Aides à l'investissement pour les PME : Conditions et opportunités

De nombreuses aides financières sont disponibles pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME) qui souhaitent investir dans la création, la rénovation ou le développement de leurs points de vente. Ces aides visent à soutenir l'économie locale, encourager la modernisation des commerces et favoriser la transition écologique.

Aides pour la création et la rénovation de points de vente

Si vous cherchez de l'aide pour financer les travaux et les équipements matériels liés à l'installation ou au développement de votre point de vente, plusieurs dispositifs peuvent vous être accessibles.

Critères d'éligibilité

Cette aide s'adresse aux entreprises TPE remplissant les conditions suivantes :

Chiffre d'affaires : Ne dépassant pas 2 millions d'euros.
Surface du point de vente : Inférieure à 150 m².
Phase de développement : En phase de création, de reprise ou de développement.
Statut : Indépendantes ou franchisées, artisanales ou commerciales.
Métiers d'art : Les entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 Décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art sont également éligibles.

Investissements éligibles

Le projet doit concerner des investissements, hors location, crédit-bail et leasing, dans les domaines suivants :

Optimisation énergétique
Solutions numériques
Prise en compte du handicap
Rénovation des locaux
Équipements de sécurité
Matériels neufs ou d'occasion (sous conditions) : Les matériels d'occasions doivent être acquis auprès de professionnels, sous garantie du vendeur et avec une attestation écrite que le matériel n’a jamais été subventionné.

Secteurs géographiques éligibles

Communes de moins de 100 000 habitants
Quartiers prioritaires Politique de la Ville (QPV) dans les communes de plus de 100 000 habitants
Prioritairement les centres-villes, bourgs-centres

Sont exclues : les galeries commerciales dans le cadre ou accolées à une grande et moyenne surface (GMS) sauf dans les quartiers politique de la ville, les zones industrielles, commerciales et artisanales de périphérie.

Cofinancements et cumuls d’aides

L’aide régionale doit être cumulée avec un cofinancement de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de la commune sur le territoire de laquelle l’entreprise est implantée (au minimum 10 % des dépenses éligibles). Pour les territoires LEADER, cette contrepartie pourra également être apportée par le FEADER.

Conditions spécifiques d’aide pour les Points relais La Poste

Les entreprises labellisées Point relais La Poste sont éligibles.

Transition écologique : Guichet d'aide de l'ADEME

Si votre projet concerne la décarbonation, l’écoconception, l’économie circulaire et la gestion des déchets ou la mobilité durable (réservé à certaines zones géographiques), vous pouvez bénéficier du guichet d’aide de l’ADEME.

Le guichet « Tremplin pour la transition écologique des PME » permet d’accéder à des aides dans plusieurs domaines de la transition écologique, avec les avantages suivants :

Dossier de demande d’aide simplifié avec instruction accélérée : un seul dossier à déposer pour plusieurs études et/ou investissements.
Une liste des opérations éligibles pour votre entreprise dans le tableur à télécharger et compléter.
Un devis à transmettre.

À la suite de la validation de votre dossier :

Une durée de contrat de 18 mois ferme.
Un paiement sur facture et preuves de réalisation.

Vous devez renseigner le fichier Excel « ADEME_Tremplin 2025 à compléter » pour connaître les aides auxquelles vous pourrez prétendre.

Aides financières pour les TPE/PME : quelles sont-elles ? Comment les obtenir ?

Réduction d'impôt pour souscription au capital d'une PME

La souscription au capital consiste à réaliser un apport en numéraire (dépôt d'une somme d'argent) au profit d'une société. À compter de cet apport, le souscripteur (ou apporteur) devient associé ou actionnaire et obtient les droits attachés à cette qualité (droit aux dividendes, droit de vote...).

À noter : Une avance en compte courant (prêt d'un associé consenti à la société) n'ouvre pas droit à la réduction d'impôt.

Pour que la réduction d'impôt s'applique, le souscripteur, la société bénéficiaire de la souscription et la souscription elle-même doivent répondre à des critères spécifiques.

Conditions liées au souscripteur

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit satisfaire aux conditions suivantes :

Lire aussi: Demande de Financement Formation

Être une personne physique (entreprise individuelle ou particulier)
Être domicilié fiscalement en France
Prendre l'engagement de conserver les titres reçus en échange de la souscription (parts sociales ou actions) pendant 5 ans.

À noter : La réduction d'impôt bénéficie notamment aux créateurs d'entreprise qui apportent les fonds de leur propre société. Les augmentations de capital sont également concernées par le dispositif, mais à la condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires.

