Cumul emploi salarié et auto-entrepreneur : cadre légal, obligations et impacts fiscaux et sociaux

Vous souhaitez lancer votre activité professionnelle et devenir auto-entrepreneur, sans pour autant perdre les avantages de votre contrat de travail actuel ? Peut-on être auto-entrepreneur et salarié en même temps ? Dans quelles professions est-il possible de cumuler un CDI et un statut d’auto-entrepreneur ? Quels sont les avantages du cumul salarié et auto-entrepreneur ? Quelle imposition pour un salarié également auto-entrepreneur ?

Définitions et statuts : salarié, travailleur indépendant et auto-entrepreneur/micro-entrepreneur

Le salarié bénéficie d'un contrat de travail avec son employeur et d'un lien de subordination qui lui garantit une sécurité sociale complète et une protection contre le chômage.

Le travailleur indépendant exerce son activité en toute autonomie, sans hiérarchie.

L'auto-entrepreneur représente une catégorie spécifique de travailleur indépendant. Il s'agit d'un régime simplifié de l'entreprise individuelle, plafonné en chiffre d'affaires mais offrant une gestion administrative et fiscale allégée.

Le terme auto-entrepreneur qui est entré dans le langage courant est désormais remplacé par celui de micro-entrepreneur. Être auto-entrepreneur permet d'exercer une activité professionnelle en tant qu'indépendant, en nom propre.

Le principe : oui, mais sous conditions

Oui, lorsque vous êtes salarié, il est possible d’exercer une activité d’auto-entrepreneur en complément.

En principe, il est possible de cumuler un emploi salarié et d'être auto-entrepreneur en même temps, quel que soit le type d’activité (commerciale, artisanale ou encore libérale) et la nature de votre contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage, etc.).

En principe, la loi autorise un salarié en CDI (ou en CDD. Il faut toutefois comprendre le cadre légal du statut de l’auto-entrepreneur qui impose certaines obligations d'ordre juridique.

La réponse est « OUI, mais ». Il s’agit alors d’une clause d’exclusivité qui peut être ajoutée dans les articles de votre contrat de travail en CDI.

Clauses contractuelles et devoirs du salarié

Ces exigences renvoient à la fois aux clauses qui peuvent être insérées dans votre contrat de travail, mais également au devoir de loyauté que vous avez envers votre employeur.

Tout salarié a un devoir de loyauté envers son employeur. Cette obligation de loyauté et de fidélité doit être respectée pendant toute la durée du contrat de travail.

Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat de travail, même en l'absence de clause particulière dans celui-ci.

Il implique notamment : de ne pas exercer une activité concurrente de celle de son employeur ; de ne pas détourner la clientèle, les fournisseurs ou les partenaires de l'entreprise ; de ne pas utiliser à des fins personnelles des informations confidentielles obtenues dans le cadre de son emploi ; de ne pas utiliser les moyens matériels de l'entreprise (locaux, équipements, logiciels, fichier clients, etc.) pour développer sa propre activité ; de ne pas exercer son activité indépendante pendant son temps de travail salarié.

Dans votre contrat de travail, il peut également être prévu une clause dite d’exclusivité. Dans cette clause, on vise toutes sortes d'activités professionnelles, que ce soit une activité salariée ou indépendante.

Lorsque le salarié est embauché à temps plein, il est possible de prévoir une clause d'exclusivité: titleContent directement dans le contrat de travail (cela n’est en revanche pas possible en présence d’un salarié à temps partiel).

Le salarié n’a alors pas le droit d’exercer une activité professionnelle accessoire, et ne peut donc cumuler son statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur.

L'article L1222-5 du Code du travail rend cette clause inopposable pendant un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise. La suspension de la clause d’exclusivité dure un an, renouvelable si vous bénéficiez d’un congé pour création d’entreprise. Passé ce délai, la clause retrouve toute sa force.

Activités possibles et professions exclues

À l’exception de quelques professions détaillées plus bas, le cumul d’une activité salariée et indépendante est tout à fait légal, à condition de suivre 4 règles élémentaires : Obligation de non-concurrence : votre activité d'auto-entrepreneur ne peut pas venir concurrencer celle de votre employeur. Devoir de loyauté : tout salarié est engagé moralement vis-à-vis de son employeur. Respect de son contrat salarié : certains contrats de travail prévoient des restrictions quant à l'exercice d'une activité d'auto-entrepreneur. Séparation des activités : il est interdit d'être à la fois salarié et prestataire au sein de la même entreprise.

