Statistiques « ethniques » en France : cadre légal, méthodologie et pratiques de la statistique publique

Bien qu’elle soit en principe prohibée, la collecte des statistiques dites « ethniques » est permise au cas par cas, souvent à des fins scientifiques, mais elles restent un sujet débattu. La présente synthèse rassemble, à partir des éléments existants, le cadre légal, les pratiques méthodologiques et les usages effectifs des statistiques portant sur l’origine des personnes en France.

Cadre juridique : interdiction de principe et dérogations strictes

Les statistiques ethniques sont interdites en France. L’origine ethnique ou l’appartenance religieuse sont considérées en France comme des « données sensibles » avec d’autres données comme celles concernant l’appartenance syndicale ou la vie sexuelle. « Sensibles » au sens d’une part où elles touchent à la vie privée, et d’autre part où elles peuvent se retourner contre la personne en cas de malveillance. C’est pourquoi la fameuse loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, plusieurs fois remaniée depuis, prévoit qu’il est « interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci » (article 8-1).

À cette interdiction de principe, la même loi de 1978 ajoute toute une volée d’exceptions répondant à des critères précis (but poursuivi considéré comme légitime, défense de l’intérêt public, protection des personnes, etc.), dont font partie la nécessité de la recherche publique et les traitements statistiques de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). La loi précise cependant dans le même article que des exceptions à cette interdiction existent. Elles sont fixées dans les conditions prévues par le II de l’article 9 du règlement RGPD (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Sont ainsi autorisés des traitements « à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques » (conformément à l’article 89, paragraphe 1).

Le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de se prononcer ces dernières années sur les limites qu’il entend faire respecter aux aspects « ethniques » des questionnaires. L’article 63 de la loi Hortefeux (…) a été jugé contraire au premier article de la Constitution, lequel dispose que la France « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ». La décision du Conseil constitutionnel de novembre 2007 précise cependant que seule la collecte de données relatives à « l’origine ethnique ou à la race » est anticonstitutionnelle, ce qui autorise de facto la collecte de données se fondant sur le nom, l’origine géographique, la nationalité antérieure à la nationalité française, ou le « ressenti d’appartenance » dans le cadre de conduite d’études, reprenant ainsi les dix recommandations formulées par la CNIL quelques mois plus tôt.

La loi de 1978 comporte ainsi des dérogations. Il s’agit d’abord des données recueillies « par une association ou tout autre organisme à but non lucratif et à caractère religieux, philosophique, politique ou syndical », des données qu’une personne rend elle-même publiques, des données nécessaires à la résolution d’un litige en justice, à des fins médicales ou à la recherche médicale. Une autre dérogation concerne enfin données ethniques ou religieuses obtenues avec consentement des personnes, par l’Insee ou certains organismes officiels (par ex. l’INED), et sous réserve de secret et d’anonymat.

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Sur un plan pénal, le non-respect de ces règles est passible de cinq ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, selon l’article 226-19 du code pénal. La CNIL dispose d’un pouvoir d’inspection et peut infliger des sanctions financières sévères.

Ce que la loi et les autorités recommandent : privilégier des données objectives

Le Conseil constitutionnel admet que des traitements statistiques sont nécessaires pour mieux appréhender les problèmes liés à la diversité culturelle, mais il les subordonne à la condition qu’ils portent « sur des données objectives ». La Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) en donne un exemple : sont objectives les données sur la nationalité et/ou lieu de naissance des parents. Mieux, elle a développé dix recommandations permettant de viser très indirectement des personnes en raison de leur ethnie ou de leur religion. Il s’agit de données objectives, telles que le lieu de résidence, la nationalité, et même l’analyse des prénoms d’état-civil (non associés aux noms).

Comme pour toute enquête, la statistique publique doit demander l’avis du Conseil national de l’information statistique (CNIS), inscrire l’opération statistique au registre des activités de traitement conformément au RGPD. À l’instar de toutes les données recueillies par la statistique publique, celles collectées dans ce cadre sont anonymisées et soumises au secret statistique (loi de 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques). Les modules comportant des questions sensibles sont introduits par un développement indiquant le sujet et précisant aux personnes qu’elles sont libres de refuser de répondre, ou de répondre qu’elles ne savent pas.

