Règles de domiciliation fiscale pour les intermittents du spectacle: cadre, cumul des revenus et impacts pratiques

Le terme d’intermittent du spectacle recouvre différentes professions : artistes, techniciens du spectacle vivant, du cinéma, de l’audiovisuel ou encore de la radiodiffusion. Au sens des dispositions du Code du travail, il s’agit d’un salarié bénéficiant d’un contrat de travail spécifique qui alterne des périodes d’activité et d’inactivité. Le « statut » d’intermittent du spectacle est, toute proportion gardée, une forme de graal pour les artistes et techniciens souvent rémunérés de façon irrégulière. Ce système « pensé » pour eux à la base, leur permet de vivre décemment tout en poursuivant leurs projets artistiques.

Je rappelle que l’intermittence du spectacle est un régime et non un statut. Aujourd’hui sur ÊTRE INTERMITTENT, nous évoquons le STATUT d’intermittent du spectacle. En effet l’intermittent du spectacle est un salarié, certes particulier puisqu’il relève d’un régime spécifique auprès de pôle emploi mais il n’a pas de statut qui le ferait sortir du salariat, alors qu’on peut parler de statut pour un auto-entrepreneur par exemple. Le terme « régime intermittent » serait donc plus approprié, en référence au régime spécifique ouvrant des droits aux intermittents du spectacle auprès de pôle Emploi.

Qui est concerné par la domiciliation fiscale et qu’implique-t-elle ?

La domiciliation fiscale conditionne l’imposition en France des traitements et salaires, des allocations de chômage, ainsi que, le cas échéant, des revenus d’activité indépendante ou de droits. Je rappelle que l’indemnisation d’un chômage est conditionnée à la double condition d’être à la fois sans emploi et sans ressource…. Il s’agit donc d’un salarié relevant du droit du travail, mais évoluant dans un cadre adapté aux contraintes du secteur.

Le régime particulier d’assurance chômage qui nous occupe concerne les salariés travaillant par intermittence pour des entreprises évoluant dans des secteurs artistiques. Les intermittents du spectacle bénéficient d’un régime d’indemnisation chômage spécifique puisque des conditions spécifiques, que nous détaillerons ci-après, s’ajoutent aux conditions qui caractérisent les salariés en général pour ouvrir leur droit au chômage. Une fois les conditions satisfaites, l’intermittent bénéficie des allocations chômage ainsi que du régime général de la Sécurité sociale, au même titre qu’un salarié classique, et bénéficie ainsi d’une couverture sociale en cas de maladie ou de congé maternité.

Catégories d’intermittents et preuves d’activité

Il faut « ranger » les intermittents en deux catégories distinctes pour pôle emploi : les techniciens qui appartiennent à l’annexe VIII et les artistes qui sont regroupés dans l’annexe X de pôle emploi. Les règles sont communes mais les calculs vont être différents, essentiellement sur deux points : le calcul du taux et le nombre de jours payés chaque mois.

Ces heures de travail doivent relever des annexes 8 et 10 et sont matérialisées par des documents précisant le nombre d’heures ou de « cachets » effectués par l’artiste ou le technicien (attestation employeur ou AEM, déclaration Guso, le Guichet unique du spectacle occasionnel). Comment fonctionne l’intermittence du spectacle ?L’intermittence du spectacle (qui n’est pas un statut à proprement parler, mais un régime spécifique d’assurance chômage) repose sur des contrats de travail à durée déterminée d’usage (CDDU) conclus dans le secteur artistique et culturel.

Ouverture des droits et articulation avec l’indemnisation

Lorsqu’il ne travaille pas ou pas tout le mois, l’artiste ou le technicien qui a obtenu le statut d’intermittent du spectacle perçoit un complément chaque mois pendant une durée variable qui n’excède jamais une année (sauf en cas d’année blanche…). Le montant mensuel est déterminé par son allocation journalière calculée sur la période qui a permis de réunir les 507 heures. Il faut ensuite savoir le nombre de jours indemnisés dans le mois qu’on multiplie par le montant de l’allocation.