Par exceptions au principe, certaines professions ne peuvent pas être cumulées avec un statut d’auto-entrepreneur.

Certaines activités et professions sont purement et simplement exclues du cumul auto-entrepreneur et salarié.

Les professions libérales réglementées : les avocats, les commissaires aux comptes et les professions de santé, les professions juridiques, n'ont pas le droit de cumuler une activité indépendante et salariée.

Les artistes et les auteurs d’œuvres artistiques originales : ils dépendent de leur propre statut comportant des critères bien précis. Néanmoins, si votre rémunération n’est pas versée en droits d’auteur mais sous la forme d’honoraires, vous pouvez accéder au régime de la micro-entreprise.

Les activités immobilières : les activités qui relèvent de la TVA immobilière (marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.) ne peuvent pas accéder régime de la micro entreprise, tout comme les activités de location d’immeubles non meublés ou professionnels. En revanche, un administrateur de biens dans le cadre d’opérations de gestion d’immeubles peut bénéficier du régime de micro-entreprise.

Les professions agricoles : certaines professions agricoles, notamment celles bénéficiant d'un statut particulier, sont également exclues de ce dispositif.

Les travailleurs de la fonction publique : les fonctionnaires ont le droit de créer une micro-entreprise à condition de respecter plusieurs règles particulières. Dans le cas d'un contrat à temps plein, il est nécessaire d'obtenir l'accord de son employeur et d’exercer l’activité indépendante durant une période maximale de trois ans.

Le cas des agents publics suit des règles particulières. Un fonctionnaire qui souhaite devenir auto-entrepreneur doit demander une autorisation à sa hiérarchie s’il travaille à temps plein. Cette autorisation est accordée pour deux ans, renouvelable un an.

Formalités de création et démarches pratiques

Pour devenir micro-entrepreneur, il vous suffit de procéder à une déclaration d’activité en ligne sur le site internet de l'INPI.

Pour simplifier la création de votre micro-entreprise, faites confiance à Legalstart. Notre processus est rapide et intuitif : il vous suffit de compléter notre formulaire en ligne et de fournir les documents requis. Nos juristes experts prennent ensuite le relais pour gérer toutes les formalités jusqu'à la déclaration complète de votre micro-entreprise.

Obligations déclaratives et plafonds de chiffre d’affaires

En tant que micro-entrepreneur, vous avez l’obligation de déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre (selon le choix effectué lors de la création de l’activité). Vous réglez directement vos charges sociales en ligne sur le portail de l’URSSAF. Ces cotisations sont calculées automatiquement selon un taux fixe dépendant de votre secteur d’activité. Si vous ne réalisez aucun chiffre d’affaires, vous ne payez rien.

Afin de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, vos revenus en tant d'auto-entrepreneur ne doivent pas dépasser certains seuils. Sachez qu'en 2026, votre chiffre d’affaires annuel hors taxes est limité à 203 000 € pour une activité commerciale ou d’hébergement et 86 600 € pour une activité libérale ou de prestations de service. Ces plafonds ne doivent pas être dépassés au cours de l'année civile N-1 ou N-2.

Un point rassure souvent les salariés qui se lancent. Votre salaire n’entre pas dans le calcul de votre plafond de chiffre d’affaires de micro-entreprise. Seules vos recettes indépendantes comptent pour apprécier les seuils.

Imposition : comment déclarer vos revenus

Le cumul du statut d’auto-entrepreneur et de salarié a des conséquences sur les impôts dont vous êtes redevables. Ces deux sources de revenus font partie de votre base imposable à l’impôt sur le revenu.

Sur le plan fiscal, les revenus des deux activités doivent être déclarés dans leur catégorie respective : traitements et salaires, BIC ou BNC.

Comment déclarer les revenus d'auto-entrepreneur ? Votre déclaration annuelle s'effectue via le formulaire 2042-C-PRO, disponible sur votre espace personnel impots.gouv.fr entre avril et juin. Cette démarche reste obligatoire même si vous avez opté pour le versement libératoire.

