Intermédiaire en Financement Participatif : Définition, Rôle et Réglementation

Le financement participatif, aussi appelé "crowdfunding", est une solution de financement de projet(s) par le public. Il se présente comme un financement alternatif à l’offre bancaire traditionnelle. C’est un moyen pour un particulier de participer à l’économie réelle, d’appartenir à une communauté et cela répond aux codes de la société numérique.

L’intermédiaire en financement participatif est une plate-forme qui met en relation, au moyen d’un site internet, des porteurs de projets et les personnes finançant ce projet. Les Intermédiaire en Financement Participatif doivent être des personnes morales.

Pour Qui ?

Le crowdfunding s'adresse à tous ! Le porteur de projet peut être un professionnel (entrepreneur individuel ou société), un particulier, une association, une collectivité, etc. Il est particulièrement adapté aux créateurs et repreneurs d'entreprises qui rencontrent des difficultés à mobiliser les fonds nécessaires à la mise en œuvre de leur projet via les modes de financements traditionnels. À ce titre, le crowdfunding peut faire office d'effet de levier sur d'autres financements (prêt d'honneur, prêt bancaire, subventions, etc.).

Le crowdfunding peut également intéresser les entrepreneurs qui souhaitent tester leur projet auprès du marché en se constituant une communauté de clients ou utilisateurs potentiels.

Comment lancer (& réussir) sa campagne de Crowdfunding ? | Avec Antoine Besnier

Pour Quel Projet ?

Le crowdfunding permet de financer tout type de projet (culturel, solidaire, environnemental, entrepreneurial...). La différence avec les méthodes classiques de financement réside dans la dimension affective qui lie les contributeurs (donateurs, prêteurs ou investisseurs) au porteur de projet.

Le financement participatif peut financer les projets suivants : un commerce, une invention technologique, un produit alimentaire, un film, un concert, une exposition, un projet musical, un livre, un jeu de société, une collection de prêt-à-porter, un projet immobilier, une application mobile, un projet humanitaire, de la recherche scientifique…

Types de Plateformes de Crowdfunding

Pour lancer sa campagne de crowdfunding, le porteur de projet a le choix entre 2 types de plateformes :

Les plateformes généralistes permettent de financer tout type de projet en attirant un large public (ex : Ulule, KissKissBankBank, Kickstarter, Indiegogo).
Les plateformes spécialisées permettent de cibler un public plus spécifique et qualifié, avec une meilleure connaissance du secteur d'activité (ex : Fundimmo, Homunity ou Wiseed pour les projets immobiliers, Miimosa ou Blue Bees pour les projets agricoles ou alimentaires, Tudigo ou Sowefund en matière d'investissement, Lendopolis et Enerfip pour les projets liés à la transition énergétique).

Chaque plateforme dispose de son propre mode de fonctionnement : commission prélevée sur le montant des sommes récoltées (0 à 12 %), obligation ou non d'atteindre l'objectif financier pour accéder aux sommes récoltées, accompagnement du porteur de projet dans la mise en œuvre de sa campagne (interlocuteurs, experts, coachs...), ergonomie et fluidité du parcours utilisateur sur le site...

Si la plateforme propose des services de prêt avec intérêts (crowdlending) ou de souscription de titres (crowdequity), celle-ci doit disposer du nouveau statut européen de prestataire de service de financement participatif (PSFP). Le registre est géré par l'ESMA et peut être consulté en ligne.

Pour trouver la plateforme adaptée à votre projet, Bpifrance propose une sélection de sites et plateformes :

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Les Différentes Formes de Financement Participatif

Attention, l’appellation "financement participatif" ou "crowdfunding" couvre en réalité trois modèles différents :

Dons avec ou sans contrepartie
Prêts avec ou sans intérêt (« crowdlending »)
Souscription de titres financiers non cotés (« crowdequity »)

Dons

Pour financer son projet, un porteur de projet peut récolter des sommes d'argent sous la forme de dons réalisés par les contributeurs. Selon la nature du projet, ces dons peuvent être totalement désintéressés ou donner lieu à l'attribution de contreparties.

