Service Civique et Déclaration d'Impôts en France

Le Service Civique est un dispositif qui permet à des jeunes de s'engager dans des missions d'intérêt général. En tant que volontaire, il est important de comprendre comment les indemnités perçues sont traitées au niveau fiscal.

Les Droits et Avantages du Volontaire en Service Civique

En vous engageant dans le Service Civique, vous bénéficiez de plusieurs avantages :

Une indemnité mensuelle.
Une protection sociale.
Des jours de congé par mois.
Des formations.
Un accompagnement dans la définition de votre projet d’avenir.
Une carte du volontaire ouvrant droit à des avantages et réductions au même titre que les étudiants.

L'Indemnité Mensuelle

Pendant toute la durée de votre contrat, vous toucherez une indemnité mensuelle. Cette indemnité est prise en charge par l’État et complétée par l’organisme d’accueil. Votre indemnité peut être augmentée si vous répondez à certaines conditions relatives à votre situation sociale ou financière. Elle vous sera versée directement sur votre compte bancaire.

Il est important de noter que cette indemnité n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’a à être déclarée à aucune administration (CAF par exemple).

Vous pouvez cumuler votre indemnité de Service Civique avec la grande majorité des prestations sociales, mais pas toutes ! En effet, le versement de la prestation sociale est interrompu pendant la durée de la mission de Service Civique, mais pourra reprendre ensuite : l’allocation chômage, le RSA pour personne seule ou personne seule avec enfant, la prime d’activité et l’allocation Contrat engagement jeune.

Vous pouvez donc effectuer un Service Civique tout en étant demandeur d’emploi, mais l’indemnité de Service Civique ne se cumule pas avec les allocations chômage, ni avec les 3 autres aides citées.

Temps de Mission, Congés et Protection Sociale

Les Horaires de la Mission

Votre temps de mission est encadré, la durée totale de votre mission figure dans votre contrat. Tout au long de votre mission de Service Civique, l’engagement sera votre activité principale. Il représente au moins 24h par semaine et peut varier selon la nature de votre mission (sans dépasser 48h par semaine).

Si votre intention est de continuer vos études ou un travail d’appoint, il faut en discuter très tôt avec votre tuteur pour voir dans quelle mesure il peut organiser vos horaires de mission à cette fin.

Il est également interdit de travailler plus de six jours consécutifs et vous bénéficiez d’un jour de repos par semaine au minimum.

Si vous êtes mineur, la durée hebdomadaire maximale des missions qui vous sont confiées est limitée à 35h, réparties au maximum sur 5 jours.

Les Congés, Jours Fériés et Absences

Vous avez droit à 2 jours de congé par mois, 3 si vous êtes mineur, quelle que soit la durée hebdomadaire de votre mission. Vous pouvez prendre vos congés soit par fractions, soit en une seule fois. Les jours non pris sont perdus et ne peuvent pas donner lieu à une indemnisation en fin de mission.

Des congés exceptionnels peuvent également vous être accordés dans certains cas.

La Protection Sociale

Pendant toute la durée de votre Service Civique, vous êtes affilié au régime général de sécurité sociale.

Si vous êtes en mission à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, votre protection sociale relèvera de la réglementation locale.

Mission Aménagée en Fonction du Handicap

Si vous êtes en situation de handicap, vous pouvez vous engager en Service Civique dès 16 ans et jusqu’à la veille de vos 31 ans, tout en bénéficiant d’aménagements et d’aides pour accomplir votre mission. Vous pourrez par exemple diminuer le volume horaire à moins de 24 heures par semaine.

En tant que volontaire en Service Civique, vous pourrez également accéder à des aides complémentaires. Ces aménagements et ces aides sont à évoquer directement avec votre organisme d’accueil, qui saura vous accompagner dans l’ensemble des démarches.

L’indemnité de Service Civique n’est pas prise en compte dans le calcul de l’AAH et est cumulable avec cette dernière, sauf pour les missions se déroulant pendant plus de 3 mois à l’étranger.

Formation et Accompagnement

Le Compte Engagement Citoyen

Au cours de votre mission, vous avez acquis des crédits pour des heures de formation via votre Compte engagement citoyen (CEC). Ces droits sont crédités automatiquement sur votre compte personnel de formation.

La Formation aux Gestes Qui Sauvent et la Formation Civique et Citoyenne

Votre organisme d’accueil doit ainsi vous inscrire à deux formations obligatoires, dont l’une dans les trois premiers mois de votre mission :

Une formation « Civique et Citoyenne » d’une durée de 2 jours minimum, qui porte sur des sujets de société et valeurs républicaines traités dans le cadre d’échanges, de débats, de visites et de témoignages d’acteurs impliqués sur le terrain.
Une formation « Premiers Secours Citoyen » (PSC) pour apprendre les gestes qui peuvent sauver des vies.