Il faut avoir en tête que les jours non payés ne correspondront pas aux jours réels non travaillés. C’est un calcul qui se fait à partir des heures travaillées dans le mois dans lequel intervient un coefficient multiplicateur. Il y a aussi des jours de délais d’attente qui se répartissent parfois sur plusieurs mois et qu’il ne faut pas oublier de prendre en compte.

Intermittence et fiscalité: traitements, allocations et autres revenus

Dans cet article, nous allons tenter de répondre à ces différents questionnements dans le cas des intermittents du spectacle. Lorsqu’ils exercent leur activité dans le cadre d’un contrat de travail, les intermittents sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires. En vertu du Code du travail, sont considérés comme des salaires : les rémunérations et les cachets perçus, les allocations chômage, les congés spectacles … En revanche, les intermittents exerçant leur activité sous le statut d’indépendant sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

En tant qu’intermittent du spectacle, vous vous demandez comment se passe le prélèvement à la source (PAS) ? Oui. Les intermittents du spectacle sont des salariés. Non. Le fait d’être intermittent du spectacle n’apporte en soi aucune spécificité : le PAS s’applique de la même manière pour tous les salariés. Votre employeur, en tant que collecteur, prélèvera alors l’impôt puis le reversera à l’administration fiscale le mois suivant. Si vous avez plusieurs employeurs, le prélèvement à la source fonctionne de la même façon.

Prélèvement à la source: taux, contrats courts et cas pratiques

Le prélèvement à la source entre en vigueur le 1er janvier 2019. A l’issue de votre déclaration en ligne ce taux de prélèvement vous a été communiqué (il est mentionné également sur votre dernier avis d’impôt et consultable sur votre espace particulier du site impots.gouv.fr). Si, en cours d’année, votre situation familiale évolue, ou si vos revenus varient significativement à la hausse ou à la baisse, vous pourrez mettre à jour votre taux de prélèvement, dans votre espace particulier sur www.impots.gouv, sans attendre la déclaration de revenus.

En cas d’application du taux par défaut, et si le contrat de travail est inférieur à 2 mois, un abattement spécifique est appliqué sur le net imposable : le net imposable est diminué de 50% du SMIC mensuel imposable (739 € au 1er janvier 2025). Cet abattement se fait par contrat et par employeur. Par exemple, en cas d’application du taux par défaut et pour un contrat de trois semaines, si votre net imposable est de 1600 €, celui-ci sera diminué d’un demi-Smic mensuel imposable (739 € en 2025). La base de prélèvement sera donc de 739 €.

Déclaration annuelle: salaires, ARE et contrôles

Déclarer ses impôts aujourd’hui est relativement simple, quand on peut le faire en ligne en quelques clics et quand les informations sont quasiment toutes pré-remplies. Pour la case « AJ : Revenus d’activité connus«, rien de bien compliqué, si vos employeurs ont bien fait leurs déclarations, tous vos salaires doivent être bien calculés. Ici, c’est normalement beaucoup plus simple encore. France Travail (Pôle Emploi) a normalement bien transmis toutes les informations. Il n’y a donc logiquement rien à corriger dans cette case.

Bon à savoir : si un employeur est manquant, vous pouvez retrouver le cumul net imposable sur votre dernier bulletin de salaire de l’année demandée. Et si ce montant est absent, additionnez les nets imposables de vos différents bulletins de salaire. Il s’agit là aussi de montants déjà communiqués au préalable par France Travail. Non, des catégories sont spécifiques aux allocations chômage. Dans ce cas, il est important de faire rapidement la demande d’une rectification à votre employeur.

Comment corriger la déclaration d'impôt?

Revenus complémentaires: activités « passives », structures et vigilance URSSAF

Que doit faire un intermittent qui perçoit une allocation chômage et une rémunération de Gérant ou de Président….. Si le dirigeant perçoit, sur sa boîte, les redevances de merchandising, des quotes-parts de coproduction, des droits d’auteurs ou droits voisins, il s’agit de ce que je nommerai une « activité passive ». Ce n’est donc pas un travail et, en théorie, il n’a pas à déclarer cette rémunération à Pôle Emploi spectacle…. Concernant « les activités passives », cela ne posera pas de problème.