Une contrepartie est un retour non financier, offert aux donateurs lors d'une campagne pour les remercier de leur soutien. La contrepartie peut être :

symbolique (ex : nom du donateur inscrit en boutique, photo dédicacée de l'équipe, accès à l'exposition en avant-première)
ou matérielle (ex : un CD pour un musicien, un t-shirt pour un styliste, des légumes pour un maraîcher). Dans le cas d’un préachat, il peut même s'agir du produit ou service issu du projet financé par la campagne de crowdfunding.

Les contreparties jouent un rôle important dans la réussite du financement participatif. Elles permettent de susciter la curiosité du plus grand nombre et d'engager les donateurs plus intensément en faisant d'eux des membres privilégiés.

Une contrepartie proportionnelle au montant du don incitera les éventuels donateurs à donner plus pour avoir une meilleure contrepartie.

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La loi ne fixe pas de plafond pour le montant des dons. En revanche, le montant maximum pouvant être levé par le porteur de projet est fixé à 5 000 000 € sur 12 mois.

Prêts

Pour financer son projet, un porteur de projet peut récolter des sommes d'argent sous la forme de prêts réalisés par les contributeurs. Le prêt peut être consenti avec ou sans intérêt :

Un prêt avec intérêt ne peut pas excéder 2 000 € par prêteur et par projet et sa durée ne peut pas dépasser 7 ans. Le montant maximum qui peut être emprunté par un porteur de projet est fixé à 5 000 000 € par projet. La plateforme doit obligatoirement disposer du statut européen de prestataire de service de financement participatif (PSFP). Le registre est géré par l'ESMA et peut être consulté en ligne.

Un prêt sans intérêt ne peut pas excéder 5 000 € par prêteur et par projet, sans limitation de durée. Le montant maximum qui peut être emprunté par un porteur de projet est alors fixé à 1 000 000 € par projet.

Le plus souvent, les fonds collectés ne sont libérés par la plateforme au profit du porteur de projet qu'à la fin de la campagne, lorsque la totalité des prêts nécessaires à la réalisation du projet a été réunie.

Le contrat signé entre le prêteur et le porteur de projet doit indiquer s'il existe ou non un droit de rétractation au profit des parties et, le cas échéant, préciser son point de départ, sa durée et ses modalités d'exercice. Le contrat doit également préciser si le porteur de projet dispose d'une faculté de remboursement anticipé.

Souscription de Titres

Pour financer son projet, un porteur de projet peut récolter des sommes d'argent sous la forme de souscriptions de titres réalisées par les contributeurs. On parle de « crowdequity ».

Dans le cadre du crowdequity, un investisseur apporte une somme d'argent à la société du porteur de projet et reçoit en contrepartie des titres de société (actions) émis par cette dernière.

Au cours de cette augmentation de capital, l'investisseur devient actionnaire de la société porteuse du projet. Il bénéficie d'un droit d'information envers l'entreprise et participe aux assemblées générales. Il perçoit des dividendes et éventuellement une plus-value lors de la cession future des titres.

La loi ne fixe pas de plafond individuel pour le montant des souscriptions. En revanche, le montant maximum pouvant être levé par le porteur de projet est fixé à 8 000 000 € sur 12 mois.

Les contributeurs qui ont souscrit au capital de la société porteuse de projet pourront éventuellement bénéficier d'une réduction d'impôt (« réduction Madelin ») égale à 18 % des versements réalisés.

La plateforme doit obligatoirement disposer du statut européen de prestataire de service de financement participatif (PSFP) pour proposer des investissements en financement participatif sous la forme de titres. Le registre est géré par l'ESMA et peut être consulté en ligne.

Réglementation du Financement Participatif

Cette règlementation a évolué au cours de ces dernières années, et a intégré, en 2021, de nouvelles règles européennes harmonisées.

Depuis le 10 novembre 2021, un nouveau statut européen de prestataire de services de financement participatif (PSFP) a été créé (article L. 547-1 à L. Cependant, ce nouveau statut de PSFP ne couvre pas toutes les activités de financement participatif qui existent en France.

Le règlement européen (UE 2020/1503) du 7 octobre 2020, complété par la directive européenne (UE 2020/1504), crée un statut unique européen de prestataire de services de financement participatif. Le règlement européen relatif aux prestataires de services de financement participatif est entré en vigueur le 10 novembre 2020, pour une mise en application le 10 novembre 2021.

