TVA en Allemagne : Fonctionnement et Implications pour les Entreprises

L’harmonisation fiscale en Europe progresse doucement, mais il reste des différences notables entre la fiscalité en Allemagne et en France. Si vous réalisez des échanges commerciaux avec des entreprises basées en Allemagne ou dans tout autre pays membre de l’Union européenne, la question de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est incontournable. Intéressons-nous aujourd’hui à la TVA en Allemagne.

Que vous soyez une entreprise française acquérant des biens ou des prestations, ou que vous effectuiez des ventes à distance, il est essentiel de comprendre les règles relatives à la TVA en Allemagne pour s’assurer d’être en conformité avec la réglementation. En effet, les acquisitions intracommunautaires ou les livraisons de biens bénéficient d’un cadre spécifique au sein de l’UE.

La TVA en Allemagne, comme dans les autres pays membres de l’Union européenne, est une taxe que tous les consommateurs paient à chaque acquisition de biens ou de prestations de service. La TVA allemande appelée Umsatzsteuer ou encore Mehrwertsteuer s’ajoute, comme en France, au prix hors taxe du produit ou du service acheté. Le vendeur ou le prestataire la reverse ensuite à l’État, sauf si, bien sûr, il exerce en franchise de TVA.

Notez que les principes généraux semblent plus simples qu’en France. En premier lieu, une entreprise française qui crée une société en Allemagne va s’intéresser à la fiscalité des échanges. Les principes de la TVA peuvent sembler simples. Les règles de remboursement de TVA sont aussi simples et favorables. Par exemple, la filiale allemande peut déduire à 100 % la TVA sur le leasing d’une voiture de société comme sur son achat, ainsi que les frais d’essence, etc.

Les taux de TVA en Allemagne

En Europe, tous les pays n’appliquent pas le même taux de TVA. Par contre, ils sont tous soumis à des taux minimums, à savoir un taux de TVA normal de 15 % minimum et un taux de TVA réduit d’au moins 5 % (sauf dérogation). La TVA allemande se calcule en appliquant le taux en vigueur (19 % ou 7 %) au montant HT de vos produits ou services.

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L’Allemagne ne dispose que de deux taux de TVA. Le taux normal de TVA est de 19%. En revanche, un taux réduit de 7% peut s’appliquer dans les cas spécifiques prévus par la législation interne allemande. En tant qu’entreprise française, il est essentiel de connaître ces taux pour bien gérer vos factures et éviter des erreurs d’imposition. Ces taux peuvent varier en fonction des achats réalisés, notamment dans le cadre de transactions avec d’autres pays membres de l’Union européenne.

Quelques exemples en sont donnés ci-dessous :

• Le domaine culturel (théâtre, cinéma, concerts, musées, cirque…) et les loisirs ;
• Les denrées alimentaires ;
• Les objets d’arts et de collections ;
• Les livres et la presse ;
• Les services de transport de personnes.

Voici quelques exemples:

Exemptions de TVA en Allemagne

La TVA non applicable est une exonération courante aussi en Allemagne sur certaines catégories de biens, de prestations et livraisons de biens vers d’autres membres de l’UE. En vertu des modalités prévues par la législation fiscale allemande, des exemptions demeurent sur certaines catégories de biens qui bénéficient d’une exonération de TVA en Allemagne. C’est notamment le cas des services médicaux et sociaux.

Certains biens et services en Allemagne sont soumis à un taux de TVA à 0 % au lieu de 7 ou 19 %. L'objectif d'un taux de taxe nul est, entre autres, de promouvoir les activités sociales et caritatives, d'alléger la charge pesant sur les secteurs de l'éducation et de la santé et d'éviter la double imposition dans les transactions internationales. L'article 4 de la loi sur la TVA comprend une liste exhaustive des produits et services pouvant faire l'objet d'une exonération de TVA.

