Procédure de redressement judiciaire pour une école Montessori : diagnostic, déroulement et acteurs

À tout moment de son existence, une association peut rencontrer des difficultés. Ces procédures ont pour objectif de vous aider !

Réaliser un diagnostic préalable

Ce diagnostic doit être établi par les dirigeants de l'OGEC avec l'expert-comptable et/ou le commissaire aux comptes. L'examen de la viabilité de l’exploitation est un point important qui doit permettre d’identifier les causes des difficultés et le temps nécessaire pour les surmonter, y compris en décidant de recourir à la procédure préventive ou collective la mieux adaptée. En fonction de la nature des dettes et de leur date d’exigibilité, les mesures à envisager ne seront pas les mêmes.

Le fait de ne pas pouvoir payer les salaires, les charges sociales, des factures arrivées à échéance ou de ne pas pouvoir rembourser une échéance d’emprunt caractérise un état de cessation des paiements. Savoir si l’OGEC est effectivement en état de cessation des paiements est parfois difficile. Un OGEC doit impérativement déclarer son état de cessation des paiements auprès du Tribunal judiciaire dans un délai de 45 jours.

Prenez également contact avec votre fédération territoriale d’OGEC et votre directeur diocésain. Les relations avec les créanciers, les administrations, et même le tribunal judiciaire ne seront pas les mêmes si un président d’OGEC est seul, ou bien s’il est accompagné par les représentants des structures de l’enseignement catholique.

Quelles procédures selon les difficultés ?

Dans certains cas, l’OGEC pourra résoudre ses difficultés avec l’aide de son expert-comptable, de sa tutelle, de son banquier, etc. Dans d’autres cas, il sera nécessaire d’ouvrir une procédure, préventive ou collective, auprès du tribunal judiciaire. Ces procédures, dont l’objectif principal est d’aider l’OGEC à renégocier ses dettes avec ses créanciers, permettent de trouver des solutions en amont et à titre préventif, avant tout état de cessation des paiements.

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Les procédures « collectives » sont la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Elles sont dites collectives parce qu’elles rassemblent tous les créanciers et les privent du droit d’agir individuellement (ce qui n’est pas le cas des procédures préventives). L’objectif est de mettre l’OGEC à l’abri le temps nécessaire pour pouvoir se restructurer et poursuivre son activité.

Procédures préventives : mandat ad-hoc et conciliation

Un OGEC qui rencontre des difficultés qu’il n’arrive pas résoudre seul, si et seulement s’il n’est pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours, peut solliciter auprès du tribunal judiciaire l’ouverture d’une procédure préventive pour l’aider à analyser la situation et renégocier ses dettes avec ses créanciers. Si l’OGEC n’est pas en état de cessation des paiements, il pourra choisir entre un mandat ad-hoc et une conciliation. Ces procédures sont totalement confidentielles, elles ne sont pas rendues publiques.

Concrètement, s’il considère que la perspective d’un accord est possible (nombre restreint de créanciers, viabilité de l’exploitation, coût de la procédure supportable par l’OGEC), le juge va nommer un professionnel (mandataire ad hoc, conciliateur) pour aider l’OGEC à renégocier ses dettes. Le code du commerce est assez souple quant au profil de ce professionnel.

Spécificités du mandat ad-hoc - Procédure très souple, qui n’est pas encadrée par des délais (mais généralement très courte : moins de 3 mois) - Peut servir à faire un état de la viabilité de l’OGEC et préparer une conciliation.

Spécificités de la conciliation => Procédure plus souvent choisie en raison de ses nombreux avantages - Procédure encadrée en matière de délai (4 mois + éventuellement 1 mois et écart minimum de 3 mois entre 2 conciliations) - Procédure qui permet, plus que le mandat ad-hoc, d’envisager d’autres solutions (préparer une opération de fusion, un plan de cession totale ou partielle dans le cadre d’une procédure collective) - Impossibilité pour les créanciers parties à l’accord de poursuivre l’OGEC en justice et possibilité pour l’OGEC d’obtenir des délais et reports auprès des créanciers non parties à l’accord. - En cas d’abandon de créances ou d’apports de liquidités, procédure nécessairement homologuée par un jugement du tribunal.

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En matière de procédures amiables, il n’existe pas de tarif réglementé. L’OGEC peut rencontrer plusieurs professionnels - les premiers rendez-vous doivent être gratuits - et signer une convention d’honoraires avec celui de son choix. Une liste des professionnels habituellement désignés par la juridiction peut être demandée au greffe du tribunal. L’objectif de ces procédures est de trouver rapidement un accord.

Procédures collectives : sauvegarde, redressement et liquidation

La loi de sauvegarde des entreprises a prévu deux procédures « préventives » pour aider les organismes qui rencontrent des difficultés de nature à compromettre la continuité de leur activité. Une fois l’entreprise en cessation de paiements, elle entre dans le champ des procédures judiciaires : redressement judiciaire et liquidation judiciaires.

Un administrateur judiciaire peut être nommé pour aider le président d’OGEC à effectuer un bilan économique et social et élaborer un plan de sauvegarde, qui devra être adopté par le Tribunal. L’association poursuit son activité. A l’inverse, une liquidation judiciaire est ouverte par le Tribunal judiciaire à la suite d’une déclaration de cessation des paiements, si aucun plan de redressement (sur une durée maximale de 10 ans) n’est possible. Cette procédure a pour objectif de mettre un terme dans les meilleures conditions à l’activité de l’OGEC (licenciement des salariés, liquidation des biens et actifs, remboursement des créanciers, etc.) lorsqu’aucun redressement n’est possible. Un liquidateur judiciaire est alors nommé pour procéder à la liquidation de l’association.