Le prestataire de services de financement participatif remplacera les statuts actuels de conseiller en investissement participatif (CIP) et d’intermédiaire en financement participatif (IFP).

Vous souhaitez savoir dans quels cas solliciter auprès de l’AMF un agrément en tant que prestataire de services de financement participatif (PSFP) ? Comment obtenir cet agrément ? Vous avez obtenu un agrément dans un autre Etat membre de l'Union européenne en tant que PSFP et vous souhaitez fournir vos services en France ? Retrouvez ici toutes les informations sur le sujet.

Contexte

Le règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs (le « règlement ») est entré en application le 10 novembre 2021. Ce règlement est complété de règlements délégués et d’exécution établissant des normes techniques de réglementation et d’exécution entrés en application le 28 novembre 2022.

En application de ce règlement, seuls les prestataires de services de financement participatif (PSFP) sont dès lors habilités à exercer les services de financement participatif entrant dans son champ d’application, qu’ils portent sur des prêts (crowdlending, et hors prêts à titre gratuit) ou sur des titres (crowdequity).

Ce règlement définit le service de financement participatif comme « la mise en relation des intérêts d’investisseurs et de porteurs de projets en matière de financement d’entrepreneurs, faisant appel à une plate-forme de financement participatif et consistant en l’une quelconque des activités suivantes :

la facilitation de l’octroi de prêts ;
le placement [non garanti] de valeurs mobilières et d’instruments admis à des fins de financement participatif émis par des porteurs de projets ou par une entité ad hoc, ainsi que la réception et la transmission d’ordres de clients (…) ».

Le Règlement couvre uniquement les offres proposées sur la plateforme de financement participatif portant sur des activités de nature commerciale et d’un montant n'excédant pas, sur 12 mois, 5 millions d’euros par porteur de projet.

S’il impose à ces prestataires un agrément préalable et le respect de règles d’organisation et de protection des investisseurs, ce règlement leur permet, sous réserve de notification préalable, de fournir des services de financement participatif dans l’Union européenne.

Le cadre de régulation en France du financement participatif

L’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif, complétée par le décret n° 2022-110 du 1er février 2022, adapte le cadre français du financement participatif en conséquence de ce règlement.

D’une part, ces textes ont supprimé le régime français des conseillers en investissements participatifs (CIP) et des prestataires de services d’investissement agréés pour fournir le service de conseil réalisant des offres de titres financiers au moyen d'un site internet dans les conditions définies à l'article L. 533-22-3 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l’ordonnance citée ci-dessus (PSI crowdfunding), et ont également supprimé le régime des minibons. Le régime des intermédiaires en financement participatif (IFP), supervisé quant à lui par l’ACPR, perdure uniquement pour les activités portant en particulier sur des prêts sans intérêts à titre gratuit et des dons. Les régimes domestiques des CIP et des IFP (pour la partie rentrant dans le champ du règlement PSFP) ont définitivement cessé d’exister depuis le 10 novembre 2023.

D’autre part, cette ordonnance a désigné l’AMF comme autorité d’agrément, de contrôle, de sanction et de retrait d’agrément des PSFP. Lorsque le programme d’activité du demandeur comprend la facilitation de l’octroi de prêts, l’agrément de PSFP n'est délivré par l’AMF qu’après avoir recueilli l’avis conforme de l’ACPR, laquelle intervient aux cotés de l’AMF pour la surveillance et le contrôle de ce type d’acteur.

Un agrément unique en qualité de PSFP

Depuis le 10 novembre 2021, toute personne qui souhaite développer une activité de fourniture de services de financement participatif dans le champ de ce règlement doit solliciter un agrément de PSFP avant d’exercer son activité.

L’exercice illégal de cette activité, sans agrément, est pénalement répréhensible (articles L. 573-12 et suivants du code monétaire et financier).

Processus d’agrément pour les plateformes françaises

La fourniture de services de financement participatif entrant dans le champ d’application du Règlement nécessite au préalable un agrément de l’AMF, délivré le cas échéant dans un délai de 3 mois à compter du dépôt d’un dossier complet.