Pratiques effectives de la statistique publique : variables utilisées et enquêtes majeures

La statistique publique produit, depuis déjà longtemps, un large spectre de données qui servent à connaître la diversité de la population, à mesurer les inégalités, parfois les discriminations, etc. Elles sont surtout basées sur la nationalité à la naissance et sur le pays de naissance des personnes, de leurs parents, voire, plus exceptionnellement, de leurs grands-parents. De nombreuses enquêtes de la statistique publique se réfèrent à ces deux notions.

De très longue date, le recensement de la population recueille la nationalité des personnes. Il différencie la nationalité française de naissance de celle par acquisition et donc, implicitement, distingue deux catégories de Français (1886). Puis, en 1962, sont introduites : une question sur le lieu de résidence au précédent recensement, permettant d’analyser les migrations des personnes ; et une question sur la nationalité antérieure des Français naturalisés a été introduite en 1962. Elle reste présente jusqu’en 1999, puis à partir de 2004, change de forme et porte désormais sur la « nationalité à la naissance ». Le lieu, et donc le pays, de naissance est lui aussi connu de longue date (1901).

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Ces informations permettent de dénombrer et caractériser les personnes selon leur origine depuis longtemps. On peut ainsi étudier la population des immigrés selon la définition adoptée en 1991 par le Haut Conseil à l’Intégration (i.e. les personnes nées étrangères à l’étranger et résidant en France), et mesurer les flux d’immigration en France. L’Insee met régulièrement à jour sur son site les chiffres clés sur les immigrés et les étrangers. Ils ont été considérablement enrichis ces dernières années et portent, grâce aux estimations avancées de population, sur des données plus récentes.

À la différence des recensements américain, canadien, brésilien, irlandais et britannique, et conformément au cadre juridique en vigueur en France, le recensement français ne comporte aucune auto-déclaration d’appartenance à un groupe « ethno-racial ». Celle-ci s’apparente à une déclaration identitaire, subjective, reflétant la façon dont la personne se perçoit mais aussi dont elle a intériorisé la façon dont les autres la perçoivent.

De nombreuses enquêtes de la statistique publique comprennent des questions sur le pays de naissance et la nationalité (à la naissance et au moment de l’enquête) des personnes interrogées ; mais également des personnes qui vivent sous le même toit et des parents des enquêtés. Ces informations sur les parents ont été introduites pour la première fois en 1999 dans l’enquête Famille adossée au recensement. On les retrouve dans l’enquête Formation, Qualification professionnelle de 2003, dans l’enquête Emploi qui a lieu en continu depuis 2005, dans les enquêtes Logement en 2006 et dans d’autres enquêtes de la statistique publique, comme dans les enquêtes Générations du Céreq depuis 2001. Elles permettent d’apporter des éléments de connaissance sur les descendants d’immigrés (personnes nées en France et ayant au moins un parent immigré).

Enquête Trajectoires et Origines (TeO) : un exemple de collecte large et autorisée

Au sein d’un ensemble de questions portant sur les différentes dimensions des origines et appartenances, l’enquête Trajectoires et Origines (TeO), conduite par l’INED et l’Insee, comporte également des questions sur le ressenti d’appartenance. Y sont abordés : le lien avec le pays d’origine, le pays de naissance et la nationalité à la naissance des parents, la religion, les langues, l’image de soi et le regard des autres. Cette enquête est autorisée par le Conseil constitutionnel et reconnue d’intérêt public par la CNIL en 2008. Avec plus de 22 000 personnes interrogées et un questionnaire plus complet que celui de beaucoup d’études, TeO figure encore aujourd’hui comme une publication de référence sur l’intégration des immigrés et les discriminations auxquelles ils font face.

