partie des dividendes (s’il a opté pour l’impôt sur les sociétés). Dans le cas d’un micro-entrepreneur, les cotisations sociales sont basées sur le chiffre d’affaires, sans prise en compte des charges. Le taux global de cotisations peut atteindre environ 45 % du revenu professionnel, mais des cotisations minimales restent dues même en cas de faible bénéfice ou de perte.
Obligations comptables de l’entreprise individuelle
Comme tout commerçant, le gérant d’une entreprise individuelle doit respecter les obligations comptables suivantes :
- Tenir une comptabilité régulière ;
- Tenir des livres comptables obligatoires ;
- Établir des comptes annuels.
Les comptes annuels ne devant pas être déposés au greffe, ceux-ci ne font donc pas l’objet d’une publicité.
Si vous ne bénéficiez pas du statut d’auto-entrepreneur ou du régime micro-entreprise, il est recommandé de faire appel à un expert-comptable.
Suppression de l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)
Introduit en 2010, le statut d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) avait pour but de permettre à un entrepreneur individuel de protéger ses biens personnels en affectant un patrimoine spécifique à son activité professionnelle.
Cependant, ce statut a été peu utilisé en pratique, notamment en raison de sa complexité (obligation de déclarer un patrimoine d’affectation, nombreuses formalités comptables, etc.). Très peu d’entrepreneurs ont opté pour l’EIRL, et la distinction avec les autres formes d’entreprise restait floue pour beaucoup.
Pour simplifier l’entrepreneuriat individuel, la loi du 14 février 2022 (dite loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante) a supprimé le statut d’EIRL. Le régime général de l’entreprise individuelle (EI) intègre cependant la principale avancée, c’est-à-dire la protection automatique du patrimoine personnel.
Micro-entrepreneur : une forme simplifiée de l'Entreprise Individuelle
Un micro-entrepreneur bénéficie du régime de même nom (appelé auto-entrepreneur jusque 2014), qui offre des formalités de création d'entreprise allégées et un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Il s’applique aux entrepreneurs individuels qui en font la demande, sous certaines conditions.
Le micro-entrepreneur bénéficie ainsi notamment :
- du régime fiscal de la micro-entreprise ;
- du régime micro-social ;
- d'une exonération ou d’une franchise de TVA.
Le régime peut concerner des activités commerciales, artisanales ou libérales, à titre principal ou complémentaire.
Exclusions du régime de micro-entrepreneur
Sont exclus du régime :
- les activités rattachées à la Mutualité sociale agricole (MSA) ;
- les professions libérales réglementées ne relevant pas de la caisse de retraite de la Cipav (professions juridiques et judiciaires, professions de santé, experts comptables, agents généraux d’assurance...) ;
- les activités relevant de la TVA immobilière (opérations des marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers…) ;
- les activités artistiques relevant de la Maison des artistes ou de l’association Agessa ;
- les activités de dirigeant majoritaire d’une entreprise ;
- le cumul avec une activité de travailleur indépendant non salarié déjà immatriculé et relevant de la Sécurité sociale des indépendants.
Évolution du régime de micro-entrepreneur
Le régime de l’auto-entrepreneur a été initialement créé par la loi de modernisation de l'économie (LME) n°2008-776 du 4 août 2008 et est entré en vigueur au 1er janvier 2009. La loi Pinel du 18 juin 2014 l’a transformé en régime du micro-entrepreneur à partir du 19 décembre 2014. Elle lui a imposé de nouvelles obligations comme l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans. Elle a également mis fin à l’exonération de la taxe pour frais de chambre consulaire et exigé le paiement de la cotisation foncière des entreprises dès la deuxième année d’activité et non plus à partir de la quatrième année. Elle a aussi prévu la fusion du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social à partir du 1er janvier 2016.
Ainsi, depuis cette date, les entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal de la micro-entreprise sont automatiquement soumis au régime micro-social.
Depuis le 1er janvier 2023, les seuils de chiffre d’affaires permettant l’accès au régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social ont été doublés. Ils s’appliquent désormais aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente ou de l’avant-dernière année n’excède pas :
- 188 700 euros pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement ;
- 77 700 euros pour une activité de prestations de services ou une profession libérale.
Ce régime doit être distingué de la catégorie des microentreprises définie par l’article 51 de la loi de modernisation de l’économie (LME) et précisée par le décret n° 2008-1354.
Dissolution d’une entreprise individuelle
Dans un délai d’un mois suivant la fin de l’activité, l’entrepreneur doit déclarer auprès du CFE la cessation d’activité et indiquer la date de cessation ainsi que le nom, prénom et l’adresse du cessionnaire.
La deuxième étape est de procéder à une déclaration auprès de l’administration fiscale. Dans les 20 jours suivants la cessation d’activité, l’entrepreneur doit adresser au service des impôts des entreprises :
- le chiffre d’affaires de la dernière période d’activité ;
- un résumé de compte de résultat ;
- une déclaration des bénéfices de l’entreprise.
Enfin, le CFE effectue les démarches auprès des organismes sociaux et leur transmet la demande de radiation.
De plus, afin de déclarer la cessation d’activité, le formulaire P4 CMB doit être rempli, daté et signé afin de radier l’entreprise du RCS.
Coûts d’une liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle ?
Les formalités à effectuer sont gratuites. En revanche, ce sont les derniers coûts liés à la vie de l’entreprise qu’il faudra régler :
- l’établissement du bilan de cessation d’activité ;
- le paiement des cotisations sociales calculées sur le dernier bilan de la cessation d’activité ;
- le paiement de la TVA.
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