Le montant à reporter correspond à votre chiffre d'affaires brut annuel, sans déduction des charges. Vous retrouverez ce chiffre sur votre attestation fiscale URSSAF, téléchargeable depuis votre compte autoentrepreneur.urssaf.fr dès février.

Si vous n’avez pas opté pour le prélèvement libératoire (soumis à conditions) : vous devez déclarer les revenus issus de votre micro-entreprise lors de la déclaration annuelle. Il conviendra de remplir une feuille supplémentaire : la N° 2042-C-PRO (cases 5KO, 5KP ou 5HQ).

Si vous avez opté pour le prélèvement libératoire : vous payez directement le montant de l’impôt sur le chiffre d’affaires réalisé et déclaré, selon un taux fixe dépendant de votre type d’activité (BIC, BNC…).

Régime social, protection sociale et retraite

En étant micro-entrepreneur et salarié, vous restez affilié au régime général de la Sécurité sociale, mais vous êtes également affilié au régime social des travailleurs indépendants.

Vos droits sont ouverts dans le régime de l'activité que vous exerciez avant le cumul des statuts.

Il faut savoir que le régime « par défaut » appliqué pour exercer vos droits dépend du statut que vous aviez en tout premier lieu. Si vous étiez auto-entrepreneur avant d’être salarié : c’est le régime social du travailleur indépendant qui sera appliqué par défaut. Si vous étiez salarié avant de lancer votre auto-entreprise, vous bénéficieriez automatiquement du régime général de la Sécurité sociale.

Les personnes cumulant plusieurs activités peuvent relever de plusieurs régimes de sécurité sociale (ex. régime général + MSA). Les frais de santé sont pris en charge par celui des régimes dont elles relevaient à la date à laquelle a débuté la situation de cumul.

Les polyactifs salariés et non-salariés ont droit aux prestations en espèces (indemnités journalières du régime auquel ils sont rattachés) à condition de respecter des conditions de durée d’affiliation.

Autre avantage du cumul des statuts salarié et auto-entrepreneur : vos cotisations sont doublées pour votre retraite ! Être entrepreneur et salarié est donc possible en France à condition de bien cerner les enjeux d’une double-vie professionnelle, de respecter les obligations prévues en matière de choix d'activité et de contrat de travail, de l’impact social et fiscal que cela peut avoir pour le travailleur.

Toutefois, le polyactif peut opter pour le régime de sa nouvelle activité.

En ce qui concerne la retraite, le travailleur indépendant bénéficie d'une double affiliation obligatoire et doit cotiser auprès de chaque régime. La pension de retraite que perçoivent les personnes ayant cotisé à différents régimes (les polypensionnés) est la somme des pensions pour lesquelles ils ont accumulé des droits dans chacun des régimes de base et complémentaires auprès desquels ils ont été affiliés.

Le cumul auto-entrepreneur et salarié ne permet pas de valider plus de trimestres. Vous cotisez bien aux deux régimes, mais le nombre de trimestres validés reste limité à quatre par an, tous régimes confondus. Le cumul augmente le montant de votre pension, pas le nombre de trimestres acquis sur une année.

Chômage, aides et accompagnements financiers

Il est tout à fait envisageable de bénéficier du statut d'auto-entrepreneur et de recevoir des indemnités de chômage. Vous pouvez bénéficier d'un maintien partiel de l'aide au retour à l'emploi (ARE).

Depuis le 1er avril 2025, ce cumul est limité à 60 % de vos droits restants à la date de démarrage de votre activité.

L’ARCE constitue une autre option. Plutôt que le maintien mensuel de l’ARE, l’Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) verse 60 % de vos droits restants sous forme de capital, en deux fois.

L’Acre, qui allège vos cotisations sociales en début d’activité, change à compter du 1er juillet 2026. Le taux d’exonération passe de 50 % à 25 % pour les micro-entreprises créées à partir de cette date. La demande n’est pas automatique. Vous devez la déposer à l’URSSAF dans les 60 jours suivant le début de votre activité, sous peine de rejet.

Un salarié qui développe une micro-entreprise peut prétendre à la prime d’activité. Cette aide de la CAF soutient les revenus modestes des actifs, qu’ils soient salariés, indépendants ou les deux à la fois. Pour les pluriactifs, la CAF prend en compte votre salaire et votre chiffre d’affaires de micro-entreprise, ce dernier après application de l’abattement forfaitaire propre à votre activité.

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