L’enquête TeO comporte également des questions subjectives sur les injustices et discriminations ressenties en divers domaines de la vie sociale : accès au logement, à l’emploi, études poursuivies. Parmi les raisons suggérées de ces injustices ou discriminations, figurent notamment de nombreux motifs inscrits dans le code pénal : origine nationale ou sociale, sexe, âge, orientation sexuelle, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie… L’enquête mentionne ainsi, outre l’origine des personnes, la couleur de leur peau.

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Le résultat en 2008-2009 était le suivant : « Parmi les personnes résidant en France en 2008 et âgées de 18 à 50 ans, un peu moins de 14 % déclarent avoir vécu des discriminations dans les cinq dernières années, quel que soit le motif […]. Directement interrogés sur les motifs pour lesquels ils pensent avoir été discriminés ou injustement traités, les enquêtés citent avant tout leur origine (ou nationalité) (37 %), puis la couleur de leur peau (20 %), leur sexe (17 %), et leur âge (12 %). Cette répartition suit des fluctuations importantes selon le lien à la migration. »

Aucune source ne permettait jusqu’à maintenant d’identifier les petits-enfants d’immigrés (ou alors uniquement ceux qui vivent au domicile de leurs parents). La nouvelle édition de l’enquête TeO, en cours de collecte, permettra de le faire, car on demande aux enquêtés quels sont les pays de naissance et la nationalité à la naissance de leurs parents et de leurs grands-parents.

Méthodologie : variables privilégiées et précautions

Les statisticiens publics utilisent prioritairement des variables « objectives » : pays de naissance, nationalité à la naissance, nationalité actuelle, nationalité antérieure, pays de naissance des parents, parfois nationalité des parents. Pour aller au-delà de ces critères objectifs, depuis quelques années, les statisticiens peuvent interroger sur le « ressenti d’appartenance ». Ils s’intéressent aussi aux sentiments d’injustice ou de discrimination éprouvés par les personnes. Les enquêtés précisent les dimensions qui les définissent ou pour lesquelles ils s’estiment injustement traités : par exemple l’âge, le niveau d’études mais aussi les origines ou la couleur de peau.

Attribuer une origine aux descendants ne va cependant a priori pas toujours de soi quand les deux parents sont nés dans deux pays différents ou quand il s’agit d’un couple mixte (un parent né en France, un autre à l’étranger). Or les couples mixtes sont nombreux. L’origine des descendants est généralement appréhendée en France via le pays de naissance du père, ou, si le père n’est pas immigré, via celui de la mère.

Comme pour toute collecte de données sensibles, il faut « s’entourer de sévères garanties techniques et juridiques » : anonymisation, secret statistique, justification scientifique de la finalité, avis du CNIS, inscription au registre RGPD, possibilité pour l’enquêté de ne pas répondre, et informations claires sur l’usage des données. Les travaux de l’Insee sur les données sensibles s’inscrivent pleinement dans le cadre de cette loi et de la loi de 1951 sur la statistique. L’institut n’est pas contraint de recueillir le consentement des personnes ou d’alléguer l’intérêt public, contrairement à d’autres dérogations qui doivent être justifiés par l’intérêt public.

Usages et finalités : mesurer les discriminations, comprendre la diversité

Ce qui sous-tend la demande de statistiques dites « ethniques » est souvent le souhait de mesurer les discriminations et d’aider à la définition des politiques publiques. Mais l’objectif peut être plus large : connaître la diversité des situations individuelles et mesurer les inégalités. Une autre motivation peut être d’évaluer l’apport des migrations à la population française.

Les statistiques sur l’origine des populations sont régulièrement utilisées dans l’Hexagone, surtout dans des publications scientifiques. Elles permettent aussi d’étudier les inégalités ou la « discrimination statistique » sur le marché du travail des immigrés et de leurs descendants selon les différentes origines. Grâce aux enquêtes recueillant la nationalité et le pays de naissance des parents, on connaît l’importance des descendants d’immigrés en France relativement à d’autres pays européens. Ces informations permettent d’étudier l’articulation entre l’origine des personnes et d’autres catégories de distinction dans la société (le genre, la classe sociale, l’âge, le quartier, la religion, etc.) afin d’analyser les processus d’intégration, de discrimination et de construction identitaire.

