Déduction Fiscale pour Investissement en Capital PME : Conditions et Avantages

Le dispositif IR-PME, également connu sous le nom de réduction Loi Madelin, offre aux contribuables français la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsqu’ils investissent dans le capital d’une PME. Ce mécanisme vise à soutenir l’économie tout en permettant aux investisseurs de réduire leur fiscalité. Depuis le 1er janvier 2024, ce dispositif s’étend également aux versements effectués dans des jeunes entreprises innovantes (JEI ou JEIR), offrant ainsi un moyen supplémentaire de soutenir l’innovation tout en optimisant sa fiscalité.

Optimiser & Réduire ses Impôts (Guide Complet)

Bénéficier de la Réduction d’Impôts pour la Souscription au Capital d’une PME : Quelles sont les Conditions ?

Pour être éligible à la réduction d’impôts, trois composantes sont à examiner : le souscripteur, la société bénéficiaire, et la souscription elle-même. Les conditions à remplir pour prétendre au bénéfice de cet avantage fiscal sont nombreuses et concernent le souscripteur (l’investisseur), la société bénéficiaire de la souscription (l’entreprise qui reçoit l’investissement) et les conditions de réalisation de cette souscription.

Les conditions à remplir par le souscripteur

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit satisfaire aux conditions suivantes :

Être une personne physique (particulier ou entreprise individuelle).
Être domicilié fiscalement en France.
S’engager à conserver les titres souscrits (parts sociales ou actions) pendant au moins 5 ans.

La réduction d’impôt peut également bénéficier :

aux créateurs d’entreprise qui apportent les fonds de leur société lors de la création de l’entreprise.
aux nouveaux associés / actionnaires d’une société dans le cadre d’une augmentation de capital.

Les conditions à remplir par la société bénéficiaire

La société bénéficiaire de la souscription doit remplir toutes les conditions suivantes :

Remplir les critères de la PME au sens communautaire : réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros (un dépassement de seuil n'a d'effet qu'après 2 exercices consécutifs) et employer entre 10 et 249 salariés.
Être une entreprise qui évolue sur un marché non cotée et non sur un marché réglementé tel que la Bourse.
Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, ou agricole, à l'exception des activités suivantes :
- Activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production
- Activités financières
- Activités de gestion de patrimoine mobilier
- Activités immobilières, y compris les activités de construction d'immeubles en vue de leur vente ou de leur location.
Avoir un siège situé dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État de l’Espace économique européen.
Être soumise à l'impôt sur les sociétés.
Ne pas être une entreprise en difficulté (c’est-à-dire ne pas avoir perdu plus de la moitié de son capital social ou faire l'objet d'une procédure collective).
Ne pas posséder des actifs prépondérants (c'est-à-dire plus de 50 %) en biens non productifs (œuvres d’art, métaux précieux, etc.).
Employer au moins 2 salariés à la date de clôture de l'exercice qui suit la souscription ou au moins 1 salarié dans le cas d'une entreprise artisanale.
Avoir moins de 10 ans d’existence (ou moins de 7 ans d'existence après la première vente).

De plus, le montant total des versements qu'elle a reçus au titre des souscriptions et des aides dont elle a bénéficié au titre du financement des risques sous la forme d'investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, de prêts, de garanties ou d'une combinaison de ces instruments ne doit pas excéder 15 M€.

Les conditions liées à la souscription

La souscription doit répondre à toutes les conditions suivantes :

Être réalisée en numéraire (dépôt d'une somme d'argent) lors de la constitution ou lors d’une augmentation de capital (dans ce cas-là, il doit s’agir de nouveaux actionnaires ou associés).
Être effectuée sans contrepartie supplémentaire autre que les droits d’associé ou d’actionnaire (par exemple, des tarifs préférentiels pour les biens ou services de la société).
Ne pas être assortie d’une garantie en capital aux associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription. Cette condition doit être remplie à la date de la souscription et de manière continue jusqu'à la fin de la 5e année qui suit celle de cette souscription.
Elle ne peut être effectuée si un remboursement d'apports a eu lieu dans les 12 mois précédents, ou si la société a déjà reçu plus de 15 millions d’euros de versements.