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Voici quelques exemples:

• Services médicaux : Les services médicaux avec hospitalisation ou en consultation et les services infirmiers ne sont pas soumis à la TVA. Ils comprennent notamment les services de médecins, de dentistes, de kinésithérapeutes, de sages-femmes et d'infirmières obstétriciennes ainsi que les pratiques de soins non conventionnels.
• Services éducatifs : L'enseignement scolaire, l'enseignement supérieur et certaines formations continues bénéficient également d'une exonération de TVA. Outre les établissements publics, cela s'applique également aux établissements d'enseignement privés.
• Services culturels : Le taux de taxe zéro s'applique également aux concerts, aux représentations théâtrales, aux visites de musées et à de nombreux autres services culturels.
• Location de biens immobiliers : En principe, la location à long terme d'un bien immobilier résidentiel n'est pas soumise à la TVA, tout comme la location d'un terrain. Toutefois, il existe des exceptions dans lesquelles les propriétaires peuvent renoncer à l'exonération fiscale pour réclamer la taxe en amont.
• Services financiers et d'assurance : Des réglementations spéciales s'appliquent également dans les secteurs de la finance et des assurances. L'octroi de prêts, le traitement des paiements ou les polices d'assurance sont exonérés de TVA.
• Transport aérien et maritime : Les revenus provenant du transport aérien et maritime sont également taxés au taux zéro.
• Panneaux solaires et installations photovoltaïques : Depuis 2023, la livraison de panneaux solaires est exonérée de TVA. La nouvelle réglementation s'applique également à tous les composants indispensables au fonctionnement d'une installation photovoltaïque ainsi qu'aux unités de stockage. Pour en bénéficier, vous devez installer l'installation photovoltaïque sur ou à proximité de maisons privées ou de bâtiments publics.

Les règles de la TVA intracommunautaire en Allemagne

L’Union européenne a établi des règles harmonisées en matière de TVA. Elles peuvent cependant être appliquées différemment selon les pays. Ainsi, les règles de TVA intracommunautaire en Allemagne, à l'instar de la France, trouvent leur source dans la Directive TVA qui a instauré un système commun de TVA pour les Etats membres de l'Union européenne. Le principe général, qui reste soumis à plusieurs exceptions, est l'imposition de la TVA dans l'Etat de destination. Autrement dit, la Directive TVA prévoit l'exigibilité de la TVA de l'État où est établi l'acquéreur ou le preneur.

Si vous êtes une entreprise française, que vous achetez et que vous vous faites livrer votre bien en France, vous serez soumis aux règles de la TVA intracommunautaire. Son mécanisme est identique dans tous les pays membres de l’Union européenne : le vendeur émet une facture HT et c’est à l’entreprise acheteuse de procéder à l’autoliquidation de la TVA sur sa déclaration de TVA. Dans le cadre d’un achat de services, les entreprises françaises sont aussi soumises au régime de l’autoliquidation. Cela signifie que l’entreprise française doit déclarer et payer la TVA dans son propre pays, sans que le prestataire allemand ne la facture.

Cas spécifiques

1. Si vous achetez un véhicule neuf en Allemagne, la TVA doit être payée dans le pays de destination, c’est-à-dire là où le véhicule sera immatriculé. Le vendeur allemand appliquera alors une exonération de TVA, mais vous devrez la déclarer et la payer en France, votre pays d’immatriculation.
2. Contrairement aux biens, les prestations de services liées à un bien immobilier sont imposables dans le pays où se situe l’immeuble (valable aussi hors de l’Union européenne). Lorsqu’un artisan basé en Allemagne effectue des travaux sur un immeuble situé en France, il est assujetti à l’imposition sur la valeur ajoutée française.
3. Pour les ventes à distance réalisées depuis l’Allemagne vers la France, une règle clé à connaître concerne le seuil de 10 000 € HT. Si le montant de la livraison de biens dépasse ce seuil sur une année, l’acquéreur doit appliquer la TVA française plutôt que la TVA allemande.

Ventes à distance et e-commerce

Dans le cadre du e-commerce, les règles de TVA pour les ventes à distance ont changé depuis l’entrée en vigueur du guichet unique de TVA en juillet 2021. Si vos ventes à des particuliers en Allemagne dépassent le seuil annuel de 10 000 € pour l’ensemble des ventes dans l’Union européenne, vous devez facturer la TVA allemande. Grâce au guichet unique, vous pouvez déclarer et payer la TVA due dans chaque pays de l’UE depuis votre pays d’immatriculation, sans avoir à vous enregistrer directement dans le pays concerné.

• Client professionnel : si votre client allemand est une entreprise immatriculée à la TVA, vous pouvez émettre une facture hors TVA grâce au mécanisme de l’autoliquidation.
• Client particulier : si vous fournissez des services à des particuliers en Allemagne, vous devez facturer la TVA allemande au taux en vigueur, comme dans le cas des ventes à distance.

