Investir dans une entreprise individuelle en redressement judiciaire : conditions et procédure
Le redressement judiciaire est une procédure destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Sa finalité est l'élaboration d'un plan de redressement, à l'issue de la période d'observation, d'une durée maximale de 10 ans fixant les modalités de remboursement du passif.
Qui peut demander l'ouverture et quel est le délai ?
C'est le chef d'entreprise (entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur) qui doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Cette procédure peut également être ouverte à la demande d'un créancier ou du ministère public. Le chef d'entreprise doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. Le chef d'entreprise qui a volontairement tardé à demander l'ouverture d'un redressement judiciaire dans un délai de 45 jours peut être condamné par le tribunal à une peine d'interdiction de gérer, de diriger ou d'administrer une entreprise commerciale, artisanale ou agricole.
Tribunal compétent et formalités de dépôt
La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire se fait auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice. Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent.
Pour demander l'ouverture d'un redressement judiciaire, le chef d'entreprise doit remplir le modèle de demande d'ouverture de procédure suivant : Formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI). Il doit préciser dans ce formulaire la procédure souhaitée : soit un redressement judiciaire si ses dettes sont uniquement professionnelles soit une procédure de surendettement si les dettes sont uniquement personnelles soit un redressement judiciaire et une procédure de surendettement s'il a des dettes professionnelles et des dettes personnelles.
Documents à joindre à la demande
La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :
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- Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE).
- État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements.
- Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable.
- État chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées.
- État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan.
- Inventaire sommaire des biens de l'entreprise.
- Comptes annuels du dernier exercice.
- Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois.
- Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande.
- Acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel avec le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement.
- Demande de traitement de la situation de surendettement avec l'état détaillé des revenus et des éléments actifs et passifs du patrimoine.
La situation de trésorerie, l'état chiffré des créances et des dettes, l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan et l'inventaire sommaire des biens doivent clairement distinguer ce qui relève du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel.
Ouverture du redressement judiciaire : jugement et effets immédiats
Le tribunal prononce le jugement d'ouverture du redressement judiciaire lorsqu'un plan pour sortir l'entreprise de ses difficultés paraît possible. Le greffier du tribunal informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé. Il procède également aux formalités de publicité suivantes : mention au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une activité artisanale ou libérale, avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et avis dans un support habilité à recevoir des annonces légales.
Ce jugement d'ouverture met en place une période d'observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement. Il désigne les organes de la procédure qui vont intervenir dans la procédure : il s'agit du juge-commissaire, du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire.
Période d'observation : durée et objectifs
Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ouvre une période d'observation qui permet d'apprécier les chances de rétablissement. La période d'observation dure 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public. Le ministère public peut demander un second renouvellement. La période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 mois.
Cette période permet de faire un diagnostic de la situation et d'établir un bilan du patrimoine, des revenus et des dettes pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité. L'administrateur judiciaire, avec l'aide de l'entreprise en difficulté, élabore le projet de plan de redressement.
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Désignation des intervenants et leurs rôles
- Juge-commissaire : chargé de veiller au bon déroulement de la procédure.
- Mandataire judiciaire : représente la collectivité des créanciers et agit au nom et dans l'intérêt de ceux-ci. Ses principales missions sont la vérification et l'établissement définitif de l'état des créances.
- Administrateur judiciaire : chargé d'assister l'entrepreneur ou d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise en fonction de la mission que le tribunal lui a confiée. Il établit un bilan économique et social de l'entreprise. La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 €.
Le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire sont rémunérés par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de leurs missions. Elle dépend également du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.
Conséquences pour le chef d'entreprise, les contrats et les créanciers
Le chef d'entreprise reste en fonction pendant la période d'observation. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier. Il ne peut plus modifier son patrimoine professionnel si cela entraîne une diminution de l'actif professionnel. L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas la fin des contrats en cours. C'est l'administrateur judiciaire qui détermine les contrats dont l'exécution est maintenue et ceux qui doivent cesser.
Le jugement d'ouverture gèle le passif antérieur, ouvre une période d'observation en vue de restructurer l'entreprise, de reconstituer la trésorerie et de procéder à la vérification des créances déclarées par les créanciers entre les mains du mandataire judiciaire, qui agit au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
Issues possibles et conséquences pour les investisseurs
Le redressement judiciaire prend fin par le désintéressement en cours de procédure de tous les créanciers. Une autre issue est la cession totale ou partielle de l'entreprise, à la demande de l'administrateur, si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement ou en l'absence de tels plans. Le tribunal prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
Pour un investisseur, la procédure collective peut entraîner une perte partielle ou totale de la valeur des titres détenus. La procédure de liquidation judiciaire signifie que le redressement de l’entreprise apparaît manifestement impossible. Dans ce cas, les actions que vous détenez peuvent être reconnues sans valeur. Lorsqu'une société fait faillite, les actionnaires sont les derniers à récupérer une part du capital éventuellement restant après tous les créanciers, y compris l'Etat.