Conditions liées à la société bénéficiant de la souscription

La société bénéficiaire de la souscription doit remplir toutes les conditions suivantes :

Elle est une PME.
Elle exerce son activité depuis moins de 10 ans après son enregistrement, ou moins de 7 ans à compter de la date d'ouverture de l'exercice au cours duquel le chiffre d'affaires de l'entreprise excède pour la première fois le seuil de 250 000 €.
Elle a son siège dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État de l'Espace économique européen.
Elle est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou y serait soumise dans les mêmes conditions si son activité était exercée en France.
Elle n'est pas qualifiée d'entreprise en difficulté : l'entreprise ne doit pas avoir perdu plus de la moitié de son capital social ou faire l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).
Elle emploie au moins 2 salariés à la date de clôture de l'exercice qui suit la souscription ou au moins 1 salarié dans le cas d'une entreprise artisanale.
Elle ne possède pas d'actifs constitués de façon prépondérante (c'est-à-dire plus de 50 %) par des métaux précieux, œuvres d'art, objets de collection, antiquités, chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools.
Elle n'est pas admise sur un marché réglementé (c'est-à-dire non cotée en bourse)
Elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception des activités suivantes :
- Activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production
- Activités financières
- Activités de gestion de patrimoine mobilier
- Activités immobilières, y compris les activités de construction d'immeubles en vue de leur vente ou de leur location.

Conditions liées à la souscription

La souscription doit répondre à toutes les conditions suivantes :

Elle est réalisée en numéraire (dépôt d'une somme d'argent).
Elle est réalisée soit lors de la constitution de la société, soit lors d'une augmentation de capital à condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires.
Elle confère uniquement les droits attachés à la qualité d'associé ou actionnaire. La souscription ne doit pas offrir de contrepartie supplémentaire (ex : tarifs préférentiels pour les biens ou services de la société).
Elle n'apporte aucun accord de garantie en capital aux associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription. Cette condition doit être satisfaite à la date de la souscription et de manière continue jusqu'à la fin de la 5e année qui suit celle de cette souscription.
Elle n'est pas réalisée après un remboursement d'apports en faveur du souscripteur effectué par la société dans les 12 mois précédents.
Le montant total des versements reçus par la société bénéficiaire ne doit pas excéder 15 millions d’euros.

À noter : Les souscriptions au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal lorsque la holding est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins 12 mois.

Taux applicable

Le taux de la réduction d'impôt varie en fonction du type d'entreprise au profit de laquelle le versement a été effectué.

Cas général : Le montant de la réduction d'impôt est égal à 18 % des versements effectués au titre des souscriptions au capital d'une PME.
Entreprises solidaires d'utilité publique (ESUS) : Le montant de la réduction d'impôt est égal à 25 % des versements effectués entre le 28 juin 2024 et le 31 décembre 2025.

Montant maximal de la réduction

Le montant de la réduction d'impôt obéit à un système de double plafonnement, 2 limites sont appliquées l'une après l'autre.

D'une part, le montant des versements pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt, est limité de la manière suivante :
- 50 000 € / an pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
- 100 000 € / an pour un couple de personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune
La fraction des versements qui excède cette première limite ouvre droit à la réduction d'impôt au titre des 4 années suivantes dans les mêmes limites.
D'autre part, cette réduction d'impôt est ensuite prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux pouvant être accordés au titre de l'impôt sur le revenu. Cette limite globale est fixée à 10 000 € par an. Il est également possible de reporter l’excédent sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement.

Exemples

Exemple 1 :

En janvier 2024, une personne célibataire crée sa société et souscrit au capital de celle-ci à hauteur de 70 000 €. Le taux applicable est fixé à 18 %.

L'année du versement (année N), le montant des versements pris en compte est limité à 50 000 € pour une personne célibataire (les 20 000 € restant seront pris en compte l'année suivante). Le contribuable bénéficie donc d'une réduction de 9 000 € (18 % de 50 000 €).

L'année suivante (N+1), le contribuable bénéficie d'une réduction de 3 600 € au titre de la fraction restante des versements (soit 18 % de 20 000 €).

Exemple 2 :

En février 2024, un couple marié crée sa société et souscrit au capital de celle-ci à hauteur de 110 000 €. Le taux applicable est fixé à 18 %.

