Procédure de redressement puis liquidation judiciaire: étude de cas de ITB Dunkerque et évolutions récentes
Par Jugement en date du 07 novembre 2017, le Tribunal de Commerce de DUNKERQUE a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU ISOLATION THERMIQUE DU BATIMENT - I.T.B, vente de produits thermiques, ayant siège rue Achille Pérès ZA de Petite Synthe - 59640 DUNKERQUE et établissement secondaire rue Jean Joseph Etienne Lenoir ZAC de la Porte Nord - 62700 BRUAY LA BUISSIERE. A nommé en qualité de mandataire liquidateur la SELARL W.R.A prise en la personne de Maître Pierre François ROUHIER, 20 place du Palais de Justice - 59140 DUNKERQUE. Jugement du Tribunal de Commerce de Dunkerque en date du 07/11/2017 prononçant la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Fin à la mission de l'administrateur judiciaire Selarl Ajjis (Maître Vincent Labis).
Liquidateur : Selarl W.R.A. prise en la personne de Maître Pierre-François Rouhier 20 place du Palais de Justice 59140 Dunkerque. Par jugement en date du 07/11/2017 le Tribunal de Commerce de Dunkerque a prononcé la liquidation judiciaire. Met fin à la mission de l'administrateur. Nomme la SELARL WRA - prise en la personne de Maître Pierre-François ROUHIER - 20 place du Palais de Justice 59140 Dunkerque, en qualité de liquidateur judiciaire.
Suite à la mention n° F17/004728 du 07/11/2017 concernant le jugement du Tribunal de Commerce de Dunkerque du 07/11/2017 prononçant la liquidation judiciaire, il y a lieu de préciser la fin de mission de l'administrateur judiciaire SELARL AJJIS (Maître Vincent LABIS). Jugement du Tribunal de Commerce de Dunkerque en date du 07/11/2017 interrompant la période d'observation et prononçant la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Liquidateur judiciaire : SELARL W.R.A. (prise en la personne de Maître Pierre-François ROUHIER) 20 place du Palais de Justice 59140 Dunkerque.
Date de cessation d'activité : 07/11/2017. Par Jugement en date du 10 octobre 2017, le Tribunal de Commerce de DUNKERQUE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SASU ISOLATION THERMIQUE DU BATIMEN - I.T.B, vente de produits thermiques, ayant siège rue Achille Pérès ZA de Petite Synthe - 59640 DUNKERQUE et établissement secondaire rue Jean Joseph Etienne Lenoir ZAC de la Porte Nord - 62700 BRUAY LA BUISSIERE. A fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 15 aout 2017.
A nommé en qualité de mandataire judiciaire la SELARL W.R.A prise en la personne de Maître Pierre François ROUHIER, 20 place du Palais de Justice - 59140 DUNKERQUE. A nommé en qualité d'administrateur judiciaire la SARL AJJIS prise en la personne de Maître Vincent LABIS, 316 avenue de Dunkerque - 59130 LAMBERSART, avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Par jugement en date du 10/10/2017 le Tribunal de Commerce de Dunkerque a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements fixée provisoirement au 15/08/2017.
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Mandataire judiciaire : SELARL WRA prise en la personne de Maître Pierre-François ROUHIER 20 place du palais de justice 59140 Dunkerque. Administrateur judiciaire : SELARL AJJIS prise en la personne de Maître Vincent LABIS 316 avenue de Dunkerque 59130 Lambersart, avec pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion. Le Tribunal de Commerce de Dunkerque a prononcé en date du 10/10/2017 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 15/08/2017, administrateur : Selarl AJJIS représentée par Maître Vincent Labis 316 avenue de Dunkerque 59130 Lambersart, avec pour mission : assister.
Mandataire judiciaire : Selarl W.R.A. prise en la personne de Maître Pierre-François Rouhier 20 place du Palais de Justice 59140 Dunkerque. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc. Jugement du Tribunal de Commerce de Dunkerque en date du 10/10/2017 ouvrant une procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : SELARL W.R.A. (prise en la personne de Maître Pierre-François ROUHIER) 20 place du Palais de Justice, 59140 DUNKERQUE, Administrateur judiciaire : SELARL AJJIS (Maître Vincent LABIS), 316 avenue de Dunkerque, 59130 LAMBERSART avec pour mission d'assister la société débitrice dans tous les actes concernant la gestion. Date de cessation des paiements : 15/08/2017. Durée de la période d'observation six mois.
I.T.B. P.V. Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le tribunal qui prononce un jugement d’ouverture de redressement judiciaire constate que les conditions d’ouverture de la procédure sont réunies. A savoir que le débiteur est un commerçant (personne physique ou morale), un artisan ou une personne morale de droit privé, et qu’il est en état de cessation de ses paiements. C’est à dire qu’il est incapable de faire face à son passif exigible (dettes échues), avec son actif disponible (disponibilités).
Le tribunal ouvre une période d’observation pendant laquelle l’entreprise poursuit son activité sous l’assistance et le contrôle des organes de la procédure. Ce qui permet d’apprécier l’évolution de la situation économique, financière et sociale de l’entreprise. Le tribunal désigne les organes de la procédure. Si le débiteur n’est pas d'accord avec la déclaration d'un de ses créanciers, qu’il conteste sa créance en tout ou partie, que ce désaccord persiste après que le mandataire judiciaire lui ait fait part de cette contestation, le débiteur sera convoqué par le greffe à l'audience du juge-commissaire qui le recevra en présence du créancier et du mandataire judiciaire. La contestation sera tranchée par le juge commissaire qui statuera par voie d'ordonnance.
Avant adoption du plan de redressement, le tribunal écoute tous les intervenants de la procédure et les repreneurs le cas échéant, puis homologue le plan. Le jugement fixe les modalités d’exécution du plan, sa durée. De plus il désigne la personne tenue d’exécuter le plan et le commissaire à l’exécution du plan, qui a la mission de veiller au bon déroulement du plan. Il rend compte au juge commissaire et au procureur de la bonne exécution du plan.
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La conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire met fin à la période d’observation et marque le passage à la liquidation des actifs et au règlement des créanciers selon l’ordre juridique applicable. Cette étude de cas illustre comment, dans le cadre d’un redressement judiciaire, l’ouverture de la procédure et les décisions ultérieures du tribunal déterminent les pouvoirs du mandataire judiciaire et de l’administrateur judiciaire, ainsi que les conditions de cessation des paiements et de contrôle des actes de gestion.
L’administrateur judiciaire, un consultant allié de l’entreprise
Les déclarations des créances et les éventuelles contestations s’inscrivent dans un calendrier précis, afin d’assurer une liquidation ordonnée et transparente. Les éléments des décisions de justice et les dates clefs (ouverture, cessation des paiements, période d’observation, conversion en liquidation) sont à analyser pour comprendre l’impact sur les salariés, fournisseurs et créanciers.
En somme, cette affaire ITB Dunkerque illustre les mécanismes fondamentaux des procédures collectives en droit français: ouverture d’une procédure, désignation des organes, période d’observation, éventuelle conversion et liquidation, avec un suivi rigoureux de l’exécution et du recours des parties prenantes.
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