Comprendre le Numéro SIRET : Définition, Utilité et Comment le Trouver

Le numéro SIRET (Système d'Identification du Répertoire des Établissements) est un code unique que l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) délivre lors de la création d’une entreprise. Il permet d’identifier les différents lieux d’exercice d’une société et d’attester de son existence légale.Composé de 14 chiffres, il répertorie les sociétés françaises dans la base SIRENE.

N’importe quelle personne peut accéder au SIRET d’une entreprise, car ce numéro est public. Vérifier le numéro SIRET d'une entreprise avec qui on est en pourparlers pour d'éventuelles transactions est un garde-fou nécessaire en ce que cela permet de s'assurer de l'existence légale de celle-ci. Le site de l'Inpi vous permet de vérifier cette information gratuitement.

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À Quoi Sert le Numéro SIRET ?

Le numéro de SIRET est essentiel et nécessaire lorsque l'on a une entreprise, car c'est ce numéro qui prouve l'existence légale de votre entreprise et de ses établissements.

Le numéro SIRET apporte la preuve de l’existence légale de votre établissement et permet d’effectuer certaines démarches administratives et commerciales. En effet, il permet :

L’émission de documents commerciaux et la facturation.
De garantir l’accès aux informations officielles d’une entreprise.
La production de statistiques sur les entreprises.

Le SIRET doit impérativement apparaitre sur tous les documents commerciaux et contractuels de l’entreprise.

Le numéro SIRET s’obtient lors de l’immatriculation d’une entreprise auprès du Guichet unique des entreprises (anciennement CFE ou Centre de Formalités des Entreprises). Dès lors que l’immatriculation est validée, l’INSEE délivre gratuitement un certificat d’inscription au répertoire SIRENE. Il comporte un certain nombre d’informations, telles que : un numéro SIREN, un numéro SIRET et un code APE (code d’identification de la branche d’activité de l’entreprise).

Comment sont formés les numéros Siren et Siret ?

Il est important de comprendre la structure des numéros SIREN et SIRET :

SIREN (Système d'Identification du Répertoire des Entreprises) : Il est composé de 9 chiffres. C'est le numéro unique d'identification d'une entreprise. Pour l’entreprise, le numéro SIREN est considéré comme sa carte d’identité. En effet, ce numéro prouve la légalité de la société et permet ainsi d’émettre des factures ou d’autres documents administratifs. Si une entreprise ne détient pas de numéro SIREN alors, elle n’en est légalement pas une. En effet, ce serait le signe que l’entreprise n’est pas immatriculée et qu’elle n’est donc pas enregistrée au répertoire SIRENE.
SIRET (Système d'Identification du Répertoire des Établissements) : Il est composé de 14 chiffres : les 9 chiffres du Siren + 5 chiffres propres à chaque établissement (ces 5 chiffres sont appelés NIC, numéro interne de classement Insee). Le numéro interne de classement (NIC) correspond aux 5 derniers chiffres du numéro Siret ; les neuf premiers étant ceux du Siren de l’unité légale dont dépend l’établissement. Ce numéro est attribué dans le Système informatisé du répertoire national des entreprises et des établissements (Sirene) lors de la création de l’établissement. Il permet d’identifier l’établissement au sein de l’unité légale (Siren) à laquelle il est rattaché.

Le numéro Siren est compris dans le numéro Siret. C'est pourquoi le numéro Siret de l'établissement principal ou du siège social d'une entreprise individuelle ou d'une société, est souvent demandé.

À noter : Le NIC n'est pas significatif au sens ou il ne contient aucun code caractérisant l'activité ou la localisation des établissements.

Différences entre Numéro Siren et Numéro Siret

Le numéro Siren est le numéro unique d'identification d'une entreprise. Le numéro Siret est l'identifiant de chacun des établissements de l'entreprise.

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Lorsqu’une entreprise possède plusieurs établissements, son numéro SIREN ne change pas. Seul son code NIC (Numéro Interne de Classement ou code établissement) varie. En conséquence, elle disposera de différents SIRET en fonction de ses lieux d’exercice.

Exemple : Une marque de prêt-à-porter aura un numéro SIRET à l’adresse de son siège social, mais aussi pour tous les magasins qu’elle possède. Son numéro SIREN restera le même et seul le numéro NIC changera pour préciser de quel établissement il s’agit.