Lire aussi: Conditions et cumul

L’artiste est propriétaire d’un droit sur l’entreprise qui lui permet de percevoir des droits d’auteurs, des redevances, des quotes-parts de coproductions. De surcroît, c’est malin : les dividendes sont soumis à la « flat tax » de 30 %, ce qui peut être intéressant selon le taux marginal d’imposition de l’artiste. L’Urssaf pourrait requalifier les sommes en rémunération et en demander les charges sociales.

Ainsi, si votre entreprise sert à percevoir et catalyser des droits et que vous ressortez ces mêmes droits de votre entreprise, vous payerez les cotisations à la sécurité sociale des artistes auteurs et l’impôt sur le revenu au taux progressif. L’exercice n’est pas aisé car les textes sont imprécis et les avis divergent. N’hésitez pas à nous solliciter.

Compatibilité intermittence-autoentreprise

En tant qu’intermittent du spectacle, vous pouvez cumuler votre activité avec une autre activité professionnelle sous le statut d’autoentreprise. Il existe cependant une condition : les activités exercées en tant qu’intermittent et en tant qu’autoentrepreneur doivent être sans rapport. Toute personne physique ou morale qui exerce de manière indépendante l’une des activités économiques décrites à l’article 256 A du CGI, est assujettie à la TVA.

Déductions, frais réels et abattements spécifiques aux artistes

Il n’y a en réalité aucune obligation. Mais, lorsqu’on ne déclare pas de frais réels, une déduction forfaitaire de 10% est automatiquement appliqué sur vos revenus pour calculer vos impôts. Dans le cas des artistes, un abattement forfaitaire au moment du calcul de la paie est possible. Bon à savoir : l’abattement forfaitaire ne s’applique pas automatiquement. L’employeur doit s’assurer par écrit que le salarié souhaite le pratiquer. La demande est à renouveler tous les ans.

Pour les musiciens, chanteurs et danseurs, il y a des déductions forfaitaires (sans justificatif) spécifiques dont une de 14%. 1. Il est admis que les artistes intermittents du spectacle puissent pratiquer les déductions de 14 % et 5%, dans la mesure où ils en bénéficient, au titre de l’ensemble de leur rémunération annuelle, comprenant, le cas échéant, les indemnités versées par leur régime spécifique d’assurance chômage. La déduction forfaitaire de 14% est limitée à un plafond. Pour l’impôt de 2026 sur les revenus de 2025, ce plafond est de 14555€ (retrouver cette valeur ici).

Type de déduction	Taux	Base	Plafond indicatif
Frais spécifiques artistes (instruments/technique)	14%	Rémunération nette annuelle (incluant ARE admise)	14 555 €
Frais spécifiques complémentaires	5%	Même base (plafonnée)	Selon plafond applicable
Déduction forfaitaire générale	10%	Traitements et salaires	Plafonnée réglementairement

Depuis 2015, vous pouvez calculer directement vos frais kilométriques sur votre déclaration en ligne, en indiquant les caractéristiques de votre véhicule et la distance totale parcourue. Vous avez également la possibilité de déduire vos frais de repas. Le Code Général des Impôts prévoit pour ce cas là une base forfaitaire par repas. Cette base est de 5,35€ en 2025 (sur les revenus de 2024).

TVA et droits d’auteur: franchise et options

Dès lors, les revenus générés par la cession de droits des artistes interprètes et des auteurs compositeurs entrent dans le champ d’application de la TVA. L’auteur devient redevable de la TVA à compter du premier jour du mois au cours duquel ce chiffre d’affaires est dépassé, cependant, il peut bénéficier d’un système de franchise en base de TVA s’il n’a pas perçu plus de 44.500 € lors de l’année civile précédente ou 54.700€ lors de l’année civile en cours au titre de la cession de ses droits patrimoniaux et/ou de la vente d’œuvres originales. L’auteur peut, sur option, renoncer à la franchise en base de TVA, pour deux ans.

