Cumuler Auto-Entreprise et Intermittence du Spectacle : Conditions et Possibilités

La France valorise et protège ses artistes, notamment ceux du spectacle vivant, en leur offrant des régimes spécifiques adaptés à leur mode de travail unique. Cependant, la possibilité de combiner le statut d'intermittent du spectacle avec celui d'auto-entrepreneur suscite de nombreuses interrogations. Il est tout à fait légal de cumuler le statut d’intermittent du spectacle avec celui d’auto-entrepreneur (appelé plus récemment micro-entrepreneur). Cependant, ce cumul d’activité ne peut se faire qu’en respectant certaines conditions.

Un intermittent du spectacle peut tout à fait cumuler une auto-entreprise et son travail d’intermittent. De nombreux intermittents ont franchi le pas et portent cette double casquette, qui leur permet de diversifier leurs sources de revenus. Les démarches administratives pour créer une auto-entreprise sont ultra simples, ce qui ne gâche rien.

Dans les deux cas, vous vous posez une question essentielle : « puis-je cumuler mon travail d’intermittent du spectacle et un statut d’auto-entrepreneur ? » La réponse est oui.

INTERMITTENCE ET AUTO-ENTREPRISE Trucs et astuces #10

Qu'est-ce que l'intermittence du spectacle ?

L'intermittence est un régime unique en son genre qui concerne l'ensemble du secteur du spectacle vivant, du cinéma, de la musique et de l'audiovisuel. L’intermittence est un régime spécifique, créé en 1936 pour l’industrie du cinéma. Elle s’est ensuite étendue à l’ensemble du secteur du spectacle vivant, du cinéma, de la musique et de l’audiovisuel. Son objectif principal est de fournir un cadre juridique et social aux professionnels du spectacle, dont les emplois sont par nature précaires et discontinus.

Le régime d'intermittent du spectacle a été mis en place pour palier le fait que sur les tournages, les productions cinématographiques employaient un grand nombre de personnels et techniciens pour de courtes durées, sans pouvoir leur proposer un emploi pérenne qui entrait dans les contrats de travail « classiques ».

Le contrat de travail intermittent permet ainsi d’embaucher du personnel compétent en contrat à durée déterminée dit « d'usage ». Contrairement à un CDD ordinaire, il peut parfois :

être de très courte durée
être renouvelé sans limites de nombre ni de temps

Le salarié intermittent alterne donc des périodes de travail et des périodes non travaillées. Il ne s’agit pas d’un statut juridique précis, mais d’une situation particulière d’emploi pour certaines professions, autorisée par la loi, et qui se caractérise par sa précarité. Cette précarité est compensée par une protection sociale particulière : l’affiliation à un régime spécifique d’assurance chômage.

Tous les salariés du secteur, qu'ils soient en CDI ou en CDD, ne sont pas intermittents. Pour pouvoir bénéficier du régime de l’intermittence et obtenir une allocation de retour à l'emploi (ARE), il faut pouvoir justifier de 507 heures de travail sur 12 mois.

Cependant, les tournées ainsi que les contrats sont parfois très courts et les heures pas toujours décomptées au réel. Si vous êtes artiste (et non technicien) vous pouvez alors utiliser le format du « cachet » unique pour comptabiliser vos heures. Un cachet vous permet de valider automatiquement 12 heures de travail, et ce, quel que soit le temps effectif réalisé. Vous pouvez cumuler jusque 28 cachets par mois.

Une fois les heures atteintes pour votre première demande et vos droits ouverts, l'indemnisation dure 12 mois à partir de la date de fin de votre dernier contrat de travail. Elle fonctionne alors sur un système de date d'anniversaire : cela signifie que vous devrez renouveler votre demande d'ARE un an pile après votre première ouverture de droits.

Par exemple, si vous avez commencé à percevoir des droits le 12 février 2024, vous devrez à nouveau justifier de 507 heures travaillées le 12 février 2025.

Le statut de micro-entrepreneur

L’auto-entreprise, ou micro-entreprise, offre un cadre simplifié pour les travailleurs indépendants. Ce statut est particulièrement attractif pour sa simplicité administrative et fiscale.