A noter : les heures mobilisées pour assister à la formation civique et citoyenne doivent être prises sur votre temps de mission ; vous ne devez pas rattraper ces heures.

Un Accompagnement Pour Définir Son Projet d’Avenir

Votre tuteur vous accompagnera tout au long de votre mission dans votre réflexion sur votre projet d’avenir, sur ce que vous voulez faire et être après votre Service Civique. Cela passe par au minimum 3 entretiens menés au cours de la mission.

Tout ce travail sera formalisé dans la réalisation de votre bilan nominatif en fin de mission, qui décrit les activités que vous avez exercées et les compétences acquises au cours de votre mission. Ce bilan pourra être joint à vos futures candidatures, qu’elles soient professionnelles ou scolaires.

Imposition des Indemnités de Service Civique

Les indemnités perçues dans le cadre d’un engagement ou d’un volontariat du service civique sont exonérées d’impôts sur le revenu (Code général des impôts, art. 81, 17°-e). Le contribuable n’a donc aucune correction à effectuer sur sa déclaration de revenus.

Le Code du service national (article L120-21) précise en outre que ces indemnités « […] ne sont pas prises en compte pour la détermination des droits de l’aide à l’enfance, de l’aide à la famille, de l’allocation personnalisée d’autonomie, de l’aide à domicile et au placement, du revenu de solidarité active, de l’allocation de logement familiale ou sociale, de l’aide personnalisée au logement, de la prime d’activité, de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861-1 du Code de la sécurité sociale, de l’allocation aux adultes handicapés et de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. »

La législation fiscale (article 81 du code général des impôts, 17°, e.) et l’instruction fiscale 5 F-8-12 publiée le 10 avril 2012 reprise au BOFIP (BOI-RSA-CHAMP-20-50-60) indiquent clairement que les volontaires effectuant un service civique ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu (IR) au titre des rétributions touchées à ce titre.

Précisément, les indemnités, les prestations et la prise en charge des titre-repas allouées dans le cadre du service civique ou du volontariat pour l’insertion bénéficient de l’exonération d’impôt sur le revenu (IR) prévue au e.

Toutefois, les sommes ou avantages qui seraient accordés à un volontaire en contrepartie de son service au-delà des montants, ainsi que les indemnités non visées par le 17° de l’article 81 du CGI, constituent un complément de revenu imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Cela concerne ce que l’on appelle l’indemnité complémentaire.

Lorsque les indemnités versées bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu mais demeurent soumises à la contribution sociale généralisée (CSG), aucune déduction de la CSG afférente à ces revenus exonérés ne peut être opérée.

Par conséquent, il n’est pas nécessaire de les inscrire dans la déclaration de revenus.

Les indemnités de volontariat international (VIE, VIA) bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur le revenu.

Une exception subsiste pour le volontariat dans les armées : les indemnités perçues dans ce cadre doivent figurer sur votre déclaration de revenus.

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Rattachement Fiscal et Abattements pour les Étudiants

Vous êtes étudiant ou votre enfant, étudiant, est fiscalement rattaché à votre foyer fiscal ? Sachez une chose : le rattachement au foyer fiscal parental reste possible jusqu'à 25 ans pour les étudiants poursuivant leurs études.

Mais la déclaration indépendante et personnelle peut s'avérer avantageuse pour un étudiant percevant des revenus modestes. En effet, si vous êtes étudiant de moins de 26 ans, vous percevrez un abattement maximal égal à 5 318 € sur vos salaires.

Concernant les jobs d'appoint, les étudiants de moins de 26 ans ne sont pas obligés de déclarer leurs salaires dans la limite de 3 fois le SMIC mensuel, soit 5 318 € au titre des revenus 2024.

Bourses, Allocations et Apprentissage

On pense souvent, à tort, que les bourses ne doivent pas être déclarées.

Quant aux apprentis, ils bénéficient d'un régime fiscal avantageux pour leurs revenus. Un plafond d'exonération s'applique sur les salaires perçus dans le cadre des contrats d'apprentissage. Pour la déclaration 2025, seule la partie du salaire dépassant ce montant doit être mentionnée.

À ceci près : les stagiaires peuvent combiner cette exonération avec celle des emplois étudiants.

Les revenus d'activité professionnelles hors du cadre d'un contrat de travail (exemple : chauffeur indépendant) ne bénéficient pas d'exonération spécifique.

Création de l'Espace Personnel sur Impots.gouv.fr

Rendez-vous sur impots.gouv.fr pour créer votre espace personnel avec votre numéro fiscal. Vos identifiants sont envoyés par l'administration fiscale par courrier (souvent en avril avant la déclaration).

Pour les étudiants n'ayant pas reçu ce numéro, une demande peut être effectuée directement auprès du Centre des Finances Publiques pour une vérification d'identité en guichet ou par voie postal.

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