Cumul allocations et activité: incidences déclaratives

Le régime intermittent est conçu pour être cumulé avec l’activité professionnelle. La majorité des allocataires travaillent tous les mois et perçoivent simultanément une partie de leurs allocations. Concrètement, lorsque vous travaillez dans le mois, France Travail calcule le nombre de jours non indemnisables en fonction de vos heures ou cachets déclarés. Plus vous travaillez, moins de jours sont indemnisés dans le mois.

Ce cumul suppose une obligation essentielle : déclarer chaque mois à France Travail l’ensemble de vos heures travaillées, via l’actualisation mensuelle en ligne. ATTENTION ⚡: Si vous avez oublié de déclarer du travail, il faut savoir que toutes les heures « oubliées » seront perdues. Tout cela est assez technique. Vous préférez certainement vous concentrer sur votre métier et gagner du temps ? Ou peut-être vous sentez- vous un peu perdu dans cette jungle administrative ? Alors sachez que les spécialistes d’ETRE INTERMITTENT sont là pour vous informer efficacement en vous déchargeant de toutes ces difficultés administratives.

Cas concrets, conseils pratiques et accompagnement

Vous enchaînez les cachets, les répétitions, les tournages, les voix off. Votre agenda ressemble parfois à un mille-feuille de CDDU - et pourtant, vous n'êtes pas certain de bien comprendre ce que le régime d'intermittent du spectacle vous ouvre réellement comme droits, ni ce que cela change concrètement pour vos déclarations fiscales. Ce guide s'adresse aux comédiens qui veulent comprendre l'intermittence sans perdre du temps sur des textes administratifs indigestes. Conditions d'accès, mécanisme des allocations, articulation avec votre déclaration de revenus, pièges à éviter : on vous dit tout.

Oui bien sûr. Il peut être nécessaire de choisir un autre moment pour un réexamen, si le réexamen « naturel » ne vous est pas favorable. Souhaitez-vous savoir ce qui va vraiment impacter votre taux ? Gagnez du temps pour vos projets en confiant votre paie à CulturePay ! Une chose est sûre : vous devriez laisser la technologie s’en occuper pour vous ! Choisissez un assistant 100% gratuit qui vous aide à fluidifier vos échanges avec vos employeurs, consulter votre planning, trouver votre prochain contrat mais, surtout, à suivre vos heures et vos droits en temps réel !

Erreurs fréquentes et bonnes pratiques

Le premier piège est de se fier uniquement à son propre décompte d'heures sans vérifier la validité de chaque contrat.
Le deuxième piège concerne le timing d'inscription à France Travail.
Le troisième piège touche à la fiscalité : de nombreux comédiens ne déclarent pas leurs allocations ARE, par méconnaissance de leur caractère imposable.
Le quatrième piège, plus subtil, concerne le renouvellement des droits.

Com’Com est un cabinet d’Expertise-Comptable spécialiste des entreprises des secteurs « Culture & Media ». Chez DMS Consulting, nous accompagnons au quotidien des comédiens, artistes-auteurs et intermittents du spectacle sur trois volets indissociables : la gestion de leur comptabilité BNC lorsqu'elle s'applique, l’optimisation de leur fiscalité (choix entre micro-BNC et déclaration contrôlée, identification des frais déductibles, traitement des droits d’auteur), et le conseil sur la structuration de leur activité lorsque celle-ci se développe.

Récapitulatif opérationnel pour la domiciliation fiscale

Vérifier la nature des revenus: traitements et salaires (cachets, congés spectacles), ARE imposables, BNC éventuels.
Contrôler le PAS: taux personnalisé, cas des contrats inférieurs à 2 mois et abattement de 50% du SMIC net imposable.
Appliquer, si éligible, les déductions spécifiques artistes (14% et 5%) ou opter pour les frais réels documentés.
Déterminer les situations de TVA pour les droits d’auteur avec franchise en base et seuils applicables.
Sécuriser le cumul activité/ARE par une actualisation mensuelle exhaustive; conserver AEM et justificatifs.
En cas de structure (société): distinguer dividendes/droits d’auteur et anticiper le risque de requalification URSSAF.

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