La micro-entreprise (ou auto-entreprise) exclut les artistes de manière générale puisque ces derniers possèdent un régime spécifique. Pour les artistes-auteurs d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales, chorégraphiques, audiovisuelles, cinématographiques, graphiques, plastiques, ou photographiques, le statut de micro-entrepreneur est incompatible parce que leurs rémunérations (vente d'œuvres d'art, notes de droits d'auteurs, etc.) sont soumises au régime de protection sociale des artistes-auteurs (MDA ou AGESSA).

Les artistes du spectacle (acteurs, chanteurs, musiciens, circassiens, chorégraphes, danseurs, etc.) sont eux, soumis au régime général de la sécurité sociale avec le régime de l’intermittence. Ils ne peuvent donc pas choisir la micro-entreprise pour exercer leurs activités, puisqu’ils sont de fait salariés.

En revanche, si vous êtes technicien du spectacle, vous pouvez être prestataire de services techniques sous le régime de la micro-entreprise. Les techniciens qui choisissent ce statut doivent s’assurer que leurs prestations ne peuvent pas être interprétées comme une activité salariée déguisée.

Cumul des statuts : Les cas possibles

Vous êtes intermittent et souhaitez exercer des activités complémentaires et accessoires à celles de votre régime de référence ? C’est chose possible grâce à la micro-entreprise ! Il faudra simplement que l'activité que vous choisissez de développer en tant que micro-entrepreneur soit différente de celle que vous exercez habituellement en tant qu'intermittent du spectacle (article L.7121-3 du code du travail).

En clair, vous ne pouvez pas choisir pour la même activité, d'être payé comme intermittent (donc avec un contrat de travail) ou de facturer votre client (avec le statut de la micro-entreprise) en fonction des envies ou des situations ! Votre nouvelle activité en micro-entreprise doit donc absolument appartenir à un autre domaine que celui de l’intermittence du spectacle : une activité libérale de conseil par exemple ou commerciale, comme entrepreneur du spectacle, tourneur ou diffuseur.

Sont également envisageables, les métiers de la vente (instruments de musique, costumes, etc.) ou de l'enseignement. Par exemple, vous pouvez tout à fait être un musicien intermittent et proposer des cours particuliers de musique en parallèle avec votre micro-entreprise pour augmenter votre chiffre d’affaires. En effet, la profession de professeur particulier n'est pas une profession relevant de l'intermittence, elle est donc sans rapport direct avec le monde du spectacle (malgré la proximité des profils).

Les intermittents peuvent également devenir entrepreneurs de spectacles vivants, produisant ou diffusant des spectacles en parallèle de leur activité principale. En respectant ces conditions, les intermittents peuvent organiser des spectacles vivants tout en conservant leur activité principale. Opter pour l’auto-entrepreneuriat ne dispense pas des autres obligations liées à la profession d’entrepreneur de spectacle, qui est réglementée par le code du travail.

L’entrepreneur de spectacles vivants concerne « toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités » (article L. 7122-1 du code du travail).

En tant qu’artiste ou technicien intermittent, vous avez donc la possibilité de développer une activité d’entrepreneur du spectacle en créant une auto-entreprise. Cela signifie que vous pouvez produire ou diffuser du spectacle vivant à titre secondaire ou occasionnel (puisque votre activité d’intermittent reste votre activité principale !). Mais attention, cette activité ne devra pas concerner vos projets d'intermittent ou ceux de votre propre compagnie.

Notez également que cette activité est compatible avec l’auto-entrepreneuriat sous conditions :

être en possession d’un récépissé d'entrepreneur de spectacles si vous organisez plus de 7 spectacles par an.
être immatriculé en tant que micro-entrepreneur

Attention, cette activité de spectacle occasionnel doit être déclarée. Vous devrez donc établir une déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants occasionnels, au moins 1 mois avant la première représentation, à la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) du lieu de la représentation.

Artistes du spectacle vivant, vous l’aurez compris, vos projets, spectacles, films, créations et prestations se déploient au sein du régime spécifique des artistes-interprètes (intermittents ou non). Les activités exercées dans le prolongement de votre art peuvent, quant à elles, être envisagées par le biais de l’auto-entreprise ; en prenant garde de respecter les conditions légales et juridiques de l’univers auto-entrepreneurial !