L'année du versement (année N), le montant des versements pris en compte est limité à 100 000 € (les 10 000 € restant seront pris en compte l'année suivante). Le couple bénéficie donc d'une réduction de 18 000 € (18 % de 100 000 €), plafonnée à 10 000 € par an. La fraction excédentaire égale à 8 000 € est reportée sur l'année suivante.

L'année suivante (N+1), le couple bénéficie d'une réduction de 1 800 € au titre de la fraction restante des versements (soit 18 % de 10 000 €) ainsi qu'une réduction de 8 000 € correspondant au report de l'année N. Ainsi, sur l'année N+1, le couple bénéficie d'une réduction totale de 9 800 €.

Toutefois, lorsque le montant de la réduction d'impôt est supérieur à celui de l'impôt dont le contribuable est redevable, la fraction qui n'a pas pu être imputée ne peut donner lieu ni à un remboursement ni à un report sur l'impôt dû au titre des années suivantes.

Justificatifs

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit joindre à sa déclaration annuelle de revenus un état individuel fourni par la société au capital de laquelle il a souscrit.

Cet état individuel doit comporter les informations suivantes :

Objet pour lequel cet état est établi
Raison, objet et siège social de la société
Identité et adresse du souscripteur
Nombre de titres souscrits ainsi que leur montant et leur date de souscription
Montant et date des versements effectués au titre de la souscription

L'état individuel doit également préciser que la société bénéficiaire remplit toutes les conditions requises (PME, non cotée, exerçant son activité depuis moins de 10 ans après son enregistrement ou depuis moins de 7 ans après sa première vente commerciale, etc.).

À savoir : Le souscripteur doit être en mesure de produire, sur demande de l’administration fiscale et pendant les 5 années suivant l’investissement, tout document de nature à justifier la durée de détention de ses titres.

Remise en cause de la réduction d'impôt

La réduction d’impôt n’est pas définitive. Elle peut être remise en cause lorsque divers évènements surviennent. On parle alors de « reprise ».

Ainsi, la réduction d'impôt accordée est remise en cause dans les cas suivants :

La société rembourse l'apport au souscripteur avant le 31 décembre de la 7e année suivant celle de la souscription. Le remboursement peut notamment avoir lieu lors d'une réduction de capital social.
Le souscripteur cède tout ou partie de ses titres avant le 31 décembre de la 5e année qui suit celle de la souscription. Autrement dit, il ne respecte pas son engagement de conservation des titres pendant 5 ans.

Toutefois, quelle que soit la cause de cette cession, la réduction d’impôt n’est pas remise en cause si les conditions suivantes sont réunies :

Le souscripteur a conservé les titres pendant au moins 3 ans après leur souscription.
Le souscripteur réinvestit l'intégralité du prix de vente des titres cédés (diminué des impôts et taxes générés par cette cession) en souscription de nouveaux titres de sociétés éligibles, dans un délai maximum de 12 mois à compter de la cession.
Les nouveaux titres ainsi souscrits sont conservés jusqu’au terme du délai initial de 5 ans.

À noter : La réduction d'impôt n'est pas remise en cause en cas de licenciement, décès ou invalidité de 2e ou 3e catégorie du souscripteur.

Exonérations liées à l'implantation

Il existe des exonérations fiscales pour encourager la création, l'extension, la reconversion ou la reprise d'entreprises en difficulté dans des activités prioritaires, dans les communes classées en Zone Aide à l'Investissement des PME (ZAI), par une exonération partielle ou totale de la cotisation foncière des entreprises. Ce dispositif s'applique du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2027 dans la zone Aide à l'investissement des PME.

Conditions d'application

Type d'entreprise : PME selon la définition européenne en vigueur.
Nature de l'exonération : Exonération partielle ou totale, selon les délibérations de la collectivité ou de son EPCI, de la cotisation foncière des entreprises dont l'entreprise est redevable.
Durée de l'exonération : Fixée par la collectivité délibérante, dans la limite de 5 ans.
Respect du règlement général d'exemption par catégorie : Le bénéfice de ce dispositif est subordonné au respect du règlement général d'exemption par catégorie, dit REC (règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008).
Activités éligibles : Création, extension, reconversion ou reprise d'établissements en difficulté dans l'une des activités suivantes :
- Activités industrielles
- Activités de recherche scientifique et technique
- Services de direction
- Services d'études
- Services d'ingénierie
- Services d'informatique

En conclusion, de nombreuses aides et dispositifs sont mis en place pour soutenir les PME dans leurs projets d'investissement. Il est essentiel de bien se renseigner sur les conditions d'éligibilité et les démarches à suivre pour maximiser les chances d'obtenir un financement.

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