L'État Civil en France : Définition et Enregistrement selon l'INSEE
Depuis la Révolution, un cadre législatif régit l'enregistrement des naissances, mariages, décès, de même que les autres faits relatifs à l'état des personnes (divorces, reconnaissances, légitimations, adoptions). C'est sur cette base que s'est élaboré le recueil de données pour l'établissement des statistiques de l'état civil.
Chaque commune a un service de l'état civil.
Le maire est officier de l'état civil de droit, mais peut déléguer ses fonctions à un adjoint, un conseiller municipal ou un agent communal. Tous les événements qui ont lieu dans la commune doivent être enregistrés.
En outre, certains événements ayant eu lieu ailleurs ou ayant fait l'objet par ailleurs d'actes authentiques (ou de jugements) doivent aussi être transcrits (transcription de tout acte de décès ayant eu lieu ailleurs d'une personne domiciliée dans la commune, transcription d'un jugement d'adoption) ou mentionnés en marge d'actes dressés dans la commune (mention en marge des actes de naissance et de mariage des intéressés d'un jugement de divorce par exemple).
Les règles applicables (mode d'établissement des registres, de leur conservation, etc.) sont précisées dans des textes législatifs ou réglementaires.
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L'organisation d'une mairie en termes de registres est laissée à son initiative. Les communes importantes ont en général plusieurs types de registres (selon les actes à inscrire, voire plusieurs registres de même type) et les communes plus petites ont un registre unique.
Tout événement relatif à l'état civil doit faire l'objet d'un acte dressé sur un registre spécial, selon des normes précises, par une personne chargée des fonctions d'officier de l'état civil.
L'officier de l'état civil doit remplir un questionnaire dit « Bulletin statistique de l'état civil » chaque fois qu'il dresse un acte sur ses registres et, dans certains cas, lorsqu'il porte une mention en marge d'un acte déjà dressé.
Le numéro attribué à chaque acte (en séquence du 1er janvier au 31 décembre de chaque année) est reporté sur le bulletin statistique, afin de s'assurer de la présence de tous les bulletins.
Ces derniers portent le visa prévu par la loi du 7 juin 1951 entraînant l'obligation de répondre à toutes les questions, les réponses étant couvertes par le secret statistique.
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Les communes transmettent en continu les informations relatives à l’État Civil de leurs citoyens à l'Insee.
Jusqu'en 1997, seuls les événements déclarés et enregistrés dans les communes de la France métropolitaine étaient pris en compte dans l'exploitation statistique des fichiers d'État Civil. Puis, pour les communes de métropole et d'outremer à partir de 1998.
Les fichiers disponibles à l'ADISP sont répartis en plusieurs séries qui se distinguent par la nature de l'unité d'analyse et par le type d'agrégation. Données issues des déclarations d'État Civil établies par les maires.
La Déclaration de Naissance : Un Acte Fondamental
Toute naissance survenue sur le territoire français fait l'objet d'une déclaration à l'état civil.
Cette déclaration doit être faite dans les cinq jours (voire huit jours pour certaines communes de Guyane) suivant l'accouchement, le jour de l'accouchement n'étant pas compté dans ce délai.
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En outre, si le dernier jour du délai est férié, celui-ci est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit le jour férié.
Depuis mars 1993, l'officier de l'état civil enregistre un acte de naissance si l'enfant a respiré. Dans le cas contraire, il enregistre un acte d'enfant sans vie.
Il n'y a plus de limite basse pour l'établissement d'un acte d'enfant sans vie : il suffit d'un certificat médical d'accouchement. Toutefois les naissances sans vie ne représentent en 2008 que 1% des naissances totales.
Le fichier regroupe en 2013 12 734 IRIS dans 911 communes de Métropole et 344 IRIS dans 24 communes de la Réunion.
L'Insee met à disposition depuis 2018 des fichiers nominatifs pour les décès des personnes physiques (RNIPP).
Li Nu Wara Xam "Comment déclarer son enfant à l'état civil"
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