Quel est le montant de la réduction d’impôt ?

Le taux de la réduction d'impôt varie en fonction du type d'entreprise au profit de laquelle le versement a été effectué.

Souscription au capital d’une PME : La réduction d’impôt est égale à 18 % du montant des versements.
Souscription au capital d'une ESUS : La réduction d’impôt est égale à 25% des versements effectués entre le 28 juin 2024 et le 31 décembre 2025
Souscription au capital d’une JEI/JEIR : La réduction d’impôt atteint 50 % des versements effectués entre le 28 juin 2024 et le 31 décembre 2025.

Le montant maximal annuel de la réduction est plafonné selon un double plafonnement :

Le montant des versements

Le montant des versements (pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt) est limité de la manière suivante :

50 000 € pour une personne seule.
100 000 € pour un couple.

La fraction des versements qui excède cette première limite ouvre droit à la réduction d'impôt au titre des 4 années suivantes dans les mêmes limites.

Plafond global des avantages fiscaux

Limité à 10 000 € par an.

L'excédent peut-être reporté sur l’impôt sur le revenu des 5 années suivantes.

Exemple

Un célibataire investit 40 000 € dans une PME en 2024. Il bénéficiera d’une réduction d’impôt de 7 200 € (18 % de 40 000 €).

Le tableau ci-dessous résume les taux et limites de la réduction d'impôt en fonction du type d'investissement :

Type d'investissement	Taux de réduction d'impôt	Plafond de versement pour une personne seule	Plafond de versement pour un couple
PME	18%	50 000 €	100 000 €
ESUS (entre le 28/06/2024 et le 31/12/2025)	25%	50 000 €	100 000 €
JEI/JEIR (entre le 28/06/2024 et le 31/12/2025)	50%	50 000 €	100 000 €

Souscription au capital d’une PME : quelles sont les obligations déclaratives ?

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit joindre à sa déclaration annuelle de revenus un état individuel fourni par la société au capital de laquelle il a souscrit.Cet état individuel doit comporter les informations suivantes :

Objet pour lequel cet état est établi
Raison, objet et siège social de la société
Identité et adresse du souscripteur
Nombre de titres souscrits ainsi que leur montant et leur date de souscription
Montant et date des versements effectués au titre de la souscription.

En tant que souscripteur, vous devez être en mesure de fournir, au cours des cinq années suivantes, un document attestant de la durée de détention de vos titres en cas de demande de l’administration fiscale.

Réduction Madelin : Attention à la reprise de la réduction d’impôt !

La réduction d’impôt peut être annulée (ou "reprise") dans les cas suivants :

La société rembourse l'apport au souscripteur avant le 31 décembre de la 7e année suivant celle de la souscription. Le remboursement peut notamment avoir lieu lors d'une réduction de capital social.
Le souscripteur cède tout ou partie de ses titres avant le 31 décembre de la 5e année qui suit celle de la souscription. Autrement dit, il ne respecte pas son engagement de conservation des titres pendant 5 ans.

Toutefois, quelle que soit la cause de cette cession, la réduction d’impôt n’est pas remise en cause si les conditions suivantes sont réunies :

Le souscripteur a conservé les titres pendant au moins 3 ans après leur souscription.
Le souscripteur réinvestit l'intégralité du prix de vente des titres cédés (diminué des impôts et taxes générés par cette cession) en souscription de nouveaux titres de sociétés éligibles, dans un délai maximum de 12 mois à compter de la cession.
Les nouveaux titres ainsi souscrits sont conservés jusqu’au terme du délai initial de 5 ans.

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Attention : L’investissement dans une entreprise innovante comporte des risques, tels que la perte de capital. C'est une action qui demande une réflexion et une prise d'information approfondie.

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