Comment obtenir un numéro de TVA en Allemagne ?

Afin de pouvoir être en conformité avec les obligations déclaratives et fiscales, il convient dans un premier temps de se rapprocher des autorités fiscales allemandes afin de s’immatriculer et obtenir un numéro de TVA en Allemagne. Lors de la création d’une société, vous sollicitez les impôts nécessaires : retenue à la source sur les salaires, TVA, Taxe professionnelle, etc. Vous devez spécifier votre besoin d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.

Lire aussi: Tout savoir sur la TVA intracommunautaire allemande

Le numéro de TVA obtenu se compose de la forme suivante : les deux lettres “DE” suivi de la combinaison de 9 chiffres (exemple : DE123456789). C’est un service central à Berlin qui attribue ce numéro, alors que le numéro fiscal est fourni par les services des impôts locaux. C’est l’un des inconvénients du système fédéral. Le transfert de dossier et les demandes entre le service local et Berlin peuvent parfois être longs et fastidieux.

Par conséquent, le dossier d’immatriculation devra contenir divers documents tels que :

• Une copie de la carte d’identité du gérant de la société
• Les coordonnées bancaires
• Une attestation de la qualité d’assujetti du centre des impôts
• Les statuts de votre société
• Un extrait du registre de commerce (K-bis)
• Une preuve d'activité en Allemagne
• Le formulaire d’enregistrement des sociétés étrangères non établies

Déclarations et fréquence de paiement de la TVA

Une fois l’immatriculation réalisée, il conviendra de procéder aux obligations déclaratives selon les modalités prévues par la législation interne allemande. C'est-à-dire que toutes les entreprises soumises à la TVA en Allemagne doivent soumettre régulièrement une déclaration de TVA. Cette déclaration détaille toutes les transactions réalisées en ou depuis l’Allemagne. Et ce, qu'il s'agisse d'achats, de ventes, d'importations, d'exportations ou encore de prestations de services.

Chaque société doit veiller aux factures qu’elle émet mais aussi aux factures qu’elle reçoit. La facture électronique, qui fait couler beaucoup d’encre de ce côté du Rhin, devrait démarrer en Allemagne le 1er janvier 2025. Les déclarations provisoires de TVA s’effectuent chaque mois de manière électronique.

En fonction de l'activité réalisée (chiffre d’affaires et montant de la TVA déjà acquitté), la fréquence des déclarations peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Elles doivent être déposées au plus tard le 10 du mois qui suit la période concernée. Par exemple, pour une déclaration mensuelle de septembre, la date limite est le 10 octobre. Attention, si vous avez une fréquence de déclaration mensuelle ou trimestrielle, il conviendra également de déposer une déclaration annuelle avant le 31 mai de l’année suivante.

Une possibilité de déclaration et de paiement à 40 jours fin de mois existe. Pour ce faire, l’entreprise doit payer un acompte le 15 février du 1/11e du montant de TVA de l’année précédente. Si l’entreprise collecte moins de 7 500 € de TVA, elle peut passer aux déclarations trimestrielles. En fin d’année, vous effectuerez une déclaration annuelle de TVA.

Si jamais vous n’êtes pas en conformité avec ces obligations déclaratives, vous risquez de vous exposer à des sanctions et des pénalités de retard pouvant aller jusqu’à 10% du montant de la TVA due, auquel des intérêts de retard peuvent encore s’ajouter.

Comment récupérer le montant de la TVA payée en Allemagne ?

Dans le cadre d’une acquisition intracommunautaire, il est fréquent que les entreprises françaises souhaitent récupérer la TVA allemande payée. Les entreprises françaises, tout comme les particuliers, qui réalisent des achats en Allemagne paient la TVA à l’achat. Si vous êtes assujetti à la TVA, vous pouvez demander un remboursement de TVA sur le site des impôts jusqu’au 30 septembre de l’année suivante (factures à l’appui).