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Spécificités de l'entrepreneur individuel et protection du patrimoine
Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel protège le patrimoine personnel. Le 15 mai 2022 est entré en vigueur le nouveau statut unique de l’entreprise individuelle. Par principe, seuls les biens professionnels peuvent faire l’objet de poursuites par les créanciers. Chaque entrepreneur dispose automatiquement d’un patrimoine professionnel dédié à son activité. Cette protection s’applique également en cas de procédure collective comme le redressement ou la liquidation judiciaire. Une exception en cas de faute de gestion !
Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien distinctes, le tribunal de commerce ouvre une procédure de redressement judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire. Si les dettes personnelles et professionnelles ne sont pas strictement distinctes, le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire qui concerne le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. On parle de procédure bi-patrimoniale.
Liquidation judiciaire : effets sur l'activité et les créanciers
La procédure de liquidation judiciaire met fin à l'activité de l'auto-entrepreneur. Le mandataire judiciaire procède au licenciement des salariés, à la liquidation des biens et actifs et répartit les fonds ainsi recueillis entre les créanciers. Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement pour l'entrepreneur individuel de l'administration et de la disposition de ses biens. Le chef d'entreprise ne peut plus toucher à son patrimoine professionnel ou personnel tant que la liquidation n'est pas clôturée.
Le jugement de clôture marque l’achèvement officiel de la liquidation judiciaire. Le juge-commissaire, le liquidateur judiciaire et les autres acteurs désignés par le tribunal cessent immédiatement leurs fonctions. L’entrepreneur récupère l’entière gestion de ses biens personnels. Le jugement de clôture offre à l’entrepreneur une seconde chance. L'entrepreneur peut exercer une nouvelle activité professionnelle indépendante sans attendre la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Investir ou conserver des titres d'une entreprise en difficulté : recommandations
En investissant en bourse, vous anticipez une augmentation de la valeur de vos titres. Cet investissement reste risqué, les sociétés dont vous êtes actionnaire pouvant se retrouver en difficulté financière. Avant d’investir, renseignez-vous sur la santé financière de la société : consultez les communiqués de presse, les rapports annuels et les documents d’enregistrement universels publiés sur son site internet. Pour analyser la santé financière d’une entreprise, vous pouvez par exemple comparer les résultats de deux entreprises d’un même secteur.
Une fois l'investissement effectué, continuez de vous informer. Consultez régulièrement les documents et communiqués de l’entreprise, en étant attentif à l’évolution de la performance de la société (chiffre d'affaires, résultat) mais aussi à celle de sa structure financière (niveau d'endettement, et évolution des échéances de la dette). Les actions sont en principe un placement de long terme : 5 ans minimum, idéalement 10 ans.
Points pratiques pour l'entrepreneur et l'investisseur
- La déclaration de cessation des paiements permet à l'auto-entrepreneur de demander au Tribunal l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire (si l'activité est poursuivie) ou de liquidation judiciaire (si l'activité ne peut pas être poursuivie).
- Dans les 15 jours du dépôt de la déclaration, le Tribunal de commerce convoque l'auto-entrepreneur en difficulté.
- L'ouverture d'une période d'observation a des conséquences sur la situation du chef d'entreprise, des contrats en cours et des créanciers.
- Si un plan de redressement est adopté, les garants même personnes physiques ne peuvent bénéficier des délais ou remises convenus dans le cadre du plan.
- Lors d'une cession totale ou partielle de l'entreprise, le tribunal prononce la liquidation judiciaire si l'arrêté d'un plan de redressement ne peut être obtenu.
SAUVEGARDE, REDRESSEMENT, LIQUIDATION, TOUT SAVOIR ET ANTICIPER
Tableau récapitulatif : étapes clés
| Étape | Durée / délai | Effet principal |
|---|---|---|
| Déclaration de cessation des paiements | Avant 45 jours | Possibilité de demander l'ouverture de la procédure |
| Jugement d'ouverture | Information sous 8 jours | Mise en place de la période d'observation et désignation des organes |
| Période d'observation | 6 à 18 mois | Diagnostic, élaboration du plan de redressement |
| Plan de redressement ou cession | Jusqu'à 10 ans pour le plan | Apurement du passif, maintien ou cession de l'activité |
| Liquidation judiciaire | Variable | Fin de l'activité, vente des actifs, répartition aux créanciers |
La procédure de redressement judiciaire est l'outil juridique central pour tenter de sauver une entreprise en cessation de paiements. Pour l'investisseur, elle signale une situation à risque élevée et requiert une vigilance renforcée sur l'évolution des démarches judiciaires et commerciales entourant l'entreprise.
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