Impact de l'auto-entreprise sur l'ARE

En tant qu’intermittent du spectacle, si vous exercez en qualité de micro-entrepreneur en parallèle, votre ARE d'intermittent sera partiellement réduite des revenus de votre micro-entreprise. En percevant l’ARE, les intermittents du spectacle qui créent une micro-entreprise sont éligibles à l’ACRE et à l’ARCE.

En tant qu’auto-entrepreneur, vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires à l’URSSAF. Cette déclaration est à effectuer chaque mois ou chaque trimestre, en fonction de l’option que vous aurez choisie lors de votre enregistrement. Vous devrez chaque mois déclarer à Pôle Emploi votre chiffre d’affaires et envoyer votre déclaration URSSAF. Si vous avez choisi l’option trimestrielle, vous aurez des re-calculs réguliers de Pôle Emploi : il faudra bien vérifier. Si vous ne déclarez pas votre auto-entreprise à Pôle Emploi, c’est considéré comme une fraude et vous risquez des trop-perçus importants : Pôle Emploi a besoin de tous vos revenus pour calculer ce qu’ils vous paieront lorsque vous avez des droits en cours.

Là où cela se complique, c’est de savoir comment faire apparaître votre auto-entreprise sur votre actualisation.

Pour une auto-entreprise, on part d’un Chiffre d’Affaires. Il faut ensuite déduire un abattement forfaitaire qui dépend de votre activité (71%, 50% ou 34%). Ensuite il va falloir reconstituer un nombre d’heures « travaillées » en face. Il faut alors prendre le montant après abattement et le ramener au SMIC Horaire. Vous voici avec les bonnes données à déclarer tous les mois : € et heures.

Pour comprendre l’impact d’une auto-entreprise il faut comprendre comment fonctionnent les paiements d’un intermittent du spectacle chaque mois. Les heures travaillées sont à la base du calcul pour déterminer le nombre de jours non indemnisés par Pôle Emploi chaque mois.

Mais le problème pour une auto-entreprise, c’est qu’il n’y a pas d’heures de travail constatées comme sur un contrat de travail. Pour reconstituer le nombre d’heures travaillées, Pôle Emploi applique un calcul.

Petit inconvénient tout de même à signaler : le nombre d’heures travaillées de votre auto-entreprise étant calculé à partir du salaire horaire minimum en France, le nombre d’heures peut s’envoler si vous percevez des sommes conséquentes…résultat direct sur vos paiements : les jours non payés s’envolent aussi ! Plus il y a d’heures dans un mois, moins on a de jours payés par Pôle Emploi.

La façon dont va s’organiser votre travail dans l’auto-entreprise peut réduire considérablement cet impact négatif sur vos paiements. Dans tous les cas, Il est important de vérifier chaque mois vos paiements de Pôle Emploi.

Et à fortiori avec une auto-entreprise. Chez Être Intermittent, nous récupérons parfois trop tard de nombreux intermittents ayant cru faire correctement les choses, mais se retrouvant avec des trop perçus importants à rembourser. À l’inverse, d’autres intermittents qui nous consultent, n’ont pas reçu leur dû, et ne s’en sont pas rendu compte.

N’abandonnez votre projet d’auto-entreprise.

Différence technicien / artiste

Vous êtes ingénieur du son. Vous pouvez exercer cette profession en tant qu’auto-entrepreneur et facturer vos clients. Mais vous gardez la possibilité d’être salarié et déclaré par un employeur pour la même fonction. Bien-sûr, en tant que technicien, votre indemnisation se fera selon les règles de l’annexe 8.

Tandis que si vous êtes un artiste, si vous souhaitez être auto-entrepreneur en parallèle, votre activité en tant qu’auto-entrepreneur doit être distincte de votre activité salariée relevant de l’intermittence du spectacle. Par exemple, si votre profession est celle de chanteur lyrique, il vous sera impossible de proposer des prestations équivalentes en tant qu’auto-entrepreneur. En revanche, si vous exercez une activité d’auto-entrepreneur liée à la vente d’instruments de musique, vous pourrez cumuler le statut d’intermittent du spectacle avec celui d’auto-entrepreneur. Naturellement, en tant qu’artiste, votre indemnisation se fera en vertu de l’annexe 10.