Sous réserve de respecter les conditions prévues, une entreprise soumise en France à la TVA peut demander le remboursement de la TVA qu'elle a payée en Allemagne sur les acquisitions réalisées à des fins professionnelles. La demande de remboursement doit être adressée au service des impôts par l'intermédiaire du portail électronique mis en place par l’État dans lequel vous êtes établi. Ainsi, pour les entreprises établies en France, il convient d'adresser la demande sur votre espace professionnel impots.gouv en suivant la procédure décrite par la DGFIP. La procédure est harmonisée au niveau européen et l'administration française se chargera de transmettre votre demande aux autorités allemandes, si vous avez droit à un remboursement. La demande de remboursement doit être adressée au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période de remboursement (N+1).

Entreprises soumises à la TVA allemande

Toutes les entreprises situées en Allemagne réalisant des biens et des prestations de services qui sont dans le champ d’application de la TVA sont redevables de la TVA en Allemagne.

Exemptions de TVA en Allemagne : qui en bénéficie ?

Comme en France avec le régime de la franchise en base, il est possible de bénéficier de régimes particuliers permettant de réaliser des opérations sans qu’elles soient soumises à la TVA. Ce régime est notamment conçu à destination des petites entreprises. En effet, en deçà d’une certaine limite annuelle, l’entreprise est exonérée de TVA sur la réalisation de ses livraisons de biens ou de prestations de services. En d’autres termes, aucune TVA ne devra être payée auprès de l’administration fiscale, tout comme le fait que l’entreprise n’aura pas la capacité de facturer ou de déduire de la TVA sur son activité.

Néanmoins, si vous en avez l’envie, vous pouvez tout de même opter pour un régime supérieur vous permettant d’être redevable de la TVA entraînant ainsi toutes les obligations déclaratives qui s’en suivent.

Gérer des stocks en Allemagne : règles de TVA applicables

Des règles particulières s’appliquent en matière de e-commerce, de sorte que ce qui compte est le lieu de stockage de vos biens et le montant de vos ventes à distance. Si votre lieu de stockage est situé en Allemagne et que vous vendez vos marchandises en Allemagne, alors vous êtes redevables de la TVA allemande. La vente est considérée comme étant locale et non à distance.

Dans le cas inverse, lorsque le stock n’est pas situé en Allemagne mais en France et que vous vendez vos marchandises en Allemagne, nous sommes sur de la vente à distance. Par conséquent, les règles de TVA applicables vont dépendre du seuil des ventes effectuées :

• Si le seuil excède 10.000 € : vous êtes redevable de la TVA allemande
• Si le seuil est inférieur à 10.000 € : vous avez alors le choix entre la TVA française ou la TVA allemande.

Obligations TVA pour les e-commerçants

Vous êtes également redevables de la TVA allemande lorsque vous êtes e-commerçants et que vous vous retrouvez dans un des 2 cas suivants :

• Le chiffre d’affaires de vos ventes à des particuliers en Allemagne cumulé à celui de vos prestations de services électroniques excède 10.000 €
• Le chiffre d’affaires de vos ventes à des particuliers en Allemagne cumulé à celui de vos prestations de services électroniques est inférieur à 10.000 € mais vous avez opté au dispositif OSS-IOSS

Comment facturer un client allemand avec TVA ?

En tant que professionnel en France, si jamais vous effectuez des ventes auprès de clients situés en Allemagne, vous allez donc réaliser ce que l’on appelle une livraison intracommunautaire (LIC). Par conséquent vous allez émettre une facture hors taxe et c’est au preneur allemand d’autoliquider la TVA dans son pays d'établissement, à savoir l’Allemagne.

Quand s’immatriculer à la TVA en Allemagne ?

Toutes les entreprises qui effectuent des opérations imposables en Allemagne doivent soumettre régulièrement une déclaration de TVA. Et ce, qu'il s'agisse d'achats, de ventes, d'importations, d'exportations ou encore de prestations de services. Ainsi, dès lors que vous réalisez une opération soumise à la TVA en Allemagne, vous devez vous immatriculer auprès des autorités fiscales allemandes afin d’être en conformité avec les obligations déclaratives.

En résumé

La TVA en Allemagne se gère simplement dès lors que les outils comptables de l’entreprise sont adaptés. Une attention particulière s’impose sur l’exactitude des mentions sur les factures. En outre, veillez à bien anticiper la demande de numéro de TVA intracommunautaire dans le cas d’une filiale de société française. Chaque société doit veiller aux factures qu’elle émet mais aussi aux factures qu’elle reçoit.

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