La procédure de redressement judiciaire ne peut pas être demandée lorsqu’une procédure de conciliation est en cours. La procédure de redressement judiciaire concerne aussi les sociétés. C'est le chef d'entreprise qui doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Cette procédure peut également être ouverte à la demande d'un créancier ou du ministère public.

Demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire : qui, quand et comment

Le chef d'entreprise doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être déposée au tribunal de commerce ou au tribunal judiciaire. Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice.

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La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée de documents détaillés : extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE), état du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements, nombre de salariés, état chiffré des créances et des dettes, état actif et passif des sûretés, inventaire sommaire des biens de l'entreprise, comptes annuels du dernier exercice, situation de trésorerie datant de moins d'1 mois, attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande, etc.

La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être déposée au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE). Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux judiciaires de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives.

Effets et déroulement après le jugement d'ouverture

Le tribunal prononce le jugement d'ouverture du redressement judiciaire lorsqu'un plan pour sortir l'entreprise de ses difficultés paraît possible. Le greffier du tribunal informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé. Il procède également aux formalités de publicité suivantes : mention au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une activité artisanale ou libérale, avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) et avis dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal).

Le jugement d'ouverture met en place une période d'observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement. La période d'observation dure 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public. Le ministère public peut demander un second renouvellement. La période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 mois.

La période d'observation permet de faire un diagnostic de la situation et d'établir un bilan du patrimoine, des revenus et des dettes pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité. L'administrateur judiciaire, avec l'aide de l'entreprise en difficulté, élabore le projet de plan de redressement.

Organes et intervenants de la procédure

Le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure : juge-commissaire, mandataire judiciaire et administrateur judiciaire. Juge-commissaire : il est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure. Mandataire judiciaire : il représente la collectivité des créanciers et agit au nom et dans l'intérêt de ceux-ci. Administrateur judiciaire : il est chargé d'assister l'entrepreneur ou d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise en fonction de la mission que le tribunal lui a confiée. Il établit un bilan économique et social de l'entreprise.

La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 €. À noter : le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire sont rémunérés par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de leurs missions.

Conséquences pour le dirigeant, les contrats et les salariés

Le chef d'entreprise reste en fonction pendant la période d'observation. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier. Il ne peut plus modifier son patrimoine professionnel si cela entraîne une diminution de l'actif professionnel. L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas la fin des contrats en cours. C'est l'administrateur judiciaire qui détermine les contrats dont l'exécution est maintenue et ceux qui doivent cesser.

Dans les OGEC d’au moins 50 salariés, le Comité Social et Economique (CSE) doit préalablement être informé et consulté. Les procédures préventives de conciliation et de mandat ad-hoc étant confidentielles, l’OGEC est en droit de ne pas informer le CSE de l’existence d’une telle procédure. Toutefois, le CSE retrouve un rôle en cas d’homologation d’une conciliation par un jugement. Le CSE doit alors être informé du contenu de l’accord et peut, par ailleurs, prendre connaissance de l’accord au greffe du tribunal. Et le tribunal doit avoir « entendu ou dûment appelé » un représentant désigné par le CSE avant de statuer sur la demande d’homologation.

Aspects pratiques et recommandations pour une école Montessori

Si l’activité de l’OGEC n’est pas viable dans les conditions actuelles, les dirigeants doivent travailler sur la faisabilité d’un plan (restructuration, fusion avec un autre OGEC, cession partielle de l’activité, etc.) qui permettrait de redresser la situation financière et retrouver des conditions d’exploitation saines. Prenez également contact avec votre fédération territoriale d’OGEC et votre directeur diocésain.

Lorsqu'un OGEC obtient, par écrit, un délai de paiement de la part de ses créanciers ou un rééchelonnement de ses échéances d'emprunt de la part de sa banque, il ne sera pas considéré en état de cessation des paiements. Dans certains cas, une renégociation des dettes avec les principaux créanciers de l’OGEC, tels que la banque ou l’association propriétaire des locaux utilisés par l’OGEC, sera suffisante.

Si ces réponses sont suffisantes et permettent au comité de dissiper les doutes qu’il pouvait avoir sur la situation de l’OGEC, la procédure prend fin. En l'absence de réponse satisfaisante, le CSE établit un rapport qu’il présente au commissaire aux comptes (s’il en existe un) et au conseil d’administration qui doit délibérer sur cette question dans le délai d’un mois. Si des mesures efficaces ne sont pas décidées pour améliorer la situation, le commissaire aux comptes doit prévenir le président du tribunal judiciaire.

Le choix de la procédure peut être influencé par le créancier. Une décision telle que l’engagement d’une procédure devant le tribunal judiciaire doit être prise par le conseil d’administration de l’OGEC. Le président, du fait du mandat que le conseil d’administration lui a confié, est chargé d’exécuter cette décision.

Messages de prudence et encouragements

Rappelons tout de même que l’ouverture d’une procédure au tribunal peut être source d’inquiétude pour les dirigeants de l’OGEC et les familles des élèves et qu’il est préférable, tant que cela est possible, d’éviter cette situation. Dès les premiers signaux faibles - tensions de trésorerie, retards de paiement, perte de rentabilité - sollicitez un accompagnement. Bloqué? Les difficultés financières font partie de la vie des entreprises.

« Les procédures amiables comme le mandat ad hoc ou la conciliation sont de véritables outils de soin pour l’entreprise. On est dans une logique de prévention, de dialogue, de reconstruction. Ces dispositifs partagent une logique préventive et volontaire. Ils permettent de négocier, avec l’aide d’un professionnel, les créances de l’entreprise de façon confidentielle, afin d’éviter que sa situation financière ne se dégrade. »

« Quand on rentre en procédure de redressement, on ne rentre pas en soins palliatifs mais en soins intensifs. On met à notre disposition des outils pour continuer à se battre. »

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