Les étapes pour déclarer votre auto-entreprise

Lorsque vous décidez de créer votre auto-entreprise, suivez ces étapes précises pour vous assurer que tout soit en ordre. Voici un guide étape par étape qui vous permettra de ne manquer aucune démarche :

Étape 1 : Déclaration initiale de votre auto-entreprise

La notification de l’Agence de la sécurité sociale des indépendants ou de l’URSSAF.
Chaque mois, lors de votre actualisation mensuelle sur le site www.pole-emploi.fr, déclarez votre activité d’auto-entrepreneur via votre espace personnel. Vous devrez fournir les justificatifs des déclarations de chiffre d’affaires, que ce soit sur une base mensuelle ou trimestrielle.

Étape 2 : Déclaration de l’activité d’auto-entrepreneur lors de l’actualisation

Lors de l’actualisation de vos heures d’intermittent du spectacle, suivez ces étapes pour déclarer votre activité d’auto-entrepreneur :

Le nombre d’heures travaillées doit être indiqué, et vous devez le calculer à partir du chiffre d’affaires après abattement.
Indiquez le chiffre d’affaires avant abattement dans le champ « rémunération ».
Pour une déclaration précise, spécifiez la période en indiquant le premier et le dernier jour du mois.

Si vous n’avez pas généré de chiffre d’affaires avec votre auto-entreprise au cours du mois, inutile de mentionner lors de votre actualisation.

Simulateur calcul ARE auto-entrepreneur

Pour déterminer le nombre d’heures de travail et établir le chiffre d’affaires net, utilisez notre simulateur gratuit auto-entrepreneur. Vous n’aurez rien d’autre à faire que de saisir votre annexe, le mois et le chiffre d’affaires encaissé.

Pour les Prestations de Services et Professions Libérales (BNC) : appliquez un abattement de 34%.

Pour calculer le chiffre d’affaires net après abattement, utilisez la formule suivante : Chiffre d’affaires (CA) avant abattement - abattement forfaitaire lié à votre activité d’auto-entreprise divisé par le montant du SMIC horaire brut en vigueur.

Vous obtenez le nombre d’heures de travail après abattement, arrondi à l’entier supérieur, à indiquer dans « Heures Travaillées. »

Exemple :

Vous êtes artiste. Vous réalisez un chiffre d’affaires de 1 000 € avec un abattement de 34%. Ce qui vous donne un chiffre d’affaires après abattement de 660,00€, cela vous donne 57 heures. Ces heures seront ajoutées à celles de vos activités salariées pour déterminer le montant des allocations qui vous seront versées.

Le montant du SMIC horaire brut en vigueur au 1er juillet 2023 est de 11,52, arrondi à 118 heures, ce qui équivaut à 11,27 € en cas d’activité libérale.

Déclaration des montants facturés ou encaissés

Le chiffre d’affaires ne concerne que les montants encaissés. Tous les indépendants le savent, un certain délai, parfois long, s’écoule entre l’émission d’une facture et son règlement. Par ailleurs, il arrive aux clients de payer avec un peu de retard (voire de ne pas payer du tout !). Dans ce cas, les auto-entrepreneurs peuvent être amenés à se demander s’ils doivent déclarer les montants facturés ou les sommes réellement encaissées.

Tableau récapitulatif : Cumul Auto-Entreprise et Intermittence

Aspect	Intermittent du Spectacle	Auto-Entrepreneur
Statut	Salarié avec régime spécifique	Travailleur indépendant
Activité	Secteur du spectacle vivant, cinéma, audiovisuel	Activité complémentaire distincte du spectacle
Conditions	507 heures de travail sur 12 mois	Déclaration de chiffre d'affaires à l'URSSAF
ARE	Allocation de Retour à l'Emploi	Cumul possible avec ARE, réduction partielle

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