Jabeaudon et le redressement judiciaire: procédure, radiations et enjeux
La radiation d’office art R.123-129 1° du code de commerce marque une étape clef après la clôture d’une procédure. Elle concerne tout commerçant ou personne morale lorsque surviennent certaines situations telles que la clôture pour insuffisance d’actif, la dissolution de l’union ou le règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l’actif.
Cadre légal et radiations d’office
Radiation d’office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d’office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d’actif ou dissolution de l’union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l’actif de l’intéressé.
EN DATE DU 24/04/2019, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME SCP OLIVIER ZANNI 34, rue d’Auron 18000 Bourges COMME LIQUIDATEUR. Fonds acquis par achat au prix stipulé de 110 000 euros. Établissement principal : Activité : Achat, vente, réparation de tout matériel agricole neuf et d'occasion. Adresse : 14 rue Jean pétrin 03190 Vallon-en-Sully. Précédent propriétaire : Établissements Lachassagne. Rcs Montluçon 438-700-700. RC 2001b68.
Par la suite, le 2 septembre 2022, le Tribunal de commerce a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif dans la liquidation judiciaire de ETS JABEAUDON (SARL) 14 rue Jean Pétrin 03190 Vallon en Sully.
Le GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUÇON a été impliqué dans les jugements et les avis. Un JUGEMENT DE CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF a été rendu le 25 Octobre 2023 concernant JABEAUDON Route Nationale 89 19300 Darnets. Activité : vente et réparation de tout matériel destiné à l’exploitation agricole. RCS BRIVE 812 687 259.
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Procédures, liquidations et interventions
La procédure de liquidation judiciaire peut être engagée lorsque l’actif est insuffisant pour couvrir le passif. Dans le cas JABEAUDON, le jugement prononçant la liquidation et la clôture pour insuffisance d’actif illustre ce mécanisme.
Le mandat de liquidateur judiciaire est confié à des professionnels tels que SCP Olivier ZANNI, mandataire judiciaire, 34, rue d’Auron, 18000 Bourges, nommé par le tribunal de commerce de Montluçon. Cette nomination intervient dans le cadre d’un jugement du 24 avril 2019 et est publiée pour informer les créanciers et les salariés.
À titre d’information, les relevés des créances salariales déposés au greffe du tribunal de commerce de Montluçon le 28 août 2020 doivent être connus des salariés concernés. Conformément à l’article L. 625-1 du Code de commerce, les salariés peuvent saisir le conseil des prud’hommes dans le délai de deux mois à compter de la publication, si leur créance ne figure pas intégralement sur le relevé.
Enjeux économiques et dynamiques sectorielles
Le secteur des machines et équipements agricoles est analysé sous plusieurs angles : historique, utilisation, impact de la croissance démographique et de la diminution des terres arables, et positionnement national. Une étude réitère que la France se situe parmi les premiers producteurs européens et souligne une production record en 2021, reflet des enjeux et dynamiques d’un secteur clé pour l’avenir de l’agriculture.
La notion de « score de souveraineté » évoquée dans certaines analyses reflète la dépendance de l’entreprise vis-à-vis de l’ensemble de ses partenaires et peut influencer les décisions de restructuration, de liquidation ou de redressement lorsque des tensions de liquidité surviennent.
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Éléments factuels concernant Jabeaudon
- JABEAUDON SAS / SARL, route Nationale 89 et 14 rue Jean Pétrin, 03190 Vallon-en-Sully, activité: vente et réparation de matériel agricole.
- RCS Montluçon et RCS Brive selon les entités concernées par les jugements et publications.
- Liquidateur: SCP Olivier ZANNI (Bourges).
- Jugement de clôture pour insuffisance d’actif prononcé le 02/09/2022 pour d’autres entités et le 25/10/2023 pour Jabeaudon sur le site de Montluçon.
Éléments pratiques et recommandations
Pour les salariés et créanciers, il est primordial de vérifier les dépôts de créances et de suivre les publications légales afin de défendre leurs droits dans les délais impartis. Le recours au conseil des prud’hommes doit se faire dans les deux mois suivant la publication si une créance salariale n’apparaît pas sur le relevé.
Dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation, il est utile d’évaluer les possibilités de concordat ou de réévaluation des actifs et de l’exploitation, afin de préserver la continuité de l’activité lorsque cela est faisable.
Tableau récapitulatif des actes et dates clés
| Date | |||
|---|---|---|---|
| 24/04/2019 | Nomination du liquidateur | Bourges | Liquidation judiciaire de JABEAUDON SAS |
| 02/09/2022 | Clôture pour insuffisance d’actif | Montluçon | ETS JABEAUDON (SARL) |
| 25/10/2023 | Clôture en liquidation pour insuffisance d’actif | Montluçon | JABEAUDON |
| 28/08/2020 | Dépôt des relevés de créances salariales | Montluçon | Rappel légal L.625-1 |
LE POINT SUR LA CLÔTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
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