Si le programme d’activité du demandeur comprend la facilitation de l’octroi de prêt, l’ACPR pourra prendre directement contact avec le porteur de projet, pour le compte de l’AMF, afin de poser des questions complémentaires et lui fixer un délai de réponse.

Les 6 étapes du processus d’agrément :

Présentation du projet à l’AMF (indispensable)
Dépôt du dossier de demande d’agrément
Vérification de la complétude du dossier, à laquelle l’AMF associe l’ACPR lorsque le programme d’activité du requérant comprend la facilitation de l’octroi de prêt
Instruction de la demande
Octroi ou non de l’agrément
Décision de l’AMF, le cas échéant, après avis conforme de l’ACPR si le programme d’activité du requérant comprend la facilitation de l’octroi de prêt

Vous trouverez ci-dessous, un schéma explicatif du déroulement de la procédure d’agrément.

Je prends contact avec l’AMF pour présenter mon projet

Le demandeur contacte les services de l’AMF via l’adresse psfp [at] amf-france.org pour venir leur présenter son projet, ainsi qu’aux services de l’ACPR le cas échéant, avant le dépôt formel du dossier d’agrément. Cette étape est indispensable pour permettre un échange en amont sur les difficultés et points de complexité éventuels du dossier, et en permettre ensuite un traitement optimisé.

Dans le cadre de la préparation du dossier d’agrément, les services de l’AMF et de l’ACPR suggèrent fortement d’être accompagnés d’un conseil.

Je dépose mon dossier d’agrément

Le dépôt officiel de votre dossier, qui fera courir les délais de vérification de complétude et d’instruction, est réalisé sur l’extranet ROSA. Le règlement délégué (UE) 2022/2112 de la Commission du 13 juillet 2022, publié au Journal officiel de l'Union européenne, précise les exigences et modalités à respecter pour la demande d'agrément. Vous devez ainsi présenter votre demande d'agrément au moyen du formulaire standard figurant en annexe de ce règlement, et l'AMF vous encourage fortement à joindre au dossier la lettre type de demande d'agrément afin de faciliter son instruction.

J’échange avec l’AMF et, le cas échéant l’ACPR, durant la phase d’instruction du dossier

Une fois le dossier complet déposé, les services de l’AMF l’instruisent en vue de la prise de décision d’agrément ou non du demandeur. Lorsque le programme d’activité du requérant comporte la facilitation d’octroi de prêt, l’agrément ne peut être délivré qu’après avis conforme de l’ACPR. Dans ce cadre, il se peut que, durant cette phase, les services de l’AMF et de l’ACPR aient la nécessité d’échanger avec la société sur les éléments du dossier. Elle s’appuie également sur l’ACPR s’agissant des prestataires de services de financement proposant en France des services de facilitation d’octroi de prêt.

Obligations de l'Intermédiaire en Financement Participatif

Ne pas faire l’objet d’une incapacité mentionnée à l’article L. 500-1 du code monétaire et financier, ni diriger une personne faisant l’objet d’une sanction prévue aux 3° et 7° de l’article L. 612-39 et au I de l’article L.
Justifier d’un diplôme, d’expérience professionnelle ou d’une formation, dans les conditions prévues à l’article R.
Souscrire un contrat d’assurance les couvrant contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle.
L’Intermédiaire en Financement Participatif doit disposer en permanence d’un contrat conclu avec un prestataire habilité à mener les opérations en cours jusqu’à leur terme en cas de cessation des activités de la plate-forme.

Un intermédiaire en financement participatif ne peut exercer que cette activité. d’établissement de crédit, de société de financement, d’entreprise d’investissement, d’établissement de monnaie électronique, d’établissement de paiement ou d’agent de prestataire de services de paiement.

L’Intermédiaire en Financement Participatif a pour rôle de mettre en relation les prêteurs ou donateurs et les porteurs de projets qui ont un besoin de financement. Ainsi, un Intermédiaire en Financement Participatif qui n’est pas agréé a minima en tant qu’EP ou enregistré en tant qu’agent de PSP, n’est pas autorisé à percevoir des de fonds pour compte de tiers.

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