Débat public : points de friction et positions divergentes

Les statistiques ethniques font débat en France. Certains pensent qu’on n’en fait pas, d’autres pas assez, d’autres encore pas les bonnes. Les premiers se trompent : la statistique publique - l’Insee et les services statistiques de ministère - produisent, mettent à disposition et commentent de très nombreuses statistiques « ethniques », dans certains cas en partenariat avec des chercheurs, et ce depuis longtemps. Le terme « statistiques ethniques » est miné. Beaucoup le comprennent au premier degré, comme des statistiques portant sur les ethnies (au sens anthropologique du terme), voire comme des statistiques raciales ou sur la couleur de peau. D’autres savent qu’il s’agit de statistiques portant sur l’origine géographique des personnes et la filiation.

Pour certains, des statistiques ethniques autres que celles décrites, voire déjà quelques unes de celles qui existent, risqueraient de briser l’universalisme républicain, d’enfermer les personnes dans des catégories identitaires et de les essentialiser, de les renvoyer continuellement à leurs origines, ou encore de racialiser les questions sociales. Pour d’autres chercheurs en sciences sociales, ces statistiques sont avant tout un outil de connaissance et s’avèrent essentielles pour mesurer l’étendue des discriminations. Dans la préface de l’enquête TeO, François Héran s’interroge : « Comprendra-t-on encore [dans dix ans] que l’on ait pu soupçonner certaines de ses questions sur les origines ou les apparences de vouloir "saper les fondements de la République", alors qu’elles visaient modestement à saisir au plus près le mécanisme des discriminations qui mine le principe d’égalité ? »

Du côté des acteurs sécuritaires et de certains responsables politiques, la demande de données sur l’origine (nationalité, origine parentale, double nationalité) est justifiée comme outil d’analyse pour mieux adresser la délinquance et orienter des politiques territorialisées. D’autres répondent que les outils existants (pays de naissance, nationalité, données socio-économiques) sont déjà nombreux et suffisants pour établir des diagnostics et alimenter des politiques publiques.

Alternatives et évolutions possibles

Le modèle français privilégie la collecte de données objectives et la protection des droits individuels. Les pistes d’amélioration évoquées portent sur :

• l’extension et la systématisation de la collecte du pays de naissance des parents et de la nationalité à la naissance dans les recensements et grandes enquêtes ;
• l’amélioration des dispositifs de coordination statistique entre administrations ;
• le renforcement des garanties techniques et juridiques pour toute étude portant sur des dimensions sensibles ;
• la promotion d’enquêtes scientifiques autorisées et anonymisées (comme TeO) permettant d’interroger le « ressenti d’appartenance » et les discriminations perçues, sans créer de fichiers nominaux.

On observe aussi des évolutions méthodologiques : la prise en compte des parcours familiaux (parents, grands-parents) et des mesures du ressenti, ainsi que l’éclairage des processus d’intégration par le croisement des variables d’origine avec le genre, la classe sociale, le niveau d’études, le quartier, etc.

Tableau récapitulatif : sources et variables utilisées

Points clés à retenir

• Il existe une interdiction de principe en France mais des dérogations encadrées pour la recherche scientifique et les traitements statistiques anonymisés.
• La statistique publique s’appuie essentiellement sur des variables objectives (pays de naissance, nationalité, ascendance) et parfois sur le ressenti d’appartenance dans des enquêtes autorisées.
• Des garanties juridiques et techniques strictes (CNIS, CNIL, RGPD, anonymisation, secret statistique) encadrent la collecte et l’exploitation de ces données.
• Le débat public oppose la préservation de l’universalisme républicain et la crainte de catégorisation identitaire à la nécessité d’outils pour mesurer et combattre les discriminations.

Finalement, la France a développé un compromis institutionnel : permettre, sous conditions strictes, des enquêtes scientifiques et des traitements statistiques utilisant des variables d’origine et, exceptionnellement, des questions de ressenti, tout en interdisant la constitution de fichiers ethno-raciaux nominaux et en maintenant des garde-fous juridiques et méthodologiques puissants.

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