Tableau récapitulatif :

Caractéristique	SIREN	SIRET
Définition	Numéro unique d'identification de l'entreprise	Identifiant de chaque établissement de l'entreprise
Composition	9 chiffres	14 chiffres (SIREN + NIC)
Unicité	Unique pour toute l'entreprise	Différent pour chaque établissement
Utilité	Identification légale de l'entreprise	Identification géographique et administrative de l'établissement

Où Trouver le Numéro SIRET ?

Il existe plusieurs façons pour trouver le numéro SIRET d’une entreprise :

Sur les documents officiels : Le numéro SIREN / SIRET d'une entreprise est indiquée sur le certificat d'immatriculation transmis par l'Insee. Élément essentiel d'identification de votre entreprise, le numéro de SIRET fait partie des mentions obligatoires et des informations légales devant apparaître sur tous vos documents officiels.
En ligne : Le numéro SIRET étant public, il peut se trouver très facilement par un client, un prestataire ou un salarié. En outre, toute personne qui le souhaite peut trouver ou vérifier le numéro SIRET d’une société directement en ligne. C’est le cas du portail Infonet.fr. En réunissant les données de plus de dix millions de sociétés françaises, la plateforme fournit ses services aux entreprises.

Évolution du Numéro SIRET

Il est possible qu’une entreprise ait besoin de modifier son numéro SIRET au cours de sa vie. En effet, dans le cas ou l’adresse d’un établissement changerait, un nouveau numéro SIRET sera assigné à l’entreprise. Un numéro SIRET est invalide lorsque l’établissement d’une entreprise ferme. Au cours de la vie de votre entreprise, de nombreux changements peuvent survenir parmi lesquels le déménagement d'un établissement ou encore sa fermeture. Cela entraîne la fermeture du premier établissement et donc la caducité du numéro SIRET qui y est attaché.

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Autres Numéros d'Identification Importants

Outre les numéros SIREN et SIRET, d'autres identifiants sont importants pour les entreprises :

Code APE : Le code APE (activité principale exercée) anciennement code Naf est attribué à chaque entreprise par les services de l'Insee. Le code APE ou code NAF identifie l’activité principale exercée. Ce code, composé de 4 chiffres et d’une lettre, a une vocation principalement statistique.
Numéro de TVA intracommunautaire : Il s'agit d'un numéro individuel attribué par le Service des impôts des entreprises (SIE) aux personnes assujetties à la TVA, après obtention de leur numéro Siren. La mention de cet " identifiant " a pour objet de garantir les échanges entre les assujettis à la TVA au sein de l'Union européenne. Le numéro de TVA intracommunautaire comporte 2 lettres et 11 chiffres se composant de la façon suivante : FR XX XXX XXX XXX (code pays clé informatique numéro Siren).
Numéro EORI : Le numéro EORI permet de sécuriser les échanges commerciaux entrants et sortants de l'Union européenne lorsque l'activité est couverte par la législation douanière. Aussi, avant toute importation ou exportation, chaque entreprise doit se faire enregistrer dans cette base et faire une demande EORI auprès du pôle d'action économique de la direction régionale des douanes.
Numéro RCS : Le numéro RCS correspond au numéro d’immatriculation de l'entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés. Il est propre aux commerçants et sociétés commerciales. Pour les commerçants et sociétés immatriculées au Registre du commerce et des sociétés (RCS), voici un exemple de mention à apposer sur les factures : Ex.

Depuis le 1er janvier 2023, toute entreprise exerçant sur le territoire français (sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna) une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante devra être enregistrée au registre national des entreprises (RNE). Celui-ci se substituera aux registres d’entreprises nationaux existants à savoir le RA, le RM et le registre national du commerce et des sociétés. En revanche le registre du commerce et des sociétés (RCS) et le RSAC (pour les agents commerciaux) tenus par le greffe demeurent. Les personnes tenues de s'immatriculer sur ces registres devront également être immatriculées au RNE. Toute personne immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS), ou inscrite au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) doit porter sur ses documents professionnels son numéro RCS ou RSAC. Le micro-entrepreneur, comme tout entrepreneur, est inscrit au Registre national des entreprises (RNE) tenu par l'Insee et obtient un numéro SIREN et un code APE . Si vous venez de vous immatriculer et que vous n'avez pas reçu votre certification d'inscription au répertoire SIREN, vous devez contacter l'Insee pour savoir où en est le traitement de votre dossier et connaître votre numéro SIREN.

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